France - Congo : Le statut pénal de Denis Christel Sassou Nguesso

Dans l’affaire dite des biens mal acquis Denis Christel Sassou Nguesso est considéré par les juges du pôle financier de Paris comme le parrain de la mafia congolaise. Dans ce dossier des BMA tous les chemins des juges mènent vers Denis Christel Sassou Nguesso.

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Dans l’affaire dite des biens mal acquis Denis Christel Sassou Nguesso est considéré par les juges du pôle financier de Paris comme le parrain de la mafia congolaise. Dans ce dossier des BMA tous les chemins des juges mènent vers Denis Christel Sassou Nguesso.

Nous avons le devoir patriotique de tordre le cou aux mensonges colportés par certains médias à la solde des criminels de Brazzaville.

Monsieur Denis Christel Sassou Nguesso n’est pas un témoin assisté dans cette affaire des biens mal acquis pour la simple raison que Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. ... En pratique, le recours au statut de témoin assisté reste juridiquement inoffensif sauf qu’il vous donne le droit d’accès au dossier.

Monsieur DCSN est bel et bien mis en examen et il ne pouvait qu’être mis en examen au regard des charges lourdes retenues contre lui.

DCSN était placé en garde vue.

Fréquemment relayée par les médias dans de multiples affaires, mise en scène au cinéma, la garde à vue n’en demeure pas moins une procédure méconnue pour la majorité d’entre nous, souvent considérée à tort comme symbole de culpabilité d’une personne.

Bien que les dispositions du Code de procédure pénale stipulent les conditions de sa mise en œuvre, il existe peu d’indications pratiques quant à la compréhension et à la maîtrise du déroulé de cette mesure en faveur du mis en cause.

Parce qu’au-delà d’une mesure privative de liberté, monsieur Denis Christel Sassou Nguesso a touché du doigt sa première vraie condition de son existence humaine. Il a mesuré à raison et à une échelle inférieure ce qu’endurent à tort les Jean Marie Michel MOKOKO, Paulin MAKAKA et des centaines de prisonniers politiques au Congo Brazzaville.

L’article 63 du Code de Procédure Pénale consacre la garde à vue comme mesure permettant de restreindre la liberté d’aller et venir d’une personne pour les besoins d’une enquête ou d’une instruction, au sein des locaux des services de police judiciaire.
DCSN a été placé en garde à vue du fait qu’il existe à son encontre plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison.

Pour DCSN la garde à vue a été vécue comme la fin du monde.

Il a regardé autour de lui et a constaté l’étroitesse de la cellule dans laquelle il était enfermé. Devant lui une porte carcérale condamnée par une serrure imposante et de lourds barreaux. Et il observait ébahi sa cellule chambre. Le long des murs court un banc en béton assez large pour s’allonger. Dans un coin il disposait d’un matelas en mousse de 6 cm d'épaisseur et des couvertures qu’il n’osait toucher car ils avaient l’air de grouiller de vermines.

Il entendait les cris de ses voisins, l’un qui frappe depuis des heures pour aller aux toilettes, l’autre qui avait l’air d’avoir la nausée.

DCSN était enfermé dans une cellule sans le moindre confort : inconfort matériel, odeurs désagréables, températures variables, nuisances sonores, manque de sommeil...
Et durant tout ce temps, les autorités de police judiciaire ont mis à mal, pour les besoins de l’enquête ou de l’instruction, sa dignité, notamment en pratiquant des fouilles corporelles.

Ce qui était éprouvant pour lui c’est que ni lui, ni sa famille, ni même ses avocats ne s’attendaient à l’application des prescriptions de l’article 63 ;138 et suivants du code de procédure pénale afférentes au contrôle judiciaire et la garde à vue.

- Sa famille n’était pas préparée à une telle éventualité étant habituée au confort de l’article 96 de la constitution congolaise

- La garde à vue lui a fait découvrir ce que c’est le manque de sommeil, le manque d’hygiène car il a passé des jours sans se laver et il a mesuré comment sont nourris de nombreux compatriotes affamés par le pouvoir brutal et inhumain des nguesso. Il n’a pas supporté le régime alimentaire aux chiens subi par tout gardé à vue.

-DCSN l’homme qui porte deux chemises neuves par jour a découvert les aspérités de l’accoutrement des congolais galériens de Mikalou, Bacongo, Mbota…il s’est plaint de la pénurie des vêtements confortables et chauds ;

DCSN a été privé de tout vêtement susceptible d’être considéré par les officiers de police judiciaire comme dangereux pour soi ou pour les autres. On lui a retiré ses lacets, ceinture, montre enfin tout son bling bling.

La problématique principale de DCSN c’est qu’en prison, son mentor de papa voleur violeur criminel n’était là pour le sevrer. Dans cet environnement carcéral de cette phase procédurale DCSN était aveugle et sourd.

Et ces conditions ont méthodiquement entamé son état mental occasionnant ainsi le stress et la dépression. Il a été bien cuisiné et immanquablement il est passé à table. DCSN a balancé, il a parlé comme jamais au grand bonheur des juges du Pole financier. DCSN est apparu lors des débats et des auditions complètement perdu, il ne savait plus les contours de sa profession…

A l’issue de sa garde à vue :

Considérant le rapport sur «les enseignements de l’affaire des biens mal acquis et les pièces versées au dossier à l’appui de la plainte des associations Transparency International France et Sherpa».

Conforté par les nombreuses diligences et contributions des pièces envoyées par la diaspora au pôle financier et surtout la curieuse et heureuse collaboration de la DGST ; le parquet dans ses réquisitions demandait que monsieur Denis sassou Nguesso soit placé en détention provisoire.

De même le juge d’instruction au regard de la gravité des charges et des faits estimait que la détention provisoire était indispensable au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

La détention provisoire article 144 du CPP requis par le parquet et le juge de l’instruction permettait de :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.

Dès lors la saisine du juge de la liberté de la détention était sollicitée. En effet à l’oxymore de son appellation répond l’ambivalence de l’institution dans le système judiciaire français. Créée par la loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Le juge de la liberté et de la détention est venu remédier à travers la réforme du 15 juin 2000 l’usage excessif de la détention provisoire. Magistrat d’expérience, ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président, le juge de Nanterre a été saisi dès lors qu’une mesure attentatoire aux libertés individuelles requise contre DCSN se trouvait en jeu.

Ainsi un débat contradictoire a été organisé. Un moment décisif car la décision qui est prise a bien souvent des répercussions sur la peine prononcée par la formation de jugement.

Le débat a été catastrophique pour Denis Christel Sassou Nguesso car sa barrière linguistique était au ras des pâquerettes. Il est apparu que le costume présidentiable taillé par Denis Sassou Nguesso pour son fils est trop large pour ce rejeton. Traumatisé par l’ordonnance du juge de l’instruction qui avait requis sa mise en détention provisoire, DCSN a eu la langue fourchée à maintes reprises….Le comble c’est la présentation de sa carte de résident française alors qu’il est de notoriété internationale que celui-ci travaille et a une résidence fixe au Congo Brazzaville. Et qu’il appert que la présentation de cette carte de séjour ne pouvait constituer une garantie suffisante tout comme ses nombreuses résidences constitutives de biens mal acquis.

Le placement sous contrôle judiciaire demandé par les avocats de DCSN exigeait le dépôt de son passeport au greffe du juge instructeur. Muni de sa carte de séjour, DCSN présentait fièrement son passeport diplomatique en contradiction juridique avec la lettre et l’esprit du contrôle judiciaire d’une part et du droit international régissant le statut des diplomates d’autre part.

Face à cette difficulté, le juge de la liberté et de la détention fut obligé de soumettre Denis Christel Sassou Nguesso à un contrôle judiciare musclé.

Compte tenu de la faiblesse et du trouble consécutif généré par le passeport diplomatique, le juge de la liberté et de la détention a jugé que les conditions traditionnelles du contrôle judiciaire étaient insuffisantes dans ce cas d’espèce et que la prescription d’une assignation à résidence assortie d’une surveillance électronique était indispensable.

Ce contrôle judiciaire a été ordonné sous deux conditions cumulatives à savoir :

- il était nécessaire à l’enquête et prononcé à titre de mesure de sûreté,

- DCSN encourt une peine lourde d’emprisonnement correctionnel.

Ainsi DCSN était soumis à plusieurs obligations énumérées à l'article 138 du Code de procédure pénale à savoir :

- une interdiction de sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge,
- une interdiction de s’absenter de son domicile,
- une interdiction de se rendre dans certains lieux fixés par le juge,
- une obligation d’informer le juge de tous ses déplacements,
- une obligation de remettre son passeport,
- une obligation de se rendre de façon périodique au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie proche de son domicile. DCSN pointait au commissariat du ressort territorial de son domicile
- une interdiction de rencontrer certaines personnes déterminées par le juge,
- une obligation de fournir un cautionnement ou constituer des sûretés personnelles ou réelles (hypothèques, cautionnement, gage etc…),
- Une obligation de répondre aux convocations du juge tel est le cas de Edgar Nguesso.

S’agissant du cautionnement pénal, l’article 138, alinéa 2, 11° du Code de procédure pénale dispose que : « le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, on été fixés par le juge des libertés et de la détention, compte tenu non pas des ressources, des charges et de la faculté contributive de la personne mise en examen mais au regard des sommes astronomiques gérées criminellement par le mis en cause »

Le quantum de la caution fixé à 10 000 000 d’euros par le juge est la preuve et le miroir de l’ampleur des détournements de fonds auxquels se livre impunément Denis Christel Sassou Nguesso.

Cette caution a été versée au moyen d’une ristourne des chefs d’Etats dictateurs pour sauver mwana Ndeya le désespoir de toute une nation.

A titre de rappel et de comparaison, la caution de l’ancien directeur général du FMI Dominique Strauss Kahn était de 1 000 000 de dollars…comprenne qui pourra, quelle folie !

Pour votre gouverne, avec cette caution record, le Congo pouvait éponger les neuf mois d’arriérés dus au titre des pensions de nos maltraités « retraités » et payer les bourses des étudiants devenus SDF partout dans le monde.

Enfin une enquête incidente se greffera sur celle des BMA aux conséquences judiciaires incommensurables pour Denis Christel Sassou Nguesso.

Que grand bien vous fasse ce devoir d’information.

Le caractère est la vertu des temps difficiles.

Sylvain SENDA. Chargé du Bras judiciaire et juridique de la diaspora.

 

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