AAH : nouvelle règle d’attribution de la « majoration pour la vie autonome » ?

Commentaire sur un article suite à une réponse gouvernementale à un sénateur.

Une nouvelle règle d’attribution de l’allocation « majoration pour la vie autonome » ?

C'est sous ce titre que la Gazette des Communes a publié une réponse du gouvernement à un parlementaire.

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En fait, la réponse est qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle règle. D'où le point d'interrogation ... trop alléchant !

La question portait sur : " Avec la suppression de l'APL accession à la propriété, de nombreux bénéficiaires de l'AAH vont devoir rester locataires. Non seulement ils ne percevront plus l'APL accession, mais cette suppression a un effet indirect : elle prive les candidats à la propriété d'une aide de 104 euros par mois que constitue la MVA."

La réponse est tout à fait à côté : "Les aides personnelles au logement ne sont effectivement pas dues aux personnes locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints ou l'un de leur ascendants ou descendants, jouissant d'une part de la propriété ou de l'usufruit, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets. Par dérogation à la règle posée au premier aliéna, ces aides peuvent être versées si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement ainsi détenues est inférieur à des seuils fixés par voie réglementaire. Ces seuils ne peuvent excéder 20% de la propriété ou de l'usufuit du logement. Cette mesure concerne l'ensemble des bénéficiaires potentiels de l'APL en cohérence avec le caractère universel de l'aide. Elle vise à lutter contre les abus consistant pour un propriétaire bailleur à assurer le remboursement de son investissement avec l'APL de manière concertée avec un proche qui accuperait les lieux et s'applique également aux bénéficiaires de l'AAH."

Il s'agit de deux sujets différents :

- de façon habituelle, l'aide au logement n'est pas attribuée quand le propriétaire du logement a certains liens de parenté avec le locataire. Il était possible quand même de l'avoir quand le propriétaire était une personne morale, une SCI (société civile immobilière par exemple). Une modification légale a supprimé cette possibilité de "détournement" de la règle. C'est à çà que fait référence le Ministère dans sa réponse.

- la suppression en cours du droit à l'aide au logement pour les personnes qui remboursent un prêt pour accéder à la propriété du logement. Tout en percevant l'AAH.

Je ne sais pas si la dernière situation est fréquente. Il est vrai que les bénéficiaires de l'AAH échappaient dans ce cas à la redoutable règle du plancher de ressources accession, Cette règle fixait le montant des ressources à 22 fois le montant du remboursement des emprunts.

Les bénéficiaires de l'AAH n'y échappaient que s'ils obtenaient l'AAH après avoir fait les emprunts.

L'idée de base, c'est que quand on est pauvre, on n'a pas le droit de devenir propriétaire de son logement. Ce serait un accroissement de patrimoine financé par la collectivité.

Comme je travaillais à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), j'avais l'habitude de voir beaucoup d'aides au logement pour des achats ou constructions de maison. C'était du à la faible base fiscale des revenus forfaitaires agricoles, et aux périodes de déficit des grosses exploitations. Mais c'était aussi du à la difficulté de trouver un logement en location à la campagne.L'aide au logement a permis de sortir de l'insalubrité/indécence des logements en finançant l'amélioration des maisons, a permis de financer la décohabitation entre les vieux parents et les jeunes agriculteurs.

Aujourd'hui, je connais des parents qui sont prêts à financer une construction ou un appartement pour leur enfant adulte handicapé, pour leur permettre de construire leur autonomie. Le fait d'avoir l'AAH (non imposable) permet d'avoir le maximum d'aide au logement.Mais je ne vois pas de solution actuellement légale dans un cadre familial.

La réponse ministérielle souligne l'illégitimité de l'accroissement du patrimoine avec une aide au logement dans le cas d'une société entre parents.

Je peux la comprendre.

Les aides au logement facilitent le logement de 6 millions de familles. Elles solvabilisent la demande. Cela permet d'augmenter la rente foncière ou immobilière : cela permet de valoriser le patrimoine des propriétaires. C'est cela qui est privilégié.


AAH : du complément de ressources à la majoration de vie autonome

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