CHA : NON à une remise en cause du droit à la compensation du handicap !

La Coordination Handicap Autonomie conteste le contenu de la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 5 novembre, sur la Prestation de Compensation du Handicap, en particulier sur le Fonds Départemental de Compensation.

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Communiqué de presse sur la proposition de loi Milon

Le 5 novembre 2019

Communiqué  :

NON à une remise en cause du droit à la compensation du handicap  !

La Commission des affaires sociales du Sénat vient d’adopter une proposition de loi du sénateur Milon présentée comme « visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap » (PCH). En réalité, cette proposition de loi, qui n’a pas été soumise pour avis au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), remet dramatiquement en cause le droit à la compensation du handicap.

En effet, son article 2 vise à réduire la portée des Fonds Départementaux de Compensation du Handicap. Ces fonds avaient été créés par la loi du 11 février 2005, avec l’objectif que les personnes en situation de handicap qui supportent de nombreux frais liés à leur handicap n’aient pas à supporter un reste à charge supérieur à 10% de leurs ressources. La proposition de loi votée par le Sénat voudrait que ce soit seulement « dans la limite des financements du fonds départemental de compensation » que celui-ci intervienne. On se demande bien pourquoi il reste mentionné que « les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées » puisqu’en pratique, si le fonds n’a pas le financement suffisant, les personnes resteront nécessairement avec un reste à charge bien supérieur.

Les gouvernements successifs n’ont jamais, durant 14 ans, publié le décret qui aurait permis d’appliquer l’article de la loi de 2005 sur les Fonds Départementaux de Compensation du Handicap. Chaque Fonds Départemental a donc fonctionné avec ses propres règles et selon le bon vouloir de ses contributeurs (Etat, département, autres collectivités territoriales, CPAM, CAF, etc.). L’Etat a toutefois été condamné 2 fois pour non-publication du décret. Cette nouvelle proposition de loi ne vise en fait qu’à restreindre la portée de la loi en fonction des pratiques actuelles et à éviter ainsi une nouvelle condamnation de l’Etat.

Les articles 1 et 3 de cette proposition de loi nous semblent par ailleurs insuffisants :

  • La suppression de la barrière d’âge de 75 ans pour demander la PCH n’est pas suffisante puisqu’il y a une autre barrière d’âge : celle de 60 ans avant laquelle il faudra prouver que le handicap s’est déclaré,

  • Le lissage de la PCH aide humaine sur une période de 6 mois n’est pas satisfaisant : en effet, les besoins en aide humaine peuvent varier au cours de l’année et l’évaluation est faite par les MDPH sur une base annuelle. Il faut donc que la personne handicapée puisse mobiliser les heures dans l’année au rythme où elle en a besoin. Il faut donc un lissage annuel et non semestriel.

Enfin, l’article 4 qui instaure des groupes de travail pour réfléchir sur le transport et les prestations pour les enfants handicapés nous semble superflu : il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi pour créer un groupe de travail.

Cette proposition de loi, si son article 2 devait être adopté par l’Assemblée Nationale, conduirait inéluctablement à la négation concrète de la volonté du législateur de 2005 de dégager les moyens pour apporter toutes les aides techniques ou humaines nécessaires pour compenser le handicap et permettre ainsi aux personnes concernées d’atteindre, via ces aides, toute l’autonomie dont elles seraient capables pour une véritable « inclusion » dans la société ! C’est pourquoi la Coordination Handicap et Autonomie ne peut que s’opposer à cette proposition de loi et appelle l'ensemble des Associations à prendre toutes leurs responsabilités et l'ensemble des personnes concernées à se mobiliser devant cette nouvelle tentative de régression du droit à l'autonomie, droit récemment réaffirmé par la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées.

Contact : info@coordination-handicap-autonomie.com et 06.99.35.89.07


Un article de Franck Seuret, dans Faire-Face Prestation de compensation du handicap au Sénat : des ajustements techniques en attendant mieux


Texte adopté par le Sénat le 5 novembre 2019

PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :                                                                                                                                         

Voir les numéros : Sénat : 16, 91 et 92 (2019-2020).

Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

Article 1er

À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « , sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés.

Article 2

Le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d’impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. »

Article 3

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-5 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois et qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 245-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , pour une durée d’attribution unique et renouvelable » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-13 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 et que » sont supprimés ;

b) Les mots : « peut spécifier » sont remplacés par le mot : « prévoit ».

Article 4

Il est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, assurant une gestion logistique et financière intégrée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2019

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