Pas de detricotage de la Loi Littoral en Corse.

Victoire : l'amendement proposé par les députés Pe a Corsica a été voté dans le cadre de la loi ELAN ( évolution du logement, de l'aménagement, du numérique).

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L’intelligence économique territoriale reste l’immense lacune d’un gouvernement Macron, incapable à ce jour, de soutenir les enjeux locaux économiques, humains, non spéculatifs des territoires. Incapable aussi de répondre aux problèmatiques complexes de ceux qui y vivent, pour certains souvent en mode survie, loin des certitudes de la technocratie parisienne. Pourtant  « victoire importante », la première, les députés nationalistes de Corse ont bataillé, et fait passer un amendement qui protègera le littoral insulaire de la bétonisation. Pas de retour en arrière, pas de « détricotage » de la Loi Littoral en Corse où le président de la République avait pourtant suggéré « d’assouplir les règles d’urbanisme ». C’est raté. La loi Littoral (française) inscrite dans le marbre à l’unanimité en 1986 et le Padduc (Plan de développement de la Corse voté par l’Assemblée de Corse) resteront dans l’île, les garanties d’une économie territoriale qui tient compte des « gens » et de leurs activités socio-économiques en phase avec les paysages.
Cela s’appelle, précision en direction du Président Macron, la cohérence éco-systémique couplée à une économie sociale et solidaire. Tout un monde de savoir-faire, d’entreprises locales, d’engagements politique et associatifs tout à fait compatibles avec la compétitivité et la croissance mais intégrant les facteurs humains et écologiques. Des notions mal cernées par les députés LREM qui ont aussi échoué sur la loi agriculture et alimentation qui était pourtant l’alpha et l’omega de la communication gouvernementale…
Concernant l’environnement, les militants de U Levante ultra mobilisés avaient exprimé leur « vive inquiétude devant les coups de canif que l’Assemblée Nationale, à l’initiative du groupe LREM, s’apprêtait à porter à la loi Littoral. Notre association disent-ils a été, depuis trente ans, de toutes les luttes contre les attaques dont cette loi fait l’objet. »
Au coeur de la bataille au Parlement, la Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), prévoyait selon U Levante de créer « des exceptions dangereuses au principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages. ». Le groupe parlementaire LREM voulait autoriser « à l’intérieur des secteurs autres que les agglomérations et villages, l’urbanisation des dents creuses ». La nouvelle législation s’appliquera donc partout en France…sauf en Corse grâce aux amendements de dérogation des élus de Pe a Corsica. Mais elle présentera, hélas pour les zones cotières du littoral continental, tous les risques d’abus d’un urbanisme ultra spéculatif, débridé, anarchique.
Avant le débat parlementaire U Levante avait alerté: « certains maires ne seront-ils pas tentés, sous la pression des promoteurs et des mafieux, de baptiser « secteurs déjà urbanisés » des zones présentant une faible densité de constructions, ouvrant ainsi la voie à une bétonisation accélérée de vastes secteurs à dominante naturelle ? ». Le député J.-F. Acquaviva : « Il ne faudrait pas que les fameuses « dents creuses » se transforment en abcès, non pas dentaire, mais spéculatif ! La loi Littoral est un garde-fou contre la folie spéculative pour des territoires où la pression touristique est forte. » Autres dérives stoppées net en Corse : la prolifération de hangars agricoles et forestiers de convenance qui, construits en discontinuité de l’urbanisme existant et légal, seraient reconvertis ensuite à bref délai « en vrais hôtels ou villas ».
Les députés Jean-Felix Acquaviva, Michel Castellani , Paul-André Colombani estiment que les principes de la loi littoral seront préservés en Corse grâce à la consécration de la primauté du PADDUC. Un amendement du rapporteur sur la loi ELAN, reprenant un amendement de Jean-Félix Acquaviva, des députés Pè a Corsica et de François Pupponi, a été adopté dans ce sens en séance publique à l’Assemblée nationale le 1er juin.
Jean-Felix Acquaviva : « grâce au PADDUC, la Corse échappera aux dérogations à la loi littoral contenues dans la loi ELAN, à savoir la possibilité pour des SCOT intercommunaux d’autoriser des constructions dans les fameuses « dents creuses », ce qui est expressément interdit dans le PADDUC. L’amendement a été adopté, après une discussion houleuse en séance. Il permet au PADDUC, qui ne prévoit pas de telles dérogations à la loi littoral de se substituer à ces SCOT intercommunaux lorsqu’ils n’ont pas été élaborés. Il s’agit d’une victoire importante pour la majorité territoriale en faveur de la préservation des grands principes de la loi « littoral » et contre les dérives liées à la spéculation immobilière. » . En Corse, seule l’intercommunalité de Balagne dispose d’un SCOT, ailleurs en Corse « le PADDUC prévaudra tel que le prévoit expressément la loi. »
En faveur des logiques territoriales, le patient travail d’influence et d’explication des députés de Pe a Corsica commence-t-il à porter ses fruits ? Une autre avancée a été obtenue par Jean-Felix Acquaviva. « le Gouvernement dit-il , est ouvert sur la question de la régulation des résidences secondaires. A l’issue d’un débat riche en séance à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est engagé à mener une réflexion plus précise à la suite de mon amendement visant à fixer un taux maximum de résidences secondaires par commune. Plusieurs députés, issus de tous les groupes, sont intervenus et se sont montrés favorables aux arguments des députés Pè a Corsica. »
Paul-André Colombani en séance avait cadré l’argumentaire insulaire en liant les quatre problèmatiques : le logement, la spéculation immobilière, l’urbanisme, la protection environnementale: « la Corse souffre d’une pénurie de logements sociaux, associée à une spéculation immobilière démesurée et irresponsable. La Corse c'est aussi une île préservée où la protection de son littoral est mise en danger par de mauvaises politiques d’aménagement et également par une prolifération inquiétante des constructions illégales. ». Il a aussi vertement tâclé les élus de Corse favorable au détricotage de la loi littoral au profit des spéculateurs: « ces élus politiquement minoritaires ici, disposent à Paris d’une écoute disproportionnée par rapport à ce qu’ils pèsent politiquement dans l’île : environ 10% aux Territoriales. Si on fait des élections et qu’on écoute les perdants et qu’on ignore les gagnants, alors autant ne pas faire d’élections! »
Autre aberration du projet de loi ELAN la Corse est exclue du regroupement des offices HLM (art 25). P.-A. Colombani: « d’habitude l’égalité républicaine est invoquée pour refuser systématiquement chaque dérogation demandée par des élus corses.
Ce texte accorde une dérogation pour la Corse, mais à son désavantage. Le regroupement des offices publics HLM de l’île est empêché ! L’ordonnance Baylet créant la Collectivité unique en 2016 avait prévu que les deux offices départementaux soient « rattachés à la Collectivité de Corse » après la disparition des départements. Afin de faire avorter ce transfert prévu par la loi et décidé ici même dans cet hémicycle… l’office HLM de Corse du Sud a été offert de façon anticipée par le département à la Communauté d’agglomération d’Ajaccio. Ces techniques appartiennent à l’ancien monde et le nouveau monde ne devrait pas lui tendre la main. »

 


LV

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