Ce projet de loi asile qui me laisse un goût amer...

Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l'Intérieur, mesdames et messieurs les député.e.s, je souhaite ici vous exprimer ma profonde déception et mon dégoût.

J'ai déjà expliqué en quoi le projet de loi asile et immigration mettait en péril le droit d'asile et portait atteinte aux droits des demandeurs d'asile. J'ai été encore plus choquée par la façon dont les député.e.s ont examiné ce projet de loi.

Les député.e.s, pions du gouvernement

La rapporteuse et les député.e.s de la commission des lois ont auditionné une multitude d'acteurs concernés par l'asile et l'immigration. Dommage que ces derniers n'aient pas été entendus... Le Défenseur des droits, la CNCDH, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les représentants syndicaux de la CNDA et de l'OFPRA, les associations ont tous dénoncé ce projet de loi. Pourtant, le projet de loi n'a pas changé. Le gouvernement et les députés, qui ne sont en rien des professionnels de l'asile, ont préféré flatter la droite et l'extrême droite en adoptant une loi qui n'a qu'une vocation politique : rassurer toutes ces personnes qui ont peur des méchants étrangers qui profitent de nos allocations, mettent en péril notre modèle de société et notre culture et volent nos emplois.

L'examen du projet de loi en séance plénière n'a pas été plus louable. 41 articles dont les deux tiers adoptés le week-end et plus de 60 heures de non-débat sur des chamailleries, souvent pour savoir qui est le plus inhumain (on avait le choix entre les député.e.s LREM qui soutenaient le projet et Les Républicains et le FN qui voulaient détruire les miettes qu'il resterait du droit d'asile). Une discipline de parti qui frôlait l'autoritarisme avec des dirigeants de LREM qui faisaient taire toute opposition au sein du parti en brandissant la menace de l'exclusion.

Le plus malsain dans cet examen a été le fait de voir Les Républicains et le FN accuser le projet de loi d'être trop laxiste et de favoriser l'arrivée sur le territoire français et le maintien d'étrangers clandestins. Les défenseurs du projet se relayaient alors à la tribune pour défendre les valeurs humanistes de la France. Gérard Collomb défendant des valeurs humanistes ! Il n'existe pas meilleur exemple pour évoquer la droitisation du débat politique et l'absence d'humanité d'une majorité de nos député.e.s.

Le droit d'asile troqué contre la volonté d'expulser

L'adoption en première lecture de ce projet de loi par l'Assemblée nationale m'a complètement désillusionnée de l'idée que j'avais de la politique et surtout de celle que j'avais de la justice. En tant que rapporteure à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), j'ai du mal à accepter l'adoption prochaine d'une telle loi (car je n'ai plus aucun espoir sur la prise en compte par le gouvernement de la contestation sociale). Elle ne va pas directement affecter mes conditions de travail mais elle va détériorer la qualité de l'examen de la demande d'asile. Elle va avoir pour conséquences principales 1/ d'augmenter le nombre de recours irrecevables, 2/ d'augmenter le nombre de recours sommaires et donc la proportion d'ordonnances et 3/ de devoir examiner les dossiers de personnes expulsées ou qui ne se présentent pas à l'audience publique de peur de l'être.

L'augmentation de recours irrecevables devant la CNDA sera une conséquence inéluctable, au moins durant les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, de la réduction du délai de recours. Les demandeurs d'asile n'ont pas forcément les informations nécessaires pour formuler un recours en quinze jours. Et pire, les associations qui viennent en aide aux demandeurs d'asile n'ont pas les moyens financiers et humains pour le faire ou les assister dans cette démarche. À voir si la justice sera conciliante dans les premiers temps pour accepter des recours déposés tardivement mais j'en doute. Quelle que soit la nature des craintes alléguées par le demandeur d'asile, celui-ci se verrait donc notifier une ordonnance d'irrecevabilité sans possibilité de la contester.

Pour de nombreux demandeurs d'asile, le respect du délai de recours se fera aux dépens de la qualité du recours. Le problème est que de nombreux recours sommaires, dépourvus d'élément sérieux de contestation de la décision de l'OFPRA, sont traités par voie d'ordonnances. Les demandeurs d'asile reçoivent donc, au lieu d'une convocation à une audience, une ordonnance de rejet qui clôt leur dossier. Si le projet de loi a été amendé pour explicitement indiquer que les parties ont le droit de produire un mémoire ou des pièces complémentaires, ce qui est déjà le cas actuellement, la pratique de la Cour ne permet pas toujours de le faire. Les ordonnances sont rendues extrêmement rapidement et ne laissent souvent pas le temps aux demandeurs d'asile et aux avocats de produire d'autres documents. La réduction du délai de recours empêche ainsi les demandeurs d'asile de préparer un recours sérieux et réduit leurs chances d'obtenir une protection. Le projet de loi pose ainsi des obstacles aux conséquences irréparables pour des personnes vulnérables.

Enfin, la suppression du caractère suspensif du délai de recours engendrera une augmentation des salles vides pour les audiences à juge unique. Les demandeurs d'asile émanant de pays considérés comme sûrs pourront recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avant la décision de la CNDA et donc après la décision de rejet de l'OFPRA. Cette mesure, en plus d'être une violation du droit au recours effectif, aura des conséquences pratiques sur le quotidien des juges et rapporteur.e.s de la CNDA. Les audiences à juge unique, qui concernent majoritairement des personnes provenant de pays considérés comme sûrs, seraient une justice de façade avec des requérants absents et ne pouvant pas défendre leurs intérêts en s'exprimant sur leur histoire. Il convient de noter qu'une très grosse majorité des dossiers pour lesquels le requérant ne se présente pas à l'audience, est rejetée. Juges et rapporteur.e.s se retrouveront alors totalement frustré.e.s devant des dossiers sans requérants et le sentiment de rendre la justice de manière superflue et vaine. Avec la suppression du caractère suspensif, une conséquence plus grave et plus inquiétante encore pour le pays qui se vante encore d'être le pays des droits de l'homme, sera de dissuader les demandeurs d'asile de déposer un recours. Comme si la vie humaine et l'intégrité physique des personnes n'étaient pas une priorité...

Ma vision du droit d'asile et de mon métier détruite par votre loi

Si elle n'affecte pas directement mes conditions de travail, celle loi va impacter l'image que j'ai de mon travail. J'avais, jusqu'à récemment, une image digne de mon emploi qui consiste à donner les outils nécessaires aux juges de l'asile pour questionner au mieux les requérants et ensuite prendre la décision la plus juste possible. Cette loi ternit cette image que j'ai de mon travail et je vous en veux pour cela.

J'ai peur d'avoir, dès l'entrée en vigueur de cette loi, le sentiment de travailler en vain pour permettre l'examen des demandes d'asile de personnes non préparées psychologiquement à revenir sur les violences qu'elles ont pu subir, non accompagnées pour formuler précisément leurs craintes à l'écrit et parfois même absentes et incapables d'apporter des réponses essentielles aux interrogations des juges. Je crains de ne servir à rien.

Je crois que je vais très vite refuser de continuer à faire partie de cette justice de façade. Le droit d'asile de demain ne me convient pas. Si Gérard Collomb n'est pas mon ministre de tutelle, il est tout de même l'auteur de la destruction du droit d'asile et donc de mon métier. Je ne veux pas être son pion.

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