RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES : Logement de fonction ...........à la Mairie de DIJON

Par Franck AYACHE et Ludovic BONNOT Nous avons publié un article concernant le dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la ville de Dijon par François Rebsamen et sa majorité municipale.

Nous publions ici un extrait in extenso du rapport (pages 95-96), exposant des faits qui nous semblent très graves[1] et  qui sous d’autres cieux, avec d’autres acteurs, auraient probablement provoqué  - au minimum ! -  une tempête médiatique…  Mais à Dijon…, dont personne semble-t-il ne parle ou ne veut en parler ! Donc à vous de juger.

 


[1] Nous avons souligné dans l’extrait les passages les plus »chauds »…

 

 

« 6.2. LES RESSOURCES HUMAINES DU CABINET DU MAIRE

6.2.1. Le logement mis à disposition du directeur de cabinet

 

 


Un arrêté municipal du 20 avril 2005, a concédé par nécessité absolue de service à compter du 1er avril 2005 au directeur de cabinet du maire un appartement duplex pris en location par la ville. La ville de Dijon a conclu un bail le 26 mai 2005 pour cet appartement, pour un loyer annuel de 14 200 € révisable chaque année à la date de prise d’effet du bail. Par arrêté municipal du 22 décembre 2010, ce bail a pris fin le 1er janvier 2011, date à laquelle le directeur de cabinet a déménagé vers un logement non pris en charge par la ville de Dijon. 

Le bail précité a été conclu avec une SCI composée du père et de l’épouse du directeur de cabinet, représentée par cette dernière en sa qualité de gérante.


Les sommes versées par la ville pour la location du logement de fonction du directeur de cabinet du maire ont, pour moitié environ, bénéficié au même directeur-lequel occupait par ailleurs ce logement à titre gratuit - et ont été versées en totalité à des membres de sa proche famille : son père et son épouse.

 La Chambre observe que le directeur de cabinet du maire a ainsi irrégulièrement bénéficié d’un complément indirect de revenus de la part de la commune, issu du versement, par la collectivité, de loyers à son profit au titre d’un bail pour concession de logement en compensation d’une occupation précaire.

 

Il ressort des comptes de la commune que durant la période sous contrôle (à compter de 2008), la ville a versé à la SCI propriétaire du logement les sommes suivantes :

 

Tableau n°68 : cabinet. - Sommes versées par la ville à la SCI propriétaire (2008-2011)

 

2008 / 15 115,69€

2009 / 15 492,37 €

2010 /  15 642,05 €

2011 / 3 913,68 €

total/  50 163,79[1]

Source : Extraction de dépenses fournie par la ville

 

Il est à noter que des sommes ont été versées pour les trois premiers mois de l’année 2011 alors même que la SCI n’était plus propriétaire du logement depuis le 22 décembre 2010. Ces versements s’expliquent par le fait que l’article 3 du bail prévoyait la possibilité pour le locataire de résilier à tout moment le contrat de location à condition de prévenir le bailleur trois mois à l’avance. Encore fallait-il que la ville de Dijon fût informée assez tôt de l’intention de son directeur de cabinet de quitter le logement – intention que l’intéressé avait assurément formée bien avant la date du 22 décembre 2010, date de vente du bien. En outre, le bulletin de paie du directeur porte sa nouvelle adresse dès le mois de janvier 2011.

 

Le directeur de cabinet n’ayant pas prévenu la ville de Dijon au moins trois mois avant la date prévue de départ du logement, la commune n’a pas pu résilier le bail avec date d’effet au 1er janvier 2011, comme le mentionne de façon erronée l’arrêté municipal du 22 décembre 2010.

 

Au demeurant le logement étant vendu, la SCI n’a pas supporté de rupture de contrat de bail qui aurait laissé le logement inoccupé et le versement de ces trois mois de loyers apparaît sans cause. Dès lors, le directeur de cabinet a occasionné pour la collectivité une dépense de 3913,68 € qui aurait dû être évitée. En outre, une délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2010 prévoit, en compensation de la perte du logement de fonction, le versement au directeur de cabinet d’une indemnité de représentation à compter du mois de janvier 2011.

 

Faisant suite aux observations provisoires de la chambre, par titre de recette du 23 juillet 2015, le comptable public a recouvré la somme de 3 913, 68 € correspondant aux trois mois de loyer 2011 perçus à tort par la SCI, auprès du directeur de cabinet. A ce titre de recette est joint un certificat administratif justifiant de ce recouvrement. »

 

A vous de juger ! Merci de nous faire part de vos commentaires  directement sur le site ou via Facebook, twitter, mail…

 


[1] NDLR : Soit 76 000 € environ depuis le 1er avril 2005…

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