MDPH : le certificat médical peut désormais dater de moins d'un an

Une mesure de simplification administrative décidée par le Secrétariat d'Etat aux Personnes Handicapées prise il y a un an rentre officiellement en vigueur : le certificat médical présenté à la MDPH peut désormais dater de moins d'un an (et non de 6 mois).

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement avait demandé aux MDPH d’accepter désormais des certificats médicaux datant de moins d'un an, sans attendre une modification réglementaire, le délai légal étant de 6 mois.

Plus royalistes que le Roi, des MDPH ont regimbé à cela.

Aujourd'hui, le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d'une maison départementale des personnes handicapées rend obligatoire cette préconisation du secrétariat d'état aux personnes handicapées (2 avril 2020 et 17 12 2020) pour toutes les demandes où il n'a pas été statué au 5 avril 2021, donc pour les demandes en cours (cf PS). C'est une mesure de simplification administrative qu'on ne peut que saluer.

Certificat médical MDPH Certificat médical MDPH

Quel est le nouveau texte applicable ?


Article R. 146-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles

La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois d’un an et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie. Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure.

Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Lorsque la demande est accompagnée de l'ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable.

Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.


Le CNCPH* a donné son avis le 19 février 2021. A partir de cet avis notamment, plusieurs problèmes peuvent être abordés.

Date d'effet de la demande et demande recevable

La date d'effet de la demande détermine pour l'essentiel la date de début des droits : le mois qui suit la réception à la MDPH pour l'AEEH et l'AAH, le mois de dépôt de la demande pour la PCH.

Il faut savoir que toute demande écrite est le fait déclencheur : cela peut être un e-mail envoyé le soir du dernier jour du mois. Suivant la CNSA : "
Ces demandes doivent être prises en compte (y compris lorsqu’elles sont établies sur papier libre) dès lors que la personne concernée est identifiable."

Pour que la demande soit recevable, il faudra certes que les documents de base soient transmis. Mais cela peut se faire plus tard, et la date d'effet du droit se basera sur la demande initiale.

Le volet 3 du certificat médical MDPH

A l'occasion de cet avis du CNCPH, on apprend l'existence d'un confinement très strict d'un "volet 3 du certificat médical, volet complémentaire à joindre au certificat médical initial et qui concerne les personnes présentant des troubles mentaux, cognitifs et psychiques. Plus de 2 ans et demi de travaux avec les associations concernées et qui à ce jour n’ont abouti à aucune mise en œuvre ! "

Cette mise au congélateur n'a fait l'objet d'aucune justification.

Il y a aussi les résultats récents de la mission  Leguay (voir page 17 - CIH 11.2020 ) : "finalisation des travaux de la mission de Dr Leguay et évolution de la PCH pour prendre en compte les besoins des personnes avec un handicap psychique ou des troubles du neuro-développement**". Ils risquent de prendre froid.

Un certificat médical adapté ? Que demande le peuple ?

Autres mesures de simplification administrative lors de la demande

CNCPH : "La commission note avec satisfaction que les autres mesures de simplification concernant les pièces justificatives (identité, domicile, protection) à présenter lors des renouvellements sont en cours. Elle souhaite que les MDPH les mettent en œuvre dès à présent, comme cela a été préconisé dans les notes ministérielles du 2/04 et 17/12/2020, et que les différents sites internet (ministère et SEPH, CNSA, service-public, MDPH) en fassent état."

Je ne peux que plussoyer. La justification de l'identité, du domicile, des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle etc.) n'a d'intérêt que s'il y a eu un changement par rapport à la demande précédente. D'ailleurs, la réglementation ne mentionne pas une date d'ancienneté de ces pièces, et donc une photocopie d'une pièce d'identité faite il y a 5 ans est toujours dans le dossier MDPH, sous forme numérisée en général, et ce serait idiot pour tout le monde de la renumériser pour le plaisir d'augmenter le volume des serveurs de la MDPH.

En espérant donc que cette dernière simplification soit suivie de nombreux petits.

PS : le communiqué de presse ministériel est curieux. Il dit que le décret s'applique « y compris pour les dossiers déjà déposés dont la MDPH n'a pas encore accusé réception » alors que l'article 2 du décret parle des "demandes (...) sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de son entrée en vigueur." Il est vrai que l'accusé de réception envoyé par la MDPH indique si le dossier est recevable : il est recevable si toutes les pièces légalement nécessaires au dossier sont présentes. Des MDPH qui n'avaient pas appliqué les consignes ministérielles peuvent avoir indiqué lors de l'accusé de réception que le dossier n'était pas recevable car le certificat médical datait de plus de 6 mois . Rien n'empêche de répondre à la MDPH que le délai est passé à un an, et que le dossier est donc désormais recevable.

* Le Conseil national consultatif des Personnes handicapées (CNCPH) est une instance consultative qui implique et organise la participation des personnes handicapées ou de leurs représentants à l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du handicap.

** Troubles du spectre de l'autisme, trouble du déficit de l’attention avec ou sans /hyperactivité, troubles du développement intellectuel, troubles des apprentissages, troubles du développement de la coordination (dyspraxies) ,troubles du langage oral (dysphasie).

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