Le PASS SANITAIRE SANS QR CODE, OU SANS PRESENTATION DU QR CODE : EST-CE LEGAL ?

Risque pénal, risque de licenciement, entraves à la liberté de se déplacer, pour les personnes disposant d(un schéma vaccinal complet sans QR code ou ayant effectué:leur schéma vaccinal à l'étranger, refusant soumission à QR code.

Le PASS SANITAIRE SANS QR CODE, OU SANS PRESENTATION DU QR CODE :

EST-CE LEGAL ?

 

Qu’est-ce que le « pass sanitaire ?

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique ; via l'application TousAntiCovid, ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

I / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet, soit :

  • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
  • 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
  • 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

II / La preuve d'un test négatif de moins de 48h pour le « pass sanitaire » pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières

Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l'entrée sur le site de l'événement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).

III / Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois :

 

Risque pénal, risque de licenciement, entraves à sa liberté de se déplacer, pour les personnes disposant d(un schéma vaccinal complet sans QR code ou ayant effectué:leur schéma vaccinal à l'étranger, refusant soumission à QR code.

De ce fait, les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet, avant le 3 mai, ne sont pas soumis à la présentation d’un QR code, et cela ne peut pas leur être imposé (non-rétroactivité de la loi). Les documents qui leur ont été remis sont conformes au Code de la santé publique et ils disposent d’une preuve sanitaire incontestable.

Idem, pour les personnes ayant effectué leur schéma vaccinal à l’étranger, et qui refuse de se soumettre à un QR code.

Leur interdire l’accès à des lieux publics ou privés, car ils ne présenteraient pas un QR code, voire les condamner, alors même qu’ils disposent d’une preuve sanitaire incontestable, serait elle une violation du droit.?

 

Pour toutes les personnes vaccinées après le 27 mai 2021,  les centres de vaccination leur ont remis des attestations de vaccination qui comportent déjà un QR code. Donc, elles n’ont pas eu le choix, elles sont contraintes de présenter un QR code qui est intégré à leur preuve sanitaire.

Mais, il faut disposer soit d’une adresse mail soit d’un numéro de mobile.

Peut-on imposer à une personne de posséder un smartphone ou un accès à internet ?

Peut on imposer à une personne d’intégrer un fichier numérique, via le QR code ?


Que risque encourt une personne qui dispose pourtant  d’un schéma vaccinal complet, obtenu avant le 3 mai 2021, qui a démontré « sa volonté de ne pas contaminer la population environnante » (selon le discours étatique), mais qui ne dispose pas ou qui ne souhaite pas disposer de QR code (car liberticide, à court, moyen et long terme, selon elle) ou qui refuse de présenter un QR code, tout en acceptant de présenter son passe sanitaire (constitué des deux attestations fournies par le centre de vaccinations).

Peut-elle être poursuivie, pour un acte civique, défendre les libertés fondamentales ?

Risque pénal, risque de licenciement.?

La réponse à ces questions, viendra peut-être du Conseil constitutionnel ?

La discussion est ouverte...

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.