L’interdiction administrative de manifester : nouvelle amie des préfets ?

Elle était la « loi anti-black bloc », elle est devenue la « loi anticasseurs ». La proposition de loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations », initialement déposée par le sénateur Les Républicains Bruno Retailleau, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 février.

Rappelons-nous pourtant que La République en marche avait suivi les sénateurs socialistes et communistes en octobre 2018 et voté contre l’adoption de cette proposition en raison de l’atteinte aux libertés. Les temps ont, semble-t-il, changé si bien que les députés LREM ont repris à leur compte cette proposition de loi. Si cinquante députés LREM se sont abstenus lors du vote, montrant ainsi leur opposition sans vouloir s’attirer les foudres du parti, et que Matthieu Orphelin a quitté le groupe LREM, une impressionnante partie des députés LREM ont voté le texte, sans entendre les avis des juristes et des défenseurs des libertés fondamentales.

L’interdiction administrative de manifester décortiquée

La majorité a ainsi ouvert la voie aux interdictions administratives de manifester avec le très critiqué article 2. Celui-ci permet ainsi aux préfets et au préfet de police de Paris de prendre un arrêté pour interdire à une personne de participer à une manifestation.

Cette proposition de loi a pour objectif de court-circuiter le travail du juge, considéré comme trop lent pour sanctionner les personnes ayant commis des violences au cours de la crise des gilets jaunes, et ainsi conférer un pouvoir supplémentaire au préfet dans un but de maintien de l’ordre public. Passer du juge au préfet signifie que la personne concernée n’a plus besoin d’être condamnée mais juste présumée coupable pour se voir interdire de manifester.

L’alinéa 1 présente les personnes pouvant être concernées par ces interdictions de manifester. Il vise ainsi les personnes dont les agissements lors d’une manifestation ont « donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes », une formulation aisément compréhensible. Mais il ajoute, de manière beaucoup moins compréhensible, les personnes ayant causé « des dommages importants aux biens », petit clin d’œil aux dégradations de l’arc de triomphe, ou ayant commis un acte violent. Là, nous ne savons pas exactement les faits concrètement visés. C’est bien sûr le but même de cette formulation qui laisse au préfet une marge de manœuvre extrêmement large pour évaluer une personne qui représente « une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

L’alinéa 4 est plus préoccupant encore puisqu’il permet au préfet de prendre un arrêté pouvant interdire à une personne « de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national » pour une durée maximale d’un mois. Cette disposition s’inscrit particulièrement dans le contexte actuel puisqu’elle vise les personnes susceptibles de participer à une succession de manifestations, soit aux différents actes des gilets jaunes.

Couplée à l’alinéa 2 qui rend possible une obligation de pointer pendant la manifestation, même si dans le texte, nous ne pouvons être sûrs qu’il s’appliquera bien à l’interdiction de manifester durant un mois, elle porte atteinte de manière importante à la liberté de manifester mais aussi à celle de circuler librement comme l’avocat Pierre Barthélémy le démontre en comparant les interdictions administratives de manifester avec les interdictions administratives de stade[1].

Une mesure de circonstance pour faire face à la « crise des gilets jaunes »

Si Christophe Castaner a déclaré que l’interdiction de manifester ne concernerait qu’une « centaine d’individus », nous avons du mal à croire que les préfets ne tireraient pas davantage profit de cette arme pour assurer le maintien de l’ordre. Imaginons que cette loi ait été en vigueur pendant toutes les précédentes manifestations des gilets jaunes.

Aurait-elle été efficace ? Bien sûr que non étant donné, d’une part, le nombre de personnes qui ont commis des violences et d’autre part, leurs profils. Lors des comparutions immédiates, de nombreuses personnes ne semblaient pas avoir pas l’habitude de manifester[2]. Elles n’auraient ainsi pu que difficilement être identifiées avant. Si certains des « casseurs » ont des antécédents et sont aisément identifiables préalablement à la manifestation, d’autres viennent manifester pour la première fois.

Aurait-elle porté une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ? Bien sûr que oui ! Le contexte de la contestation des gilets jaunes fait qu’il aurait été complètement inutile de prendre des arrêtés en vertu de l’alinéa 1, les manifestations se répétant chaque semaine. Les préfets auraient ainsi pris des arrêtés en vertu de l’article 4, interdisant à la personne visée de manifester pendant un mois sur tout le territoire français. Elle aurait ainsi été dans l’obligation de pointer, de manière logique, au moins chaque samedi. Et qu’en est-il après l’écoulement de ce mois ? Est-ce que le préfet aurait laissé une chance à la personne pour l’acte suivant ou aurait-il pris un nouvel arrêté ? Question rhétorique pour montrer que cette mesure, en plus d’être liberticide, est ridicule quand nous envisageons son application dans le contexte actuel.

Le référé liberté : garant de la liberté de manifester ?

Le ministre de l’Intérieur et certains députés de la majorité nous disent qu’il existe un contrôle de cette mesure par le biais du référé liberté. Notons que le juge interviendrait bien a posteriori contrairement au cas de l’interdiction de manifester prise par un juge.

Nous nous souvenons bien des référés déposés par les militants écologistes assignés à résidence dans le contexte post-attentats et COP 21. Pour rappel, les tribunaux administratifs n’avaient pas considéré que la condition d’urgence était remplie. Le Conseil d’État est venu corriger ce non-sens en créant une présomption d’urgence pour les référés relatifs à des assignations à résidence[3].

L’alinéa 6 de la proposition de loi tente, de manière maladroite, de prendre en compte cette jurisprudence en disposant qu’en cas de référé-liberté, « la condition d’urgence n’est pas requise ». La condition d’urgence est bien évidemment requise puisqu’elle est imposée par le code de justice administrative relatif à cette procédure, justement dite d’urgence, à l’article L. 521-2. Cette condition ne serait donc pas supprimée mais bien présumée.

Un problème subsiste : le délai. Si « le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures », ce délai peut être trop long dans certains cas. En effet, si l’arrêté doit être notifié à la personne concernée quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, selon l’alinéa 5, le délai dans lequel le juge des référés doit se prononcer ne commence à courir que lorsque la personne fait un référé. Ainsi, si le préfet notifie au dernier moment l’arrêté pris à l’égard d’une personne, celle-ci doit donc bien faire son référé immédiatement pour espérer que le juge se prononce et éventuellement annule l’arrêté pour ainsi avoir la possibilité de participer à la manifestation.

Dans le cas d’une manifestation non déclarée, l’alinéa 5 dispose que l’arrêté est exécutoire immédiatement et donc sans le délai nécessaire de quarante-huit heures. Le référé est, dès lors, entièrement vain et la personne restera interdite de manifestation.

L’interdiction administrative de manifester rendue possible par la « loi anticasseurs » porte donc bien une attaque démesurée à la liberté de manifester sans apporter les garanties suffisantes permettant un usage réfléchi et juste de cette mesure. Celle-ci peut, selon le préfet et le contexte, conduire à de véritables abus.

 

[1] « Loi anticasseurs : « L’interdiction administrative de manifester est attentatoire aux libertés » », Le Monde, 29 janvier 2019, https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/01/29/loi-anticasseurs-l-interdiction-administrative-de-manifester-est-attentatoire-aux-libertes_5415944_3232.html

[2] « Les « gilets jaunes » au tribunal : « J’aurais jamais dû mettre les pieds à Paris ! » », Le Monde, 27 novembre 2018, https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/11/27/j-aurais-jamais-du-mettre-les-pieds-a-paris_5389025_3224.html

[3] Conseil d’État, section, 11 décembre 2015, Domenjoud, http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-11-decembre-2015-M.-H-X

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