Pétition pour prolonger l'allocation journalière de présence parentale

Une proposition de loi prévoit une prolongation des droits à l'allocation journalière de présence parentale au-delà des 310 jours sur une période de 3 ans. Une pétition a pour but son examen au plus tôt par le Sénat, pour permettre une adoption définitive.

L'association TouPI (Tous Pour l'Inclusion) a lancé une pétition sur le site du Sénat : 

Prolonger les droits des parents d’enfants handicapés à l’allocation journalière de présence parentale

https://petitions.senat.fr/initiatives/i-676

Vidéo pétition Allocation Journalière de Présence Parentale © Association TouPI

Une proposition de loi votée à l'Assemblée Nationale le 26 novembre 2020 vise à pouvoir prolonger les droits à l’AJPP une fois, c’est-à-dire accorder 310 jours supplémentaires d’AJPP pendant la période de 3 ans si un médecin atteste « le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue », et si le service médical de l’Assurance Maladie donne explicitement son accord. 

Le texte a été transmis au Sénat. Il est à noter que le gouvernement a déclenché la procédure accélérée le 28 octobre, ce qui veut dire qu'il estime que le texte doit être voté rapidement, après une seule lecture à chaque Assemblée. Le texte est actuellement soumis à la commission des affaires sociales du Sénat. Le Gouvernement (Adrien Taquet) soutient la proposition de loi.

Le but de la pétition est, à l'image de ce qui a été fait pour la déconjugalisation de l'AAH, d'obtenir au plus vite la mise à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi.

Si elle est votée dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée Nationale, la proposition sera définitivement adoptée. Sinon, une commission mixte paritaire (entre Sénat et Assemblée Nationale) cherchera un accord, le dernier mot revenant à l'Assemblée Nationale.

Quelle est la situation actuelle ? extrait de la page AJPP du site Asperansa


J’ai épuisé mon droit à l’allocation journalière de présence parentale. Comment puis-je en bénéficier à nouveau ?

  • Pour un autre enfant.
  • S’il s’agit d’une nouvelle pathologie (maladie, accident ou handicap), vous avez le droit à une nouvelle période de 3 ans — avec 310 jours indemnisés.
  • S’il s’agit d’une rechute ou récidive de la même pathologie (maladie, accident ou handicap), vous pouvez en bénéficier de nouveau à l’issue de la période de 3 ans"Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants" (loi du 8 mars 2019)Le terme pathologie vise maladie, handicap ou accident.

Vous devez cependant être toujours dans la même situation professionnelle (notamment congé de présence parentale). Si vous étiez au chômage indemnisé, vous pouvez continuer à bénéficier de l’AJPP tant que vous avez un reliquat de droits d’indemnisation.


Les 310 jours indemnisés correspondent à 14 mois et quelques jours, si le congé de présence parentale est pris à temps plein (6% des bénéficiaires consomment 310 jours dans les 3 ans). L'exposé des motifs de la proposition de loi mentionne les cancers, mais en ce qui concerne un handicap comme l'autisme, la nécessité de soins et de présence a très peu de chance de disparaître en si peu de temps.

Accord explicite du médecin-conseil

Dans la proposition de loi, il y a une différence notable avec le régime de l'AJPP initiale. C'est le fait que le médecin-conseil de l'assurance-maladie doit donner un accord explicite. Cet accord doit donc être préalable - et il faudra qu'un délai court soit fixé.

Un des grands avantages de l'AJPP par rapport à un complément d'AEEH ou la PCH, qui peuvent indemniser également la réduction d'activité du parent, c'est qu'elle n'était pas soumise à un accord de la MDPH - après de longs mois d'attente - mais qu'elle était immédiatement versée par la CAF ou la MSA. Le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA pouvait seulement s'y opposer a posteriori, en respectant un délai de deux mois. Dans les cas où suite à cette opposition, l'AJPP versée devait être récupérée, il y avait cependant souvent une remise de dette (majoration de 25% du barème si AJPP).

Désormais, si la proposition de loi est adoptée, et on l'espère rapidement, lorsque le "crédit" de 310 jours est consommé, il faudra un accord explicite du contrôle médical. Notons que le contrôle médical aura déjà donné au moins 2 fois son accord de façon implicite ou explicite auparavant (demande à renouveler au minimum tous les 12 mois). Les conditions médicales restant les mêmes, cet accord devrait passer comme une lettre à la Poste. Je ne pense pas que le terme "à titre exceptionnel" permette de refuser le droit quand la situation de l'enfant rend "indispensable une présence soutenue et des soins contraignants". Cela fait plutôt référence au fait que çà ne concernerait qu'un bénéficiaire sur 20.

Prolongation du congé de présence parentale

En cas de handicap (ce qui peut résulter d’une maladie chronique), il était possible d'obtenir après l'AJPP un complément d'AEEH ou la PCH en faisant un dossier à la MDPH.

Mais ces prestations ne permettaient pas en soi d'obtenir un congé ou un travail à temps partiel de l'employeur.

Or, pour éviter qu'un parent soit obligé de démissionner, pour lui permettre de garder un lien contractuel qui permettra le retour à une activité professionnelle, il est nécessaire qu'une prestation soit adossée à un congé chez l'employeur.

Certes, il faudra un accord du contrôle médical.

Pour le congé de présence parentale, il est nécessaire d'avoir un certificat médical sommaire, mais l'employeur ne pouvait exercer de contrôle. Les employeurs de la Fonction Publique ont cependant la possibilité de contrôler l'utilisation du congé.

Ce nouveau droit à un congé de présence parentale de 310 jours exigera désormais l'accord du contrôle médical. Il devrait pouvoir être obtenu, selon moi, dans les 15 jours, délai actuel pour la demande de congé de présence parentale.

A noter cependant que cette prolongation de 310 jours ne concerne que la première période de 3 ans ("par dérogation au premier alinéa" de l'article L.544-3 du CSS) . Si un nouveau droit à congé au bout de cette période 3 ans, celui-ci ne pourra être prolongé au-delà de 310 jours. Quand il s'agit de handicap, il ne se réduit pas si vite !

Articulation entre AJPP, complément d'AEEH et PCH

L'AJPP n'est notamment pas cumulable avec le complément d'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et avec le volet aide humaine de la PCH (prestation de compensation du handicap).

Ces deux dernières prestations sont accordées suite à une demande à la MDPH. Le complément d'AEEH est versé par la CAF ou MSA, la PCH par le conseil départemental.

Cependant, la situation est différente entre ces deux prestations : pour le complément d'AEEH, chaque mois, la CAF/MSA compare le montant de l'AJPP (+complément pour frais) avec le complément d'AEEH (+ majoration de parent isolé) et verse le montant le plus élevé. Concrètement, elle peut verser à l'échéance le complément d'AEEH, et régulariser l'AJPP lorsqu'elle reçoit l'attestation mensuelle remplie par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale.

Par contre, pour la PCH, la CAF supprime le droit à l'AJPP à titre rétroactif, à partir de la date fixée par la commission de la MDPH (CDAPH). Il peut arriver que le droit à la PCH soit inférieur à l'AJPP.

Il faudrait une disposition permettant de faire reporter, à la demande du bénéficiaire, le droit à la PCH à la fin du droit à l'AJPP. La comparaison mois par mois peut difficilement être faite, parce que cela implique deux organismes payeurs distincts (CAF et Conseil départemental). Il n'est pas possible au parent qui fait la demande de PCH de savoir si la commission va lui accorder plus de PCH aide humaine que d'AJPP.

Il serait aussi plus simple qu'en cas d'ouverture de droit à la PCH, la CAF puisse retenir l'indu de complément d'AEEH sur le rappel de PCH ... et qu'en attendant, elle laisse tranquille l'allocataire (voir recommandation 17 du rapport Lenoir sur AEEH et PCH). Lorsque la CAF reçoit la décision de la CDAPH accordant la PCH (en complément de l'AEEH de base), elle doit annuler l'AJPP et récupérer l'indu. Elle le demande à l'allocataire tout en retenant sur les prestations familiales versées, alors même que le service payeur du Conseil départemental n'a pas encore payé le dédommagement de l'aidant familial (volet aide humaine de la PCH). Il y a des arrangements locaux pour éviter ce problème, mais ils n'ont pas de base légale.

Une obligation d'information ... mal informée

Il existe désormais une obligation d’information à la charge des organismes débiteurs des prestations familiales quant aux critères et conditions d’attribution de l’AJPP et aux modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dont la prestation de base est cumulable avec l’AJPP, et de la prestation de compensation du handicap.

Mais cette obligation d'information est très mal respectée. Suivant la CNAF, c'est lorsque les droits à l'AJPP sont épuisés que les CAF informent les allocataires de la possibilité de demander l'AEEH et la PCH. Or, l'AEEH de base pourrait être cumulée dès le départ avec l'AJPP. De plus, compte tenu des délais d'instruction des MDPH, les allocations viendront bien tard.

En attendant, il est seulement possible de lire sur le site internet des CAF :

Plutôt sommaire comme information ! Sans préciser que la prestation de compensation est incompatible avec l'AJPP. Plus loin, il est indiqué que l'AJPP n'est pas cumulable avec le complément d'AEEH, sans préciser que c'est le montant le plus élevé qui est versé.

Et les fonctions publiques ?

Le gouvernement avait déposé lors de la séance publique un amendement visant à étendre les mêmes dispositions aux trois fonctions publiques. En effet, les statuts des fonctions publiques doivent être modifiés pour permettre l'obtention des congés de présence parentale - conditions nécessaires pour obtenir l'AJPP.

Cet amendement a été retiré inexplicablement. Sera-t-il réintroduit au Sénat ?

A noter que les décrets concernant les fonctions publiques n'ont pas intégré la possibilité de prendre des demi-journées de congé de présence parentale, contrairement au code du travail (applicable au 30 septembre 2020).

Les décrets du 5 décembre 2006 [hôpitaux], du 11 mai 2006 [état], et du 21 août 2006 [collectivités territoriales]) disent qu'il est possible de prendre en "une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée". Cette règle restrictive a été maintenue dans les décrets modificatifs de 2020, alors que les statuts de la Fonction Publique ne la mentionne pas.


Sur une avancée pas vraiement bouleversante

A plusieurs reprises dans les débats, des députés disent : "Le recours à l’AJPP et au congé de présence parentale, qui permet à l’un des parents de réduire, voire de suspendre son activité professionnelle, pourrait se développer dans les années à venir grâce à la possibilité, consacrée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, de fractionner le CPP et de le rendre compatible avec une activité professionnelle à temps partiel. " Mais il y a méprise : le CPP a toujours pu être fractionné (voir art. L.1225-63 du Code du travail version 2008).

Depuis le 30 septembre 2020, c'est seulement le jour de congé qui peut être fractionné en demi-journée. Pas de quoi bouleverser le nombre de bénéficiaires !


AEEH, AJPP, PCH : les recommandations immédiates de l'IGAS

Commentaires sur les mesures urgentes préconisées par l'IGAS dans son rapport sur la réforme de l'AEEH, PCH, AJPP publié le 11 juillet 2018. 

La proposition de loi n'a pas été conçue pour les enfants handicapés. On le voit en consultant la liste des 3 associations auditées à l'Assemblée. Aucune représentant les parents d'enfants handicapés. Cette occasion n'a pas été utilisée pour avancer dans certaines mesures proposées dans le rapport Lenoir, comme la suppression de la condition d'éligibilité à un complément de l'AEEH pour bénéficier de la PCH.

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