Distance entre épandages et habitations - projet de décret

Ma réponse à la consultation nationale du gouvernement sur la distance épandages - habitations. Surement un coup d'épée dans l'eau ...

Il est dommage de constater qu'avec le projet de décret actuel, le gouvernement ne fait preuve ni de raison, ni de bon sens.

En premier lieu, c'est le scientifique que je suis qui témoigne. Relisons la conclusion du rapport de l'ANSES : "Elles devraient être au moins égales aux distances introduites dans l’évaluation des risques pour les résidents qui sont basées sur le type de culture et le matériel utilisé, ou supérieures, par mesure de précaution en particulier pour les produits classés cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction."

Par ailleurs on lit en note de bas de page que ces "distances introduites pour les évaluations" sont de 3m, 5m et 10m pour les pulvérisation à rampe [comprendre, les cultures au sol] et 10m pour les vergers et les vignes.

Avec les distances proposées, le gouvernement adopte une solution a minima qui ne répond pas aux préconisations de l'ANSES. En effet cette dernière souligne la nécessité d'adopter des distances supérieures à celles ci-dessus mentionnées pour les produits "cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction". Rien n'est fait dans le projet de loi pour répondre à cette demande. Les produits "cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction" sont monnaie courante dans toutes les sortes de culture et un règlement produit par produit n'est ni souhaitable ni applicable. Par conséquent, pour proposer une réponse cohérente avec l'avis de l'ANSES, la distance entre habitation et épandage devraient être portée au moins à 20m, toutes cultures confondues.

Par ailleurs, l'idée selon laquelle la distance proposée est une distance minimale qui doit être adaptée localement ne fait aucun sens. Les vergers en Provence et les vergers en Normandie sont strictement les mêmes avec les mêmes modes de culture. Cette proposition d'adaptation locale n'a pas de motivation rationnelle (il n'en est d'ailleurs pas fait mention dans le rapport des experts compétents de l'ANSES) et est contraire au bon sens.

Un autre point de logique devrait être rappelé au législateur : Il est important de noter que dans son rapport l'ANSES souligne que la distance maximale à laquelle ont été étudiés les retombées de pesticide est de 10m et que les données pour des distances supérieures sont absentes. Etant donné que les législateurs manquent cruellement de formation scientifique et ont du mal à comprendre ce qui est écrit dans ce genre de rapport, je me permettrai une comparaison. Supposons une substance connue nocive aux concentrations de un dixième et de un cinquième mais sans information sur sa nocivité à des concentrations plus faible (par exemple un vingtième). Vous parait-il raisonnable, sans donnée supplémentaire, de fixer une autorisation de concentration de cette substance à un dixième. Évidemment non, ne serait-ce qu'en vertu du principe de précaution introduit en droit français par la loi Barnier du 2 février 1995.

Enfin pour compléter toutes les analyses scientifiques proposées par l'ANSES, je tient à rapporter le fait que ma résidence étant en mitoyenneté d'un verger, plusieurs fois j'ai reçu des gouttes de produit d'épandage alors que je me situait à une distance d'environ 15m du bord du verger. Les atomiseurs qui sillonnent les rangées de verger envoient les gouttelettes à plus de cinq mètre de hauteur et un vent inférieur à 20 km/h (limite légale pour pouvoir pulvériser) est largement suffisant pour porter ces légères gouttelettes entre 10 et 20m. Les mesures rapportées dans le rapport de l'ANSES confirment ce fait pour 10m mais malheureusement pour 20m, on a aucune donnée ...

Enfin le projet de loi ne répond en rien à la demande de l'ANSES de protéger les zones susceptibles d'être fréquentées. Elle demande une définition de ces zones, et pour le moins les routes pourraient être considérées comme de telles zones. Elles sont régulièrement fréquentées par les piétons et les cyclistes qui, comme le demande l'ANSES, devraient être protégés, a minima avec les distances mentionnées dans le rapport.

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