Perte de droits à la complémentaire santé du fait de l'augmentation de l'AAH ?

L'augmentation de l'AAH au 1er novembre 2018 pouvait conduire à exclure d'une aide à la complémentaire santé ceux qui reçoivent la majoration de vie autonome (1 sur 7 bénéficiaires de l'AAH). La nouvelle "complémentaire santé solidaire" créée au 1er novembre 2019, prévue pour étendre le nombre de bénéficiaires, les accepte, compte tenu des modalités prévues. Mais le simulateur de calcul est faux.

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Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle - complémentaire) et l’ACS (aide à la complémentaire santé) ont fusionné. Le dispositif s’appelle désormais Complémentaire santé solidaire (CSS).

Il vise à simplifier le fonctionnement du système, et améliorer le recours à une mutuelle pour ceux qui étant au-dessus du plafond de la CMU complémentaire, étaient bénéficiaires potentiels de l’ ACS.

Parmi les personnes qui étaient concernées par l’ACS, il y avait les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés). Le montant de l’AAH était légèrement supérieur au plafond de ressources de la CMU-C : elles ne pouvaient donc en bénéficier, sauf en début de droit – quand il n’y avait pas encore l’AAH pour toute la période de ressources examinée (12 mois précédant la demande).

Le nouveau dispositif améliore les droits de ceux qui n’avaient que l’ACS auparavant, par exemple  le tiers payant avec les professionnels de santé, un panier de soins amélioré, l’interdiction d'appliquer des dépassements de tarifs.

Un simulateur  devrait permettre de savoir si vous pouvez en bénéficier (gratuitement ou avec une participation minime). Mais il n'est pas adapté à l'AAH, il ne tient pas compte des modalités particulières.

La dernière évolution des plafonds de ressources date du 1er avril 2019 .

Conséquences sur l’AAH

La question qui m’est posée, c’est de savoir quelles sont les conséquences des augmentations de l’AAH sur l’accès à la complémentaire santé solidaire.

Les plafonds de ressources étant les mêmes, les conséquences auraient été similaires dans l’ancien système. On peut se poser cependant la question si les augmentations de l’AAH vont faire basculer les bénéficiaires hors du nouveau système.

Il y a une catégorie de bénéficiaires de l’AAH qui de toute façon n’avait pas le droit à l’ancien système, pas plus qu’au nouveau, c’est celle des bénéficiaires du complément de ressources, car les ressources étaient et sont supérieures au plafond.

Pas de changement pour ceux qui ont l’AAH à taux plein seulement.

C’est plus compliqué pour ceux qui ont la majoration de vie autonome (MVA).

Bénéficiaire de l’AAH et de la MVA au 1er novembre

  • « Mais qu'en est-il de ceux qui cumulent la MVA (majoration pour la vie autonome) ? Avec respectivement 900 plus 104 euros, soit 1 004 euros, ils seront éligibles à la CSS. « Rien ne change par rapport à la CMU-C et à l'ACS, rassure le secrétariat d'Etat au Handicap. Les plafonds de ressources restent identiques. ».

https://informations.handicap.fr/a-nouvelle-complementaire-sante-solidaire-avec-un-handicap-12294.php

Désolé, le calcul ne se fait pas tout à fait comme çà.

Je vais prendre une situation assez classique, celle d’une personne ayant un taux de handicap d’au moins 80%. Si elle bénéficie d’une aide au logement, qu’elle vit dans un logement indépendant (pas un foyer avec services collectifs), si elle perçoit l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension) etc, elle reçoit aussi la majoration de vie autonome – MVA .

Le plafond de la complémentaire santé avec participation financière est de 1007 € mensuel. Je fais le calcul d’abord pour simplifier sur le mois, mais le calcul réel se fait sur les 12 mois qui précèdent la demande.

Ses ressources sont : AAH 860 € + MVA 104 ,77 € = 964 ,77 €

Comme elle a une aide au logement, un forfait logement va être appliqué : 67,17 €

964,77 + 67,17 = 1.031,94 euros.

Le plafond « mensuel » de 1007 € est donc dépassé.

Vérifions dans un calcul sur 12 mois (novembre 2018 à octobre 2019):

AAH : (860 + 104.77) x 12 = 11.577,24 €
Forfait logement : [novembre 2018 à mars 2019] 66,11 x 5 + [avril à octobre 2019] 67,17 x 7 = 330.55 + 470,19 = 800.74

Ressources annuelles : 11.577,24 + 800.74 = 12.377,98 [1031,49/mois]

Or, le plafond annuel pour une personne célibataire est de 12.084 €.

En augmentant l’AAH au 1er novembre 2018, le gouvernement n’aurait donc pas tenu compte des effets mécaniques sur les conditions de ressources pour l’ACS des bénéficiaires de l’AAH avec majoration de vie autonome, et aujourd’hui pour la complémentaire santé solidaire.

En effet, pour avoir la MVA, il faut une aide au logement. Le forfait logement est donc automatiquement ajouté.

Une augmentation des plafonds de la complémentaire santé solidaire est prévue pour le 1er avril 2020, comme chaque année. Mais en attendant et en supposant que les plafonds soient augmentés suffisamment (sur la base d’une AAH à 900 €, ce qui suppose une augmentation de près de 7%), les nouvelles demandes ou les renouvellements pouvaient se traduire par l’exclusion de ce droit.

La MVA concerne 24% des personnes qui ont l’AAH avec un taux de 80%.

L’AAH concerne 1.200.000 personnes aujourd’hui. La MVA concerne plus de 150.000 personnes. L’augmentation de l’AAH depuis le 1er novembre 2018 pouvait conduire apparemment à les exclure de toute aide à la complémentaire santé.

La réforme est à juste titre présentée comme augmentant de façon substantielle le nombre de personnes bénéficiant d’une complémentaire santé, soit gratuitement, soit à un coût réduit. Il serait donc paradoxal qu’elle se traduise par une élimination substantielle de bénéficiaires de l’AAH.

Adaptation du plafond

Pour tenir compte de cet effet, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit un abattement sur le montant de ces allocations (AAH et MVA) pris en compte dans l’éligibilité à la CMU-c et à l’ACS (article L.861-2 du code de la sécurité sociale).

Cela est détaillé dans l'instruction ministérielle du 20 avril 2018. [Mise à jour : instruction ministérielle de mars 2019 fixant l’abattement à 68 € à partir du 1er novembre 2019 ]

Ce montant est limité à 15% du montant de l'AAH. Il est actualisé en fonction de l'augmentation de l'AAH.

En fin de compte, la complémentaire santé reste accessible aux bénéficiaires de l'AAH avec MVA.


PS : un simulateur inadapté

Un simulateur de calcul non adapté

Un problème - qui n'est pas mineur - est que le simulateur de calcul ne tient pas compte de cet abattement. Il indique donc qu'il n'est pas utile de demander la complémentaire santé, alors qu'il y a en fait un droit.

Pour fonctionner correctement, le simulateur devrait demander à part le montant de l'AAH, l'ASPA, l'ASV, l'ASI, qui bénficient des mêmes abattements.

Le simulateur n'est d'ailleurs pas très ergonomique, en demandant des ressources annuelles.

Simulateur pour un célibataire percevant AAH et MVA Simulateur pour un célibataire percevant AAH et MVA

Pour plus d'informations : https://www.faire-face.fr/2019/10/15/sante-complementaire-css-handicap/

Réponse fausse du simulateur Réponse fausse du simulateur


Article L821-1-2 du code de la sécurité sociale

Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui :

  • disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;
  • perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
  • ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.(...)

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