Lettre ouverte d'un·e rapporteur·e à la Cour nationale du droit d'asile

En tant que rapporteur·e à la Cour nationale du droit d'asile, je m'adresse au ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, et lui demande de ne pas présenter le projet de loi Asile et Immigration. Les dispositions de celui-ci conduiront à la négation des droits des demandeurs d'asile, public pourtant extrêmement vulnérable qui devrait être traité avec l'humanité qu'il mérite.

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          Monsieur le ministre de l'Intérieur,

          Je ne suis pas particulièrement militant·e et je n'ai pas tendance à me révolter facilement. Mais aujourd'hui je suis réellement révolté·e et je le manifeste en faisant grève.

          Votre projet de loi asile et immigration est profondément néfaste et porte atteinte de manière tout à fait démesurée aux droits des demandeurs d'asile. Vous avez un objectif de lutte contre le maintien sur le territoire de personnes sans titre de séjour, soit. Je ne suis pas sûr·e que cet objectif soit en cohérence avec le principe de fraternité et concorde avec l'ouverture des frontières et le principe de libéralisation, mais soit.

          Le problème réside dans le fait qu'un demandeur d'asile n'est pas un clandestin. Il s'agit d'un homme, d'une femme ou d'un enfant qui est dans une situation d'extrême vulnérabilité. Imaginez un peu leur vie, mettez-vous à leur place. Ils ont tout quitté pour rechercher la sécurité, qu'elle concerne leur intégrité physique ou leur dignité humaine. Ils se retrouvent livrés à eux-mêmes dans un pays étranger, avec une culture étrangère et parfois une langue étrangère. Dans un pays qu'on leur a, de plus, dépeint comme le pays des droits de l'homme. Ils ne connaissent pas leurs droits ici et sont parfois mal orientés. Et pourtant, vous cherchez à dresser des obstacles  pour les empêcher d'obtenir une protection.

          Les associations ont exprimé leur indignation face à la dérive de votre politique migratoire. Elles ont claqué la porte de vos semblants de négociations où vous ne les écoutiez pas. Depuis mardi 13 février, c'est la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en grève, qui manifeste son mécontentement ainsi que les avocats qui y interviennent. Bientôt, ce sera le tour de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les associations, les avocats et les agents de la CNDA et de l'OFPRA sont des professionnels de l'asile. Ils vous disent que votre projet de loi est mauvais, faites-leur confiance.

          N’étant pas assez au fait des mesures relatives à la rétention et à l’immigration en général, je ne m’intéresserai ici qu’à la partie asile du projet de loi que vous portez. L’accélération de la procédure de demande d’asile a été une bonne chose dans le passé en raison des délais extrêmement longs auxquels étaient exposés les demandeurs. Le temps de procédure ne peut toutefois pas être réduit indéfiniment. Il existe des délais qu’on ne peut raccourcir même en y mettant les moyens.

          Je veux parler ici du temps nécessaire à un demandeur d’asile pour prendre de la distance avec les traumatismes qu’il a vécus et pouvoir en parler de manière claire et cohérente. Instaurer un délai de procédure de six mois, fixé arbitrairement, ne permet pas au demandeur d’asile d’être dans les meilleures conditions pour s’exprimer devant l’OFPRA puis, le cas échéant, devant la CNDA, et ainsi établir la véracité de son vécu et de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Une personne exilée ne peut pas, dès son entrée sur le territoire français, être prête à parler à un inconnu de son histoire personnelle. Elle a besoin d’être hébergée pour se sentir en sécurité, d’être prise en charge médicalement et surtout psychologiquement pour panser ses blessures et d’être accompagnée juridiquement dans sa procédure d’asile pour avoir davantage de chances de se voir reconnaître une protection. Toute cette prise en charge peut être effective dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). A condition d’y obtenir une place et de l’obtenir assez tôt. Nombreux sont les demandeurs d’asile qui ne sont jamais hébergés. Nombreux sont les demandeurs d’asile qui sont hébergés seulement après leur entretien à l’OFPRA. Nombreux sont les demandeurs d’asile qui restent seuls, sans accompagnement et sans suivi psychologique pendant une trop grande partie de leur procédure. L’accélération de la procédure aura comme conséquence d’alourdir le nombre de demandeurs d’asile qui se présentent devant l’OFPRA et la CNDA sans avoir été préparés à ces épreuves.

          Réduire le délai de recours contre une décision de l’OFPRA d’un mois à quinze jours revient clairement à nier le droit de recours des demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile, en tant que public extrêmement vulnérable, ne peuvent pas formuler un recours dans les quinze jours suivant la notification de la décision de l’OFPRA. Le délai de droit commun est de deux mois ; pourquoi le diviser par quatre pour les demandeurs d’asile ? Ces personnes ont justement besoin de temps pour comprendre leur décision, pour éventuellement la faire traduire et pour trouver un avocat. En réduisant ce délai, vous réduisez leurs chances d’être entendues lors d’une audience à la CNDA. Les associations d’aide aux demandeurs d’asile et les avocats, déjà submergés par le nombre de dossiers à traiter, seront dans l’incapacité de rédiger un recours complet et de l’envoyer à temps à la CNDA. Rappelons que les recours sommaires, dépourvus de moyens sérieux, peuvent être rejetés par ordonnance sans que le requérant soit entendu lors d’une audience. Cette réduction du délai de recours conduira irrémédiablement à une hausse des ordonnances d’irrecevabilité à la CNDA et donc à l’impossibilité pour les demandeurs d’asile de profiter d’un second examen de leur demande. Cette réduction du délai de recours est donc une négation pure et simple des droits des demandeurs d’asile.

          S’il y a bien un élément que je ne comprends pas dans le projet de loi, c’est bien la suppression du caractère suspensif des recours formés par des demandeurs originaires de pays sûrs et « l’aménagement » de ce caractère suspensif. Celui-ci avait été instauré par la loi de 2015 qui prenait acte du non-respect au recours effectif lors de la procédure prioritaire. Aujourd’hui, vous voulez revenir sur cette avancée majeure. Il est clairement contraire au droit à un recours effectif qu’un demandeur d’asile soit renvoyé dans son pays d’origine avant même d’avoir fait valoir ses droits et d’avoir pu contester la décision administrative de ne pas lui accorder de protection. Déléguer au juge administratif de droit commun le soin de se prononcer sur le caractère suspensif du recours devant la CNDA est une absurdité. Le juge administratif n’est pas le juge de l’asile et n’a donc pas à se prononcer sur les chances du demandeur de se voir reconnaître une protection. Les demandeurs d’asile émanant de pays d’origine sûrs, qui représentent une menace à l’ordre public ou qui sont en procédure de réexamen, sont déjà placés en procédure accélérée. La CNDA a traité les recours en procédure accélérée avec un délai moyen de deux mois et vingt-huit jours en 2017. Est-il donc bien nécessaire de bafouer le droit à un recours effectif au lieu d’attendre deux malheureux mois ?

          Le projet de loi que vous allez présenter en conseil des ministres marque un recul immense des droits des demandeurs d’asile et une atteinte grave au droit d’asile, pourtant défendu en Europe et en France. Ce projet de loi conduit à considérer les demandeurs d’asile uniquement comme des chiffres à réduire éternellement sans aucune considération pour les personnes qui demandent à être placées sous la protection de la France. Ce projet de loi nuit à l’humanité de notre pays.

          Il n’est bien sûr pas trop tard pour revenir en arrière et dialoguer avec les professionnels de l’asile afin d’instituer un accueil digne des personnes et un examen rigoureux de la demande d’asile.

 

Un·e rapporteur·e à la Cour nationale du droit d’asile

 

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