LES RESPONSABILITES JURIDIQUES ET L'ENVIRONNEMENT ( V )

LES RESPONSABILITES JURIDIQUES ET L'ENVIRONNEMENT

                                                              V

                           LES RESPONSABILITES JURIDIQUES

                                    ET    L'  ENVIRONNEMENT

 

 

 On trouve de nombreux écrits relatifs aux aspects juridiques des responsabilités environnementales. Ils sont le plus souvent consacrés à telle ou telle affaire ou  à tout un domaine de responsabilité. Des synthèses existent dans des manuels spécialisés. Mais vouloir  prendre en compte en une synthèse le  droit interne et le droit international, le droit civil et  le droit pénal en matière de responsabilité environnementale voilà qui en appelle à une  globalité certes trop rapide  mais   pourtant nécessaire et pouvant être porteuse.

Nous envisagerons ainsi  tour à tour un panorama des formes de la responsabilité environnementale (A)

puis la responsabilité en droit international de l’environnement (B).

 

 

A-LES  FORMES DE LA RESPONSABILITE JURIDIQUE ENVIRONNEMENTALE

 

 

Jacques Ricot écrit : "La responsabilité  est comme un grand livre de compte qu'il faut organiser. C'est la fonction du Droit de s'y efforcer même si cette discipline n'a pas le monopole de cette notion". (  Remarques philosophiques sur la responsabilité, RGD 2003,33 p: 293 à 303 . )

 

Deux grandes distinctions existent

La responsabilité pénale et la responsabilité civile, puis le droit interne et le droit international.

Partons des grands caractères du droit de la responsabilité environnementale (1)

 

Puis  nous soulignerons quatre aspects de cette responsabilité environnementale   que propose un auteur (2)

 

Nous évoquerons enfin  un aspect encourageant  en  droit de l’environnement, celui des procès faits contre des Etats pour qu’ils respectent leurs engagements environnementaux (3).

 

 

 (Pour ce qui est du droit interne et européen  nous renvoyons à l’ouvrage   de Michel Prieur avec la collaboration  de Julien Bétaille , Hubert Delzangles , Marie-Anne Cohendet , Jessica Makowiak , Pascale Steichen, Droit de l’environnement, Dalloz,7ème édition,2016

Voir  aussi  l’ouvrage de Raphael Romi,  Droit interne et européen de l’environnement, LGDJ, précis Domat, 3ème édition ,2017.)

 

 

1- Quelques remarques relatives au droit de la responsabilité environnementale

 

a-   Historiquement cette responsabilité voit le jour surtout à partir de 1970 il y a donc 50 ans. En 1992 elle est un des points forts de la Conférence de Rio sur l’environnement et le développement.

Dans l’Union européenne en avril 2004 est adoptée une directive relative aux dommages affectant les espèces et habitats naturels protégés, les eaux et les sols, elle est transposée en droit français dans la loi du 1er août 2008 sur la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement.

 

 

b-  Les fonctions de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale.

 

La  fonction de la responsabilité civile est celle de la réparation qui doit être faite aux victimes.

 

Il n'est pas question ici de sanction pénale, on est dans le domaine des dommages et intérêts, ce qui n'empêchera pas le droit pénal de se déployer mais dans un autre procès.

La fonction de la responsabilité pénale est l'obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d'une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par les textes.

 

 

 

c- Les fondements de la responsabilité.

 

La faute et le risque sont les deux fondements du fait générateur de la responsabilité.

Un  fondement essentiel de la responsabilité environnementale est le principe pollueur-payeur selon lequel celui qui provoque une atteinte à l’environnement doit réparer les dommages qu’il a causés.

Un autre fondement qui est devenu de plus en plus important est la responsabilité sans faute, pour risque. Pourtant le fait que cette assurance pour risque s'étende et le fait que la victime ait été considérée comme de plus en plus importante ont amené le droit pénal à rechercher dans un autre procès  la sanction contre l'auteur du dommage. 

 

 

 

d- Les auteurs des dommages et les obstacles dans l’application du droit.

 Les auteurs des dommages peuvent être des individus, des entreprises,  des collectivités territoriales, l’Etat, des établissements publics, des associations…

Les activités  concernées sont celles de l’ensemble des activités humaines en particulier les domaines économiques, sociaux, environnementaux.

 Les obstacles dans l’application sont essentiellement

 la détermination des auteurs du dommage qui peuvent être nombreux à travers des sources de pollutions difficiles à déterminer,

la difficulté pour quantifier et évaluer les dommages ;

la prise en compte ,  des dommages écologiques , au-delà donc des réparations classiques,

la non solvabilité des auteurs des dommages.

 

e-  La  conception extensive de la responsabilité dans le temps

 

Les questions posées par le long terme de la responsabilité environnementale :

Elles sont au moins au nombre de trois séries  qui ressemblent à un certain puits  juridique sans fond  par rapport aux des générations futures et au vivant. 

 

Sur une période de plusieurs décennies ou de beaucoup  plus, de très nombreux actes personnels et collectifs participent à la production de tel ou tel dommage. Comment les prendre en compte en termes de responsabilité ? Qui sanctionner lorsque le dommage viendra donc d’un grand nombre d’auteurs depuis les plus petits (des personnes) jusqu’aux plus puissants (des Etats, des firmes multinationales, des banques…)

 

Comment évaluer des dommages à venir atteignant des générations futures ? Autrement dit comment sanctionner une action dont les effets dommageables  sont  lointains dans le temps ?

Peut-on  condamner, pénalement et/ou civilement, des personnes disparues depuis longtemps ?

 

(Pour aller plus loin en particulier sur ces derniers points  Voir l’article de Jacques Ricot, . (2003). Remarques philosophiques sur la responsabilité. Revue générale de droit, 33 (2), 293–303.) Nous donnons  ici des éléments de sa  conclusion :

(…) Il faudra trouver la juste mesure entre la fuite devant les conséquences (sinon c'est malhonnête) et l'inflation d'une responsabilité infinie (sinon l'action est impossible à circonscrire.).

 

 

2-  Les quatre aspects de la responsabilité environnementale

 

François Ost, dans un article « La responsabilité, fil d'Ariane du droit de l'environnement » (.Droit et Société, Année 1995/ 30-31/ pp.281-378), fait la  synthèse suivante de ce travail :

« (…) À condition d'être repensée, l'institution de la responsabilité pourrait constituer le fil d'Ariane de ce labyrinthe, ainsi que le fondement éthique sur lequel le fonder. L'article dégage non moins de quatre aspects de la responsabilité qu'il s'agira d'articuler de façon dialectique :

  la responsabilité-sanction de la faute, civile ou pénale, qui satisfait une exigence éthique, mais s'avère difficile à mettre en œuvre ;

  la responsabilité-couverture du risque qui, indépendamment de l'hypothèse de la faute, vise à dédommager la victime du préjudice et s'accompagne de systèmes de mutualisation des risques ;

  la responsabilité-prévention qui est au fondement de quelques-unes des solutions les plus originales du droit de l'environnement, telles les législations sur les études d'incidences et le principe de précaution qui les prolonge ;

  la responsabilité-participation qui vise à assurer l'implication de tous dans la gestion et le contrôle des milieux naturels ; dans cette perspective, la reconnaissance de droits procéduraux d'information, de concertation et de recours aux individus et à leurs associations fait l'objet d'un examen particulier. L'auteur soutient la thèse que seule l'articulation de ces quatre dimensions de la responsabilité sera en mesure d'assurer la sauvegarde souhaitée du milieu. »

Sanction, couverture du risque, prévention, participation constituent donc les formes juridiques   de la responsabilité environnementale.

 

 

3- Les procès contre des Etats pour qu’ils respectent leurs engagements

Cette pratique est encourageante pour contribuer à la protection de l’environnement.

 

a-=Des  recours contre des Etats par rapport au réchauffement climatique.

 

 Aux Pays-Bas, la justice avait été saisie par l’ONG Urgenda, elle a condamné en 2015 le gouvernement néerlandais, à revoir ses engagements sur les émissions de gaz à effet de serre et à respecter l’objectif de moins 25% d’ici 2020 , le  jugement a été confirmé en appel en 2018.

En France en  mars 2019, les associations Notre Affaire à tous, la Fondation pour la nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France ont déposé un recours de plein contentieux au tribunal administratif de Paris, contre l’Etat français. Leur objectif est d’obtenir une obligation d’agir du gouvernement face au réchauffement climatique. Elles estiment que l’Etat n’a pas respecté ses engagements environnementaux à l’échelle nationale et internationale  mettant ainsi en péril les droits fondamentaux des citoyens.

Une action contre cinq Etats a été intentée par seize  jeunes, âgés de 8 à 17 ans, venus de douze pays. Les plaignants visent les pays pollueurs suivants : la France, l'Allemagne, l'Argentine, le Brésil et la Turquie. Ils dénoncent l'inaction des dirigeants comme constituant une atteinte à « la Convention internationale  sur les droits de l'enfant » de 1989 dans laquelle les Etats parties s’engagent en particulier à protéger le droit à la vie et à la santé  des enfants. Un protocole permet aux enfants d’exercer un recours devant le Comité des droits de l’enfant  de cette convention qui  fera seulement des recommandations (donc non contraignantes) aux Etats . On pourrait s’étonner que les Etats-Unis et la Chine, plus gros pollueurs de la planète, ne soient pas visés par la plainte mais le premier n’est pas partie à la convention et la seconde n’est pas partie au protocole.

 

Le Programme des Nations unies pour l'Environnement (PNUE) avait, en mai 2017 à cette date, comptabilisé 884 actions judiciaires intentées à l'échelle mondiale, dont 654 aux États-Unis. Les 230 autres se répartissaient entre des actions en Australie (80 procédures), au Royaume-Uni (49 procédures), devant la Cour de justice européenne (40 procédures), en Nouvelle-Zélande (16 procédures) et en Espagne (13 procédures). 

b- Des recours contre des organisations régionales et internationales

 

Un recours est  engagé contre les institutions européennes devant la Cour de justice de l’Union européenne pour les insuffisances de leur politique climatique. Formé en mai 2018 il vise à faire annuler des dispositions fixant la politique climatique européenne pour la période 2021-2030. Les requérants veulent aussi engager la responsabilité de l’Union européenne pour les dommages  subis du fait des changements climatiques.

Il  est probable  que des recours contre des institutions financières et économiques internationales seront exercés dans la mesure par exemple  où certaines d’entre elles soutiennent par exemple des énergies fossiles.

Voilà  donc le droit international de l’environnement (DIE) au regard de la responsabilité.

 

 

B- LA RESPONSABILITE EN DROIT INTERNATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

Nous  traiterons ici  du droit international de l’environnement (DIE)

à travers le principe de la responsabilité internationale environnementale (1),

 puis les conditions d’exercice de cette  responsabilité environnementale (2),

 la réparation des dommages environnementaux organisée par des conventions spécifiques (3),

 la réparation à partir des procès en droit international privé (4).

Nous soutiendrons enfin un droit prospectif engageant la responsabilité environnementale vis-à-vis des générations futures. (5)

 sans oublier un système possible de personnalité juridique, de représentation, de juridiction  relatifs à l’humanité et à la nature (6).

 

 

(Nous renvoyons ici , pour une mise à jour, à la dernière édition de notre ouvrage en collaboration avec deux autres auteurs, Droit international de l’environnement, Jean-Marc Lavieille, Hubert Delzangles, Catherine Le Bris, Ellipses,4ème édition, 2018.

Nous renvoyons aussi à un  ouvrage de base celui de  Jean-Pierre Beurier ,  Droit international de l’environnement, Pedone, 4ème édition, 2010.)

 

 

 

1-Le principe de la  responsabilité internationale environnementale

« Instrument au service d’une cause d’intérêt général le droit de l’environnement est en même temps manipulé au profit d’intérêts économiques à court terme .» Cette analyse de Michel Prieur ne correspond-elle pas souvent aux domaines considérés dans les développements qui suivent ?

 

 

Qu’en est-il d’une part du principe lui-même et de son fondement et d’autre part quelles sont les conditions d’exercice de cette responsabilité ?

 

 

 a- Le fondement de la responsabilité interétatique selon le DIP (droit international public)

 

 

 Quel est le projet de la CDI sur la responsabilité de l’État ?

 

La Commission du droit international (CDI) a adopté un projet de codification, ce texte est le fruit de plus de quarante ans de travaux (1969), il a été transmis à l’AG des Nations unies qui l’a recommandé aux Etats (Résolution du 12.12.2001).

Cette responsabilité est fondée sur un mécanisme qui offre la possibilité à un sujet de droit international (Etat, organisation internationale), victime d’un préjudice imputable à un autre sujet de droit international, d’obtenir des réparations. Ce texte reprend des dispositions qui représentent des coutumes internationales donc des obligations.

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité internationale ? Elles sont au nombre de deux.

 Il faut un fait internationalement illicite, ce peut être une action ou une omission, ce fait résulte de la violation d’une obligation. Le projet de la CDI prévoit les violations graves par l’Etat d’une obligation découlant de normes impératives du droit international général.

Il faut aussi un comportement attribuable à un sujet de droit international, il suffit que ce comportement soit attribuable à un des organes de l’Etat ou même à une personne privée exerçant des missions de puissance publique.

Les organisations internationales peuvent voir leur responsabilité engagée. Enfin  le projet de la CDI détermine des clauses exonératoires de responsabilité, par exemple la force majeure.

 

 Quels sont les effets de la responsabilité internationale déterminés par la CDI ?

 

L’obligation de réparation est une règle coutumière (Cour permanente de justice internationale, arrêt 13-9-1928, affaire de l’usine de Chorzow). L’article 31 du projet de la CDI affirme «  l’Etat responsable est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par le fait internationalement illicite.»

 

 Il existe trois formes de réparation : le rétablissement de la situation qui existait avant que le fait illicite ne soit commis si cette restitution n’est pas matériellement impossible. Puis l’indemnisation qui devra couvrir tout le préjudice c’est-a-dire à la fois la perte éprouvée et le manque à gagner. Enfin la satisfaction à travers des excuses officielles, des sanctions contre l’agent public responsable.

 

 

 

  b- Le fondement de la responsabilité interétatique selon le DIE

 

 

 L’importance de la responsabilité sans faute en DIE

 

Le régime de la responsabilité pour faute n’est adapté que partiellement au domaine environnemental, c’est la responsabilité sans faute qui doit se développer. Le DIE va organiser cette responsabilité objective, sans faute, en canalisant la responsabilité sur un Etat, par exemple l’Etat qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial (Convention de Genève, 29.03.1972). Le DIP a d’ailleurs organisé des régimes particuliers de responsabilité objective

 canalisée   sur l’exploitant.

 

Comment a été faite  la reconnaissance du principe de responsabilité par le DIE ?

 

Cette reconnaissance est consacrée par des déclarations. Ainsi par exemple la Déclaration de Rio dans son principe 13 proclame «  Les Etats doivent élaborer une législation nationale concernant la responsabilité de la pollution et d’autres dommages à l’environnement et l’indemnisation de leurs victimes. Ils doivent aussi coopérer pour développer davantage le droit international concernant la responsabilité et l’indemnisation en cas d’effets néfastes de dommages causés à l’environnement dans des zones situées au-delà des limites de leur juridiction ».

 

Cette reconnaissance est consacrée aussi à travers des conventions. Ainsi la Convention sur le droit de la mer affirme que « les Etats sont responsables des pertes ou dommages qui leur sont imputables à la suite de mesures prises en application de la section 6 de la Convention, lorsque ces  mesures sont illicites ou vont au-delà de celles qui sont raisonnablement nécessaires par rapport aux renseignements disponibles. » Les Etats prévoient des voies de recours devant leurs tribunaux pour les actions en réparation de ces pertes ou  dommages , (article 232, Convention10.12.1982).

De même la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation prévoit une obligation de ne pas causer de dommages significatifs (article 7). Lorsqu’un dommage  significatif est néanmoins causé à un autre Etat du cours d’eau les Etats dont l’utilisation a causé ce dommage prennent les mesures appropriées en consultation avec l’Etat affecté  pour éliminer ou atténuer ce dommage et, le

cas échéant, discuter de la question de l’indemnisation  (article 7.2). A cela il faut ajouter des conventions relatives aux mers régionales (par exemple article 12 de la Convention de Barcelone sur la protection de la Mer Méditerranée).

 

 Cette reconnaissance est consacrée enfin par la jurisprudence environnementale internationale. Rappelons la sentence arbitrale du 11.03.1941dans laquelle le tribunal a considéré, d’après les principes du droit international , qu’aucun Etat n’a le droit d’user de son territoire ou d’en permettre l’usage de manière que des fumées provoquent un préjudice sur le territoire d’un autre Etat ou aux propriétés de personnes qui s’y trouvent s’il s’agit de conséquences sérieuses et si le préjudice est prouvé par des preuves claires et convaincantes (ONU, Recueil des sentences arbitrales, II, p. 1965).

 

 

  1. Les conditions d’exercice de la responsabilité environnementale

 

 

Elles posent des problèmes difficiles certes en DIP mais aussi en DIE.

 

 a- L’établissement du lien de causalité

 

Trois séries de problèmes peuvent se poser :

 l’un est relatif a la dimension temporelle. Une pollution peut avoir des effets à long ou à très long terme, ainsi par rapport à des maladies causées par des pollutions radioactives comment, lorsque des cancers apparaissent longtemps après, faire le lien avec l’acte incriminé et aussi avec les autres facteurs qui peuvent intervenir ?

L’autre série de problèmes concerne l’espace : s’agit-il bien de telle ou telle source qui peut être lointaine ou très lointaine qui a produit ce dommage ? Enfin  plusieurs sources de pollutions peuvent avoir créé un dommage, comment s’y retrouver ?

 

 

b- Les identifications du pollueur et de la victime

 

 

C’est ici l’un des problèmes les plus redoutables lorsque le nombre des pollueurs peut être élevé : comment identifier la responsabilité de chacun ? Le principe des responsabilités communes et différenciées peut aider à faire la part des choses.

On constate des résistances importantes des Etats à cette responsabilité interétatique, il y a eu un basculement, un transfert du DIP sur le droit international privé.

D’autre part l’identification de la victime peut être claire lorsqu’il s’agit d’une pollution transfrontière, ainsi l’Etat lésé peut demander réparation. Mais que se passe-t-il s’il s’agit d’un espace internationalisé (Antarctique, espace aérien international, haute mer) ou relié au patrimoine commun de l’humanité (Fonds marins…) ? La Convention du droit de la mer affirme qu’un Etat partie est responsable d’une violation des obligations de cette Convention qui provoquerait des dommages pour les Fonds marins (article 139), c’est l’Autorité des Fonds marins, c’est-à-dire l’ensemble des Etats parties a la Convention, qui pourrait estimer que l’Humanité en est victime et engager la responsabilité en son nom.

 

 

  1. La responsabilité organisée par des conventions spécifiques

 

 

Les Etats ont conclu un certain nombre de conventions spécifiques qui organisent des systèmes de responsabilité. D’autre part les victimes peuvent se retrouver devant des juridictions de droit interne à travers le droit international privé.

Ces conventions  sont certainement destinées à devenir plus nombreuses. Quelles sont-elles à ce jour ?

 

a- Les conventions de responsabilité civile relatives au milieu marin

 

 

 Le système de réparation des dommages dus aux marées noires

 

La dramatique série de catastrophes maritimes qui depuis cinquante ans souille des côtes ( Torrey-Canyon 1967, Amoco-Cadiz 1978, Exxon Valdez 1989, Erika 1999, Prestige 2002…) a entrainé une mobilisation internationale qui a contribué à la conclusion de conventions et de protocoles.

 Quels ont été les effets de ces catastrophes sur la formation du droit ? Quel est le système mis en place ? Que peut-on en penser ?

 

 

 Les effets juridiques des marées noires sur la formation du droit

 

La première grande marée noire, celle du Torrey-Canyon (mars 1967) est suivie de l’adoption des conventions de Bruxelles (1969-1971) qui sont le produit de rapports de forces entre les compagnies pétrolières et les armateurs. La marée noire de l’Amoco-Cadiz (mars 1978) est suivie d’un procès transatlantique qui dure plus de treize ans, l’ampleur des dommages commence à être prise en compte, on ajoute aux opérations de lutte et de nettoyage les frais de restauration du littoral, les dommages causés a l’environnement. Les plafonds du Fipol sont

dépassés.  La marée noire de l’Exxon-Valdez (mars 1989) en Alaska est suivie par l’adoption aux États-Unis d’une loi Oil Pollution Act (1990) : elle met en avant la prévention et la réparation.

La marée noire de l’Erika (décembre 1999) est suivie d’un renforcement de la législation internationale sur les pétroliers. Une nouvelle convention Marpol entre en vigueur le 01.09.2002 et vise l’élimination progressive d’ici 2015 de tous les pétroliers à simple coque pour le fioul lourd. La marée noire du Prestige (novembre 2002) fait encore crever le plafond de l’enveloppe disponible du Fipol. Un an après au sein de l’Organisation maritime internationale un accord

est conclu sur le bannissement des vieux pétroliers : retrait au plus tard en 2005 des pétroliers entrés en service avant 1982, et obligation de transporter sur des navires à double coque le pétrole lourd, le fioul, le bitume et le goudron.

 

 

 Le système de réparation mis en place face aux marées noires (Bruxelles 1969, 1992, 2003)

 

Ce système repose sur trois niveaux.

Le premier niveau est celui de la réparation des dommages de pollution par le propriétaire du navire.

 C’est la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 1969). Elle est encore appelée Convention sur la responsabilité civile (CLC : civil viability convention). Ce texte a été modifié par un Protocole de 1992, dans le langage courant on parle de la Convention 1969/1992. Cette Convention fait peser la responsabilité du dommage par pollution sur le propriétaire du navire (et non pas sur l’exploitant), c’est-à-dire la personne au nom de laquelle le navire est immatriculé, en fait il s’agit de l’armateur. Ce choix du propriétaire a pour but de faciliter l’action des victimes. La responsabilité est très rigoureuse : le propriétaire du navire est de plein droit responsable des dommages de pollution. Il y a quelques clauses d’exonération : ainsi le dommage qui résulte d’un acte de guerre ou d’un phénomène naturel irrésistible et exceptionnel (typhon, raz-de-marée). Une tempête n’exonère pas le propriétaire. La faute d’un tiers par exemple celle de pirates qui attaquent un pétrolier exonère le propriétaire.

Enfin la responsabilité ne s’applique pas en cas de faute inexcusable du propriétaire, cette notion est interprétée de façon très restrictive puisqu’elle ne couvre pas la négligence de l’armateur. D’autre part cette réparation due par le propriétaire est limitée à un plafond de 108 millions d’euros pour les plus gros pétroliers. Les plafonds de responsabilité varient selon la jauge du navire. Dès que la cargaison dépasse 2000 tonnes le propriétaire doit avoir une assurance obligatoire.

Le deuxième niveau est celui de la garantie complémentaire prise en charge par le Fipol.

Celui-ci a été créé par la Convention de Bruxelles de 18.12.1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(Fipol). En 1992 ce régime a été modifié par un Protocole portant création d’un autre Fonds, le premier fonds de 1971 a cessé d’être en vigueur en 2002. On parle  aujourd’hui du FIPOL 1992 ou du Fonds de 1992. Il est financé, comme l’était celui de 1971, par une contribution sur les

  compagnies    pétrolières qui importent dans chaque Etat partie plus de 150 000 tonnes d’hydrocarbures par voie maritime et par an. Il y a  aujourd’hui 102 Etats membres du FIPOL qui a son siège à Londres. Le FIPOL 1992 intervient jusqu’à un plafond de 245 millions d’euros par sinistre. Il a pour mission de garantir aux victimes de pollution une indemnisation complémentaire à celle due par le propriétaire du navire, mais qui est elle aussi limitée. Le FIPOL doit sa garantie même en cas de phénomène naturel de force exceptionnelle et même en cas de faute intentionnelle d’un tiers, par contre il est exonéré de pollution résultant d’un acte de guerre. Le Fonds de 1992 s’applique quand le propriétaire du navire n’est pas responsable, quand il est insolvable avec son assureur, quand il est introuvable ou lorsque les dommages  dépassent la limite de responsabilité du propriétaire du navire. Enfin les indemnisations sont relatives aux mesures de sauvegarde, aux opérations de nettoyage, aux dommages aux biens, aux pertes dans les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et du tourisme, enfin aux dommages à l’environnement limités au coût des mesures de remise en état raisonnables effectivement prises ou qui doivent être prises . Notons que dans un Etat membre du FIPOL quiconque a subi un dommage par pollution ou a fait des dépenses de nettoyage  peut formuler une demande auprès du FIPOL : il s’agit donc des particuliers, des entreprises, des collectivités locales, des associations ou de l’Etat.

Le troisième niveau est celui de l’intervention d’un Fonds complémentaire.

 Un Protocole de 2003 a créé un second Fonds international appelé FIPOL II. Il prend le relai du plafond de 1992 (245 millions d’euros par sinistre), il permet de mobiliser au maximum 900 millions d’euros. A ce jour il y a 21 Etats membres.

 

 

 Une critique du système de réparation mis en place par les marées noires

 

En premier lieu formulons une critique globale de ces systèmes.

 On est assez loin en effet d’un principe pollueur-payeur qui obligerait une réparation intégrale du préjudice sans limitation de montants. On ne peut parler de responsabilité véritable. En effet pour le propriétaire d’un navire (armateur) il suffit de contracter une assurance et pour le propriétaire de la cargaison (la compagnie pétrolière) il suffit de verser à un fonds une contribution fondée sur les hydrocarbures importés et donc, diront certains, payée au final par le consommateur. Corinne. Lepage écrit : « Ce système est un outil mis en place à la demande des pétroliers et destiné à ce que la responsabilité de ces derniers ne puisse jamais être mise en cause ». (Corinne Lepage,  Les faiblesses du droit international de  l’environnement, revue Pouvoirs, 2008, n° 127.) Quant au propriétaire du navire il constitue un fonds de garantie qui lui permet de limiter sa propre responsabilité.

 

En second lieu prenons acte des critiques souvent formulées à l’encontre du FIPOL.

 La première est relative aux plafonds qui ont été revus à la hausse mais qui devraient être encore plus élevés.

 La seconde critique est celle par exemple de collectifs anti-marées noires qui

  contestent  le rôle de juge et partie du FIPOL qui a la charge d’évaluer le montant du préjudice et de le financer.

En troisième lieu on se trouve encore devant l’obstacle qui consiste à ne pas prendre en compte le dommage écologique au sens d’une restauration des écosystèmes. On retrouve ici les réticences du FIPOL pour lequel les dommages à l’environnement se limitent  au coût des mesures de remise en état raisonnables  effectivement prises ou qui doivent être prises, mais lui aussi sera amené à évoluer a travers ses Etats membres. De même, on l’a vu en droit international privé, des juridictions commencent à ouvrir cette voie.

Ainsi cette question redoutable se présentera de plus en plus : comment prendre en compte et la lenteur de la restauration de certains écosystèmes et une responsabilité sans véritables limites dans le temps ? J. Ellul, H. Jonas, A. Gorz, E. Morin, et d’autres nous l’avaient dit : une société qui ne se donne plus de limites bascule vers des responsabilités sans limites par rapport au vivant, ainsi l’écologie est bien  à l’épreuve  du droit et le droit a l’épreuve de l’écologie.

 

 

 La responsabilité relative au transport par mer (Londres, 1996)

 

Il s’agit de la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Londres, 3.5.1996).

Le champ d’application de la Convention comprend le territoire de l’Etat, les eaux territoriales et la zone économique exclusive. Les produits visés sont principalement les hydrocarbures transportes en vrac, les autres substances liquides en vrac, les matières dangereuses, les gaz liquéfiés… La responsabilité est canalisée sur le propriétaire du navire sauf s’il prouve que le dommage résulte d’un acte de guerre, d’une insurrection, d’un phénomène irrésistible ou s’il prouve que c’est le fait d’un tiers ou d’une négligence de l’expéditeur. L’indemnisation est plafonnée selon le nombre de tonneaux des navires. Le propriétaire du navire doit prendre une assurance et si la personne n’a pas pu être indemnisée un Fonds international spécifique intervient. Existe aussi une convention relative à la responsabilité civile dans le domaine des transports maritimes de matières nucléaires (Bruxelles, 17.12.1971).

 

 

b- Les conventions de responsabilité civile relatives aux déchets dangereux

et  aux activités dangereuses

 

 

 Le Protocole de la Convention de Bâle (1999)

La Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et leur élimination (Bale, 22.03.1989) renvoyait à un protocole sur la responsabilité, il a été adopté lui aussi à Bâle le 10.12.1999, c’est un protocole sur la responsabilité et l’indemnisation pour ce type de dommages. Il repose sur une responsabilité objective sans faute, elle est canalisée sur le détenteur de déchets, c’est-a-dire la personne qui a en charge la substance dangereuse.

Cependant il y a un plafond d’indemnisation et des clauses d’exonération.

 

 

 La Convention de Lugano sur la responsabilité civile d’activités dangereuses (1993)

Dans le cadre du Conseil de l’Europe a été adoptée une Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (Lugano, 21.6.1993) qui canalise la responsabilité sur l’exploitant de l’activité dangereuse.

 Du point de vue d’abord du champ d’application de cette convention celui-ci est très large : il s’agit de l’ensemble des activités dangereuses pour l’environnement c’est-à-dire, la production, la manipulation, le stockage, l’utilisation ou le rejet portant sur des substances dangereuses (art. 2) ainsi que les opérations concernant les organismes génétiquement modifiés, et aussi l’exploitation d’une installation ou d’un site d’incinération, de traitement, de manipulation, de recyclage ou de stockage permanent de déchets, cela que ces activités viennent de personnes privées ou publiques étant entendu qu’elles doivent être effectuées a titre professionnel. Le terme de dommage est défini très largement, il vise les personnes, les biens, l’environnement. La Convention distingue les dommages  communs  aux personnes et aux biens d’une part et d’autre part les dommages résultant d’une altération de l’environnement.

 Du point de vue ensuite des exceptions à l’application de la Convention : en sont exclues les opérations de transport et les activités nucléaires (art. 4), cependant l’exclusion n’intervient que si les dommages résultent d’un accident nucléaire couvert par les Conventions de Paris ou de Vienne ou si cette responsabilité est réglée par une législation interne qui soit aussi favorable que la Convention de Lugano pour la réparation des dommages.

Du point de vue de la faiblesse principale de la Convention : les dispositions ne s’appliquent ni aux évènements survenus avant l’entrée en vigueur, ni aux dommages causés par des faits antérieurs même si ces faits se poursuivent, ni aux dommages provoqués dans un site ancien régulièrement fermé avant l’entrée en vigueur de la Convention (art. 5).

 Du point de vue du régime de la responsabilité : c’est une responsabilité objective puisque l’exploitant de l’activité dangereuse ou du site est responsable des dommages causés, ainsi l’exploitant d’un site contaminé ne pourra pas invoquer son absence de faute pour y échapper. Le propriétaire du site n’est pas responsable sauf s’il s’agit aussi de l’exploitant.

 Du point de vue de l’exonération de la responsabilité : on retrouve ici de façon classique les dommages se produisant à la suite d’un conflit armé, d’une catastrophe naturelle, du fait intentionnel d’un tiers, ou du commandement d'une autorité publique. Mais une autre exonération peut intervenir : s’il s’agit d’une pollution d’un niveau acceptable, eu égard aux circonstances locales pertinentes le dommage ne sera pas réparable. Voila une disposition critiquable qui peut contribuer à créer un certain flou dans l’application.

Du point de vue enfin de la mise en oeuvre de l’action : la victime du dommage a le droit de demander au tribunal que l’exploitant lui donne des informations (à quelques exceptions : la défense nationale, le secret des affaires…). Les associations de protection de l’environnement peuvent demander au tribunal d’ordonner une injonction pour interdire une activité dangereuse et illégale menaçant de causer des dommages sérieux à l’environnement.

Le texte prévoit d’autre part  la remise en état effective : toute mesure raisonnable visant à réhabiliter ou à restaurer les composantes endommagées ou détruites de l’environnement ou à introduire, si c’est raisonnable, l’équivalent de ces composantes dans l’environnement (art. 2.8).

 

 

La responsabilité civile en matière d’énergie nucléaire (1960-1963)

 

La Convention de Paris (29.07.1960) sur la responsabilité civile dans le domaine nucléaire a été conclue par les Etats membres de l’OCDE. La Convention de Vienne (21.04.1963) sur la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire est ouverte aux Etats membres des Nations unies. En cas de dommage la responsabilité est canalisée automatiquement sur l’exploitant. Il y a la aussi des clauses d’exonération.

Ce système de responsabilité objective sans faute organisé par ces conventions spécifiques correspond mieux à la protection de l’environnement, cela à deux conditions : d’une part que les clauses d’exonération ne soient pas trop nombreuses, d’autre part que les plafonds d’indemnisation soient suffisamment élevés.

 

 

 

4-   L’indemnisation à partir des procès en droit international privé

Nous évoquerons d’abord quelques règles générales puis surtout la pratique internationale.

 

 

a- Quelques règles générales relatives au droit international privé

 

 La juridiction compétente

 

En droit international privé c’est la juridiction du domicile du défendeur qui est compétente, c’est-à-dire une juridiction de l’État du pollueur et non une juridiction de l’Etat de la victime.

Ajoutons à cela que s’applique le principe d’égalité d’accès et de traitement des non-résidents.

 

 La loi applicable à la demande d’indemnisation

 

C’est le tribunal saisi qui la détermine. Il applique la loi la plus favorable à la victime, même s’il ne s’agit pas de la loi nationale mais de la loi étrangère. Le dernier obstacle n’est pas des moindres : il faudra que le jugement étranger soit exécuté.

 

b- La pratique internationale de l’indemnisation

 

 La complexité de la chaîne des responsabilités

 

On constate une grande difficulté pour établir les responsabilités qui se situent dans une chaîne complexe.

 Le propriétaire du navire qui peut être une personne ou une société ne peut faire naviguer son bien qu’après avoir obtenu un certificat de navigabilité d’un bureau international de contrôle. Chaque navire bat pavillon, un État souverain accorde le pavillon a un navire après inspection effectuée par son administration ou par une société  internationale de surveillance.

 L’affréteur est celui qui choisit le navire pour conduire une cargaison qui peut soit lui appartenir ou dont il peut se charger. Dans le cas du Prestige l’affréteur était un courtier en fuite insolvable. Dans le cas d’Erika il s’agissait de Total qui est bien sûr solvable. D’autre part le contrat de transport est conclu entre le courtier et le propriétaire du navire.

Le capitaine décide si son navire peut partir, c’est lui qui décide aussi de s’arrêter ou d’appeler les secours. Le capitaine est le salarié du propriétaire du navire, il est donc dépendant de l’armateur.

Le navire est certifié par une société de classification qui intervient a la demande d’un chargeur ou de l’Etat du pavillon ou plus rarement d’un assureur. Les compagnies pétrolières sont leurs inspecteurs.

 Les autorités portuaires peuvent retenir un navire si elles estiment qu’il est en mauvais état, dans l’Union européenne elles sont tenues d’inspecter au hasard le quart des navires. Les services de secours peuvent, a titre préventif, demander à un navire de changer de route lorsqu’il est jugé dangereux par rapport à des risques de pollution.

Bref, on comprend la difficulté pour établir la responsabilité de chaque intervenant dans cette chaine complexe et les procès difficiles et très longs qui s’en suivent.

 

 La réparation du dommage écologique : des résistances, des avancées

 

 

On constate une résistance pour consacrer la réparation des dommages environnementaux.

En effet au-delà des opérations de nettoyage, de la réhabilitation du littoral et des ports, du préjudice à la réputation et à l’image des communes touchées, prend-on aussi en compte le dommage écologique ? Dans l’affaire de l’Amoco-Cadiz la juridiction des Etats-Unis (janvier 1988) a refusé d’indemniser la perte subie par la biomasse, cette perte n’étant basée que  sur des  spéculations .

Elle a considéré que les indemnités données aux pêcheurs suffisaient pour les dommages des écosystèmes. Seules les dépenses de réintroduction d’espèces sont remboursées.

On comprend dès lors l’espoir soulevé par l’indemnisation du dommage écologique dans l’affaire de l’Erika. En première instance le tribunal correctionnel de Paris (jugement du 16.01.2008) a conclu à la culpabilité conjointe de l’affréteur (Total), du propriétaire, du gestionnaire et de la société de classification. Tous sont accusés d’imprudence (Total), de négligence et même de fautes caractérisées. Aucun d’eux n’aurait dû faire naviguer un navire aussi vétuste et mal entretenu. Ils sont reconnus coupables de délits de pollution mais surtout le jugement ouvre une porte aux questions posées sur la possibilité d’indemniser non seulement les pertes économiques engendrées par une pollution mais aussi les pertes écologiques lesquelles ne sont pas prises en charge par le FIPOL. Le département du Morbihan en charge de la gestion d’espaces naturels endommagés et la Ligue pour la protection des oiseaux se voient attribuer des indemnités au titre du dommage écologique.

Le procès en appel de l’Erika a eu lieu en novembre 2009, la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 30 mars 2010, elle a confirmé et étendu le  préjudice  écologique.

On peut aussi imaginer ce que pourrait signifier comme difficultés la réparation d’un dommage écologique nucléaire : comment le chiffrer en termes d’atteinte aux écosystèmes à très long terme ? Le problème se pose en particulier pour les dommages liés aux essais nucléaires dont l’indemnisation fera probablement l’objet de rapports de forces et de recours dans les années à venir…

 

 

 

5-Pour une responsabilité environnementale vis-à-vis des générations futures

 

Nous partirons du contenu des droits de l’humanité (a)

et des devoirs de l’humanité (b).

Nous soutiendrons ensuite la consécration de crimes  contre  les générations futures (c) ,

 celle  de crimes contre l’environnement des générations futures. (d),

et enfin la consécration des crimes contre la paix des générations futures.(e).

 

 

a- Les droits communs et les droits spécifiques des générations de l’humanité.

 

Si l’on se base, en particulier mais pas  seulement , sur le projet de « Déclaration universelle des droits de l’humanité » ( rédigé en 2015 à la demande du Président de la République, déposé par la France au secrétariat des Nations Unies, soutenu par de nombreux acteurs à tous les niveaux géographiques, pour l’instant non présenté à l’Assemblée générale des Nations Unies ) on peut affirmer que :

L’ensemble des droits de l’humanité comprend  les droits communs des générations présentes et futures et  les droits spécifiques  des générations passées.

 Les droits communs des générations présentes et futures sont le droit la démocratie, le droit  à la justice, le droit à l’environnement, le droit à la paix. Ces générations ont droit à la consécration et à l’application de ces droits.

 Le droit à la démocratie pour les générations présentes et futures c’est le droit de déterminer leurs destins. Ces générations  bénéficient des droits-libertés des individus et des peuples qui les composent.

Le droit à la justice pour les générations présentes et futures c’est le droit d’avoir une vie digne répondant aux besoins essentiels. Ces générations  bénéficient des droits-égalités des individus et des peuples qui les composent.

Le droit à l’environnement pour les générations présentes et futures c’est le droit de vivre dans un espace qui  permette  la qualité de leur vie et de leur santé. Ces générations  bénéficient des droits-solidarités (droit à un environnement sain, droit au développement durable) des individus et des peuples qui les composent.

Le droit à la paix pour les générations présentes et futures c’est le droit à la sécurité et au désarmement. Ces générations  bénéficient  des droits-solidarités (droit à la paix) des individus et des peuples qui les composent.

  Les générations présentes et futures ont droit à la consécration et à l’application  de nouveaux droits dans l’avenir, droits qui devront être  déterminés démocratiquement.

 On peut ainsi soutenir l’avènement qui a commencé, d’une quatrième génération de droits (après les droits-libertés, les droits égalités, les droits-solidarités),  celle des droits de l’homme, des peuples et donc des générations présentes et futures, face à la puissance de la techno science, qu’il faut et faudra  remettre à sa place, ainsi par exemple par rapport  à des recherches scientifiques portant atteinte à la dignité humaine ou à l’intérêt commun de l’humanité , par rapport aussi  à l’accélération du système productiviste qui tend à porter atteinte  aux  « droits du temps humain »,par rapport demain aux pouvoirs  de robots… 

Les droits spécifiques des générations passées sont le  droit à la préservation, à la mise en valeur, à la transmission des patrimoines  culturels internationaux, continentaux, nationaux, locaux qu’elles ont laissés. Elles ont  en particulier  droit  à la création et à la préservation de lieux de mémoire contribuant  à aller dans le sens de la démocratie, de la justice, de l’environnement ou de la paix.  

 

 b- Les devoirs  par rapport aux droits de l’humanité.

 

 Il faut  rappeler que  pour chaque droit  existe  un  devoir correspondant  de l’appliquer. Le droit international de l’environnement fournit  des exemples de nombreuses faiblesses et de  quelques forces sur ce terrain qui nous intéresse ici.

 Ce devoir a une portée juridique variable. Par rapport aux Etats ces devoirs contenus dans une déclaration internationale sont incitatifs, juridiquement non contraignants comme d’ailleurs les droits énoncés. Par contre dans des conventions il s’agit d’engagements, d’obligations pour des Etats parties. Des conventions, par exemple celle sur les changements climatiques, mettent aussi  en avant le principe des « responsabilités communes mais  différenciées » (article3-1), il serait inéquitable de soumettre les pays en développement aux mêmes obligations environnementales que les pays développés.  

 D’autres acteurs peuvent être expressément visés par des déclarations. La Déclaration de Rio de 1992 en appelle plusieurs fois à «Tous les Etats et tous les peuples » qui ont « le devoir de coopérer », la Déclaration de Stockholm de 1972 en appelle à « l’homme » qui a « le devoir solennel de préserver et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures. »D’autres acteurs peuvent être visés par des conventions internationales ou régionales spécifiques  de luttes contre des pollutions ou de conservation de la nature, puisque les  Etats parties vont  les appliquer  dans le droit national, ainsi c’est à partir d’une convention internationale (dont les faiblesses sont cependant graves) que des trafiquants de déchets dangereux peuvent être condamnés.

Mais peut-on parler  aussi des devoirs, ici  au sens d’obligation, des générations présentes envers les générations futures ? On retrouve dans la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Bonn, 1979) un préambule qui met en avant le fait que « Chaque génération humaine détient les ressources de la terre pour les générations futures et a la mission de faire en sorte que ce legs soit préservé et que, lorsqu’il en est fait usage, cet usage soit fait avec prudence. » Il s’agit d’une convention à vocation universelle et, comme ses articles, son préambule a valeur obligatoire pour les Etats parties. Certes cette disposition peut-être reprise dans d’autres  déclarations (par exemple celle de Paris en décembre 2015 ) et dans des conventions à venir, il n’en reste pas moins qu’elle  ne pèse pas lourd devant la puissance du productivisme : le devoir, au sens d’obligation, s’il veut avoir quelques chances d’efficacité doit être sanctionné et les moyens d’exercer ces droits et de remplir ces devoirs doivent être précisés en particulier au regard des acteurs les plus puissants(firmes multinationales…).

 

 c- Pour la consécration de crimes  contre  les générations futures

 

(Sur les aspects juridiques de l’humanité voir la thèse de Catherine Le Bris, L’humanité saisie par le droit international public, (LGDJ, 2012.)

(Voir aussi sur la question du droit des générations futures la thèse d’Emilie Gaillard   « Générations futures et droit privé. Vers un droit des générations futures .»  (.L.G.D.J, 2011),

 

Une des  idées fortes de cette seconde thèse  est celle d’un  « principe de non-discrimination temporelle : terreau  juridique pour penser les crimes contre les générations  futures ». Ce principe et celui de « dignité des générations futures » « insuffleraient   un nouvel élan qui pourrait se concrétiser par une défense judiciaire des générations futures. »

Nous pourrions  faire de même pour la démocratie et la justice mais nous évoquerons ici uniquement  l’environnement et la paix par rapport aux crimes contre les générations futures.

Il  est intéressant  de partir de la Cour pénale internationale (CPI) pour arriver ensuite à d’autres incriminations relatives à l’humanité dans le domaine de l’environnement et de la paix.

 Dans le préambule du Statut de Rome il est affirmé que les Etats parties sont « Déterminés, à ces fins et dans l'intérêt des générations présentes et futures, à créer une cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies, ayant compétence à l'égard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, »

 Qu’en-est-il , dans le statut de la CPI (Cour pénale internationale) , du crime de guerre environnemental, et qu’en est-il du crime d’agression ?

En premier lieu certes les crimes contre l’environnement sont consacrés de façon spécifique. Il s’agit de l’article 8, paragraphe 2,b, IV du Statut de la CPI : « Constitue un crime de guerre le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu».

Mais, d’une part, ils sont donc consacrés comme crimes de guerre et non comme crimes écologiques, autrement dit dans l’état actuel du droit ces crimes ne sont qu’une forme de crime de guerre. D’autre part cette disposition ne peut être invoquée que dans le cadre des conflits armés internationaux et non pas des conflits internes. Enfin la preuve du caractère intentionnel est certainement difficile à établir, comme d’ailleurs celle de la violation du principe de proportionnalité. Ces dispositions sont donc limitées.

En second lieu, c’est le crime d’agression qui est pris en compte dans le Statut de la CPI. Il a été finalement  défini par l’Assemblée des États parties en 2010 pour la Conférence de révision du Statut de Rome, l’article  8 bis  a été ajouté au Statut . Son paragraphe 1 est le suivant« on entend par «crime d’agression» la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies ».

Selon le paragraphe 2 du même article 38 bis «Aux fins du paragraphe 1, on entend par «acte d’agression» l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. Qu’il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d’agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14décembre1974 :

« a) L’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État ou l’occupation militaire, même temporaire, résultant d’une telle invasion ou d’une telle attaque, ou l’annexion par la force de la totalité ou d’une partie du territoire d’un autre État ; b) Le bombardement par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État, ou l’utilisation d’une arme quelconque par un État contre le territoire d’un autre État ; c) Le blocus des ports ou des côtes d’un État par les forces armées d’un autre État; d) L’attaque par les forces armées d’un État des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d’un autre État ; e) L’emploi des forces armées d’un État qui se trouvent dans le territoire d’un autre État avec l’agrément de celui-ci en contravention avec les conditions fixées dans l’accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces sur ce territoire après l’échéance de l’accord pertinent ; f) Le fait pour un État de permettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre État, serve à la commission par cet autre État d’un acte d’agression contre un État tiers ; g) L’envoi par un État ou au nom d’un État de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre État des actes assimilables à ceux de forces armées d’une gravité égale à celle des actes énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.»

La CPI  est compétente pour juger un acte d'agression, si elle a été saisie par le Conseil de Sécurité, en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU. Le Procureur est autorisé à ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la demande d'un État Partie. Au préalable, il devra avoir obtenu l'autorisation de la Section préliminaire de la CPI. Mais  cet élargissement des compétences de la CPI au crime d'agression n'interviendra que  le 1er janvier 2017, lorsqu’ une décision sera prise par la majorité des États Parties, nécessaire  pour l'adoption d'amendements.

 Outre ces obstacles, la paix n’est pas prise dans son ensemble, une raison de plus pour ne pas passer à côté d’une protection plus large des générations futures. Nous quittons donc le Statut de la CPI et nous sommes dans le droit prospectif par rapport aux générations futures.

d-   Pour la consécration des crimes contre l’environnement des générations futures.

Pour aller plus loin sur le plan de la CPI  il s’agirait   de définir un nouveau crime international, le crime contre l’environnement, cela en période de conflit armé et, aussi, en période de paix. Ce dernier point est conforté par le fait que le crime de génocide se situe en période de guerre mais aussi  de paix. La liste des crimes internationaux sanctionnés par la CPI serait  alors celle des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, de crime de génocide, de crime d’agression, et donc seraient  pris aussi en compte  les crimes contre l’environnement. Cette avancée pourrait prendre la forme, par exemple, d’un article rajouté au  Statut de la CPI (Statut de Rome en 1998, entré en vigueur en 2002, en janvier 2015 le nombre d’Etats parties était de 123).

 Que pourrait-on proposer pour avancer dans la consécration des crimes contre l’environnement des générations futures ?

C’est un crime qui a très certainement une spécificité, celle d’effets environnementaux et sanitaires qui ont tendance à être sans limites dans le temps. Ainsi l’enfouissement non réversible des déchets radioactifs est un exemple impressionnant. Les personnes physiques et morales responsables pourraient être condamnées. On peut  imaginer aussi une condamnation symbolique morale des générations présentes pour non-assistance à  générations futures en danger. Tout cela reste à penser puis à préciser. Il  est déjà tard mais sans doute toujours temps.

 

e-  Pour la consécration des crimes contre la paix des générations futures.

 Comment consacrer  les crimes  contre la paix des générations futures ?  En élargissant le domaine de la paix qui est aussi celui du  droit à la sécurité et du droit au désarmement pour les générations futures. Ainsi les recherches, la mise au point, la fabrication, l’utilisation, le commerce des armes de destruction massive existantes (nucléaires, biologiques, chimiques) et à venir devraient être qualifiés de crime contre la paix des générations présentes, des générations futures  et du vivant.

C’est un crime qui, comme le précédent, a très certainement une spécificité, celle d’effets environnementaux et sanitaires qui ont tendance à être sans limites dans le temps. On détruit la sécurité, la  liberté de choix, la vie de générations futures.

 

 

6-Des  systèmes possibles de personnalité juridique, de représentation, de juridiction  relatifs à l’humanité et à la nature.

Il s’agit donc de droit prospectif.

  L’humanité  devrait avoir la  personnalité juridique pour défendre ses droits. L’affirmer c’est primordial, elle a dans son ensemble des droits et des devoirs, on a vu aussi qu’ils se définissent par générations, les générations passées n’ont plus de devoirs mais elles ont des droits, ceux de l’entretien et de la mise en valeur de leurs patrimoines naturels et culturels. Les générations présentes  ont des droits et des devoirs, les générations futures ont et auront des droits et auront des devoirs. Cette complexité n’est que le reflet des générations  qui se succèdent dans le temps.

 La nature n’a-t-elle pas droit  à ce que soient respectés  son existence,  ses  fonctions, ses processus évolutifs ?  Si elle a des droits elle doit pouvoir les défendre. Il nous semble plus porteur que ce soit le vivant, c'est-à-dire l’espèce humaine, les animaux et les végétaux, qui puisse  être pris en compte et représenter l’ensemble de la nature. C’est au nom de la conscience du vivant que l’ensemble de la nature est défendu.

Le fait que l’humanité  et le vivant soient côte à côte n’est pas que symbolique, ils dépendent l’un de l’autre, leur sort est lié, leur défense serait conjointe, ce qui n’empêche pas  leurs spécificités.

La représentation de l’une et de l’autre est une difficulté connue. Qui va être légitime pour représenter l’humanité c'est-à-dire  ce qui existe (c’est déjà difficile) et aussi ce qui n’existe plus et ce qui n’existe pas encore ? Représenter une telle totalité dans le temps a ses limites. Nous avons déjà du mal à réaliser des découvertes de plus en plus lointaines de l’ existence  de générations passées, quant aux générations futures, notre descendance humaine, l’avenir seul parlera même si les prévisions les plus sombres existent, par exemple celle d’un scientifique australien  connu, Frank Fenner ,  qui déclarait en 2010: « Le destin de l’homme est déjà scellé, il est trop tard, dans moins de cent ans les sociétés humaines ne seront plus. » Il n’était pas le premier à le dire, ni les derniers ceux qui lui répondent que l’espoir restant est, entre autres, celui d’une « métamorphose de l’humanité » à travers des volontés massives de changements massifs.

Le droit international public a déjà répondu, à sa façon, à la question de la représentation. En effet qui représente l’humanité à laquelle appartiennent les fonds marins ? Les Etats ont répondu par un tour de passe passe. Humanité es-tu là ? Pas de réponse. Il est donc logique que nous, Autorité des fonds marins, nous décidions à la place de l’humanité irreprésentable puisque nous sommes Etats parties à la Convention sur le droit de la mer.

Lorsqu’un jour il sera question de représenter l’humanité il n’est pas sûr que l’Assemblée générale des Etats de l’Organisation mondiale de l’environnement(OME), si elle voit le jour et si c’est elle qui est déclarée compétente, suffise à le faire. Il sera souhaitable, au moins à titre consultatif ou au mieux participant à un vote complexe, qu’interviennent aussi des acteurs au sein de l’OME et/ou en dehors d’elle, que des imaginations citoyennes et  diverses disciplines peuvent commencer à penser. « L’utopie ou la mort » disait avec force René Dumont, l’utopie non pas celle des nuages mais celle qui prend les moyens de se réaliser.

L’Organisation mondiale de l’environnement pourra alors, au nom de l’humanité et du vivant,  engager un recours devant la justice mondiale, une juridiction spécifique  serait créée, la Cour mondiale de l’environnement(CME). Tout cela sera le produit des rapports de forces et des pédagogies (?) des catastrophes, le produit aussi de la cohérence des juridictions internationales.

En attendant, sur le terrain, des ONG et des mouvements sociaux ont commencé à poser des cailloux blancs sur ce chemin, à travers les créations de tribunaux, qui de plus en plus nombreux en particulier sur la justice climatique, participent à ces prises de conscience. Parmi d’autres, fondé à Quito en octobre 2012 , « le tribunal pour les crimes contre la nature et le futur de l’humanité »,des dossiers sont constitués, des victimes écoutées, les condamnations sont éthiques, morales, elles peuvent en préparer d’autres si des tribunaux nationaux, régionaux, internationaux finissent par être saisis.

 

 

 

Remarques  terminales de l’ensemble des cinq articles (ou des cinq parties)

 

 

Nous ferons un récapitulatif des cinq parties de l'analyse (1),

 

enfin   nous soulignerons quelques éléments prospectifs (2).

 

 

 

1- Récapitulatif  de la démarche  suivie et du contenu de  l'analyse :

 

-Dans une première partie

 

Nous sommes d'abord partis d'une synthèse des grands traits de la responsabilité, nous avons en particulier rencontré l'évolution de ce principe, plus précisément encore son extension dans l'espace et le temps.

Il a été constaté  ensuite que la responsabilité  environnementale avait une spécificité importante marquée surtout par une multitude d'interactions, par l'incertitude, par l’accélération  et  par  le long terme.

 

-Dans une seconde partie

 

Nous avons d'abord  essayé  de dresser une liste des responsabilités de la débâcle écologique dans le temps depuis l'anthropocène  jusqu’à nos jours. De nombreux acteurs ont été dénoncés surtout les plus puissants. Nous avons aussi raisonné en termes de générations. 

A été ensuite souligné un ensemble de critères de détermination des responsabilités. 

 

-Dans une troisième  partie

 

Nous avons examiné d'abord la responsabilité morale  dans un certain nombre de grandes philosophies avec en particulier les rapports entre la liberté  et la responsabilité et les rapports entre l'être humain et la nature.

Il a été  proposé ensuite une synthèse de la philosophie du "Principe responsabilité. Une éthique pour la civilisation technologique." Elle veut penser une éthique du  futur.

 

-Dans une quatrième partie

 

Nous avons examiné d'abord la responsabilité politique sous l'angle global de la construction dune politique de protection environnementale.

Il a été ensuite récapitulé les données d'une démocratie représentative et participative nécessaire en particulier à  une politique environnementale. Nous avons enfin rappelé un ensemble de procédures pouvant mettre en cause cette responsabilité politique.

 

-Dans une cinquième partie

 

Nous avons d'abord rappelé le droit de la responsabilité environnementale en général, tant civile que pénale, et évoqué   droit interne et européen.

Il a été ensuite fait une synthèse de la responsabilité en  droit international de l'environnement en proposant de construire un droit des générations futures. 

 

 

 

2-Continuer à  construire, encore et  toujours ,  la responsabilité :

 

 

-Construire, encore et toujours, la responsabilité dans  l'espace.

 

La faute, le risque doivent continuer à avancer dans leurs domaines ,

de même le fait de prendre en compte le vulnérable, le fragile.

Ainsi la responsabilité arrive dans l'ensemble du vivant.

Les acteurs du plus petit au plus grand sont appelés à cette construction.

 

 

-Construire, encore et toujours, la responsabilité dans le temps.

 

La prise en compte des générations  passées doit se développer au nom de la responsabilité par rapport à la  préservation  du patrimoine culturel qu'elles nous laissent. Cela aussi au nom de la fraternité transgénérationnelle.

 

La prise en compte des générations futures doit se développer au nom de la responsabilité de consacrer et de préserver  leurs droits en particulier celui à  l'environnement et celui à la  paix. Cela aussi au nom de la fraternité transgénérationnelle.

 

 

 

Le principe de responsabilité et le principe de fraternité ne doivent-ils pas cheminer côte à côte ?

 

Ne doivent-ils pas s'interpeller, se compléter, s'appuyer l'un sur l'autre, et finalement s'incliner l'un vers l'autre?

 

 

(Voir sur site et blog nos articles sur "La responsabilité  transgénérationnelle") (voir aussi notre intervention au colloque international sur la fraternité , organisé en avril 2016 par le Réseau européen de recherches en droits de l'homme , in "La Fraternité" ,collection Colloques et Essais, Institut universitaire Varenne,2018).

 

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