Une réponse du ministère de la justice

L'article de Martine Orange expliquant qu'un amendement adopté par les députés rendra plus difficile de mettre au jour des montages de fraude complexes, le porte-parole du ministère de la justice nous a adressé une réponse. Mediapart, pour sa part, maintient son analyse critique de cette nouvelle disposition concernant les infrations occultes ou dissimulées.

L'article auquel entend répondre le porte-parole du ministère de la justice est celui-ci : Le parlement facilite la vie des fraudeurs financiers. Voici cette réponse signée Pierre Januel :

Au sujet de la proposition de loi présentée par Alain Tourret et Georges Fenech et adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 16 février 2017, plusieurs articles, dont celui publié hier par Mediapart, évoquent la question de la prescription des délits économiques et financiers.

Cette proposition de loi, d’initiative purement parlementaire, a été déposée par Alain Tourret et Georges Fenech, dans le prolongement d’une mission d’information conduite en 2015 par ces deux députés de sensibilité politique différente, et dont les travaux se sont appuyés sur une précédente mission d’information conduite au Sénat en 2007 sur le même sujet par Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung. Ce texte est ainsi le résultat d’un travail commencé de longue date par les parlementaires des deux assemblées, dans un esprit transpartisan dépassant les clivages, sur un sujet qui constitue l’un des piliers de notre système répressif.

L’objectif initial de cette proposition de loi était de clarifier et moderniser les règles relatives à la prescription en matière pénale, qui étaient devenues incohérentes et inadaptées. En inscrivant dans la loi les règles dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation, et en rassemblant dans un même code des dispositions qui étaient jusqu’alors éparpillées, elle renforce la sécurité juridique et améliore la lisibilité du droit.

Cette proposition de loi double les délais de prescription (qui passent de 3 à 6 ans pour les délits et de 10 à 20 ans pour les crimes) et elle inscrit dans la loi des règles dégagées par le jurisprudence de la Cour de cassation, notamment celle qui prévoit de reporter la prescription des infractions occultes ou dissimulées au jour où elles ont pu être découverte.

Cependant, alors que la Cour de cassation faisait une application restrictive de cette règle à un nombre limité d’infractions, la proposition de loi en a étendu sa portée à l’ensemble des crimes et délits.

Le Sénat a jugé cette solution excessive, et a donc supprimé cette règle de report de la prescription pour les infractions dissimulées (lorsque l’auteur se livre à des manœuvres de dissimulation, par exemple le maquillage des comptes en cas d’abus de biens sociaux), pour ne la conserver que pour les délits occultes (lorsque l’infraction est intrinsèquement clandestine et dont les éléments constitutifs ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire).

Or, la plupart des infractions économiques et financières sont des infractions dissimulées et non des infractions occultes : le texte adopté par la commission des lois du Sénat était donc trop restrictif et remettait en cause une grande partie de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le report de la prescription des infractions économiques et financières .

Dans le cadre du débat parlementaire, le Gouvernement a donc réintroduit la règle de report de la prescription des délits dissimulés, que la commission des lois du Sénat avait supprimé.

Il a par ailleurs proposé de réécrire le mécanisme du délai butoir introduit par la commission des lois du Sénat, en le portant de 10 à 12 ans, afin d’en renforcer la sécurité juridique.

L’introduction d’un délai butoir, introduit dans le texte par la commission des lois du Sénat, reprend l’une des préconisations du rapport d’information du Sénat de 2007 sur la prescription.

Ce délai de douze ans, qui ne s’appliquera qu’aux affaires futures, reste long. Très rares sont en effet les délits dont l’enquête commence douze ans après les faits (la prescription est en effet interrompue par tout acte d’enquête). D’autant qu’à cette date, un certain nombre d’éléments de preuve sont difficile à rapporter, les délais de conservation pour la plupart des documents n’étant que de dix ans.

Le texte ainsi adopté constitue un équilibre entre nécessité de répression des infractions et exigences de sécurité juridique.

Le compte rendu des débats montre clairement la volonté du Gouvernement et des parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, de ne permettre aucun retour en arrière qui puisse constituer un échappatoire pour les délinquants en col blanc.

Depuis cinq ans, la lutte contre la fraude et la délinquance économique et financière a été constamment renforcée : création du parquet national financier, de la haute-autorité pour la transparence de la vie publique, de l’agence nationale anti-corruption, renforcement des pouvoirs des enquêteurs et de la justice, reporting, protection des lanceurs d’alerte, adoptions de la loi relative la lutte contre la fraude fiscale du 7 décembre 2013 et de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Encore la semaine prochaine, la dernière séance de l’Assemblée nationale de la mandature sera consacrée à une proposition de loi visant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.

Pierre Januel
Porte-parole du ministère de la Justice

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