Opération Harmattan - HONTE CONSTITUTIONNELLE aux incidences potentiellement dévastatrices pour nos institutions

Si, d'avenir, l'opération Harmattan (Lybie) avait été lancée, comme semble le confirmer les nouvelles révélations, aux fins d'effacer les traces d'un financement illicite de la campagne de N.S., il y a de fortes chances qu'aucune condamnation ne puisse être rendue à son encontre sur le fondement de la Haute Trahison (la question du financement illicite étant un autre sujet judiciaire antérieur à l’exercice des fonctions présidentielles de N.S.).

En effet, pour mémoire, seule la Haute Trahison (art. 68 de notre constitution) pourrait engager la responsabilité pénale de N.S. pour ses actions au cours de son mandat présidentiel (opération Harmattan à des fins illégitimes ?). Or, aucune ordonnance ou loi organique ne définit ce crime ni n'en prévoit les peines. S’appliquerait donc logiquement l'adage : « nullum crimen, nulla poena sine lege ».

De plus, cette incrimination ne vaut que pour une "destitution" du Président et pas une comdamnation postume à son mandat ! ("Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour" article 68 de la Constitution).

Ne satisfaisant pas au principe de légalité des délits et des peines, la notion de haute trahison serait, de l'avis de nombreux constitutionnalistes, incompatible avec les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à un procès équitable.


Les travaux parlementaires relèvent que : "Le cas de responsabilité du Président de la République à raison des actes liés à l'exercice de ses fonctions s'inscrivant dans une logique politique et non judiciaire, la connotation pénale de la haute trahison la rend inadaptée."

Ainsi "si elle n'est pas réductible au crime de trahison défini par le code pénal, [la Haute Trahison] apparaît comme une sorte « d'arme atomique du droit constitutionnel », mais qui est « trop radicale pour être utilisée, sans pour autant remplir une quelconque fonction de dissuasion aux yeux de l'hôte de l'Elysée ».

Elle est pas belle la République ?

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