Gabon : Election truquées

DÉCLARATION PRÉLIMINAIRE Les Gabonais ont exercé leur droit de citoyen dans un processus dont la gestion a manqué de transparence et dans un contexte politique tendu

L’Union européenne a été invitée pour la première fois par les autorités gabonaises à observer le processus électoral. La Mission d’observation électorale de l’Union européenne (MOE) salue le comportement responsable des électeurs gabonais qui se sont montrés désireux d’exercer leur devoir citoyen. Le calme a perduré tout au long de la journée de vote, y compris lors des opérations de dépouillement, observées par de nombreux gabonais. Dans la majorité des cas observés, les conditions du vote et la conduite du dépouillement ont été jugées satisfaisantes. Au moment de la publication de cette déclaration préliminaire, la MOE relève que les commissions électorales locales (CEL) ont permis un accès inégal aux observateurs lors des procédures de consolidation des résultats. La MOE invite la Commission électoral nationale autonome et permanente (CENAP) à poursuivre les opérations de centralisation des résultats dans la transparence. Dans ce contexte, la MOE recommande à cette institution de mettre à disposition du ministère de l’intérieur non seulement les résultats nationaux comme l’y oblige la Loi, mais aussi en y associant les résultats bureau de vote par bureau de vote de chacune des localités selon les bonnes pratiques en la matière, usant de moyens de mises en ligne largement disponibles au Gabon. Les dispositions législatives sur la liberté d’expression, de rassemblement et le droit de se faire élire sont restrictives à l’excès en regard des normes et obligations internationales, bien que la Constitution garantisse les droits fondamentaux et malgré les mécanismes de contrôle de constitutionalité des lois. La Loi électorale datant de 1996, est régulièrement amendée, et complétée par des avis et décisions de la Cour constitutionnelle, mais continue de comporter des vides juridiques et des imprécisions, tels que l’observation nationale et le financement de campagne. Des textes tels que la Loi sur les réunions publiques de 1960 ou le Code pénal de 1963 sont trop anciens pour correspondre aux standards internationaux actuels. La période de pré-campagne non-réglementée, utilisée par la très grande majorité des candidats pour l’organisation d’évènements de campagne, a bénéficié au candidat de la majorité. Il a mis en place de nombreuses actions qui ont estompé la distinction entre les activités inhérentes à la fonction du président et celles de candidat. Pendant la période de campagne officielle, les libertés d’expression et d’assemblée ont généralement été respectées. Cependant, la MOE a observé des violations ponctuelles du principe d’égalité de traitement et des entraves pour certains leaders d’opinion à participer au débat public. Les médias publics ont contribué à informer les électeurs par rapport au processus électoral. Quant à ses émissions spéciales dédiées à la présentation des plateformes de campagne par tous les candidats, le format a exclu la possibilité d’une confrontation, réduisant l’offre informative. En dehors de ces émissions, l’accès des candidats aux médias publics et privés Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 2 analysés a été fortement déséquilibré en faveur du président sortant. L’unité de monitoring des médias de la MOE a constaté une large couverture de ses activités institutionnelles bien avant le début de la campagne officielle, ce qui lui a donné un avantage par rapport aux autres candidats. Les aspects liés au financement de la campagne présidentielle restent sous-réglementés et ne garantissent pas les conditions d’une compétition équitable entre les candidats. Les observateurs de longue durée ont observé des activités de la campagne du président sortant qui a bénéficié d’un financement nettement supérieur à celui des autres candidats. L’administration des élections est gérée par trois organes, le Ministère de l’intérieur (MdI), la Commission électoral nationale autonome et permanente (CENAP) et la Cour constitutionnelle. L’ensemble des candidats de l’opposition et une partie de la société civile expriment un manque de confiance dans ces trois organes estimant qu’ils sont soumis au parti au pouvoir. De nombreux membres des commissions électorales sont issus de la magistrature et de l’administration. Les présidents de la CENAP et des CEL à tous niveaux sont choisis « parmi les hauts cadres de la Nation », les rapporteurs généraux des CEL sont obligatoirement les secrétaires des administrations locales correspondantes, et les assemblées plénières sont complétées par les représentants des ministères techniques, dont celui de l’intérieur. Leur lien de subordination au parti majoritaire est de nature à remettre en cause leur indépendance et leur impartialité, et donc, celles des organes de gestion des élections. Dans la mesure où la CENAP est le seul organe où les représentants de tous les candidats siègent, il est important qu’elle occupe un rôle prééminent dans le processus afin d’assurer la confiance de toutes les parties prenantes. La MOE regrette la marginalisation et le manque de visibilité de la CENAP, qui à l’exception d’une conférence de presse le 25 août, n’a organisé aucun événement de nature à informer les électeurs, les candidats et autre parties prenantes du processus électoral. De plus, La MOE déplore le manque de transparence des organes de gestion des élections omettant de mettre à la disposition des parties prenantes des informations essentielles tel que la liste électorale et la liste des centres de vote. L’acceptation de la candidature d’Ali Bongo Ondimba a été fortement contestée par les forces de l’opposition auprès des instances contentieuses qui ont rejeté les recours. Malgré les restrictions excessives au droit d’être candidat, le processus d’enregistrement et de validation des candidatures peut être qualifié d’inclusif, aucun candidat n’ayant été écarté indûment. La MOE a pu constater que moins de 50% des électeurs enregistrés avaient retiré leur carte d’électeur, une pièce essentielle pour voter, une semaine avant le scrutin. Le MdI, n’a pas publié des chiffres détaillés concernant leur distribution rendant le processus opaque. La MOE a observé des activités d’achats de cartes d’électeur qui ont été le thème central des derniers jours de campagne, provoquant des accusations réciproques entre les candidats et ont contribué à exacerber les tensions. La MOE note que le système de contentieux est complet et offre la possibilité de recours dans tous les domaines nécessaires à la tenue d’une élection transparente, mais regrette que l’architecture constitutionnelle actuelle ne soit pas de nature à garantir une indépendance totale de la justice. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 3 Le processus ad-hoc d’accréditation des observateurs nationaux mis en place par le MdI est décrit par les organisations de la société civile comme opaque et tardif et a eu pour effet une entrave dans la mobilisation de la société civile. La MOE relève que ce dispositif n’a pas impliqué la CENAP. La déclaration de la Cour constitutionnelle du 25 août a apporté trop tardivement des clarifications sur les informations initialement transmises par la CENAP sur les documents autorisant les personnes à voter. Malgré la bonne volonté des membres des bureaux de vote, toutes les procédures de vote et de dépouillement n’ont pas été mises en œuvre de manière systématique. La MOE continue à observer des étapes à venir du processus électoral. I. CONTEXTE POLITIQUE Après une élection présidentielle de 2009 fortement contestée par l’opposition, le président sortant, Ali Bongo Ondimba, s’est présenté pour un deuxième mandat consécutif. Malgré l’instauration du multipartisme en 1990le Parti démocratique gabonais (PDG), dirige le pays depuis près de 50 ans. 1 Les élections législatives de 2011 ayant été boycottées par l’opposition, le PDG bénéficie actuellement d’une écrasante majorité dans les deux chambres du Parlement.2 A 11 jours du scrutin, trois candidats de l’opposition Jean Ping, Guy Nzouba Ndama et Casimir Oyé Mba, ont proposé la candidature consensuelle du premier mentionné. Huit autres opposant sont maintenu leur candidature. 3 L’élection s’est inscrite dans un contexte politique tendu où le dialogue national entre la majorité et l’opposition était bloqué. La période électorale a également connu d’importants troubles sociaux, des manifestations politiques et des grèves à répétition. Lors des heurts entre les partisans d’Ali Bongo Ondimba et des syndicalistes le 9 juillet, à l’occasion du dépôt de candidature du président sortant, l’arrestation de 24 personnes a eu lieu. La plupart des inculpés sont en liberté provisoire. Mais les leaders syndicaux sont toujours en détention préventive, ce qui les a empêchés de participer au débat public.4 Ces détentions, conformes à la procédure pénale, restent peu opportunes en matière de liberté d’expression au sens de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).5 Le 23 juillet, suite aux recours à la Cour constitutionnelle contre la candidature d’Ali Bongo Ondimba, sept candidats de l’opposition ont appelé à une marche patriotique. Aboutissant à des arrestations et des violences policières, cet évènement a été empêché par les forces de 1 Le prédécesseur de Ali Bongo Ondimba dans la fonction du Président était son père, El Hadj Omar Bongo Ondimba, né Albert Bernard Bongo, qui a assumé la magistrature suprême entre 1967 et 2009. 2 Avant les élections législatives partielles de juin 2016 qui concernaient un total de 13 sièges de député, le PDG occupait 114 sur 120 sièges à l’Assemblée nationale et 83 sur 102 sièges au Sénat. 3 Les quatre candidats qui se sont retirés pour se rallier à Jean Ping étaient : Guy Nzouba Ndama, Casimir Oyé Mba, Léon Paul Ngoulakia et Roland Désiré Aba’a Minko. 4 Dont Jean-Remy Yama, Roger Ondo Abessolo et Cyrlin Mba Essiane. 5 Citons aussi l’arrestation de Landry Amiang Washington pour outrage au Président, arrêté à sa sortie de l’avion à Libreville, le 11 Août 2016. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 4 l’ordre faute d’une déclaration préalable en bonne et due forme, argument avancé par le ministre de l’intérieur.6 II. SYSTÈME ÉLECTORAL ET CADRE JURIDIQUE Depuis la révision constitutionnelle de 2003, le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans au suffrage universel direct à la majorité relative dès le premier tour, sans limitation du nombre de mandats. Aucune norme internationale n’impose de mode de scrutin, celui-ci devant correspondre à l’histoire institutionnelle, mais la suppression du second tour tend ici à amoindrir la confiance des citoyens dans l’élection. La Constitution dispose des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sans établir de séparation stricte entre eux, ce qui peut poser problème, en particulier quant à l’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif et influer négativement sur l’administration des élections et en matière de contentieux. La garantie constitutionnelle des droits fondamentaux est renforcée par l’établissement du bloc de constitutionnalité. 7 Mais le mécanisme de contrôle à posteriori de constitutionalité des lois, ordonnances et actes réglementaires, trop rarement utilisé, peine à les faire correspondre aux grands principes de droits de l’homme, alors qu’une grande partie de la législation a été adoptée sous un régime de parti unique. Ce mécanisme, accessible à toute personne poursuivie, permettrait pourtant une graduelle mise en conformité des lois les plus anciennes. 8 Dans le domaine de la liberté d’expression, le régime de l’outrage aux autorités publiques tiré du Code pénal de 1963 est sévère au sens de l’article 19.2 du PIDCP, mettant citoyens ou étrangers, et même journalistes sous le coup de lourdes condamnations.9 De plus, l’article particulier concernant la diffamation envers le Président et son conjoint ne prévoit aucun moyen de défense. 10 Cette sévérité peut difficilement garantir un niveau de liberté d’expression suffisant pour correspondre aux standards internationaux. La liberté d’assemblée est régie par deux textes concurrents et incompatibles entre eux, particulièrement sur leurs dispositions en matière de réunions en période électorale : la Loi électorale 07/96 (la Loi) et la Loi sur les réunions publiques de 1960. Cette dernière, toujours en vigueur, établit une procédure très stricte de déclaration préalable et de contrôle des sujets abordés. Elle est, de fait, appliquée de manière plus ou moins souple ce qui va à l’encontre de l’exigence de sécurité juridique, et peut poser problème quant à l’égalité de traitement des candidats. 6 Un correspondant de l’Agence France Presse a été agressé par les forces de l’ordre. Selon les autorités gabonaises, le journaliste n’était pas identifiable par un brassard de presse, ce qui a été nié par plusieurs témoins. 7 Le bloc de constitutionalité donne valeur constitutionnelle à de grands textes internationaux en matière de droits de l’Homme : Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP), Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) et la Charte nationale des libertés. 8 Initié au cours d’un procès, ce recours en constitutionnalité s’effectue contre une loi en vigueur appliquée au cas. Le juge ordinaire ne peut pas s’opposer à ce recours. 9 La MOE a connaissance du fait qu’un nouveau Code pénal a été mis en place en Août 2015, puis retiré en Décembre 2015 pour inconstitutionnalité de la procédure d’adoption. 10 Les sanctions peuvent aller jusqu’à 10 ans de prisons ferme et 1 million CFA (environ 1,500 EUR). Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 5 Les systèmes de répartition pour assurer une représentation égalitaire au sein des commissions électorales et un égal accès aux médias publics ne sont pas suffisamment efficaces.11 La taxinomie ne prenant en compte que majorité et opposition pour les bureaux des commissions électorales locales, et ajoutant la catégorie des indépendants pour les médias ne reflètent pas l’ensemble du spectre politique, et avantage clairement le candidat de la majorité. L’usage des ressources de l’Etat par le Président en campagne a clairement été encadré par la Cour constitutionnelle. 12 La MOE regrette qu’une telle clarification ne soit pas intervenue concernant les ministres, d’autant qu’aucun texte ne définit leur rôle, qu’ils ont à leur disposition les ressources de leur ministère, et que pour ce qui est des Ministres de l’intérieur et de la défense, ils sont partis prenantes au processus électoral Des vides juridiques apparaissent en matière d’observation nationale, de financement de campagne, de participation des minorités, particulièrement autochtones,13 et des personnes handicapées, aucune législation n’abordant ces domaines, ou seulement superficiellement. III. ADMINISTRATION ÉLECTORALE L’administration des élections est gérée par trois organes, le MdI, la Commission électoral nationale autonome et permanente (CENAP) et la Cour constitutionnelle (la Cour). La MOE relève que le secrétaire général du MdI, le président de la CENAP et la présidente de la Cour occupaient les mêmes fonctions lors du scrutin présidentiel fortement contesté de 2009. L’ensemble des candidats de l’opposition et une partie de la société civile expriment un manque de confiance dans ces organes et dans le processus électoral. Les commissions électorales locales (CEL) sont situées dans les bâtiments de l’administration et leurs membres sont principalement issus de l’administration et de la magistrature. Leur lien de subordination au parti majoritaire est de nature à remettre en cause leur indépendance et leur impartialité et donc celles des organes de gestion des élections. 14 La MOE regrette d’une part l’absence de règlement intérieur de la CENAP, et d’autre part la marginalisation de cette dernière.15 La formation des membres des bureaux des CEL a été faite par la Cour tandis que le MdI et son administration se sont chargés de l’opération de distribution des cartes d’électeur. 16 A partir du 19 août, des spots du MdI sur les procédures du vote (usage de l’enveloppe accolée) ont été diffusés, une responsabilité d’information électorale qui devrait incomber à la CENAP. Dans la mesure où la CENAP est le seul organe représentatif des candidats il est d’autant plus important qu’elle occupe un rôle prééminent dans le processus afin d’assurer la confiance de toutes les parties prenantes. 11 Loi électorale Art.12 concernant la CENAP. Art. 19 à 22 concernant les Commissions Electorales Locales. 12 Avis N°044/CC du 04/08/16 relatif à la demande du Premier ministre sur la question. 13 Par exemple un mécanisme correctif pour assurer la participation au vote des Pygmées, ceux-ci n’ayant pas d’existence juridique. 14 Obs. Gen. 25 du PIDCP, paragraphe 20: « une autorité électorale indépendante devrait être créée afin de superviser le processus électoral et de veiller à ce qu’il soit conduit dans des conditions d’équité et d’impartialité ». 15 Le calendrier électoral succinct publié le 6 juin par la CENAP révèle l’incomplétude d’informations sur le processus et l’absence de collaboration avec le MdI et la Cour. 16 Le MdI s’est aussi chargé du dispositif ad-hoc d’accréditation des observateurs nationaux et internationaux. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 6 La MOE regrette le manque de visibilité de la CENAP qui, à l’exception d’une conférence de presse le 25 août, n’a organisé aucun événement de nature à informer les électeurs, les candidats et autre parties prenantes du processus électoral. 17 De plus, La MOE déplore l’opacité du processus caractérisée par l’absence de remise de la liste électorale et de la liste des centres de vote aux partis politiques. Les préparatifs liés au matériel électoral ont été sous-traités par le MdI et la CENAP au fournisseur historique Multipress. Le déploiement de ce matériel a été bien maitrisé de Libreville vers les départements, parfois plus difficilement des départements vers les centres de vote. La MOE s’interroge sur le manque de considération portée à des aspects sécuritaires, à l’instar de : (i) l’encre indélébile dont la qualité ne semble pas avoir été testée par le MdI en dépit de constats d’inefficacité relevés lors de scrutins antérieurs, et (ii) des scellés, non numérotés, à apposer sur les urnes, qui ne garantissent aucune traçabilité des procès-verbaux. Faute de moyens et d’instructions communs mis à leur disposition, les CEL se sont organisées de manière autonome et donc non uniforme pour organiser les formations des membres des bureaux de vote et des scrutateurs. Sans format standardisé des séances de formation portant aussi bien sur les dates, les durées, les nombres de participants, les supports pédagogiques, le guide de l’électeur faisant parfois office de manuel de formation, ces activités n’ont le plus souvent pas permis d’organiser des exercices de simulation, tout en omettant des scénarios sur du scrutin. 18 La déclaration de la Cour, publiée la veille du scrutin et qui apporte de nombreuses clarifications sur le déroulement du vote et des modifications conséquentes à la Loi sur les conditions de vote, traduit selon la MOE l’inconsistance du rôle de la CENAP dans les préparatifs à l’organisation du scrutin.19 IV. INSCRIPTION DES ÉLECTEURS Après l’introduction de la biométrie à travers le projet d’identification biométrique officiel au Gabon (IBOGA), en amont des élections locales de 2013, les deux révisions des listes électorales 2016 ont permis au MdI de transmettre ces listes à la CENAP le 8 juillet.20 Le taux moyen d’inscription au Gabon de 72% s’évalue à partir de la projection portant sur la population gabonaise âgée de plus de 18 ans lors du recensement de 2013. Bien que l’inscription sur les listes électorales ne soit pas un acte obligatoire, le choix des citoyens de s’inscrire ou non ne suffit pas à expliquer les disparités du taux d’inscription par localité. 21 En 17 A l’exception de communiqués sur les conditions pour vote et de guides de l'électeur : communiqués journaliers dans l’Union à partir du 12 août et production de 500.000 dépliants « guide de l’électeurs ». 18 A l’instar des documents valables pour pouvoir voter, la distribution des cartes d’électeur ou de l’usage des scellés. 19 A propos des thèmes portant sur : (i) les cartes d’électeur, (ii) l’accès des électeurs aux bureaux de vote, (iii) les procurations, le vote des agents des Forces de défense et de sécurité, (iv) l’authentification des bulletins de vote, (v) l’empêchement de voter. 20 Révision annuelle (du 18 janvier au 2 mars) et seconde révision en année électorale (du 28 mai au 1 juin). Les 628.124 inscrits se répartissent entre 619.342 au Gabon et 8.782 dans 23 pays à l’étranger (répartis dans 1.904 centres de vote et 2.580 bureaux de vote. Les listes électorales de 2009 contenaient 807.402 inscrits. 21 Les disparités entre les neuf provinces révèlent entre autres : (i) près de 61% dans l’Estuaire et le HautOgooué et (ii) près de 100% dans la Nyanga et 117% dans la Ngounié. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 7 effet, le manque de restriction vis-à-vis des lieux d’inscription sur les listes permet des déplacements significatifs d’électeurs.22 La MOE salue l’affichage des listes dans les centres de vote près d’un mois avant le scrutin. 23 Cependant, elle s’interroge sur le fait que le MdI n’ait pas jugé opportun de mettre à la disposition des citoyens un système de vérification des inscriptions sur les listes via internet ou par téléphone/SMS. Ce manque de transparence de la part du MdI et la suspicion de la part de l’opposition et d’une partie de la société civile sont amplifiés par l’absence d’un audit du fichier électoral.24 Selon la loi, l'accès de l'électeur au bureau de vote est conditionné par la présentation d'une carte d'électeur25 , un document assuré exclusivement par le MdI après traitement annuel de la liste électorale.26 Le MdI a établi la distribution des cartes, assurée exclusivement par des représentants du MdI (dans la commune de l’Estuaire) et de l'administration (dans le reste du pays), du 8 au 25 août, bien que dans les collectivités le démarrage ait été progressif la première semaine. 27 En l’absence d’instructions écrites, cette opération a souffert d’inconstance dans les provinces, excluant tout inventaire rigoureux. La MOE a pu constater que moins de 50% des électeurs enregistrés avaient retiré leur carte d’électeur, une pièce essentielle pour voter, une semaine avant le scrutin. Le MdI, en dépit de nombreuses demandes par la MOE, n'a pas publié des chiffres détaillés concernant la distribution, et a omis de publier l’évolution des états de distribution des cartes, rendant le processus opaque. Le 25 août, la Cour constitutionnelle a clarifié, par une déclaration, le transfert aux bureaux de vote des cartes restantes pour leur éventuelle distribution pendant le jour du scrutin, mais sans préciser les conditions de transferts entre les deux institutions. Le fait que cette communication était tardive et le manque de précisions concernant le transfert ont eu pour résultat une application très variée. De son côté, la CENAP n’a établi aucun mode opératoire de distribution le jour du vote, donc la traçabilité des cartes distribuées le jour du scrutin et celle restantes à la fin n’est pas garantie. Les derniers jours de distribution, la MOE a reçu de nombreuses allégations d’achats de cartes d’électeurs. Des observations directes ont été faites par la MOE à Makokou, Port Gentil et Tchibanga. Ces activités ont été au centre des accusations réciproques entre les contestants, et ont contribué à exacerber l'environnement pré-scrutin. V. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DES CANDIDATURES 22 Loi électorale, Article 48 : tout citoyen peut s’inscrire dans une circonscription électorale non seulement « en fonction de son domicile à partir d’un délai d’un an », mais aussi « en fonction d’intérêts économiques notoirement connus ou d’intérêts familiaux régulièrement entretenus ». 23 Effectif à la suite du déploiement des CEL peu après leur prestation de serment devant la Cour constitutionnelle le 18 juillet. 24 Demandes d’audit formulées, entre autres, par la société civile dès 2014 et relayées par le National Democratic Institute en juin 2016. 25 Art. 54 loi Electorale. 26 Art. 53 loi Electorale, 27 A partir du 18 août dans l’Emboué dans la province d’Ogoué-Maritime. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 8 Le droit de se porter candidat est garanti constitutionnellement, cependant certaines conditions pour être candidat à l’élection présidentielle dont dispose l’article 10 de la Constitution sont restrictives à l’excès en regard de l’article 25 du PIDCP et de son Observation générale.28 Les privations de droit de vote, et par conséquent d’être candidat, si elles sont admises par le PIDCP comme sanction accessoire, ne doivent pas excéder à l’excès la durée de la peine. Or, le retrait de la jouissance des droits civils et politiques dont dispose le Code pénal de 1963 peut être définitif pour des peines de trois mois d’emprisonnement seulement. De même, si l’article 4 de la Constitution assure l’éligibilité « à tous les Gabonais des deux sexes », les conditions sont plus restrictives pour l’éligibilité à la Présidence. Interdire la candidature aux Gabonais ayant acquis la nationalité est discriminatoire en regard du PIDCP, et ce d’autant plus que cette interdiction porte sur quatre générations. Lors de sa session du 15 juillet, la CENAP a retenu 14 candidatures parmi les 19 présentées, les cinq candidatures recalées présentant un dossier incomplet sans quittance de caution.29 Malgré son augmentation de 5 à 20 millions CFA,30 le montant de la caution ne paraît pas excessif ce qui est conforme aux standards internationaux qui admettent la limitation du nombre de candidatures par le paiement d’une caution raisonnable.31 L’acceptation de la candidature d’Ali Bongo Ondimba par la CENAP a été fortement contestée par les forces de l’opposition qui ont initié plusieurs recours à la Cour constitutionnelle et à la Cour d’appel, tous rejetés. Malgré les restrictions excessives au droit d’être candidat, le processus d’enregistrement et de validation peut être qualifié d’inclusif, aucun candidat n’ayant été écarté indûment. VI. CAMPAGNE ÉLECTORALE ET SON FINANCEMENT Limitée à deux semaines par la révision de la Loi électorale de 2011, la période de campagne a été jugée trop courte par la très grande majorité des candidats rencontrés par la MOE.32 Ainsi, ils ont procédé aux activités de campagne bien avant la période officielle qui a débuté 28 Selon l’Observation Générale n°25 alinéa 14 et 15, les restrictions au droit de vote et d’être candidat doivent être raisonnables, objectives et non-discriminatoires. 29 Les quatorze candidats retenus étaient: Ali Bongo Ondimba – Parti démocratique gabonais (PDG), Pierre Claver Maganga Moussavou – Parti social-démocrate (PSD), Paul Mba Abessole – Rassemblement pour le Gabon (RPG), Auguste King Moussavou – Parti socialiste gabonais (PSG), Casimir Marie-Ange Oyé Mba – Union nationale (UN), Jean Ping – Union des forces du changement (UFC) et les candidats indépendants : Roland Désiré Aba’a Minko, Gérard Ella Nguéma, Abel Mbombe Nzondou, Dieu D. Minlama Mintogo, Bruno Ben Moubamba, Raymond Ndong Sima, Léon Paul Ngoulakia, Guy Nzouba Ndama. 30 Le montant a été augmenté par une modification de la Loi électorale par l’ordonnance n°009/PR/2011 du 11 août 2011. L’équivalent des montants mentionnés est de 7,600 EUR et 30,500 EUR respectivement. 31 PIDCP, article 25, Observation générale n°25, alinéa 15 et 16. 32 Ord. N°009/PR/2011 modifiant la Loi électorale 07/96. La campagne présidentielle de 2009 a duré, elleaussi, deux semaines, bien que la Loi électorale permettait qu’elle soit étendue à un mois, comme c’était habituellement la pratique. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 9 le 13 août.33 Dans les faits, cela a donné lieu à une période de campagne formellement interdite et, par conséquent, non-réglementée. Cette période s’est avérée bénéfique au Président sortant qui s’en est servi pour faire une tournée républicaine officielle du pays. Or, à plusieurs reprises il a utilisé ces réunions publiques, organisées aux frais de l’Etat, pour faire campagne, estompant ainsi la distinction entre les activités inhérentes à l’exercice de sa fonction institutionnelle et celles de candidat.34. A cela se sont ajoutés également les nombreuses inaugurations des bâtiments publics, les dons, les visites des localités et l’organisation des tournois sportifs, effectués par le président lui-même ou par d’autres officiels. Dans certains cas, ces évènements ont clairement fait référence à la candidature d’Ali Bongo Ondimba et ont cherché à assurer le soutien populaire en sa faveur.35 En contraste, la majorité des autres candidats a procédé à l’organisation des réunions en plus petits comités, tenues généralement dans des endroits privés. Pendant la période officielle, entre le 13 et le 26 août, la plupart des candidats était attachée à visiter l’ensemble des neuf provinces du pays. La campagne de proximité, composée des ‘causeries’ et des visites de porte-à-porte, a été privilégiée par rapport aux grands meetings et a connu une nette intensification pendant les derniers jours. 36 En termes de visibilité, le MOE a constaté un déséquilibre flagrant entre les candidats de l’opposition et celui de la majorité à cause de l’omniprésence de l’affichage de ce dernier dans cinq provinces du pays.37 En guise de projets de société, les candidats ont le plus souvent avancé des promesses économiques et sociales généreuses sans préciser les modalités et les moyens de leur mise en place. Bien que le débat politique ait été dominé par des attaques personnelles parfois virulentes, la campagne s’est déroulée dans le calme et sans incidents majeurs. Le principe général d’égalité de traitement des candidats dont dispose l’article 25 du PIDCP s’applique de jure en obligeant les autorités à fournir à tous les candidats les mêmes moyens. 33 Les équipes de la MOE ont observé des évènements de campagne avant le 13 août dans six des neuf provinces du pays : Estuaire, Ngounié, Nyanga, Woleu-Ntem, Ogooué-Ivindo, Ogooué-Maritime. De plus, lors des rencontres avec la MOE plusieurs candidats ont ouvertement avoué ce fait. Jean Ping a effectué une tournée nationale (de juin 2014 à juillet 2016) qui semble avoir eu des caractéristiques de campagne. 34 Les étapes de la tournée républicaine à Makokou (20 juillet), Koulamoutou (25 juillet) et Port-Gentil (8 août) ont été suivis par la MOE en direct ou à travers les émissions télédiffusées. Dans ses discours, le président sortant a formulé des attaques à l’égard des plus importants de ses adversaires, a fait des promesses de développement et d’investissement pour les années à venir et a cherché à obtenir le soutien électoral des participants. Des banderoles affichant son slogan de campagne « Changeons ensemble » ont accompagné chacun de ses évènements. 35 Les équipes de la MOE ont observé le déjeuner politique d’Imagine Gabon à Port-Gentil (6 août), l’inauguration de la Caisse nationale d’assurances et des maladies à Makokou (8 août), de l’Eglise à Zanangoué dans le Woleu-Ntem (11 août), la visite de la première dame à Port-Gentil (8 août). Ces évènements ont revêtu le caractère de campagne. Les médias publics ont également diffusé des spots audiovisuels pour promouvoir des tournois de football organisés en soutien au candidat de la majorité par le Conseiller politique du président (7 août) et par le Premier vice premier-ministre (10 août). 36 La MOE a observé un total de 52 évènements de campagne, dont 22 organisés par Ali Bongo Ondimba, 1 par Gérard Ella Nguéma, 3 par Pierre Claver Maganga Moussavou, 1 par Paul Mba Abessole, 3 par Bruno Ben Moubamba, 1 par Augustin Moussavou King, 2 par Guy Nzouba Ndama, 19 par Jean Ping. 37 Il s’agissait des provinces de l’Estuaire, de l’Ogooué-Maritime, de l’Ogooué-Lolo, du Haut-Ogooué et de la Nyanga. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 10 Cependant, la MOE a observé des violations ponctuelles de ce principe. D’une part, elle a noté des cas isolés de refus d’accès aux endroits publics les plus prestigieux pour les candidats de l’opposition.38 D’autre part, la MOE a reçu des indications crédibles que les équipes de campagne du candidat de la majorité et du candidat non-défini ont utilisé les moyens de transport de l’Etat. Le président sortant s’est également appuyé sur la participation des ministres et des autorités administratives.39 La MOE relève également une forte monétisation des évènements de campagne. La rétribution des participants concerne à la fois le parti au pouvoir et certains candidats de l’opposition.40 De plus, des cadres de l’équipe de campagne d’Ali Bongo Ondimba dans deux provinces différentes ont ouvertement avoué qu’ils procèdent à l’achat de vote lors de la campagne de porte-à-porte.41 Financement de la campagne Les aspects liés au financement de la campagne présidentielle restent sous-réglementés et ne garantissent pas les conditions de stricte égalité entre les candidats. Les sources de financement et le plafond des dépenses pour le candidat et pour les tierces parties faisant campagne en son nom ne sont pas définis par la loi, un fait déploré par la majorité des candidats de l’opposition. La campagne du président sortant a bénéficié d’un financement nettement supérieur à celui des autres candidats. Cela s’est traduit par une quasi-monopolisation de l’espace publicitaire, la distribution massive des T-shirts et autres attributs de campagne, par l’envoi des sms aux électeurs ou encore par une large couverture dans les médias. Disposant de moyens plus modestes, les opposants ont mené une campagne plus discrète. VII. ENVIRONNEMENT MÉDIATIQUE 38 Pour les meetings d’ouverture le 13 août, le seul candidat qui a eu accès à un stade public dans la province de la capitale était le président sortant. La demande de Guy Nzouba Ndama pour le stade de Nzeng-Ayong a été refusée par l’Agence nationale de gestion et d’exploitation des infrastructures sportives et culturelles le 9 août en invoquant la tenue d’un évènement religieux et de deux matchs de football prévue pour le même jour. A Tchibanga, le gouverneur n’a pas donné suite à une déclaration préalable pour la tenue d’un meeting de Jean Ping à la place de l’indépendance le 23 août car, selon lui, une autorisation et non pas une information est requise par la loi. A Lastourville et à Koulamoutou, les endroits les plus prestigieux étaient accordés par les autorités locales au PDG pour toute la durée de campagne électorale et, par conséquent, l’accès y était refusé aux candidats de l’opposition. Cependant, dans l’ensemble de ces trois cas l’opposition a réussi à tenir ses meetings sans entraves des autorités locales. 39 La MOE a observé un total de 5 meetings où les moyens de transport de l’Etat ont été présents sur les lieux de réunion. Il s’agissait de 4 meetings du président de la majorité et d’un meeting du candidat Paul Mba Abessole. La MOE a également observé 16 meetings du président sortant organisés à travers le pays auxquels les ministres ou des représentants des autorités administratives ont participé. 40 Ali Bongo Ondimba : 8 août à Port-Gentil ; 13 août au stade de l’Amitié, commune d’Akanda ; 14 août à Koulamoutou, Franceville et Oyem ; 18 août à Makokou et Nenga Bembe ; 20 août à Mouila ; 22 août à Makokou, Lastourville et Libreville ; 24 août à Ntoum, 25 août à Libreville ; Pierre Claver Maganga Moussavou : 13 août à Ndendé ; 21 août à Makokou ; Augustin Moussavou King : 19 août à Makokou ; Guy Nzouba Ndama : 23 août à Koulamoutou ; Casimir Oyé Mba : 5 août à Libreville ; 6 août à Fougamou et Mouila; Jean Ping : 19 août à Tchibanga ; 23 août à Makokou. 41 Il s’agit des provinces de l’Estuaire et de l’Ogooué-Ivindo. Le montant mentionné était identique dans les deux cas et s’élevait à 10,000 CFA par électeur (soit 15 EUR). De plus, un représentant du PDG a avoué que son équipe distribue aux électeurs des montres, des portables ainsi que des machines à laver. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 11 La liberté d’expression est garantie par la Constitution. Le cadre juridique reste lacunaire en ce qui concerne le droit d’accès à l’information publique et la liberté d’expression sur le Web. Les professionnels des médias travaillent dans un environnement dépourvu de garanties essentielles à l’exercice de leur fonction. Aucune loi ne les protège, bien qu’ils soient sujets à une réglementation sévère en matière de diffamation et outrage par voie de presse, contrairement aux standards internationaux en matière de liberté d’expression.42 Le Conseil national de la communication (CNC) a veillé à l’accès équitable des candidats aux médias publics Gabon TV, Radio Gabon et Gabon 24 pendant la campagne à travers une commission mise en place un mois avant les élections. Toutefois, l’absence de représentants des médias privés dans la commission et le huis-clos de ses sessions de travail ont renforcé la perception commune de son manque d’indépendance vis-à-vis du pouvoir en place.43 Un Code de bonne conduite aurait dû être signé le 12 août par les membres de la commission et les représentants des candidats. Néanmoins, certains ont marqué leur désaccord sur le calendrier de passage des candidats aux émissions dédiées à la présentation des plateformes politiques. De même, l’absence de professionnels des médias privés dans la liste des journalistes et techniciens désignés par la commission pour les animer a fait l’objet de critiques. La MOE a constaté que la règle de répartition du temps d’antenne en trois tiers ne peut garantir l’équité d’accès lorsque parmi les 10 candidats un seul est de la majorité.44 La couverture de l’élection a été assurée à la fois par les médias audiovisuels, écrits et en ligne, publics et privés. Cependant plusieurs interlocuteurs de la MOE ont travaillé dans des conditions difficiles, faisant l’objet de tentatives de dissuasion par les autorités au pouvoir. Les médias publics ont contribué à informer les électeurs par rapport au processus électoral en diffusant des spots produits par le MdI. Quant aux émissions dédiées à la campagne, leur format a exclu la possibilité d’un débat entre les candidats, réduisant l’offre informative des choix politiques. Après l’annonce de la candidature consensuelle, le CNC a décidé de suspendre la participation aux émissions des médias publics des candidats ralliés à Jean Ping.45 Le 23 août ce dernier a décidé, à son tour, de ne pas y prendre part demandant un débat télévisé face au Président sortant avec des journalistes des médias privés. L’équipe de campagne d’Ali Bongo Ondimba a refusé la proposition. 42 PIDCP, Obs. Gen. 34 43 Les neuf membres du CNC sont désignés par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblé nationale ; les 10 membres de la commission comprennent un représentant du CNC, un représentant du ministère en charge de la communication, trois représentants de la majorité, trois représentants de l’opposition et deux représentants des médias publics. 44 La règle des trois tiers prévoit la répartition du temps d’antenne de manière équitable entre les candidats « de la majorité », « de l’opposition » et les « indépendants ». 45 A l’exception du candidat Roland Désiré Aba'a Minko, qui a annoncé son intention d’appuyer la coalition représentée par Jean Ping en lisant un communiqué en directe au terme de son intervention à l’émission « Le débat » du 25 août. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 12 Le monitoring des médias46 de la MOE montre un paysage médiatique polarisé, caractérisé par des médias audiovisuels généralement favorables à Ali Bongo Ondimba et une presse écrite fréquemment critique envers plusieurs candidats.47 Les médias audiovisuels ont destiné 42% du contenu analysé au Président, 12% à Jean Ping et 46% aux autres candidats, montrant un ton largement positif pour le président sortant et souvent négatif pour son principal opposant, Jean Ping.48 Les médias écrits ont dédié 56% de l’espace au Président, 22% à Jean Ping et 22% aux autres aspirants à la Présidence, présentant une approche généralement critique vis-à-vis de plusieurs candidats à l’exception du quotidien L’union, très souvent favorable à Ali Bongo Ondimba. Jean Ping a été au centre d’une campagne de dénigrement sur les écrans et les pages de plusieurs médias observés. Par contre, le Président a été le protagoniste de plusieurs spots audiovisuels promouvant des tournois de football ainsi que de nombreux clips musicaux diffusant ses messages politiques bien avant le début de la campagne officielle. Les médias analysés ont assuré une large visibilité aux activités du président sortant à travers une vaste couverture de sa tournée républicaine avant le début de la campagne et des célébrations pour la fête de l’Independence pendant les cinq premiers jours de campagne.49 75% du temps d’antenne et 71% de l’espace réservé par la presse écrite au Président dans le cadre de son rôle institutionnel a été consacré à des thèmes de campagne.50 VIII. CONTENTIEUX Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la justice, et nomme trois des neufs membres de la Cour constitutionnelle, dont son Président. Le Président a, de plus, la tête du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui a le pouvoir de nomination, affectation, avancement et sanction de tout magistrat, et établit la liste d’aptitude dans laquelle le Président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale doivent choisir un de leurs trois membres respectifs de la Cour constitutionnelle.51 46 Chaînes de télévision (plage horaire 19:00 – 22:00) : Gabon Télévision et Gabon 24 (publiques), TéléAfrica, et TV Plus (privées) ; radio (plage horaire 6:00 – 9:00) : Radio Gabon (publique) ; presse privée : La Loupe, L’Union, NKU’U Le Messager, L’Echo du Nord, Ezombolo, Mbandja. 47 Le 28 juillet 2016 la MOE a débuté une activité de monitoring des médias basée sur l’analyse qualitative et quantitative d’un échantillon comprenant un panel de médias nationaux audiovisuels et écrits, publics et privés. Le rapport quantitatif du monitoring des médias, couvrant la période du 28 juillet au 26 août, sera publié avec le rapport final. 48 La chaîne de télévision TV+ représente la seule exception qui a destiné 13% du contenu analysé au Président, 56% à Guy Nzouma Ndama, 14% à Jean Ping et 17% aux autres candidats, montrant un ton négatif pour le Président sortant et souvent positive pour ses adversaires. 49 Bien que la campagne ait débuté le 13 août, les émissions consacrées aux candidats par les médias publics n’ont été diffusées que du 19 au 25 août, ce qui a donné à Ali Bongo un avantage par rapport aux autres candidats pendant les premiers cinq jours de campagne. De plus, le président sortant a utilisé son discours télédiffusé le 16 août, la veille de la fête de l’Indépendance, pour faire campagne. 50 La chaîne de télévision TV+ représente la seule exception qui a toujours diffusé le Président de la République dans son rôle de candidat à l’élection présidentielle. 51 Concernant le pouvoir de nomination du CSM, le mécontentement des magistrats a provoqué des grèves à répétition (19 mai, 6 et 14 juin) sous l’égide du syndicat SYNAMAG. Ils demandaient, entre autres, que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit plus aux mains des politiques et que les nominations soient revues. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 13 La MOE estime que ce pouvoir du Président, exorbitant de son rôle initial de garant, compromet l’indépendance et l’impartialité de la justice au sens de l’article 14 du PIDCP, et par la même, rend difficile la garantie du droit à un recours effectif au sens de l’article 2.3 du PIDCP. La compétence de la Cour constitutionnelle est primordiale en matière électorale : la Cour nomme le Président de la CENAP, et a pleine juridiction en matière électorale. Les magistrats ordinaires ont, eux aussi, leur rôle à jouer dans le processus, ayant à connaître les infractions électorales au cours de la campagne et le jour du scrutin.52 La MOE salue le fait qu’aucun recours n’ait été écarté pour vice de forme par la Cour constitutionnelle, contrairement aux élections présidentielles de 2009.53 Cependant la MOE regrette que les milliers de recours citoyens déposés le 14 juillet à la CENAP, suite au dépôt de la candidature d’Ali Bongo Ondimba, n’aient pas été traités, mais écartés en bloc, sans considérer leur contenu. La MOE salue aussi l’ajout jurisprudentiel en 2011, du contentieux contre les décisions de la CENAP par la Cour, complétant ainsi la Loi électorale, et élargissant le champ du contentieux électoral. De la déclaration d’incompétence en matière civile dans les recours de Guy Nzouba Ndama et Jean Ping contre l’acte de naissance d’Ali Bongo Ondimba, la MOE s’étonne du raisonnement juridique de la Cour dans la mesure où elle est « seul juge de l’éligibilité à la Présidence de la République » et est au sommet de l’architecture juridictionnelle.54 D’autant qu’elle a déjà eu à statuer en une autre matière pour un contentieux électoral lors d’élections législatives.55 IX. OBSERVATION NATIONALE ET INTERNATIONALE Le processus ad-hoc d’accréditation des observateurs nationaux, débuté le 6 août par la commission spéciale installée par le MdI, est décrit par les organisations de la société civile (OSC) comme opaque et tardif. Cette commission n’a pu respecter ses propres délais d’accréditation qu’elle s’était fixée au 10 août. Nombreuses OSC regrettent de ne pas avoir pu se mobiliser dans de bonnes conditions faute entre autres d’être assurées d’être accréditées. La MOE relève que ce dispositif n’a pas impliqué la CENAP et n’a pas inclus de dispositif de recours. S’appuyant sur les mêmes procédures que pour les observateurs internationaux, cette sous-commission a accrédité une quarantaine de groupes d’observateurs, soit plus de 1.200 observateurs nationaux56 et internationaux. La MOE salue le rôle des observateurs nationaux 52 En outre, beaucoup de magistrats sont parties prenantes au processus soit comme Président de Commission électorale de tous niveaux soit comme délégués de la Cour constitutionnelle. 53 Par exemple, déc. N°049/CC du 12 oct. 2009 sur l’annulation des résultats de l’élection du Président. 54 Art. 116 et 117 Loi électorale (la Cour établie un parallèle entre l’incompétence du juge administratif en matière d’Etat des personnes, et sa propre incompétence) et article 92 Loi organique Cour constitutionnelle. 55 Annulation de l’élection de l’ancien premier ministre Jean-François Ntoutoume Emane le 31 mars 2007 « pour corruption avérée et falsification des résultats » soit sur une base pénale. 56 L’Association Jeunesse Sans Frontière (AJSF) en coordination avec la Coalition de la Société Civile Gabonais (CSCG), le Groupe d’Etudes et de Recherche sur la Démocratie et le Développement Economique et Social (GERDDES), le Haut Conseil des Acteurs non Etatiques du Gabon (HCANEG), la Coalition des Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 14 présents dans près du tiers des bureaux de vote qu’elle a visité, et que les femmes y aient été représentées à plus du tiers. La mission de l’Union africaine déployée depuis début août et dirigée par l’ancien président Mauricien, Cassam Uteem, était composée d’une soixantaine d’observateurs, dont sa composante court terme a été élargie aux observateurs de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale. Pour sa part, l’Organisation internationale de la francophonie a envoyé une mission d’information. X. JOUR DU SCRUTIN ET CENTRALISATION DES RESULTATS La MOE salue le comportement responsable des électeurs gabonais qui se sont montrés désireux d’exercer leur devoir de citoyen dès le démarrage du vote et n’ont pas hésité à patienter parfois plusieurs heures dans la matinée. Ce même calme a perduré tout au long de la journée, y compris lors des opérations de dépouillement observées par de nombreux gabonais. Les 73 observateurs de la MOE ont suivi les opérations d’ouverture, de vote, de clôture et de dépouillements des résultats dans 260 bureaux de vote répartis dans les neuf provinces, dans 28 départements du Gabon. 57 Près de 64% des bureaux visités l’ont été en milieu urbain, dans les proportions proches de celles du corps électoral. Le corps électoral gabonais se réparti entre 63% en zones urbaines (communes d’arrondissement) contre 37% en zone rural. Le scrutin réparti dans près de 1.830 centres de vote au Gabon, avec majoritairement de longues files d’attente avant l’ouverture, a enregistré des retards significatifs dans de nombreux centres de vote visités par la MOE (deux tiers non encore ouverts à 8 heures) en raison d’absences de certains membres ou scrutateurs et de désorganisations traduisant un manque de préparation et d'instructions claires de la part de la CENAP. Dans près de 95% des bureaux observés, les conditions de vote ont été jugées satisfaisantes de part l’absence d’affluence excessive, de tension, d’agitation ou d’activités de campagne, garantissant dans les mêmes proportions le secret du vote. Lors des opérations de vote, les cinq membres du bureau étaient présents dans 90% des cas. L’absence du poste de secrétaire, sélectionné parmi les premiers électeurs, a été observé dans plus de 31% des cas. Dans la quasi totalité des bureaux de vote, seuls les candidats Ali Bongo Ondimba et Jean Ping avait déployé des scrutateurs, respectivement dans des proportions de 80% et 75%, traduisant le caractère de transparence du scrutin. La MOE relève la présence des forces de sécurité sans justification dans près de 5% des bureaux observés. Les insuffisances les plus remarquables ont été marqué par : (i) l’absence des listes électorales affichées devant les bureaux de vote, (ii) l’ensemble des listes d’émargement conçues sur des feuilles volantes, (iii) un mode d’application de l’encre ne garantissant pas un marquage Syndicats, Associations et ONG du Gabon (CSAG), et Guronde Sene (GS) devraient constituent les structures nationales les plus importantes avec respectivement 230, 225, 200, 120 et 59 observateurs. 57 La MOE a observé plus de 30 ouvertures et fermetures suivies du dépouillement. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 15 efficace, alors que le contrôle de l’encre n’a été que très faiblement observé (moins de 25% des cas), (iv) l’authentification des bulletins de vote, et (v) l’usage de scellés des urnes qui étaient dépourvus de numéros d’identification. La déclaration tardive de la Cour a eu pour conséquence une certaine confusion de la part des membres des bureaux de vote et des électeurs quant aux pièces à fournir pour voter, à l’instar de refus de droit de vote observé en raison de l’absence de documents d’identité valables (15%). Les opérations de dépouillement n’ont pas respecté strictement les procédures à l’instar entre autres des scellés non intacts sur l’urne avant l’ouverture (11%), de bulletins nuls non annexés aux procès-verbaux (43% des cas), de l’absence d’annonce publique (11%), l’incomplétude du remplissage des procès-verbaux (18%). La présence non autorisée des forces de sécurité dans les bureaux a augmenté lors de cette phase du processus celles-ci étaient présentes dans le tiers des cas. La MOE considère que la conduite du dépouillement était bien conduite et dans la transparence dans la majorité des cas observés. Au terme du processus de dépouillement des votes dans les bureaux de vote, la MOE a suivi l’acheminement des procès-verbaux des opérations de vote jusqu’aux Commissions électorales locales (CEL). Les constats directs de la MOE portent donc sur 22 de ces 76 CEL, puis sur l’ensemble des neuf Commissions électorales départementales (CEP). L’absence de directive de la CENAP, telle qu’une base de données des bureaux de vote sous un format informatique standardisé, a conduit les CEL à mettre en place leurs propres outils de centralisation. Au moment de la publication de cette déclaration préliminaire, la MOE relève que les CEL ont permis différents niveaux d’observation. Alors que certaines ont partagé les résultats globaux et détaillés bureau de vote par bureau de vote, d’autres n’ont pas encore laissé l’accès aux observateurs. L’accès à la consolidation des résultats par la MOE était prévu dans les protocoles d’accord signés avec le gouvernement et avec la CENAP. La MOE invite la CENAP à poursuivre les opérations de centralisation des résultats dans la transparence. Dans ce contexte, la MOE recommande à cette institution à mettre à disposition du ministère de l’intérieur non seulement les résultats nationaux comme l’y oblige la Loi, mais aussi en y associant les résultats bureau de vote par bureau vote de chacune des localités selon les bonnes pratiques en la matière, usant de moyens de mises en ligne largement disponibles au Gabon. A l'invitation du Gouvernement de la République gabonaise, la Mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOE) est présente dans le pays depuis le 11 juillet 2016. La MOE UE est dirigée par Mme Mariya Gabriel, membre du Parlement européen. 73 observateurs issus de 28 États membres de l'Union européenne (UE) ont été déployés dans l'ensemble du pays dans le but d'évaluer l'élection présidentielle du 27 août 2016 au regard des normes internationales, ainsi que des lois gabonaises. La Mission formule ses conclusions préliminaires en toute indépendance et conformément à la Déclaration des principes pour l'observation électorale internationale des Nations Unies d'octobre 2005. Le jour du scrutin, les observateurs ont visité 260 bureaux de vote (10% du total) dans toutes les provinces du pays pour y observer l'ouverture, le vote, le dépouillement, la transmission et la centralisation des résultats. Mission d’observation électorale de l’Union européenne au Gabon Élection présidentielle, 27 août 2016 Déclaration préliminaire 16 Tout comme elle l'a fait lors de la campagne et des préparatifs préélectoraux, la MOE UE continuera à observer les développements post-électoraux, en particulier la centralisation des résultats et la phase du contentieux électoral, y compris le traitement des infractions électorales éventuelles. La Mission publiera un rapport final sur l'ensemble de ses observations, qui inclura des recommandations, dans les semaines qui suivront la fin du processus électoral. La Mission souhaite exprimer ses remerciements au Gouvernement de la République gabonaise, à la CENAP, et à toutes les autorités nationales, ainsi qu'aux partis politiques et candidats, aux missions d'observation internationale, aux organisations de la société civile et aux médias pour leur coopération et leur accueil au cours de la période d'observation. La Mission est aussi reconnaissante pour le soutien que la Délégation de l'Union européenne à Libreville a apporté et remercie les missions diplomatiques des États membres. Cette déclaration sera également disponible sur le site web de la Mission: www.moegabon2016.eu. Seule la version française est officielle. Pour information contactez: Sarah Crozier, Attachée de presse, tel: (+241) 02521518 Mission d'observation électorale de l'Union européenne Radisson Blu Hôtel, 5 Bvd de Nice, Libreville, Gabon

 

Source : UE

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