Merci à Madame la Sénatrice Corinne Bouchoux de s'être faite porte-parole de nos questions...
Merci à Sébastien Cacioppo et à Jean-Luc Martin-Lagardette pour leurs aide et conseils sur la question...
Audition de Monsieur Olivier Schrameck par la commission culture du Sénat Mercredi 23 Janvier 14h30/16h dans le cadre de la proposition de sa nomination en tant que président du CSA faite par le Président de la République François Hollande
Les images des réponses sont à 69’11’’: http://videos.senat.fr/video/videos/2013/video16079.html
Questions de Madame Bouchoux :
Monsieur Schrameck, vous n’ignorez pas que les usagers ont de plus en plus envie de participer à différentes responsabilités, que pensez-vous de la création d’un Observatoire citoyen au sein du CSA ?
Comment envisagez-vous une meilleure gestion des droits de réponse qui sont relativement bien respectés dans la presse écrite mais qui sont régulièrement bafoués dans la presse audiovisuelle ?
Réponses de Monsieur Schrameck :
Sur le droit de réponse :
(...) En ce qui concerne le droit de réponse, c’est vrai qu’il y a une difficulté. Parce que, autant la loi sur la presse a très précisément encadré l’exercice de ce droit, autant l’état de notre droit n’est pas satisfaisant en la matière. Alors, beaucoup incombe au législateur. Mais, si la question est: le CSA est-il en mesure de faire des propositions, et éventuellement, si on lui demande, de donner des conseils, comme c’est son rôle d’ailleurs, je rappelle qu’il est là à votre disposition, il y sera tout à fait prêt car j’ai conscience de l’importance de l’enjeu.
Sur l’observatoire citoyen :
Quant à l’importance cardinale des usagers que vous avez mentionnée, elle est d’abord pour nous un devoir juridique. J’ai rappelé que c’étaient les destinataires de l’information audiovisuelle qui étaient ceux qui étaient de droit de réclamer droits et libertés. Je crois qu’il faut que la sphère audiovisuelle ait une claire conscience de la diversité des usagers et de leurs attentes, mais je crois, aussi, que la réponse automatique n’est pas dans la diversité thématique.
Le droit de réponse dans le domaine audiovisuel dans la pratique…
Exemple pour illustrer:
Monsieur X considère qu’un média l’a diffamé. Il a 3 mois pour agir si, et seulement si, il estime que les propos tenus portent atteinte à son honneur ou à sa réputation, ce qu’il doit prouver.
Monsieur X envoie donc une LRAR demandant un droit de réponse à la personne chargée de la gestion de ces questions dans le média (il y en a toujours, par obligation légale).
3 solutions existent :
- le média accepte
- le média refuse
- le média ne répond pas avant la fin du délai imparti (8 jours, sauf exception)
Dans les 2 derniers cas, alors, Monsieur X peut saisir le Tribunal de Grande Instance en référé (c'est-à-dire en procédure urgente)
Le Juge peut alors ordonner au média sous astreinte (c'est-à-dire sans possibilité de refuser) la diffusion du droit de réponse dans des conditions précises : conditions de diffusion identiques, mais 2 minutes ou 30 lignes maximum.
La mise en œuvre du droit de réponse est donc, certes restrictive, mais a priori relativement simple. Elle ne relève pas du CSA, autorité administrative, mais du Tribunal, autorité judiciaire. Les cas qui répondent cependant excatement aux critères sont rares et spécifiques, ce droit est donc très difficilement appliqué. On ne rentre pas dans la déontologie de l’information au sens large, la « qualité », mais dans des questions judiciaires de préjudices subis et à prouver.
On pourrait envisager faire jouer la Loi de Juillet 1881 sur la diffusion de fausses nouvelles... Tout aussi rarement appliquée dans les faits. Il faut en effet établir que: la fausse information était susceptible de troubler l'ordre public, qu'elle a été diffusée de mauvaise foi par un journaliste professionnel.
C'est, justement, la difficulté d'interpeller les médias qui justifiait la question. Nous remercions châleureusement Mme la sénatrice Corinne Bouchoux de l'avoir posée... et attendons de toutes celles et ceux qui se sont engagés à nous soutenir qu'ils prennent le dossier en mains...
Les textes :
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880222
Décret n°87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882840&dateTexte=20110417
Droit de réponse, mode d’emploi (explication sur le site diu CSA): http://www.csa.fr/index.php/Etudes-et-publications/Les-dossiers-d-actualite/Droit-de-reponse-mode-d-emploi
Loi du 29 Juillet 1881, Article 27 sur la diffusion de fausse nouvelle : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419726&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20040621
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