Loi ÉLAN : le Conseil Constitutionnel rend publique sa décision

Le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes les dispositions de la Loi ÉLAN qui avaient été déférées par des parlementaires. Sont validées les modifications apportées à la Loi Littoral et déclarée constitutionnelle l'instauration d'un quota de 20% de logements accessibles aux personnes handicapées dans les immeubles neufs.

Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions de la Loi ÉLAN modifiant la Loi littoral et celles relatives à l'instauration d'un quota de 20% de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ; c'est une régression par rapport au principe d'accessibilité universelle des logements neufs dans les immeubles collectifs qui était jusqu'à ce jour la règle.

D'autres analyses de cette décision du Conseil Constitutionnel suivront sans doute. Il ne reste qu'à souhaiter que ce président ne poussera pas l'indécence jusqu'à aller mettre en scène cette promulgation.

En ce qui me concerne, j'estime que cette décision du Conseil Constitutionnel avalise une consternante régression du principe universel d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ; en matière environnementale, est validée une atteinte à la Loi littoral (dispositions relatives aux dents creuses).

Cela dit, le Conseil Constitutionnel a censuré une vingtaine d'articles de cette loi comme cavaliers législatifs.

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 - Communiqué de presse

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