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Tribune 20 mars 2019

La privatisation d'ADP exige un referendum modifiant la Constitution

Des avocats, des juristes, des élus, etc. signent cette tribune pour signaler «que la privatisation de la société Aéroport De Paris (ADP) imposée par une majorité de circonstance est contraire aux principes constitutionnels qui régissent notre République depuis 1946». Une pétition est en ligne.

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Nous, avocats, professeurs de droit, juristes et spécialistes (ou non) du droit public, élus ou simples citoyens considérons que la privatisation de la société Aéroport De Paris (ADP) imposée par une majorité de circonstance est contraire aux principes constitutionnels qui régissent notre République depuis 1946.

Au-delà de l’analyse économique et financière qui démontre le caractère contre-productif pour les finances publiques, nous invitons tous les citoyens, les corps intermédiaires et les représentants de la Nation, à signer la pétition en ligne : la privatisation d’ADP passe obligatoirement par le référendum.

En effet, il convient de rappeler les principes issus du Conseil national de la résistance (CNR) et repris dans le préambule de la Constitution de 1946. 

Pour mémoire, rappelons que « l’instauration d’une véritable démocratie économique et sociale, implique l’éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l’économie » (point II-5 du programme du CNR). Dès lors, nous ne pouvons pas laisser un acteur privé voire un État étranger, comme ce fut le cas avec la privatisation de l’aéroport de Toulouse, prendre le contrôle d’un équipement structurant qui constitue tout à la fois un service public national et un monopole de fait.

Les vœux du CNR se sont traduits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, adoptée et approuvée par le peuple souverain. Or, l’alinéa 9 de ce préambule prévoit expressément que « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité »

Si, comme nous le lui demandons, le Conseil constitutionnel censure la loi PACTE ouvrant la porte à la privatisation à ADP, il ne restera plus au gouvernement qu’à tenter l’aventure d’une modification de la constitution de la Vème République afin d’exclure ADP de cette protection constitutionnelle.

C’est par une mobilisation citoyenne et intellectuelle, que nous espérons protéger l’intérêt national.

Ainsi, au-delà de la signature de la pétition, nous proposons d’organiser le mercredi 27 mars 2019 à partir de 15h00 (pour s’inscrire cle@metis-avocats.com) une réunion de travail (à Paris) afin de permettre à toutes les bonnes volontés de contribuer à cette œuvre commune qui défendra l’héritage de nos grands aînés qui sont entrés dans la carrière en défendant nos libertés. 

L’objectif de cette réunion sera de valider un mémoire à l’attention du Conseil constitutionnel lorsqu’il aura été saisi par les parlementaires.

En effet, il parait souhaitable qu’une véritable démocratie constitutionnelle soit établie en prenant en compte les contributions volontaires, forme de « porte étroite » citoyenne en complément d’une saisine parlementaire. Le Conseil constitutionnel adopterait ainsi les standards internationaux les plus élevés s’il acceptait de rendre public ses débats.

Cette démarche s’inscrit dans la mise en place d’une justice constitutionnelle effective, dernier rempart à la capture des autorités publiques par de puissants lobbies qui vont prévaloir la rentabilité d’un investissement sur la santé des populations survolées et le respect de l’environnement.

Signataires :

Chantal Beer-Demander, présidente de l’UFCNA (Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs) ;

Fatiha Boudjahlat, enseignante et essayiste ;

Stéphane Borras, syndicaliste ;

Cédric Caubère, syndicaliste ;

Hervé Causse, professeur des Universités ;

Didier Cujives, fondateur de C-Pannet, collective d’opposition à la création d’un second aéroport toulousain ;

Romain Cujives, élu ; 

Bernard Dedeban, syndicalistes ;

Arnaud Durand, avocat au barreau de Paris ;

Sandrine Floureusses, élue ;

Régis Godec, élu ; 

Joël Heirman, enseignant ;

Patrick Jimena, élu ; 

Pierre Juston, juriste en droit public ;

Pierre Lacaze, élu ;

Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris ;

Stéphane Linou, élu ;

David Nabet-Martin, avocat au barreau de Toulouse ;

Bernard Marqué, élu ; 

Myriam Martin, élue ;

Antoine Maurice, élu ;

Daniel Molina, juriste en droit public ; 

Marc Péré, maire de L’Union et vice-président de Toulouse-Métropole ;

Rémi Pradelier, juriste en droit public,

Pierre-Yves Schanen, enseignant ;

Stéphane Schott, maitre de conférences en droit public à l’Université de Bordeaux ;

Jean-Christophe Sellin, élu ;

François Simon, élu ;

Romain Sintés, avocat au barreau de Toulouse ;

Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’Université Toulouse 1-Capitole ;

Valérie Viret, élue.

Lien vers la pétition : https://www.mesopinions.com/petition/politique/privatisation-adp-passe-obligatoirement-referendum/62533

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