LES RESPONSABILITES POLITIQUES ET L'ENVIRONNEMENT ( I V )

LES RESPONSABILITES POLITIQUES ET L'ENVIRONNEMENT

                                                            IV

 

                            LES RESPONSABILITES  POLITIQUES 

                                          ET L’ENVIRONNEMENT

 

 

 

 

On trouve évoqué souvent  tel ou tel type de responsabilité politique face à telle ou telle  politique environnementale, cela à différents niveaux géographiques. Mais vouloir prendre en compte un ensemble de théories et de pratiques politiques relatives à la responsabilité environnementale voilà qui en appelle à une globalité  nécessaire et pouvant être porteuse.

Ces choix politiques vont être les produits des problèmes des drames et des menaces écologiques, ainsi que des forces allant dans le sens du productivisme et des forces allant dans le sens de sociétés  viables.

 Nous partirons donc des fondements de ce qui est ou devrait  être une politique écologique responsable. (A).

 A partir de cela nous nous demanderons  quels rapports avec la nature doit avoir une telle politique ?  (B).

 Nous nous interrogerons sur ce que signifie la démocratie politique  au regard de  la responsabilité liée à la protection de l’environnement (C).

Enfin de façon plus large nous reverrons ensemble la panoplie  des sanctions politiques face à des décisions contestables, des politiques inacceptables  ou face à l’absence de politiques relatives à la protection de l’environnement ( D ).

 

 

A-LES FONDEMENTS D’UNE POLITIQUE ECOLOGIQUE RESPONSABLE ET LES CHOIX ESSENTIELS

 

 

Il existe un concept majeur, celui limites au sein des activités humaines (1).

Existent aussi d’autres fondements de cette politique environnementale responsable (2).

 

 

1- Les limites au sein des activités humaines : un concept   porteur de principes.

Ce concept de limites ne se traduit-il pas par au moins quatre principes que l’on retrouve par exemple en droit international de l’environnement? (Voir notre ouvrage de DIE, éditions Ellipses, 2010).

De façon plus globale on retrouve les trois premiers principes dans la remarquable« Plate-forme pour un monde responsable et solidaire », publiée par le Monde diplomatique d’avril 1994, qui est à la fois « un état des lieux des dysfonctionnements de la planète et une mise en avant de principes d’action pour garantir un avenir digne au genre humain », plate-forme portée par la Fondation pour le progrès de l’homme, plate-forme qui devrait être symboliquement affichée sur beaucoup de portes de beaucoup d’universités dans le monde,   étudiée et débattue  dans de nombreux cours.

Le quatrième principe est en gestation, ce principe de non régression est porté en particulier par l’UICN, le vice-président de la commission juridique, Michel Prieur, est l’inspirateur de ce principe.

 -Le principe de précaution selon lequel les sociétés humaines ne doivent mettre en œuvre de nouveaux projets, produits et techniques, comportant des risques graves ou irréversibles, qu’une fois acquise la capacité de maitriser ou d’éliminer  ces risques pour le présent et le futur. Certains pensent que le principe de précaution est moins radical que celui de responsabilité. En réalité il  peut  empêcher une action  pouvant  porter atteinte aux générations futures. 

 -Le principe de modération de ceux et celles qui, pris dans la fuite en avant des gaspillages, seront amenés à remettre en cause leur surconsommation, leur mode de vie, à bruler moins d’énergie, à maitriser leurs besoins pour adopter des pratiques de frugalité, de simplicité, de décroissance. Andre Gorz écrivait : «  Il est impossible d’éviter la catastrophe climatique sans rompre radicalement avec les logiques qui y conduisent depuis cent cinquante ans. »

  -Enfin le principe de sauvegarde : les sociétés humaines doivent aller vers des modes de production et de consommation sans prélèvements, sans déchets et sans rejets susceptibles de porter atteinte à l’environnement. D’où l’existence de ces luttes pour développer des technologies propres, des énergies renouvelables et pour consacrer des éléments de l’environnement, comme par exemple l’eau, comme biens publics mondiaux (BPM) ou comme  éléments du patrimoine commun de l’humanité(PCH).

  -Sauvegarde signifie aussi que lorsqu’une avancée décisive, sur un point de protection importante, a été acquise, un verrou juridique doit être alors posé. Un exemple significatif est celui du Protocole de Madrid sur l’Antarctique (1991) qui interdit les recherches minérales pour cinquante ans. On ne doit pas revenir en arrière dans la protection.  C’est ce que l’on nomme le principe de non régression. La nécessité vitale de réduire les atteintes à l’environnement ne peut que contribuer à convaincre les législateurs, les juges et la société civile d’agir en vue de renforcer la protection des acquis environnementaux au moyen de la consécration de ce principe de non régression. ( Voir sous la direction de Michel Prieur et Gonzalo Sozzo, « La non régression en droit de l’environnement », Bruylant , 2012).

 Avec ce choix vital  existent aussi les choix essentiels de la protection.

 

 2- Les autres fondements d’une politique écologique responsable.

 

Nous distinguerons le choix global et les autres choix essentiels.

a- Le choix essentiel global : universalité et environnement, même combat

Selon le sens commun il est très fréquent d’entendre dire  que « si tous les chinois ont une voiture, écologiquement ce sera catastrophique », il est assez courant d’entendre répondre « pourquoi les chinois ne pourraient-ils pas se développer comme on a pu le faire ? »

Et, presque toujours, on s’arrête là, beaucoup de citoyen(ne)s et  d’élu(e)s ne continuent pas leur raisonnement. En fait ils n’ont pas conscience que le raisonnement tenu est partiel, ou  consciemment, ils ne veulent pas en avoir un autre.

 Si l’on tient à partager un raisonnement global, pour mieux entrer dans la question ou mieux choisir ou infirmer ou confirmer son choix, on pourrait alors raisonner ainsi :

Soit on renonce à l’universalité et on affirme que si les pays en développement vont vers le même niveau de vie que celui des pays développés ce sera le chaos écologique pour tous.  En le disant ou sans le dire, avec regrets ou sans regrets, on justifie  on renforce des inégalités donc des violences structurelles. Cette attitude n’est-elle pas celle d’une violence d’oppression en  imposant sa loi ?

Soit on renonce à la protection de l’environnement et on affirme que les pays en développement ont le droit de se développer comme ils l’entendent. En le disant ou sans le dire, avec ou sans regrets, on justifie on renforce le productivisme et ses ravages environnementaux. Cette attitude n’est-elle pas celle d’une violence de soumission en faisant taire des valeurs que l’on pense importantes ?

Soit on met en avant à la fois l’universalité et la protection de l’environnement,  on affirme que tous les pays et tous les peuples ont droit au développement et en même temps on remet en cause au Nord de la planète mais aussi au Sud quand il existe le productivisme. Universalité et environnement, dans un même combat, doivent se tenir embrassés. Cette attitude n’est-elle pas porteuse d’une véritable paix, celle de la recherche ensemble de solutions justes et écologiques ?

 b- Les autres  choix essentiels

Rappelons symboliquement ce choix essentiel « penser globalement agir localement » (formule de René Dubos en 1972 à la Conférence de Stockholm).Au moins sept choix ne peuvent-ils pas être considérés comme essentiels ?

-Face au libre-échange tout puissant donner de plus en plus la priorité à la protection environnementale, sanitaire, sociale, culturelle, par exemple dans des dispositions spécifiques des traités de commerce, par exemple dans l’application stricte des limites posées par le droit international de l’environnement au commerce international des espèces  et de certaines substancesAu nom de quoi le commerce international serait-il supérieur à la santé et à l’environnement ?

-Face à la société de marché  donner de plus en plus de place à une « économie plurielle » composée d’économie sociale et solidaire, de services publics, de juste échange, de dons, d’échanges de savoirs, de commerce équitable…

-Face à une division internationale  du travail fondée sur des dominations, construire un échange international reposant sur une autonomie créatrice de chaque peuple…

-Face au court terme omniprésent répondre aux urgences et construire le long terme…Autrement dit il faut répondre et aux fins de mois et aux fins du monde.

-Face à la domination sur la nature mettre en œuvre en particulier une protection du patrimoine mondial  de l’humanité…

-Face à la compétition omniprésente construire des coopérations, des solidarités…Nous voilà fraternisés par des périls communs,  ce sont des  côtes à côtes qui doivent voir le jour et se multiplier.

-Face à cette coupure entre l’écologique et le social il faut tisser des liens entre l’écologique et le social, c’est ce qui est fait par exemple à travers l’expression et le mouvement « justice climatique », par exemple à travers des pratiques autour du « consommer moins, répartir mieux », le « consommer moins » vise les 20% des habitants de la planète qui consomment environ 80% des richesses mondiales, tisser ces liens entre l’écologique et le  social par exemple à travers des écotaxes levées avec justice, par exemple à travers des emplois qui devront devenir massifs, emplois liés à la protection de l’environnement : villes, villages, quartiers et constructions écologiques, isolations, matériaux écologiques, énergies renouvelables, modes de production, de consommation et de transports écologiques, remises en état de régions profondément dégradées, préservation du patrimoine mondial naturel et culturel, éducation à l’environnement de la maternelle à l’université…

 

 

 

B-LES FONDEMENTS D’UNE POLITIQUE ECOLOGIQUE RESPONSABLE ET LE CHOIX DES RAPPORTS AVEC LA NATURE

 

 

 

Nous envisagerons tour à tour

La conception  dominante  de la nature : l’anthropocentrisme (1)

La conception résistante de la nature : l’éco centrisme (2)

A partir de ces deux conceptions  de la nature n’y-t-il pas  un choix à faire, celui du patrimoine commun de l’humanité, à étendre, à radicaliser ?

Le choix d’une  conception d’une nature patrimoine commun de l’humanité :  l’anthropo-éco-centrisme (3)

 ( Sur ces conceptions voir par exemple bien sûr l’ouvrage de François Ost, La nature hors la loi. L’écologie à l’épreuve du droit, La Découverte, 1995.

Voir aussi article de Serge Gutwirth, « Trente ans de théorie du droit de l’environnement : concepts et opinions. »  Environnement et Société, 26, 2001, 5 à 17.)

 

1-   La conception  dominante  de la nature : l’anthropocentrisme

Quel est l’essentiel de cette conception ?  La nature est un objet au service des êtres humains. L’homme est tout-puissant par rapport au non-humain, il doit se comporter en « maitre et possesseur de la nature », l’homme exerce, par le droit de propriété, un pouvoir absolu sur la nature qui est un objet de droit.

Quelles sont les critiques  faites  à cette conception ?Certes des textes ont limité ce caractère absolu du droit de propriété sur la nature, mais peu à peu le marché a réduit  les éléments de l’environnement à des marchandises. La nature, au service des besoins et des intérêts de l’homme, est entrée dans la marchandisation du monde.

 

 2- La conception résistante de la nature : l’éco centrisme

Ayant vu le jour dans des civilisations très anciennes, en particulier amérindiennes, cette conception recommence à se développer depuis quelques décennies jusqu’à ces dernières années, par exemple  un chapitre de la constitution de l’Equateur est consacré aux droits de la nature, une loi des droits de la Terre Mère a été adoptée en Bolivie en 2010. La Conférence mondiale des peuples sur le changement climatique et les droits de la Terre-Mère a adopté en 2010, à Cochabamba en Bolivie, une déclaration finale dans laquelle  est affirmé que «  la Terre-Mère doit être reconnue  comme source de vie, comme un être vivant, avec lequel nous avons une relation indivisible, interdépendante, complémentaire et spirituelle.»

 Quel est l’essentiel de cette conception ? La nature est un sujet, elle a une valeur intrinsèque, en elle-même, indépendamment de toute utilité pour les êtres humains. L’homme  fait partie d’un ensemble, le vivant. La nature est sujet de droit, elle doit être défendue.

Quelles sont les critiques faites à cette conception ? Quatre critiques existent. Cette conception empêche de faire la différence entre l’humain et le non humain, on ne peut pas savoir ce que la nature veut, à force d’étendre le droit à tout on le dévalorise, le retour à la nature a quelque chose de dangereux parce qu’on remet en cause l’homme.

 

 3- Le choix d’une  conception d’une nature patrimoine commun de l’humanité :  l’anthropo-éco-centrisme

 

a-   Cette synthèse ne doit pas être inconsistante, simpliste, elle doit dépasser la contradiction des deux visions précédentes pour contribuer à une véritable protection mondiale de l’environnement.

Quel est l’essentiel de cette conception ? La  nature est un donné et un construit pour les êtres humains (anthropocentrisme) et pour elle-même (éco centrisme). La nature n’est pas objet ni sujet de droit, elle est projet de droit.

 Cette synthèse va prendre le « meilleur » de chaque ensemble de théories et de  pratiques en les transformant les unes par les autres.

De l’anthropocentrisme  on garde les humains et on remet en cause la marchandisation, la société du marché, pas seulement en la contrôlant mais en la remettant à sa place, en lui fixant des limites.

De l’éco centrisme on garde l’ensemble du vivant et on met de côté l’effacement de la différence entre l’humain et le non humain, cela en mettant en avant les responsabilités des êtres humains vis-à-vis de l’ensemble du vivant (humanité, faune, flore).

 

 

b-  Ainsi le patrimoine commun de l’humanité(PCH) reposera sur un anthropo-éco-centrisme, sur le fait que, pour l’exprimer simplement, la Terre dépend  des êtres humains et que les êtres humains  dépendent de la Terre.

 Ce PCH doit être démocratique, juste, écologique et pacifique. Ce sera une gestion synonyme de partage entre pays, entre peuples, entre générations présentes et futures, sans oublier le respect du PCH créé par les générations passées. Ce patrimoine se transmet pour les générations futures, et pour le vivant (faune, flore).

 Ce PCH reposera sur une gestion synonyme de limites établies au nom des responsabilités des êtres humains et du respect des êtres vivants. (Voir Hans Jonas, Principe responsabilité. Une éthique pour la civilisation technologique. (de 1979, paru en France en 1991, Flammarion.)

 Le PCH prend et prendra différentes formes, outre les quatre qui suivent on peut en imaginer et en construire d’autres, on devra les articuler les unes aux autres pour renforcer la protection générale. A long terme ce devrait être là un contre-mécanisme très important contre le productivisme, il n’aura ni des logiques d’intérêts nationaux, ni des logiques de primauté du profit et d’une fuite en avant autodestructrice.

Le PCH au sens propre aujourd’hui  est celui d’éléments qui  appartiennent  juridiquement  à l’humanité. Il s’agit des fonds marins (« la Zone ») (Convention sur le droit de la mer du 10-12-1982, article 136), de la Lune et des autres corps célestes (Accord du 5-12-1979, article 11), du génome humain (Déclaration du 11-11-1997, article 1er).

Le PCH au sens large est celui d’éléments constitués par des espaces internationalisés qui doivent être  explorés et exploités dans l’intérêt de l’humanité. Il s’agit de l’espace extra atmosphérique (Traité du 27-1-1967, article 1er§1), de l’Antarctique (Traité du 1-12-1959, préambule).

Le PCH au sens plus large est celui d’éléments constitués par certains biens naturels et culturels ou mixtes, qui restent sous les souverainetés étatiques, mais qui nécessitent d’être protégés dans l’intérêt de l’humanité parce qu’ils présentent un intérêt exceptionnel.  (Conclue dans le cadre de l’UNESCO, c’est la Convention sur le patrimoine mondial, 16-11-1972).

On peut légitimement soutenir qu’il faudrait rajouter ici une quatrième série d’éléments :

Le PCH au sens très large comprendrait les ressources biologiques ,que les Etats ont certes le droit souverain d’exploiter (article 3 de la Convention sur la diversité biologique du 5-6-1992), mais les Etats seraient contrôlés (interdictions possibles) par une autorité internationale, gardienne de ce patrimoine naturel mondial, par exemple la future Organisation mondiale de l’environnement(OME),celle-ci interviendrait alors au nom de la nature et au nom des générations futures(protocole à la Convention sur la biodiversité, et compétence à prévoir pour l’OME).

 

c-  Cet intérêt commun de l’humanité est lié aussi à des biens communs. 

Ils sont qualifiés d’ « indispensables pour la vie collective des individus et des peuples » par le projet de « déclaration universelle du bien commun de l’humanité » (Forum mondial des alternatives, 2012), il est affirmé qu’il s’agit « de l’alimentation, de l’habitat, de la santé, de l’éducation et des communications matérielles et immatérielles. »

Il faut donc « garantir l’accès aux biens communs et à une protection sociale universelle ». Cette déclaration conçoit plus globalement le « Bien commun de l’humanité comme possibilité, capacité et responsabilité de produire et de reproduire la vie de la planète et l´existence physique, culturelle et spirituelle de tous les êtres humains à travers le monde.»


Ces théories et ces pratiques , encore en gestation, celle de Patrimoine commun de l’humanité, celle de Biens communs, au-delà de leurs différences(conceptions de la propriété et de la responsabilité, des acteurs les mettant en œuvre, de leur étendue, de leur gestion…), ont probablement un point commun : mettre en avant des éléments qui, en dépassant le quadrillage étatique, en mettant des limites à la marchandisation du monde, en étant pensés sur le long terme, voudraient contribuer à préserver ce que l’humanité et la nature peuvent avoir d’essentiel.

(Voir Jessica Makowiak et Simon Jolivet (dir.),  Les biens communs environnementaux : quel(s) statut(s) juridique(s) ?, Limoges : Presses universitaires de Limoges, 2017.. Voir en particulier notre article évoqué ci-dessus relatif à «La  Déclaration universelle du bien commun de l’humanité. »

 

 d-  Quelles sont les critiques faites à cette conception ?

 La critique est double : c’est celle très réactive des souverainetés étatiques qui verront dans cette entreprise une forme de dépossession,

c’est celle du productivisme qui ne peut accepter de remettre en cause des logiques d’exploitation sans limites de la Terre.

 

 Que penser de ces critiques ?

Face  aux souverainetés irréductibles, une solidarité mondiale doit avoir le droit du dernier mot, cette avancée sera d’autant plus nécessaire que la débâcle écologique s’aggravera.

 Face au productivisme, condamnable et condamné,  un système  viable pour l’ensemble du vivant (humain, et non humain) doit voir le jour.

 

 

 C-  LA DEMOCRATIE POLITIQUE ET LA RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

 

 

 

 Nous partirons de l’affirmation selon laquelle écologie et démocratie doivent marcher côte à côte refusant leur dissociation (1).

 Puis nous rappellerons le processus de responsabilité constitutionnelle mis en place par des Etats comme par exemple la France (2).

Enfin nous rappellerons ce que devrait être une véritable démocratie au regard de sa représentativité (3, 4, 5et de son caractère participatif ( 6, 7).

Même si les politiques environnementales n’ont pas le monopole de la nécessité d’améliorer la démocratie représentative et de mettre en place des processus participatifs il n’en reste pas moins qu’elles peuvent être ici un des domaines d’avant-garde  de la démocratie.

 

1- Une politique responsable écologiquement doit être déterminée démocratiquement.

 

D’abord constatons que tous les régimes politiques sont oligarchiques c'est-à-dire entre les mains de personnes plus ou moins nombreuses, mais toutes les oligarchies ne sont pas de même nature. Les unes n’ont pas de concurrence, elles sont soit celles du parti unique soit celles de l’armée, ce sont des dictatures. Les autres sont en concurrence officielle à travers des élections libres, ce sont des démocraties. C’est le critère de base, d’autres critères  sont eux aussi essentiels, celui par exemple bien sûr des droits de l’homme.

Ensuite certains pourraient être tentés de dire que, pour instaurer une politique environnementale, il ne faut pas hésiter à s’éloigner de la démocratie pour l’imposer si nécessaire. Certains souhaiteraient même des sortes de « khmers verts » ce qui est totalement inacceptable.

Evidemment un argument terrible peut arriver ! Que préférez-vous : un régime autoritaire qui empêchera une catastrophe écologique majeure ou une démocratie qui ne pourrait  pas l’empêcher ? Evidemment on peut répondre une démocratie qui l’empêcherait mais…on ne demande pas aux victimes et à leurs proches. Pas plus d’ailleurs qu’on ne demande aux victimes du régime autoritaire.

Mais réaffirmons, par principe,  que la construction d’une politique écologique doit se faire dans la démocratie.

Et réaffirmons  aussi, par efficacité, qu’elle aura d’autant plus de chances d’être et vraiment environnementale et véritablement mise en œuvre  si elle  est  portée par le plus grand nombre possible de citoyen(ne)s.

 

Toutes les deux, démocratie et écologie, doivent  s’interpeller, se compléter, se soutenir, s’incliner l’une vers l’autre.

 

 

2-Une politique de responsabilité politique est mise en œuvre dans certains pays  à travers  des moyens d’action entre l’exécutif et le législatif. 

 

Dans les régimes de séparation souple des pouvoirs la collaboration se fait le plus souvent ainsi :

Le moyen d’action essentiel  du législatif sur l’exécutif c’est la mise en jeu de la responsabilité collégiale du gouvernement à l’initiative des parlementaires Le gouvernement est contraint de démissionner lorsqu’une motion de censure est adoptée.

Les moyens d’action de l’exécutif sur le législatif s’appellent la dissolution par le chef de l’Etat de la chambre élue au suffrage universel, la responsabilité engagée par le gouvernement devant le parlement  à travers la question de confiance, enfin beaucoup plus fréquente  que les deux procédures évoquées, l’exécutif dispose du droit d’entrée et de parole au Parlement ainsi que l’initiative législative et budgétaire.

 

 3-  Une politique responsable écologiquement doit se conduire dans une démocratie dont la représentation doit s’améliorer. 

« Nous continuons à prendre des vessies pour des lanternes et le système représentatif pour la démocratie. Ce n’est qu’un leurre puisqu’une classe de professionnels de la politique en profite pour confisquer la souveraineté du peuple. Ce tour de passe-passe sera rendu impossible par l’autogestion. »

Ce jugement de Jacques Julliard (« Contre la politique professionnelle », Seuil, 1977) n’en appelle-t-il pas à une dé professionnalisation de la politique à travers des moyens d’améliorer la démocratie représentative et à une mise en route vers la démocratie participative ?

L’énumération indicative de moyens  spécifiques tendant à améliorer la représentativité du personnel politique :

 Une plus grande ouverture de la politique aux femmes dans les institutions, les grandes écoles, les partis politiques, les grands corps de l’Etat…Quelles mesures ?

Quotas pour des élections, parité, autres mesures…Un rajeunissement de la classe politique : limites du nombre de mandats, mise en place du mandat unique, raccourcissements de mandats, pratiques de conseils municipaux de jeunes…

Le fait que ce sont les jeunes qui vont être en première ligne des bouleversements environnementaux plaide en faveur d’un droit de vote à quatorze, quinze ou seize ans. Mais ici et là les résistances seront nombreuses, le droit comparé peut être précieux pour y voir plus clair.

Une lutte contre les inégalités dans l’accès à la vie publique et dans les conditions d’exercice des mandats : droit à la formation, droit à la réintégration dans l’entreprise, harmonisation des indemnités, limites des indemnités que l’on peut percevoir…

Une « mixité sociale » dans les candidatures aux élections…

Une ouverture des cabinets ministériels à différents profils…

Enfin la  remise en cause, partielle ou radicale, du cumul des  mandats. Il faut limiter des mandats dans le temps et l’espace. Là aussi le droit comparé sera précieux.

 Mais l’argument principal de part et d’autre est simple :

 les uns affirment que le cumul permet aux fonctions de se  renforcer,

les autres affirment que le cumul est une forme d’atteinte à la démocratie.

 Dans une perspective générale la démocratie en appelle aux partages des pouvoirs, des avoirs, des savoirs .

Le choix est donc clair : c’est celui des remises en cause des cumuls.

 

 

 4-  L’énumération indicative de moyens  spécifiques tendant à améliorer le système électoral.

Ce sont les problèmes du financement des campagnes électorales et du patrimoine des élus (transparence avant et à la fin du mandat), certains pays les encadrent par des lois.

Ce sont les lois électorales : avantages et inconvénients de chaque système, ainsi le système proportionnel est plus respectueux de la diversité d’opinions politiques du corps électoral, il peut cependant déboucher sur des alliances fragiles pour trouver des majorités. Certains proposent dans tel et tel pays, par exemple en France,  l’introduction de la proportionnelle, en tout  ou partie (« une dose de ») dans le mode de scrutin législatif.

 

5- L’énumération indicative de moyens généraux tendant à améliorer la représentativité du personnel politique. 

Comment à travers les médias lutter contre « l’Etat spectacle », le « paraitre » (« Gouverner c’est paraitre ») et favoriser de véritables débats contradictoires ?

Que proposent les partis politiques quant aux contenus de leurs programmes ? Y a-t-il par exemple  des propositions alternatives pour faire face  au chômage en liens avec les emplois créés pour la protection de l’environnement?

 

 6- Des obstacles à surmonter pour avancer dans la démocratie participative en particulier dans le domaine environnemental

Problème démographique : comment créer une démocratie participative dans des pays très peuplés, dans de grandes villes ?

Problème politique : comment faire porter la concertation et le contrôle sur les choix fondamentaux  de société, par exemple les choix énergétiques ?

Problème technocratique : ne faut-il pas que les représentants politiques gardent le pouvoir de décision et ne recueillent des experts que des avis consultatifs ?

Problème social : comment faire durer une démocratie participative alors que le corps social bouge dans l’espace et dans le temps ?

Problème d’information : comment consacrer, quand çà n’est pas le cas, et élargir quand il existe, le droit à l’information ? La Convention d’Aarhus de 1998 est un modèle dans le domaine de l’environnement. On peut souhaiter aussi la création d’une institution indépendante mettant à la disposition des citoyens les données des administrations, réfléchir davantage, à partir du droit comparé entre les Etats, sur les données non accessibles au public.

 

 

7- Des moyens à mettre en œuvre pour avancer dans la démocratie participative en particulier dans le domaine environnemental.  

 

Il faut ici développer le droit comparé en ce domaine, le référendum d’initiative citoyen(ne)s  est un exemple et pour les procédures et pour le contenu et pour la portée qui l’accompagnent.

Les assemblées de citoyen(ne)s, les conférences de citoyens ou conférences  de consensus, les forums de discussion, les panels de citoyen(ne)s, les conseils de quartier, les budgets participatifs, les enquêtes publiques,et d’autres moyens politiques et juridiques existent ou peuvent voir le jour, le droit comparé avec d’autres pays  sera précieux là aussi. Ce sont autant de procédures à créer et développer en matière environnementale.

Si l’expérience de la Suisse est connue pour les référendums, celle du Danemark l’est moins pour les conférences de consensus qui existent depuis 1987.

Dans la trajectoire de ces pratiques danoises, pour la première fois à un niveau international important, a vu le jour le premier Forum des citoyens le 26 septembre 2009 dans 38 pays. Des citoyen(ne)s, choisi(e)s à partir d’un panel représentatif, placé(e)s dans les conditions d’un véritable débat, ont proposé des recommandations sur une question, celle des changements climatiques.

 Renforcer  la souveraineté directe du peuple n’est pas évident quant aux moyens, c’est pourtant nécessaire. Appliquer la démocratie participative à l’élaboration des lois, à l’application des politiques parait encore plus difficile qu’à la gestion des collectivités territoriales, gestion  elle aussi pourtant primordiale.

 

 

D- LA PANOPLIE DES SANCTIONS POLITIQUES FACE A LA DEBACLE ECOLOGIQUE

 

Quelle est la panoplie  des sanctions politiques face 

soit à des décisions environnementales   contestables,

soit à des politiques environnementales  inacceptables, 

soit en l’absence   de politiques environnementales ?

 

 Nous avions dit ,  plusieurs fois dans les grands amphis de droit ou les petites salles de master de droit de l’environnement , aux étudiants à partir de 1986 (juste après le drame Tchernobyl) que, si les logiques de destructions de l’environnement continuaient ainsi, des mégapoles et de grandes villes seraient désertées dans une cinquantaine d’années (2036) en particulier devant un air devenu irrespirable et  sous le poids des ordures ne pouvant plus être évacuées.

De même aujourd’hui en 2019 nous pensons que des gouvernements seront renversés et des chefs d’Etat personnellement mis en cause face aux apocalypses écologiques en route dans ces mêmes périodes où la plupart des voyants de l’humanité seront passés au rouge, c'est-à-dire à partir d’environ 2030. Des populations exigeront parfois  un retour  en arrière de mise en cause de responsabilités pour d’anciens  dirigeants  encore en vie qui seront  alors jugés.

 

Aujourd’hui on peut distinguer les sanctions institutionnelles (1)

 et les autres sanctions qui peuvent prendre des formes très variables (2).

 

 

1-Les sanctions politiques institutionnelles

Les sanctions politiques institutionnelles s’appellent les élections, le renversement par le parlement, le  référendum, le procès.

 

a- Les élections, un moyen de sanction politique

Elles permettent de ne pas garder des équipes gouvernementales et des chefs d’Etat considérés comme  ayant échoué économiquement, socialement et désormais écologiquement.

Les nouvelles élections peuvent permettre de prendre donc aussi en compte les projets de politique environnementale des candidats.

b-La mise en cause de la responsabilité par le parlement

Le moyen d’action essentiel  du législatif sur l’exécutif c’est la mise en jeu de la responsabilité collégiale du gouvernement à l’initiative des parlementaires Le gouvernement est contraint de démissionner lorsqu’une motion de censure est adoptée.

Le moyen d’action de l’exécutif sur le législatif s’appellent la responsabilité engagée par le gouvernement devant le parlement  à travers la question de confiance,

Il y a aussi des pays où le parlement peut  être remis en cause ainsi  par le droit de dissolution de la Chambre des députés par le chef de l’Etat français.

 

c- Le référendum  ,  un moyen de sanction politique

Il faut ici développer le droit comparé en ce domaine, le référendum d’initiative citoyen(ne)s  est un exemple et pour les procédures et pour le contenu et pour la portée qui l’accompagnent.

On peut aussi articuler le référendum fondé sur une initiative co- partagée, une initiative populaire avec un certain nombre de citoyens  et une initiative parlementaire  avec un certain nombre d’élus.

Pour ce qui est du contenu on peut introduire, si çà n’est pas le cas, le domaine environnemental qui doit être entendu au sens large, ainsi par exemple la politique énergétique qui doit être prise en compte.

 

 

d- L’intervention du juge, un moyen de mise en jeu de la responsabilité.

Les procès intentés par des ONG et des citoyens contre des Etats pour inexécution de leurs engagements nationaux et internationaux sont une voie ouverte en particulier par rapport aux changements climatiques.

Au sens propre c’est un moyen situé sur le terrain juridique, d’où son examen dans la Vème partie. Mais nous voulions d’ores et déjà le souligner dans ce développement, il fait aussi partie indirectement de cette panoplie de sanctions politiques.

 

 

2- Les autres types de sanctions politiques

 

a- Des associations et des ONG  porteuses de multiples résistances

Outre les moyens juridiques dont elles disposent les ONG ont surtout un rôle de pression sur le pouvoir politique et d’autres acteurs tels que des entreprises.

Elles ont aussi un rôle de proposition d’alternatives environnementales.

Certaines ONG utilisent des moyens non-violents avec parfois une désobéissance civile radicale, ainsi «  Extinction Rebellion. »

 

b-Des jeunes dans des résistances face à l’inaction climatique

La grève étudiante pour le climat et la grève scolaire pour le climat devient un mouvement international.

 On quitte son université, son lycée, son collège un jour par semaine pour participer à des manifestations en faveur d’actions contre le réchauffement climatique.

Il s’agit d’une forme de conscientisation et de ceux et celles qui y participent et d’une forme de pression sur des autorités.

 

c- Des moyens non-violents de plus en plus nombreux dans les résistances.

 

 L’histoire de la non-violence, en partie méconnue, révèle l’efficacité de ces méthodes d’action qui, comme le disait Jacques de Bollardière , «  mobilisent par delà le mépris, la violence et la haine. »

 (Voir à ce sujet la revue opérationnelle « Non-violence Actualité », et la  remarquable revue « Alternatives non-violentes », directeur F Vaillant, ainsi que les travaux, eux aussi remarquables,  de l’Institut de recherche sur la résolution non-violente des conflits-IRNC, créé par F. Marchand , JM Muller, C Mellon, J Sémelin, C Delorme.)

Ces moyens reposent sur un cadre non-violent c’est-à-dire un respect de la dignité  humaine, une exigence de justice, une combativité positive (et non une agressivité)  face au conflit. (J Sémelin, La non-violence expliquée à mes filles, Seuil, 2000..

Cette méthode de règlement des conflits refuse la violence d’oppression dans laquelle on impose sa loi, elle refuse la violence de soumission dans laquelle on renonce à ce que l’on pense être essentiel. On cherche ensemble, dans le respect des personnes et la confrontation, des solutions justes.

(JM Muller, Lexique de la non-violence, ANV,1998). Jacques Sémelin insiste sur « trois principes majeurs : l’affirmation de l’identité du sujet résistant (…), la non coopération collective(…), la médiatisation du conflit c’est à dire susciter la constitution de « tiers » qui appuient sa cause. » (Jacques Sémelin, « Du combat non-violent » dans l’ouvrage « Résister. Le prix du refus », sous la direction de Gérald Cahen, éditions Autrement, Série Morales n°15,1994)

-La non-violence n’a pas le monopole de certains des moyens qui suivent, par exemple les grèves et les pétitions ;

 Ces moyens, énumérés à titre indicatif, font partie des pratiques essentielles de l’action non-violente. Il s’agit , de façon non exhaustive, de la non-coopération, la  désobéissance civile (Alain Refalo, Les sources historiques de la désobéissance civile, colloque Lyon  2006), l’obstruction non-violente, l’objection de conscience, la grève de la faim, la grève, le sit in (s’asseoir sur la voie publique en particulier des places), le boycott, le refus de l’impôt sur les armements, les pétitions…(JM Muller, Stratégie de l’action non-violente, Seuil,1981).

Ces actions non-violentes de désobéissance civile sont et seront de plus en plus mises en œuvre  pour soutenir la défense de l’environnement.

 

d-Des mouvements, laboratoires de résistance , dans le social et l’écologique

 

 On retrouve ici  une fois de plus l’importance de la désobéissance civile.

 (voir par exemple  Albert Ogien et Sandra Laugier, respectivement sociologue et philosophe, « Pourquoi désobéir en démocratie? »(2010)  et « Le Principe démocratie. Enquête sur les nouvelles formes du politique. »(2014).)

A partir du mouvement des occupations de places en 2011 et « dans des formes plus souterraines et  invisibles d’action et de relations entre les personnes » les auteurs pensent qu’une sorte de « démocratie sauvage »voit le jour.

Il  n’y a pas de leader, de programme, d’objectif de prise de pouvoir mais une « créativité politique de ces organisations collectives  fondées sur  les principes de solidarité, de gratuité, d’autonomie ou qui instaurent des modes de vie en rupture avec le productivisme, la hiérarchie » (…),

Dans ces lieux « le politique vivant parait avoir largué les amarres avec la politique institutionnelle. » 

Ces mouvements ne sont pas à sous-estimer, ce sont  des laboratoires de résistances, ce sont des formes de démocratie qui contribuent à des expressions des citoyen(ne)s et qui les amènent à créer  des  lieux d’autres possibles.

 

d-Les mondes médiatiques et  la protection de l’environnement

Chaines de télévision et réseaux sociaux sont présents par rapport à l’environnement.

Il arrive souvent que  ces deux séries de moyens reproduisent le système productiviste en insistant sur les manifestations de la dégradation de l’environnement et en faisant silence sur les véritables causes de la débâcle écologique et les alternatives nécessaires.

 Quant à la publicité elle incite souvent  les téléspectateurs à plonger encore plus dans les sociétés de consommation.

 

Il arrive cependant que certaines chaines de télévision et des réseaux sociaux avancent des analyses intéressantes et annoncent telle et telle action.

La pression sur le pouvoir politique peut alors être importante d’autant que des journalistes d’investigation peuvent faire un remarquable travail de mises à jour de scandales écologiques qui sans leurs interventions. resteraient sous un linceul de silences et de complicités.

 

Tels sont les éléments des responsabilités politiques dans leurs rapports à l’environnement.

 Que peut-on dire des responsabilités juridiques et de l’environnement ? (V)

 

 

(Deux indications bibliographiques importantes :

« Refonder la démocratie », dossier  avec les articles de Roger Sue, Pierre Calame, Jacques Testart, Patrick Viveret, Jean Zin, Miguel Benasayag, Philippe Merlant, Joêl Roman, Revue  « Transversales« , n°2, 2ème trimestre 2002.

 « Pour une 6e République écologique », sous la direction de Dominique Bourg avec les contributions de Julien Bétaille, Loïc Blondiaux,  Marie-Anne Cohendet, Jean-Michel Fourniau, Bastien François, Philippe Marzolf, Yves Sintomer ,  éditions Odile Jacob,2011.)

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