La BNP PARIBAS appliquerait de nouvelles clauses abusives

En février 2018, la BNP se voit condamner à retirer 19 clauses abusives par la Cour d'Appel de Paris dont celles-ci ont été retirées depuis 2016. Elle fait de nouveau polémique en mettant une clause contraire à l'article L313-12 du Code Monétaire et financier fixant le préavis à minimum 60 jours.

Je rappelle que cet article n'est aucunement pour nuire à la banque visée par cet article mais pour dévoiler des pratiques contraires à la loi. Ceci est donc une alerte à tous les consommateurs et aussi aux autorités. 

 

De nouvelles clauses abusives pourraient apparaître sur vos conventions de compte Esprit Libre souscrites depuis 2018 et 2019 ou avant si vous pouvez me le dire. Après sa condamnation en 2018, la BNP se voit retirer par la Cour d'Appel son pouvoir discrétionnaire. Mais, elle continue à user de son pouvoir discrétionnaire malgré tout en retirant des services auxquels vous pouvez bénéficier avec des prétextes bidons. 

Pour le scan de chèques ou la remise de chèques en agence via l'application, la BNP retire ces services aux clients interdits bancaires sans préavis et sans information préalable. Les clients inscrits au FCC ne sont que interdits d'émettre des chèques et/ou avoir une carte bleue sans autorisation systématique. Ils ne sont pas interdit de remettre des chèques à l'encaissement. La BNP les prive de pouvoir remettre des chèques rapidement et sont contraint de remplir des bordereaux de remise de chèque. C'est scandaleux ! Cela suffit les prétextes bidons !

Pour les dénonciations de facilités de caisse, la BNP les retire toujours sans information préalable et sans préavis. Elle continue d'user un pouvoir discrétionnaire au détriment du client. Ce qui est très grave. 

J'ai repéré une nouvelle clause abusive sur le Chapitre V de la Facilité de Caisse sur les conventions de compte Esprit Libre : 

"[...] Le Client peut dénoncer la facilité de caisse personnalisée par tout moyen écrit, à tout moment, sans préavis ni indemnité.
La Banque peut dénoncer la facilité de caisse à tout moment, par écrit :
- moyennant un préavis de 30 jours à compter de la date de fourniture par la Banque au Client d'une communication dénonçant la facilité
de caisse ;
- immédiatement en cas de décès, de comportement gravement répréhensible, d'interdiction bancaire ou judiciaire, ou encore de
liquidation judiciaire.
La dénonciation de la facilité de caisse personnalisée Esprit Libre entraînera une modification du montant de l'abonnement mensuel de la
formule initialement choisie par le Client (article 3 du Titre I). Les sommes restant dues porteront intérêts jusqu'à leur remboursement
intégral, au taux nominal annuel des intérêts débiteurs indiqué dans le Guide des conditions et tarifs.

Or, l'article L313-12 du Code Monétaire et Financier stipule que :

"Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité du concours, être inférieur à 60 jours ". 

Ce qui me fait penser à ce jour que la BNP enfreint de nouveau la loi et aussi ne respecte pas sa condamnation de février 2018. Je demande aux clients de bien vouloir vérifier leurs contrats. Attention aux délais de prescription, le délai n'est pas de deux ans mais de cinq ans. 

Je conseille aux nouveaux clients BNP de bien lire les clauses du contrats. 

 

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