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Billet de blog 30 déc. 2015

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Accident nucléaire : l'Etat français paiera la facture.

Pendant que les Français préparaient le réveillon de Noël, le ministre des Finances Michel SAPIN, et son secrétaire d'État Christian ECKERT prenaient un arrêté indiquant que l'Etat, en cas d'accident(s) nucléaire(s), paiera la note (Cf. ci-dessous l'arrêt en question.).

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Pendant que les Français préparaient le réveillon de Noël, le ministre des Finances Michel SAPIN, et son secrétaire d'État Christian ECKERT prenaient un arrêté indiquant que l'Etat, en cas d'accident(s) nucléaire(s), paiera la note (Cf. ci-dessous l'arrêt en question.).

Ainsi pour la période du 1er janvier au 17 février 2016 :

L'Etat paiera pour un maximum de 91 469 410,34 € par installation nucléaire et 22 867 352,59 € dans le cas du transport de matières.

Du 18 février 2016 au 31 décembre 2020 :

700 000 000 €/installation nucléaire et 80 000 000 € pour un transport.

De quoi satisfaire le CEA, AREVA, et EDF, bonne année 2016 à eux ! 

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 

Arrêté du 24 décembre 2015 accordant au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies 

alternatives la garantie de l’Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie 

nucléaire 

NOR : FCPT1530474A 

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget, 

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 597-2, L. 597-4, L. 597-7, L. 597-8, L. 597-27, 

L. 597-28, L. 597-31 et L. 597-32 ; 

Vu la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 114 ; 

Vu la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment 

son article 130, 

Arrêtent : 

Art. 1er. – La garantie de l’Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie 

nucléaire en application du premier alinéa des articles L. 597-7 ou L. 597-31 du code de l’environnement, au 

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dans les conditions suivantes : 

A compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 17 février 2016 inclus, cette garantie s’exerce dans la limite d’un 

plafond de 91 469 410,34 € par installation nucléaire, au sens de l’article L. 597-27 du code de l’environnement, et 

par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le plafond s’élève, pour un transport effectué 

sur le territoire de la République française, à 22 867 352,59 € par accident nucléaire et, pour un transport 

international, au montant fixé par l’Etat d’expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite 

d’un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire. 

A compter du 18 février 2016, et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, cette garantie s’exerce dans la limite d’un 

plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 ou L. 597-27 du code de 

l’environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette 

garantie s’élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident 

nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l’Etat d’expédition, de destination ou de transit de 

ces substances, dans la limite d’un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire. 

Art. 2. – Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 24 décembre 2015. 

Le ministre des finances 

et des comptes publics, 

MICHEL SAPIN 

Le secrétaire d’Etat 

chargé du budget, 

CHRISTIAN ECKERT 

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