Prélèvement à la source : des contribuables exclus de l'avance de 60% sur les dons.

Contrairement aux propos du ministre de l'Action et des comptes publics, Gérard Darmanin, tous les Français qui ont bénéficié de crédits ou de réductions d'impôt en 2017 ne se verront pas avancer 60% de ces crédits ou réductions d’impôt.

Un ministre qui tente de rassurer sur les écueils du prélèvement à la source

En septembre 2019, à la suite du mélodrame concernant le prélèvement à la source, le gouvernement avait annoncé par la voix du ministre de l'Action et des comptes publics que : « Le 15 janvier de l’année prochaine, tous les Français qui ont des crédits ou des réductions d'impôt se verront avancer sur leur compte en banque, versés par les Finances publiques, 60% de ces crédits et réductions d’impôt ».

Or, en ce 15 janvier 2019, force est de constater que les propos du ministre étaient tout simplement faux.

Avant de rentrer dans les détails, il est recommandé d'écouter, ci-dessous, les explications du ministre de l'Action et des comptes publics données sur l'antenne de France Info TV le 5 septembre 2019.

 

Prélèvement à la source : "Il n'y aura aucun perdant, et le premier choc psychologique sera positif puisque les crédits d’impôts seront remboursés le 15 janvier" © France Info TV

Ainsi, selon Gérard Darmanin : « Cela concerne environ 5 millions de personnes pour les dons aux associations et aux œuvres, mais aussi aux syndicats par exemple, tous ceux qui font des investissements locatifs et toutes les personnes qui ont des crédits d'impôt au nom du service à la personne (...). Le premier choc psychologique sera positif ».

Le financement des associations d'intérêt général, un acte militant

Pour les contribuables donateurs à des associations d'intérêt général, la mise en place du prélèvement à la source, dans sa version de début 2018, allait poser des problèmes de trésorerie. Or, avant septembre 2018, le ministre de l'Action et des comptes publics refusait de prendre en compte le risque de diminution des dons aux associations. Dès lors, le changement annoncé par Gérarld Darmanin sur le plateau de France TV Info, en septembre 2018, fût une nouvelle rassurante : 60% de ces crédits et réductions d’impôt de 2017 seraient versés sur le compte bancaire des contribuables concernés en janvier 2019.

Dans mon cas, mes réductions et crédits d'impôt se sont élevés à 1890€ en 2017 dont 38€ pour une cotisation syndicale et le reste en dons à des associations d'intérêt général. Dès lors, mon taux d'imposition était de 0% sur mes revenus de 2017; en effet, je donne beaucoup aux associations.

L'argumentaire du ministre à l'épreuve des faits

Cependant, le premier choc psychologique concernant le prélèvement à la source n'a pas été aussi positif que l'espérait le ministre. En effet, en ce 15 janvier 2019, la DGFIP a effectué un virement sur mon compte bancaire de 23€ au lieu d'environ 1134€ attendus. Autant vous dire, qu'étant professeur de Mathématiques, je me suis inquiété de constater mon incapacité à effecuter un simple calcul, c'est-à-dire appliquer un pourcentage de 60% aux réductions et aux crédits d'impôt de 2017. [1]

Aurais-je effectué une erreur de calcul? Non... 60% x 1890€ = 1134€. Ouf, mes élèves peuvent être rassurés! Le constat est pourtant simple, la DGFIP n'a pris en compte que le crédit d'impôt (cotisation syndicale) en arrondissant le résultat à l'euro près : 60% x 38€ = 22,8€, soit environ 23€ à l'euro près.

Aurais-je fais une erreur sur les réductions ou crédits d'impôt concernés? Non, les dons aux œuvres (réduction d'impôt) et les cotisations syndicales (crédit d'impôt) doivent bien être pris en compte comme le rappelle le site du ministère de l'économie.

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De plus, afin de préparer aux mieux les contribuables, les collecteurs à cette importante réforme, l’administration fiscale a mis en ligne un dossier de presse de 37 pages dont voici la 7ème fiche pratique.

Dossier de presse de l'administration fiscale sur le prélèvement à la source. Dossier de presse de l'administration fiscale sur le prélèvement à la source.

À la fin de ce document, on peut donc lire : « Par exemple, si j'ai eu au titre de mes revenus 2017 une réduction d'impôt pour don à une association d'un montant de 500 euros et un crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile de 1 500 euros, un acompte de 1 200 euros me sera versé dès mi-janvier 2019 (2 000 x 60%) et le solde à l'été 2019 (soit 800 euros si ma situation n'a pas changé) ». Ainsi, l'exemple de calcul est sans ambiguité : l'acompte est égal à 60% à la somme des réductions d'impôt et des crédits d'impôt.

De surcroît, dans la lettre du ministre ministre de l'Action et des comptes publics, envoyée aux contribuables le 28 décembre 2018, on peut lire :

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Je souligne le passage qui nous concerne : « Par ailleurs, vous bénéficierez du versement, le 15 janvier 2019, d'une avance sur les réductions et crédits d'impôts. Cette avance est calculée sur la base de votre déclaration des revenus de 2017 faite en 2018, et est égale à 60% des réductions et crédits d'impôts suivants : réduction d'impôt sur les dons, [...] crédit d'impôt cotisations syndicales. Cette avance sera versée sur votre compte bancaire. ». Comme vous pouvez le lire, le ministre lui-même confirme le calcul de la fiche pratique n°7 et il ne parle pas d'autre cas particulier empêchant l'application de ce calcul.

Par conséquent, comme vous pouvez le constater, les propos du ministre, Gérald Darmanin, et les références ci-dessus rentrent en contradiction avec le faible montant du virement de la DGFIP à hauteur de 23€.

Le diable se cache dans les détails

Je me résigne donc à tenter de contacter la DGFIP au 0 809 401 401... Florilège de ces tentatives :

  • le message d'accueil qui dure une minute pour ne rien dire;
  • le standard qui me raccroche au nez pendant mon attente;
  • un conseiller me transfère vers un service qui ne comprend pourquoi je les contacte;
  • un conseiller me donne un numéro pour contacter la DGFIP de ma ville mais on me conseille alors d'appeler le 0 809 401 401...
  • je décide d'utiliser le site internet des impôts mais l'outil de messagerie est hors-service...

En persévérant au 0 809 401 401, un conseiller me répond et m'explique les raisons du montant du virement de 23€ au lieu de 1134€. Selon ce conseiller, je n'ai pas droit aux 60% sur mes réductions d'impôts liées aux dons aux associations de 2017 car, ayant beaucoup donné, j'ai atteint un taux d'imposition de 0% en 2017 et donc un taux de prélèvement à la source de 0% de janvier à août 2019. Malgré mes tentatives de citer le ministre de l'Action et des comptes publics, rien n'y fait et, avant de me raccrocher au nez, le conseiller ajoute que tout était écrit dans la loi de finances adoptée fin 2018. Cependant, malgré des recherches dans la loi de finances de 2019, je n'ai pas été capable de trouver l'article de loi faisant référence à l'argument du conseiller. [2]

Par conséquent, force est de constater que tous les contribuables ne bénéficieront pas de cette avance de 60% sur les réductions d'impôt, contrairement aux propos du ministre, Gérald Darminin; c'est apparemment le cas des contribuables dont les réductions d'impôt de 2017 ont engendré un taux d'imposition de 0%. Or ayant aussi effectué des dons importants fin 2018, il me faudra attendre septembre 2019 avant d'obtenir le remboursement de ces réductions d'impôt. De surcroît, il est important de rappeler que cette exception ne semble pas concerner les crédits d'impôts tels que la cotisation syndicale. Dans l'ensemble, il s'agit donc d'une mesure inégalitaire visant à dissuader les contribuables d'effectuer des réductions d'impôt tels que des dons importants aux associations ou des dépenses de dépendance en faveur des personnes agées en EHPAD par exemple.

Mises à jour :

  • 23/01/19 : la DGFIP répond à mon message écrit pour m'informer qu'il n'y a pas d'erreur en mentionnant un calcul qui ne correspond pas aux références citées dans ce billet; le voici :
    base de l'acompte = Impôt sur le revenu - (réduction et crédit d'impôt)
  • 25/01/19 : j'écris à nouveau à la DGFIP pour contester son (court) raisonnement.
  • 01/02/19 : la DGFIP refuse d'admettre que la communication du ministre et de son administration était trompeuse. Le code général des impôts donne le bon calcul, donc circulez il n'y a rien à voir...

[1] Le calcul de ces 60% s'effectue bien sur les réductions d'impôts de 2017 puisque ce sont les seules données récentes dont disposent les finances publiques.

[2] Dans la catégorie des lois illisibles, la loi de finances est un cas d'école!

 

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