Indu PCH : le pouvoir de remise de dette du tribunal

Le pôle social du tribunal de grande instance a le pouvoir de décider d'une remise de dette totale ou partielle pour les indus de Prestation de Compensation du Handicap.

Versailles © Luna TMG Versailles © Luna TMG

La réforme de l’organisation judiciaire a désormais confié au pôle social du tribunal de grande instance (TGI) le contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale.

Jusqu'à présent, ces contentieux étaient traités par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI) et la commission départementale de l'aide sociale (CDAS).

Le tribunal d'Amiens, dans ce contexte, a posé une question intéressante à la Cour de Cassation : "”Les tribunaux de grande instance (...) peuvent-ils réduire ou remettre une créance émise par un conseil départemental en cas de précarité ou de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation(...)?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 novembre 2019, répond nettement : oui. Parce que :

  • "Selon l’article R. 245-72 du même code [code de l'action sociale et des familles], le recouvrement de l’indu de la prestation de compensation du handicap se fait comme en matière de contributions directes. Selon l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration peut accorder des remises totales ou partielles en matière d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.
  • Il s’en déduit que la créance d’un indu de versement de prestation de compensation du handicap est au nombre de celles qui, par leur nature, peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle."

Le juge peut donc "remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation".

Arrêt de la Cour de Cassation 28 novembre 2019 (pdf, 62.5 kB)

Ce qui est intéressant, c'est que le juge ne se bornera pas à annuler pour erreur manifeste d'appréciation la décision du Conseil Départemental, mais qu'il va lui-même déterminer le montant de la remise de dette.

C'était bien trop facile pour les administrations, dont la décision était annulée pour erreur manifeste d'appréciation, de ne modifier qu'à la marge le montant de la remise de dette - en prétendant être en accord avec la décision du tribunal.

Les mêmes principes sont déjà appliqués par les tribunaux administratifs en cas de contentieux sur l'APL (aide personnalisée au logement - bientôt les autres aides au logdement), et pourraient l'être sur les prestations familiales par le pôle social du TGI. En tout cas, c'est ce que j'espère.

Remarques sur les demandes de remise de dette

  • Elles ne peuvent être demandées qu'en cas de bonne foi : elles sont interdites en cas de fraude ;
  • La demande de remise de dette suppose un accord sur le bien fondé de la dette : il ne sera pas possible ensuite de la contester. Si la situation l'exige, il faut donc d'abord contester sur le fond la dette, tout en demandant subsidiairement la remise ;
  • La contestation sur le fond doit être présentée dans le délai de deux mois suivant la notification de l'indu. La demande de remise de dette peut être présentée à tout moment, parce qu'un critère de remise de dette est lié à la situation du débiteur au moment de sa demande ;
  • Il peut y avoir une nouvelle demande de remise de dette quand la situation de précarité a changé (dans un sens défavorable, bien sûr).

Procédure préalable

La demande de remise de dette (comme la contestation sur le fond) ne peut être présentée directement au tribunal. Il faut passer par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Ce recours doit être adressé au président du Conseil Départemental, puisqu'il s'agit d'un indu de PCH.

Il est possible de demander à être reçu par l'auteur de la décision contestée (art. L134-2 du CASF) "accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix". Il est possible d'être assisté ou représenté par certaines associations.

Évolutions légales récentes sur la récupération des indus

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et une ordonnance ont modifié l'article L.553-2 (reproduit ci-dessous), qui déterminait les modalités de récupération des indus en prestations familiales.

Le texte indiquait : "Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir (...) " L'allocataire ayant deux mois pour contester la décision de la caisse lui notifiant un indu de prestations, la retenue sur les prestations ne pouvait donc intervenir avant le délai de deux mois. Mais ce délai n'était souvent pas respecté par les organismes.

La phrase "sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu" a été supprimée. Cependant, le dernier alinéa renvoie aux "dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1" qui devraient avoir des effets proches*. Les dispositions sur les aides au logement renvoient à celles concernant les prestations familiales. D'autre part, les dispositions concernant AAH, RSA et Prime d'activité restent identiques et indiquent clairement le caractère suspensif des recours.

Le montant des retenues sur prestations a été régulièrement augmenté, afin que les organismes récupèrent plus vite les indus. La nouvelle loi prévoit désormais que "Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa"[soit les prestations versées par la CAF], il peut l'être sur les prestations versées par d'autres caisses de sécurité sociale. Et vice-versa. Ce qui entraînera des retenues sur des minima sociaux comme l'AAH et le RSA, pourtant insaisissables !

* Je reviendrai peut-être sur le sujet quand j'aurai compris comment çà fonctionne.


Textes

Prestation de compensation du handicap

Article R245-72 Code de l'action sociale et des familles

Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Article L1617-5 du code général des collectivités territoriales

(...) 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite.

Prestations familiales, AAH, RSA et Aides au logement

Article L553-2 du code de la sécurité sociale (applicable au 1er janvier 2020)

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

(...) Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.

(...) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.

AAH : L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale

Prime d'activité : L. 845-3 du code de la sécurité sociale

RSA : L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles

Aides au logement : L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

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