CAF et RSA : l'enfer des contrôles - Commentaire d'un article du "Monde"

A l'occasion d'un article du "Monde", exemples tirés de mon activité professionnelle ou associative, à la MSA (régime agricole) ou à la CAF.

lemonde.fr « L’entretien avec l’agent de la CAF a été une humiliation » : les bénéficiaires du RSA dans l’enfer des contrôles

Un article très émouvant du « Monde ».

Il me fait remonter beaucoup de choses. Car j'ai été régulièrement des deux côtés de la barrière. En espérant avoir toujours respecté les mêmes principes éthiques. Quelques exemples de contrôles, mais aussi d'agressions contre des agents du service public, de dérives dans les rapports aux allocataires (dans les indus notamment). Et oui, être soumis à contrôle, ce n'est pas marrant. Mais que penser du soin à ne pas verser illégalement des prestations, en toute connaissance de cause ? L'énergie et les moyens déployés dans la récolte de données pourraient être mieux employés contre le "non-recours au droit" dont sont victimes une grande partie des allocataires, dans l'information des allocataires et dans les croisements de fichiers pour faire cette information.

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Contrôles, contrôleurs, "tutelle" à la MSA

Jeune délégué du personnel, dans le service prestations familiales de la MSA, mon chef de service, en cheville avec la direction, a modifié une demande de contrôle classique (sur les conditions de salubrité 1) concernant ma demande d'aide au logement en demandant un contrôle sur mon compte bancaire, ce qui était illégal à l'époque. Le but était de me licencier pour fraude. Le contrôleur a obtenu le renseignement du Crédit Agricole – je ne fraudais pas, dommage pour eux. Mes collègues, assistants sociaux ou médecins de la MSA, m'ont fait remarquer que c'était une violation du secret bancaire. Le contrôleur et l'agent bancaire étaient adhérents CFDT. J'ai en fin de compte protesté pour la forme, le directeur de l'agence bancaire très inquiet est venu nous voir en personne et en urgence, nous n'avons pas porté plainte. Ouf pour la banque 2 !

J'ai demandé régulièrement des enquêtes en tant qu'agent. Un jour, un allocataire chômeur est venu à l'accueil de la caisse : l’accueil m'a appelé. Je me suis aperçu que je le connaissais, car nous militions ensemble à AC ! (Agir ensemble contre le chômage). Il y avait une suspicion de fraude, par la production de quittances de loyers falsifiées. Je lui ai donné des indications pour pouvoir prouver sa bonne foi. J'ai ensuite rapporté que la suspicion de fraude semblait justifiée, et j'ai transmis à la hiérarchie 3.

Un autre jour, le Directeur Régional du Travail et de la Protection Sociale Agricole (DRTPSA) a demandé à être reçu par les délégués du personnel de la MSA, pour nous demander si nous acceptions que le Comité d'Entreprise – qui avait une employée – soit contrôlé. Demande incongrue. Il nous explique qu'il a affaire à des « délinquants d'habitude », des gros exploitants qui fraudent aux cotisations sociales. Ils n'ont pas obtenu de la Commission de Recours Amiable (qui est paritaire : exploitants et salariés) la remise de dette. Aussi, leur demande de fraudeurs a été transmise au CA, qui compte tenu de sa composition (les salariés n'y font plus qu'un tiers des votes) remet la dette, décision bloquée par la tutelle (le DRTPSA 4). Le DRTPSA se déplace de Rennes (35) à Landerneau (29) pour justifier sa position, mais la présidente de la MSA met comme « condition » qu'il y ait un contrôle du CE. Le procédé est un peu fort de café, mais il n'y a aucune raison de nous y opposer 5.

En tant que délégué syndical, j'avais été interpellé par plusieurs contrôleurs sur une atteinte à leur indépendance professionnelle. Aussi, j'explique au DRTPSA que les exploitants soumis à contrôle sont tirés au sort, que le sort est tombé sur la nouvelle présidente du CA, mais que la direction a écarté le résultat. Parce qu'elle sait très bien que tout n'est pas blanc. Le DRTPSA n'a pas fait de commentaires – mais il n'était pas sourd -, je ne sais pas vraiment ce qu'il en est advenu (si quand même, il est remonté à l'étage de la direction), ce n'était pas ma fonction de « contrôler ».

Un autre exemple où ce n'était pas facile de bien séparer le rôle. Je défends aux prud'hommes une salariée de la pouponnière de Kérivin (Guipavas - 29), qui a une retenue sur salaire pour le logement occupé sur place. Je lui explique qu'elle a droit à l'aide au logement (je suis dans le service). Celle-ci lui est refusée sur la base d'une attestation du directeur du personnel suivant lequel l'avantage est gratuit. Elle conteste en Commission de Recours Amiable : cela aurait du remonter au Conseil d'Administration, du fait de l'égalité des voix. Elle continue devant le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale, compétent à l'époque). Je défends son dossier devant le TASS : j'ai le droit de le faire en tant qu'employé de la sécurité sociale (ou délégué par une organisation syndicale). J'explique donc au tribunal que le document de la MSA est un faux – une photocopie tronquée – et que l'attestation de l'employeur est également fausse, car l'avantage en nature pour le logement a été défini par un avenant à une convention collective de 1958. Le tribunal nous donne raison. Mais il y a un rebondissement inédit : René, le chef du contentieux, est convoqué par le DRH parce qu'il ne lui avait pas rapporté ce que j'avais défendu à l'audience. J'ai été dénoncé (et lui par contagion) par … l'inspecteur du travail, qui assure la fonction de greffier à l'audience. René prend très mal la position de la Direction (la question ne regarde pas le DRH), mais il ne va évidemment pas me le reprocher. La Direction s'aperçoit aussi qu'elle ne peut pas me virer sous prétexte que dans ma fonction au tribunal, j'ai contesté une décision prise apparemment par mon chef.

Il se trouve que je vais ensuite obtenir une "promotion" pour cet inspecteur du travail. Mes collègues syndicaux m’informent qu'il reçoit tous les ans des bourriches d'huîtres d'un ostréiculteur, et qu'il a autorisé le licenciement du délégué du personnel. En ce qui nous concerne (délégués de la MSA), nous sommes particulièrement mécontents parce ce qu'il ne fait rien face à des violations manifestes du code du travail - ce qui nous oblige à engager plusieurs dizaines de procédures aux prud'hommes. Notre ministre, Edith Cresson a dit qu'elle allait couper les têtes (congrès de Valence 1981), et le Directeur des Affaires Sociales saute. Sans barguigner, nous "montons" (à Paris) voir son successeur pour dire tout le mal que nous savons de notre inspecteur du travail. En fin de compte, il a été nommé directeur régional adjoint à Rennes ! Bon débarras.

Les agressions contre le personnel du service public

Un contrôleur d'une MSA et une inspectrice du travail ont été un jour tués par un employeur agricole. Il faudrait rechercher sur Internet, mais l'empathie penchait plutôt du côté de l'assassin que du côté des victimes, travailleurs d'un service public. Comme si un contrôle sur les cotisations sociales (très largement exonérées dans la production agricole) justifiait deux meurtres de sang froid.  Une assistante sociale de ma MSA a été empoisonnée par une personne en précarité, parce que celle-ci s'était imaginée que sa visite entraînerait une remise en cause de ses prestations, et donc de ses moyens de vivre. C'était un fantasme, mais cette personne avait mis un somnifère dans le café. L'assistante sociale a commencé à s'endormir au volant, mais elle a réussi à stopper à temps. Au même moment, un assistant social a été attaqué à coups de hache et a réussi à mettre une porte entre la hache (pas l'AAH!) et elle. Au retour d'une manifestation à Quimper, les légumiers de la FDSEA du Finistère ont saccagé une partie des locaux de la MSA6. J'ai été personnellement menacé chez moi, suivant quoi on ne me raterait pas la prochaine fois, compte tenu de la plainte déposée par mon syndicat.

Avec ces exemples, nous avons obtenu de Daniel Lenoir, directeur général de la caisse centrale de MSA (et Marie Jouffe, déléguée de la FNEMSA), une disposition de la nouvelle convention collective obligeant l'employeur à protéger le personnel en cas d'agression 7. Ceci dit pour rappeler que l'exercice d'un service public n'est pas sans risque, et qu'il ne faut pas aborder cette question que du côté des bénéficiaires.

Indus et "maladie professionnelle"

La question des indus et des contrôles des CAF est évidemment un problème sensible. Suivant mes souvenirs, 30 % des dossiers CAF sont modifiés tous les mois. Je ne serais pas étonné que le pourcentage soit plus élevé aujourd'hui. Dans le tas, il y a des rappels et des indus. Plutôt des rappels que des indus, à ma connaissance.

Ma pratique me conduit à estimer que pour les agents, c'est plus facile de faire un rappel qu'un indu. En MSA, l'indu faisait l'objet d’une lettre dactylographiée expliquant même sommairement le motif de l'indu. Cela obligeait à un effort de rédaction qui n'était pas évident pour tous les agents. Quand je lis les notifications d'indus des CAF (exemple en image plus haut), c'est totalement automatisé – et c'est complètement contraire à la loi, qui exige une motivation en droit et en fait.

Un peu par dérision, j'appelle « maladie professionnelle » la tendance de l'agent à ne verser la prestation que lorsque s'il est assuré qu'elle est due, en demandant des pièces non indispensables, en retardant la saisie des données le temps d'avoir bien étudié les documents etc … En me mettant dans la théorie psychanalytique de Christophe Dejours, c'est une « stratégie collective de défense ». Ce n'est pas marrant humainement de refuser le droit à une prestation à une personne qui en a besoin, mais qui ne remplit pas certainement les conditions légales pour l'obtenir. Ce qui donne sens au travail à un agent de la CAF, c'est de donner des moyens de vivre aux personnes qui en ont besoin. Il faut un moyen psychologique pour supporter le fait de refuser : la crainte d'avoir affaire à un fraudeur, la crainte de se tromper et d'avoir à générer et motiver un indu.

Suspension des droits, récupération des indus

Bien que je pense que ce ne soit pas très fréquent, les témoignages dans l'article posent les questions des conditions légales conduisant à suspendre les prestations ou à retenir un indu.

Il y a un principe légal suivant lequel celui qui demande un droit doit être en mesure d'en apporter la preuve, mais aussi que l’organisme doit motiver en droit et en fait sa décision. On voit bien que le droit peut être suspendu sans respecter ses principes.

Lorsqu'un indu est détecté, il doit être notifié et motivé en fait et en droit. La personne a deux mois pour contester, et normalement, il ne doit y avoir ni suspension, ni retenue sur les prestations versées pendant ce délai, sauf si la personne les a acceptées explicitement. La retenue est limitée suivant des dispositions légales basées sur le "quotient familial".

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de fraude. Jusqu'à quel point ? A quel moment la fraude est établie ?

Je suis admiratif quand je vois que l'objectif de fraudes fixée par la COG (convention d'objectifs et de gestion) de la CAF ou de la MSA est atteint à 100/102 %. Est-ce que le bâton n'est pas un peu tordu ? Ou est-ce que certains dossiers ne sont pas retenus pour être comptés sur l'année prochaine ? Est-ce que des prétendues fraudes ne seront pas requalifiées ensuite comme des erreurs ? Je n'ai toujours pas compris.

Je siège aussi parfois à la Commission de Recours Amiable de la CAF. Il y a une vraie distinction en cas de fraude ou de bonne foi de l'allocataire. Je pense que la balance penche, à défaut de preuve, vers la bonne foi, mais cela dépend des services contentieux et des CRA. Je ne peux généraliser. Compte tenu de mon statut au sein du CA de la CAF (« personne qualifiée »), je ne siège pas quand la CRA donne son avis sur les sanctions administratives en cas de fraude.

Un contrôle CAF est certes intrusif sur la vie privée !

Il n'y a pas de doute qu'un contrôle CAF/MSA est intrusif, compte tenu de la législation, concernant notamment le concubinage.

Ainsi, après la loi sur le PACs, nous avions dans le service deux dossiers de colocataires masculins. S'agissait-il de couples au sens de la nouvelle loi, qui a étendu la notion de concubinage aux couples de même sexe ? Dans un des dossiers, le jeune sans activité colocataire d'un ingénieur a immédiatement retiré son dossier quand nous lui avons demandé s'il vivait en couple. Dans l'autre dossier, où les deux locataires vivaient en situation précaire, le contrôleur était bien emmerdé pour pondre son rapport. Je lui disais : « Tu leur as demandé s'ils couchaient ensemble ? », puisque c'était un critère établi par le Conseil Constitutionnel et qu'on disait que le concubinage, c'était vivre comme mari et femme. Évidemment, mon camarade n'avait pas osé. En fin de compte, le critère décisif – compte tenu des lacunes du rapport du contrôleur – a été que chacun allait laver son linge sale chez leur mère. Et qu'ils ne vivaient donc pas en couple, parce que chacun sait que dans un couple, c'est « la femme » qui lave le linge.

Mon exemple le plus récent est celui d'un contrôle, perçu certes comme très intrusif, mais où le contrôleur de la CAF a fait le nécessaire pour un hébergement d'urgence et pour l'accès au RSA. La motivation professionnelle d'un agent CAF est l'équité et le service aux bénéficiaires. C'est vrai que ce n'est pas toujours le cas, mais il ne faut pas croire d'emblée que l'agent CAF/MSA est un ennemi.

Même si je trouve que c'est très intrusif, ce n'est pas sur ce point que je critiquerai le plus l'utilisation des DATA (données informatiques) par les CAF. C'est sur le fait qu'elles ne les utilisent pas suffisamment pour traquer le non-recours aux droits (voir plus bas) .Je pourrais multiplier les exemples mais le dernier est la PCH parentalité, pour laquelle aucun croisement de fichiers n'est prévu entre les attributions de la PCH  aide humaine et les parents d'enfants de moins de 7 ans.

Landerneau (29) Landerneau (29)

Quand ce sont les CAF ou MSA qui "fraudent" ....

Je ne sais pas comment appeler cela autrement. Il s'agit d'une action volontaire, qui conduit à priver un allocataire de son droit, en sachant pertinemment que c'est illégal. L'employé qui le fait n'en bénéficie pas personnellement 8, mais l'organisme, qui est le donneur d'ordre, aura moins de dépenses.

J'ai donné plus haut les exemples de récupération des indus, réalisés dans des conditions illégales. L'applicatif informatique a en effet prévu de permettre ces décisions illégales. Il suffit que quelqu'un paramètre l'applicatif pour que la règle de droit ne soit pas respectée (retenue immédiate au lieu de 2 mois de délai).

Malgré les directives explicites de la direction et de mon chef de service, je rédigeais des lettres de récupération des indus en mettant les voies de recours (recours devant la commission de recours amiable, demandes de remise de dette possibles). Ce n'était pas bon pour mon déroulement de carrière, mais comme j'étais délégué syndical, ma carrière était de toute façon bloquée. Pas de mérite donc à niquer la gueule à mon chef. Cela a fini par marcher. J'ai été à un moment responsable du recouvrement des indus de prestations familiales, et j'ai pu montrer que le meilleur moyen de diminuer le stock d'indus à recouvrer, était d'informer les débiteurs de la possibilité de demander une remise de dette compte tenu de leur situation de précarité.

Autres exemples de "fraudes" des organismes :

- les refus d'AAH en raison de la nationalité : c'était un délit (discrimination), mais les consignes étaient de n'accorder le droit que s'il y avait contestation ;

- la suspension de l'AAH en cas de non-dépôt d'une demande d'avantage de retraite ou d’invalidité dans les 3 mois : la consigne est de ne rétablir le droit que le mois suivant le dépôt de la demande d'avantage. En même temps, la CCMSA nous explique que c'est illégal, et qu'il faut donner raison au demandeur s'il conteste. C'est toujours comme çà;

- le partage des prestations familiales entre les deux parents séparés. Le décret ne concerne que les allocations familiales, mais la jurisprudence a étendu ce principe aux aides au logement, à l'AEEH etc9. Le parent doit saisir la commission de recours amiable pour obtenir satisfaction.

- l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement. Le Conseil d’État avait jugé que c'était illégal. Cela n'a pas empêché le gouvernement de pondre une ordonnance qui maintenait cette évaluation illégale des ressources au 1er septembre 2019. Cela a finalement été supprimé au 1er avril 2020. Pour la période antérieure, il faut que les allocataires bien renseignés (souvent par des agents CAF) fassent un recours devant la commission de recours amiable. Et ils doivent toujours le faire pour les autres prestations, car la réglementation n'a pas été modifiée.

- le nec plus ultra : tenir compte de la PCH aide humaine pour un enfant dans le calcul du RSA, malgré la disposition explicite contraire du CASF (code de l'action sociale et des familles), et tenir cette position depuis 2012 jusqu'en novembre 2020, malgré la jurisprudence. Un décret a été publié en novembre 2020, mais il y a toujours des personnes qui remboursent des indus illégaux. Les CAF, qui ont émis ces indus illégaux, sont invitées à conseiller aux conseils départementaux de remettre ces indus. Vous pouvez vous reporter à l'avis du CNCPH (conseil national consultatif des personnes handicapées) du 1er juillet sur ce projet de décret. Ou aux différents articles sur ce sujet.

Et je peux vous dire comment une illégalité de ce type peut faire craquer une personne concernée !

Obligation d'information et respect des droits ..."à parfaire"

Je ne conteste pas la nécessité des contrôles pour le respect de l'équité entre les bénéficiaires. Cependant, les moyens particulièrement exceptionnels qui sont mis en œuvre visent la frange pauvre de la population. La fraude massive concerne pourtant les employeurs pour les cotisations sociales et  les professionnels de santé pour les dépenses prises en charge par l'assurance maladie.

Le Défenseur des Droits a mis l'accent sur le fait que les allocataires ne bénéficiaient pas des mêmes garanties de procédure, dans les faits, que ces autres "fraudeurs", que leu bonne foi était trop souvent mise en cause à tort.

Bloquer le versement des prestations de survie comme le RSA ou l'AAH dès la suspicion de fraude, sans attendre la fin de la procédure contradictoire de contrôle, c'est comme si l'URSAFF bloquait les comptes bancaires de l'entreprise dès le début du contrôle ... et pourquoi pas mettre les scellés sur les locaux et machines.

Il en est de même quand les paramètres de l'applicatif informatique permettent aux Directions de décider de ne pas appliquer le délai de deux mois - pendant lequel une contestation peut être faite - , ce qui entraîne la récupération immédiate de l'indu avant toute possibilité de recours ou de demande de remise de dette 10.

J'aimerais que la même énergie soit utilisée pour informer les allocataires (obligation légale) en utilisant les DATA... en commençant par leurs propres fichiers.

  • Suppression de la prime d'activité aux bénéficiaires de la PCH (prestation de compensation du handicap) au 1er novembre : y-a-t'il eu une information pour que les allocataires déposent une demande de RSA ?
  • Bénéficiaires de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) : l'obligation d'information depuis deux ans sur l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et la PCH n'est pas respectée.
  • Les bénéficiaires de l'ASI (allocation de solidarité du fonds de solidarité invalidité) ont-ils été informés de la possibilité d'obtenir la majoration de vie autonome (s'ils ne perçoivent pas l'AAH) ?
  • Des indus de prestations familiales sont souvent déclenchés par la demande de prime d'activité d'un enfant : s'il perçoit plus de 55% du SMIC, il n'est plus considéré comme à charge. Il y a un indu, mais le jeune ne peut obtenir la prime d'activité à titre rétroactif. Une meilleure information ne devrait-elle pas éviter cette situation ?
  • PCH parentalité, pour laquelle aucun croisement de fichiers n'est prévu entre les attributions de la PCH  aide humaine (fichiers MDPH ou Conseil départemental) et les parents d'enfants de moins de 7 ans (fichiers CAF/MSA).
  • etc

Malheureusement, les moyens sont détournés pour faire pression sur les pauvres, au lieu de leur donner les moyens de survivre.


  • 1 L'enquête sur les « conditions de salubrité » (si le logement avait été construit avant 1948) ne servait à rien, si ce n'est à constater des situations de concubinage non déclarées.
  • 2 Ouf pour le Crédit Agricole, car la MSA était son plus gros client en matière de trésorerie, et que ma mère était présidente du Conseil d'Administration. Cela n'a pas servi de leçon à la direction, qui a fait prendre connaissance de ma feuille de soins ensuite au Conseil d’Administration à l'occasion d'un conflit d'interprétation de la convention collective. Pas de secret médical pour les gêneurs.
  • 3 qui a laissé le dossier prendre la poussière, suivant mes souvenirs.
  • 4 Aujourd'hui la MNC (mission nationale de contrôle)
  • 5 Le contrôle se fera conjointement par un contrôleur de la MSA et un inspecteur du travail. Il s’avérera que le CE, en acceptant le départ à la retraite de la salariée, n'a pas suivi la procédure légale de mise à la retraite d'office, ce qui a des conséquences sur les cotisations sociales – pour le CE – et fiscales – pour l'ex-salariée. Ce sont des choses qui arrivent.
  • 6 Le syndicat CFDT a obtenu la condamnation de deux manifestants, en se basant sur la jurisprudence concernant les attaques de services hospitaliers pratiquant l'avortement, et le témoignage des personnes handicapées chargées en sous-traitance du nettoyage des locaux. Et après avoir obtenu le dessaisissement du juge d'instruction de Brest, et malgré les menaces sur la négociation de la réduction du temps de travail proférées par la direction.
  • 7 "Les organismes adhérant à la FNEMSA, exposés à des risques d'agressions de la part de tiers, notamment en cas d'actions de contestation de leur mission de service public, souscrivent au profit de leurs salariés soumis auxdits risques un contrat d'assurance incluant l'assistance juridique."Les directeurs, eux, voulaient avoir une protection juridique pour leur permettre de commettre des délits - sans débourser - vis-à-vis du personnel ou du comité d'entreprise.
  • 8 peut-être de façon infinitésimale dans le calcul de la prime d'intéressement.
  • 9 Mais il faut reconnaître que ce n'est pas simple, faute de réglementation.
  • 10 Pratique plus "subtile" : bloquer les versements, puis ponctionner intégralement le rappel, pour contourner la règle légale limitant le montant mensuel de la retenue.

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