Vente de bien et récupération de l'aide sociale : "retour à meilleure fortune" ?

Un arrêt de la Cour de Cassation confirme que la vente d'un bien figurant dans le patrimoine d'un bénéficiaire de l'aide sociale au moment où il a été admis à celle-ci ne représente pas un "retour à meilleure fortune" permettant la récupération de l'aide sociale.

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En l'absence de revenus suffisants, l'aide sociale des départements finance notamment l'hébergement de personnes handicapées et de personnes âgées dans les EHPAD.

Cette prise en charge est récupérable sur la succession de la personne hébergée, après son décès donc, au-delà d'un certain montant (46.000 €).

Le site officiel rappelle également à ce sujet:

  • - Récupération auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune
    Lorsque la situation financière du bénéficiaire s’améliore, le département peut engager un recours en récupération. La décision de récupérer les sommes versées est prise par la commission d’aide sociale, décision qui peut être contestée devant les tribunaux administratifs.
    Le retour à meilleure fortune signifie une augmentation significative du patrimoine du bénéficiaire. Par exemple, une personne voit son patrimoine augmenter lorsqu’elle reçoit des biens par succession. En revanche, la vente d’un bien n’augmente pas le patrimoine du bénéficiaire et ne justifie pas la mise en œuvre de la procédure de récupération.

Un arrêt de la Cour de Cassation vient de rappeler cette règle.

Une personne âgée était admise par le département du Pas-de-Calais au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Elle a décidé de vendre un bien immobilier lui appartenant en indivision, pour un montant minimum de 40.700 €. Le département décide de récupérer l'aide sociale sur cette vente, considérant que sa situation s'est améliorée car elle économise les frais liés à la propriété foncière et qu'elle bénéficie d'une trésorerie abondante au lieu d'un bien non producteur de revenus. Il n'est pas nié que la valeur globale du patrimoine n'a pas été modifiée, mais que sa composition ayant changé, la situation de la bénéficiaire de l'aide sociale s'est améliorée.

La cour d'appel d'Amiens a, par un arrêt du 3 juin 2019, suivi l'argumentation du département.

L'organisme assurant la tutelle de la personne âgée a fait un recours en cassation.

Dans son arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a considéré :

  • "alors qu'il ressortait de ses constatations que la vente de l'immeuble n'avait pas eu pour effet d'augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine de la bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-20.478, Publié au bulletin

La vente d'un bien figurant dans le patrimoine d'un bénéficiaire de l'aide sociale au moment où il a été admis à celle-ci ne représente donc pas un retour à meilleure fortune permettant la récupération - sans attendre la succession.

Cet arrêt confirme une décision précédente du Conseil d'Etat : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, 195748, publié au recueil Lebon :

  • "la réalisation par le bénéficiaire de l'aide sociale d'un immeuble qui lui appartenait lorsque cette aide lui a été accordée, ne saurait, par elle-même, constituer le retour à meilleure fortune prévu par la loi, dès lors qu'elle n'augmente pas la valeur du patrimoine de l'intéressé"

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