Procès Gbagbo : la CPI a-t-elle vraiment outrepassé sa compétence ?

Un « montage ». « Une opération aux airs de Françafrique ». Le 5 octobre dernier, le journal en ligne Mediapart a publié, sous la plume de la journaliste Fanny Pigeaud, un article revenant sur le procès devant la Cour pénale internationale (CPI) de l'ancien président de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo.

Selon la journaliste, l'ex-chef d'Etat ivoirien n'aurait pas dû être inquiété par la justice internationale au moment où il a été interpellé, puis transféré, au siège de l'institution, à La Haye.

Pour appuyer ses « révélations », le journal en ligne a publié un document « confidentiel » démontrant, selon lui, que la CPI, par la voix d’un collaborateur français de son ancien procureur Luis Moreno-Ocampo, a souhaité « que Ouattara ne relâche pas Gbagbo » après son interpellation par des militaires français, le 11 avril 2011. Problème, toujours selon Mediapart, le pays d'Afrique de l'Ouest n'avait pas encore, à cette date, ratifié le statut de Rome, préalable à l'adhésion d'un Etat à la CPI.

Aucune base légale ?

Avril 2011... Une date qui sonne, aux oreilles de beaucoup d'Ivoiriens, sans doute comme le début de la fin de la crise électorale sanglante déclenchée par le refus de Laurent Gbagbo de reconnaître sa défaite face à son rival, Alassane Ouattara. Un conflit qui fera des milliers de morts, et qui ne prendra fin qu'après l'arrestation du président déchu. Depuis, le pays se reconstruit et vise même, à l'horizon 2020, l'émergence économique.

Selon Mediapart, c'est donc à ce moment, en avril 2011, que le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, demande à la diplomatie française de faire en sorte que les forces de Ouattara ne relâchent pas leur prisonnier, le temps qu'un Etat africain saisisse la Cour de son cas. Une demande qui ne reposerait alors, selon le journal, sur aucune base légale. Et ferait planer l'ombre d'une influence française – celle de Nicolas Sarkozy, en l'occurrence, à cette époque président de la République.

Gbagbo a-t-il été arrêté puis transféré à la CPI pour y être jugé en dehors de toute base légale ? Doit-on, si l'on suit le raisonnement porté par le journal d'Edwy Plenel, libérer l'ancien président ivoirien ? Ce n’est sans doute pas si simple.

La CPI était bien compétente pour enquêter

Si la Côte d'Ivoire a officiellement accepté la compétence de la CPI en avril 2003, elle n'a ratifié le Statut de Rome que le 15 février 2013. C'est durant cet intervalle que Laurent Gbagbo a été appréhendé puis transféré à La Haye, la Chambre préliminaire III de la CPI autorisant le procureur à ouvrir de sa propre initiative une enquête sur la situation en Côte d'Ivoire. Une enquête qui ne porte alors que sur les crimes commis depuis le 28 novembre 2010.

Cependant, la déclaration de reconnaissance de la compétence de la CPI, signée le 18 avril 2003, stipule bien que « le Gouvernement ivoirien reconnaît la compétence de la Cour aux fins d'identifier, de poursuivre, de juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire ivoirien depuis les évènements du 19 septembre 2002 ».

« En conséquence, est-il encore précisé, la Côte d'Ivoire s'engage à coopérer avec la Cour sans retard et sans exception ». Autrement dit, et si la CPI reconnaît noir sur blanc, sur son site Internet, que la « Côte d'Ivoire n'était pas partie au Statut de Rome lorsque, le 18 avril 2003, elle a accepté la compétence de la CPI », cela n’empêche pas les magistrats de La Haye d'enquêter sur les faits remontant à septembre 2002.

C'est donc pourquoi le 22 février 2012, « la Chambre préliminaire III a décidé d'étendre l'autorisation d'enquêter en Côte d'Ivoire aux crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis » depuis 2002. En somme, les juges de La Haye n'ont pas outrepassé leurs prérogatives.

Et ils avaient de quoi faire. Contrairement, encore, à ce qu'affirme Mediapart, selon qui la CPI aurait exclusivement visé le camp de l'ancien président, la Cour « a pris note de (…) l'intention (du procureur) d'enquêter tant sur les actes des forces pro Gbagbo que sur ceux des forces pro Ouattara ». Même si ceux des loyalistes de Gbagbo ont semble-t-il davantage retenu son attention, s’agissant d’ « attaques lancées contre la population civile en Côte d'Ivoire (qui) revêtaient un caractère généralisé et systématique ». « Meurtre ; viol, autres actes inhumains ; tentative de meurtre et persécution » : autant de griefs qui fondent, selon la CPI, une enquête pour crime contre l'humanité. Excusez du peu.

Laurent Gbagbo a donc bien sa place sur le banc des accusés de La Haye. Prétexter d'une incompétence de la CPI, voire d'une intervention étrangère dans son processus de saisine, ne rend pas service à la justice internationale. D'autres, à l'image des chefs d'Etats guinéen, malien, nigérien et burkinabé, qui ont demandé au printemps dernier la libération conditionnelle de leur ancien homologue, s'y sont cassés les dents. « Non, Laurent Gbabo ne doit en aucun cas être libéré », leur a répondu l'intellectuel français Nicolas Tenzer, dans une tribune publiée par Le Monde. Non seulement ce genre de tentatives de déstabilisation nuit à l'indépendance politique de la CPI mais, surtout, « réclamer l'impunité pour des dirigeants reviendrait à dénier le droit à la démocratie pour le continent africain ». Ni plus ni moins. 

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