Fraude fiscale, vers un dépassement juridique des frontières ?

Face au renouvellement constant des pratiques frauduleuses s’appuyant sur les frontières entre systèmes fiscaux, quels sont les outils mis en place par les États, seuls ou de concert, pour dépasser juridiquement leurs propres frontières fiscales ?

Philippe Séguin, Premier président et président du Conseil des prélèvements obligatoires a présenté un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires.

Voir « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle » CPO 01.03.2007 : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/RapportCPOSurLaFraude150207Pdf_0.pdf

Ce rapport apporte une clarification sur les définitions suivantes : 

  • « L’irrégularité, fiscale ou en matière de cotisations sociales, regroupe l’ensemble des cas où le contribuable n’a pas respecté ses obligations, qu’il ait agi de façon volontaire ou involontaire, de bonne foi ou de mauvaise foi. Il s’agit en fait de la traduction en français de l’expression non compliance (cf. infra), telle qu’elle a été retenue par l’OCDE. »
  • « La fraude suppose un acte intentionnel de la part du contribuable, décidé à contourner la loi pour éluder le paiement du prélèvement. Pour reprendre une définition utilisée par le conseil des impôts en 1977, « il y a fraude dès lors qu’il s’agit d’un comportement délictuel délibéré ». La fraude est donc un sous-ensemble de l’irrégularité. ».

Les définitions étant clairement établies, je vous partage un extrait de « Frontière et fraude fiscale, une relation juridique consubstantielle » de Fabrice Bin et Sophie de Fontaine https://books.openedition.org/igpde/11277#text 

«  L’approche non strictement pénale se justifie, car la fraude entretient une relation étroite avec la frontière pour deux raisons :

  • substantiellement, la frontière contribue à définir le champ des impôts et donc à délimiter territorialement les possibilités d’échapper à l’impôt ;
  • cette première raison est exacerbée par une seconde raison contextuelle : la mondialisation, par son action sur l’accélération des échanges, multiplie les occasions de fraude fiscale.

Les frontières marquant les limites territoriales de l’application de la souveraineté fiscale, elles constituent la rencontre ou le lieu de confrontation des différents systèmes fiscaux nationaux, tous plus ou moins « paradis fiscaux » en fonction de leurs caractéristiques propres.

D’autant que l’ensemble des systèmes fiscaux appliquent un principe de territorialité pour identifier les contribuables qui relèvent de leur juridiction.

La France va même plus loin en appliquant un principe de territorialité pour définir la matière imposable en ce qui concerne le bénéfice des entreprises, contrairement à l’impôt sur le revenu des particuliers qui est basé sur un principe de mondialité.

Le cas notable des États-Unis, qui appliquent aussi un principe de nationalité pour soumettre leurs nationaux à des obligations de déclaration de revenus, constitue un cas tout à fait exceptionnel.

La mondialisation, avec la libéralisation des échanges et notamment la circulation des capitaux, dans une accélération des mouvements sans commune mesure permise par les nouvelles technologies de l’information et de la communication, a accru les possibilités de se jouer des frontières pour échapper sur un territoire à l’impôt en allant bénéficier de mesures plus favorables ailleurs.

Ce phénomène est encore aggravé par une multiplication des situations de concurrence fiscale – y compris au sein de l’Union européenne (UE), où s’applique pourtant une politique d’harmonisation, mais limitée.

Concurrence fiscale que les institutions bruxelloises qualifient de dommageable – parce qu’elle provoque des pertes de recettes budgétaires pour les États membres – pour la distinguer d’une « saine » concurrence fiscale entre États, souhaitable dans la mesure où elle conduit de fait à un rapprochement des différents systèmes fiscaux étatiques.

L’illustration la plus nette de ce phénomène réside dans l’existence, au sein même du territoire souverain des États censés être victimes de ces pratiques, de zones ou de pratiques fiscales de faveur destinées à attirer les capitaux internationaux.

Le Royaume-Uni, comme la France, a ainsi sous sa juridiction nombre de « paradis fiscaux » ; plus encore, plusieurs pays de l’UE constituent des « paradis fiscaux sectoriels » en raison de régimes de faveur (ceux des groupes en France, des holdings aux Pays-Bas, des successions en Belgique) ou de pratiques de faveur (rescrit ou « agrément » fiscal/« tax ruling » au Luxembourg, en Irlande ou en Suisse).

Chaque État reste donc libre de déterminer les règles qui s’appliquent sur son territoire, de telle sorte que le paysage fiscal international se présente aujourd’hui comme une juxtaposition, un patchwork de systèmes fiscaux nationaux dont les effets ne s’arrêtent pas aux frontières physiques ou politiques des États, mais peuvent aussi être extraterritoriaux.

Cette juxtaposition a vite été perçue comme un frein au développement de l’activité économique transfrontalière, de telle sorte que les États se sont d’abord attachés, tout au long du xxe siècle, à en coordonner les possibles frottements par le biais des conventions fiscales internationales d’élimination des doubles impositions.

De l’évasion fiscale se jouant des lacunes législatives entre différents pays à la fraude basée sur la violation pure et simple des lois fiscales, la frontière a servi à échapper au pouvoir fiscal des États.

Longtemps, la lutte contre la fraude et l’évasion s’est ainsi concentrée sur les opérations de franchissement des frontières sans remettre ces dernières en cause.

Force est de constater que les choses se présentent aujourd’hui un peu différemment.

Les modifications récentes et rapides de l’activité économique (commerce électronique, prééminence des services, valorisation des incorporels, constitution de marchés uniques régionaux aptes à affronter la concurrence fiscale internationale) conduisent à constater l’importance de la fraude fiscale internationale (mise en lumière spécialement par les crises budgétaires de 2009) qui, justement, ne consiste pas simplement à se jouer des frontières, mais bien plus à en jouer.

Or, si face à cette situation les États pourraient être tentés par un repli sur eux-mêmes en organisant un retour à la surveillance des frontières, il apparaît, comme en attestent notamment les travaux européens ou ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), que la solution optimale de lutte contre cette fraude fiscale serait au contraire l’effacement des frontières fiscales. ».

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