POUR UN MONDE EN PAIX

Proposition de Loi visant à organiser un référendum en application de l’article 11,alinéa 3, de la Constitution sur la participation de la France à l’abolition des armes nucléaires et radioactives

                                                                                             EXPOSE DES MOTIFS

 

Les armes nucléaires et radioactives font peser sur la vie des êtres humains et la planète une menace fondamentale. La France doit s’engager pour leur abolition et le peuple français doit être consulté pour les motifs suivants.

1)L’arme atomique,"arme barbare" (F. Mitterrand), arme d’extermination,est par nature et en toute circonstance, même en état de guerre, une arme de crime contre l’humanité à chacun des titres suivants : elle frappe indistinctement combattants et civils ; elle cause dans la population d’énormes pertes en vies humaines et des souffrances atroces, sans rapport avec aucun objectif militaire déterminé ; elle prive délibérément les civils de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève ; elle causeaux biens civils et à l’environnement naturel des dommages étendus, considérables et irréversibles ; elle affecte, par la radioactivité, le patrimoine génétique de la population directement frappée et indirectement de toute l’humanité, provoquant la naissance d’enfants difformes ou monstrueux. Enfin, des explosions atomiques multiples peuvent provoquer un " hiver nucléaire" et une pollution radioactive mettant en cause la survie de l’humanité.

2)Le respect des droits de l’Homme. En effet, selon la Constitution du 4 octobre 1958, "le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme", "droits naturels, inaliénables et sacrés" selon la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en vigueur. L’obligation de les respecter et faire respecter s’impose sans exception à tous les membres de la société, de même qu’à tous les Etats. L’ONU l’a proclamé dans sa résolution 1653 (XVI) du 24 novembre 1961 : "tout Etat qui emploie des armes nucléaires et thermonucléaires doit être considéré comme violant la Charte des Nations Unies, agissant au mépris des lois de l’Humanité et commettant un crime contre l’Humanité et la civilisation". Cette condamnation vaut pour toute arme radioactive, qu’elle soit nucléaire ou à Uranium Appauvri par exemple, du fait de ses effets inhumains, mortifères, morbides, tératogènes et génétiques.

3)La devise de la République,"Liberté, Égalité, Fraternité"et son principe: "gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple"(Constitution, Art. 2). "La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice" (Art. 3). "Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. " (Art. 64) Condamner à mort, sans procès ni appel, des milliers ou des millions de personnes, et exécuter soi-même la sentence, est un pouvoir exorbitant. Il piétine les droits de l’Homme, défie toutes les règles du droit, supprime la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, attribue à un individu la souveraineté nationale qui n’appartient qu’au peuple.

4)L’abolition de la peine de mort, inscrite dans la Constitution(Art. 66-1) et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son protocole n° 13 du 3 mai 2002 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, signés par la France. Un massacre atomique n’est pas un acte de guerre, mais s’apparente à une exécution collective extra judiciaire, particulièrement atroce et multipliée à la puissance n. C’est un crime monstrueux.

5)Les engagements internationaux de la France, qui s’imposent à elle d’après la Constitution (Art.55): -La Charte des Nations Unies, les Conventions de Genève (règles du droit humanitaire et du droit de la guerre) ; -Le Traité de Non Prolifération nucléaire (TNP), dont l’article 6 impose "une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace", d’après la Cour Internationale de Justice (Avis consultatif du 8 juillet 1996). Selon la Constitution, "le Président de la République veille au respect de la Constitution... Il est le garant...du respect des traités"(Art. 5) et il "négocie et ratifie les traités"(Art. 52). Il en résulte qu’il est tenu d’engager la France dans des négociations sur l’abolition de tous les arsenaux nucléaires, le sien compris. La France doit demander l’ouverture de ces négociations dans les meilleurs délais et s’engager à faire tout ce qu’elle peut pour qu’elles aboutissent.

6)Le danger atomique, qui n’a jamais été aussi grand depuis les années 1950. Nous en sommes avertis. Inopérantes contre le terrorisme, les armes nucléaires pourraient, en cas de crise internationale ou même par accident, provoquer l’hécatombe et nous y précipiter. Raison pour laquelle, du temps de la Guerre froide, le président Giscard d’Estaing s’était résolu (Cf. Le pouvoir et la vie, T 2, p. 210 sq) à ne jamais les utiliser en premier, préférant l’occupation étrangère à l’anéantissement mutuel. Au mieux, elles représentent une ligne Maginot d’un coût faramineux. Au pire, la fin de l’humanité. Comme le disait en 1996 le général américain Lee Butler, ancien chef du Strategic Air Command, les armes nucléaires,qu’il aurait eu à mettre en œuvre sur décision du Président des Etats-Unis,sont "fondamentalement dangereuses, extraordinairement coûteuses, militairement inefficaces et moralement indéfendables".

7)Les incohérences de la stratégie dite "de dissuasion nucléaire". En effet, il est illogique de défendre les valeurs républicaines, dont la fraternité, et les droits de l’Homme, dont le droit à la vie, en menaçant de commettre des massacres; illogique de lier les "intérêts vitaux" de la France à l’emploi d’armes virtuellement suicidaires contre un pays qui en aurait aussi ; illogique de prétendre garantir sa sécurité par ces armes, tout en les interdisant aux autres ; illogique d’encourager ainsi leur prolifération, tout en prétendant la combattre ; illogique d’interdire les armes de destruction massive biologiques et chimiques et de se les autoriser lorsqu’elles sont atomiques ; illogique de les dire "seulement dissuasives, donc de non-emploi" : s’en servir pour dissuader, c’est être prêt à s’en servir pour de bon, sinon ce n’est que du bluff ; illogique de vouloir faire des économies et de gaspiller des milliards dans des engins qui ne nous protègent ni des terroristes, ni des autres Etats nucléaires, et ne font que perpétuer le risque de catastrophe.

8)La nécessité d’un débat national tranché par le peuple. En effet, la politique nucléaire de la France a été poursuivie sans discontinuer et sans discussion par tous les présidents de la Ve République depuis Charles de Gaulle -sans discours (Georges Pompidou, Valéry Giscard d’Estaing),ou assortie de déclarations officielles : François Mitterrand (conférence du 5 mai 1994), Jacques Chirac (Ile Longue, 19 janvier 2006), Nicolas Sarkozy(10 juin 2010, sur le porte-avion"Charles de Gaulle"), François Hollande (Istres, 19 février 2015), Emmanuel Macron (au Congrès le 3 juillet 2017, à Istres le 20 juillet 2017). Mais elle n’a jamais fait l’objet d’un débat national, ni avant,ni depuis l’élection du président de la République au suffrage universel : les deux candidats présents au second tour ont toujours eu, l’un comme l’autre, cette politique à leur programme, programme que le Conseil constitutionnel ne s’estimait pas habilité à examiner (Cf.ses décisions du 7 avril 2002 et du 22 mars 2012 sur une réclamation relative à la liste des candidats).

                                                                                                    CONCLUSION

La Constitution fait du Président de la République le chef des armées (Art. 15) mais ne lui confère pas pour autant le droit de commettre à ce titre les massacres, crimes de guerre et crimes contre l’Humanité nécessairement liés à l’emploi ou la menace d’emploi d’armes atomiques et radioactives.C’est pourquoi:

1°) Il faut éliminer toutes les armes nucléaires et radioactives. Un désarmement partiel laisserait subsister la menace générale. Se disant "patrie des Droits de l’Homme", la France doit prendre l’initiative de négocier avec tous les Etats concernés, dotés et non dotés d’armes nucléaires ou radioactives, Parties ou non au TNP, un traité d’abolition incluant à la fois leur interdiction universelle et définitive et leur élimination totale, méthodique et dûment contrôlée.

2°) Le peuple français peut et doit être consulté sur cette question cruciale par un référendum d’initiative partagée,parlementaire et citoyenne(Art. 11, al. 3). S’il en décide ainsi,la France devra négocier l’abolition de ces armes et,si les négociations aboutissent,signer, ratifier et appliquer "un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions"(Art. 11, al.1). Il aurait des incidences sur"l'organisation des pouvoirs publics", en particulier sur "l'organisation générale de la défense nationale" (Art. 34)et sur "les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens"(ibid.),notamment par l’impôt,en concurrence avec "la politique économique, sociale et environnementale de la nation" et les "services publics qui y concourent". La question posée entre donc bien dans le champ du référendum, tel que défini à l’article 11, alinéa 1.

                                                                                                TEXTE DE LOI

Vu la Constitution française du 4 octobre 1958 et notamment son Préambule et ses articles 2, 3, 5 et11;Vu la Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution;Vu la Charte des Nations Unies;Vu les Résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU N° 1 du 25 janvier 1946 et N° 1653 XVI du 24 novembre 1961;Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;Vu les Conventions de Genève du 12 août 1949 sur le droit international humanitaire et leurs protocoles additionnels;Vu les Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU N° 984 du 11 avril 1995 et N° 1887 (2009) du 24 septembre 2009;Vu le Traité sur la Non-Prolifération des armes nucléaires et l’acte du 2 août 1992 d’adhésion de la France au TNP;Vu l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 8 juillet 1996 sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires;Vu l’Observation générale du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU du 30 octobre 2018sur le droit à la vie, § 66;

                                                                                                   ARTICLE 1

« La France participe à l’abolition des armes nucléaires et radioactives et engage avec l’ensemble des Etats concernés des négociations visantà établir, ratifier et appliquer un traité d’interdiction et d’élimination complète des armes nucléaires et radioactives, sous un contrôle mutuel et international strict et efficace. »

                                                                                                   ARTICLE 2

«L’article 1 ci-dessusest soumis à l’approbation des Français par référendum,en application de l’article 11, alinéa 3, de la Constitution.»

 

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