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Billet de blog 5 sept. 2014

HUISSIER ET LIBERALISATION

Marc62
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Bonjour

je partage totalement l'avis contenu dans ce blog.

Voilà le modèle de courrier que je viens d'adresser, en ma qualité de Président de la Chambre des huissiers de justice du Pas-de-Calais, septième département français sur le plan démographique, à tous les parlementaires de mon département.

(...) Les premiers éléments du projet de loi « croissance et pouvoir d’achat » sont désormais sur la place publique ; avec mon analyse et mes propres mots, j’ai l’honneur et le regret de vous faire part de mon sentiment d’indignation la plus totale, voire de révolte.

En effet, pendant plusieurs semaines, les huissiers de justice ont fait l’objet, dans la presse et par la voix de certains membres du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, en particulier par celle de Monsieur le Ministre de l’Economie, du redressement productif et du numérique, d’attaques répétées, gratuites et offensantes, trouvant utile de jeter en pâture au public, des montants de « revenus moyens » dont j’ai bien compris que dans son  esprit, ils s’apparentaient à du recel !

Qualifiés de rentiers, (je suis né à LENS, mon père était masseur-kinésithérapeute salarié à LILLE puis libéral à LENS, kiné bénévole du RC Lens de 1972 à 1981, ma mère travaillait avec lui sans salaire et après le décès de mon père à 53 ans, elle a multiplié les stages pour retrouver un emploi salarié à temps complet, vit toujours (dans l'ex bassin minier) où elle y perçoit une petite retraite !), le gouvernement méconnaît-il à ce point les réalités, mais aussi le besoin d’espérance sociale des classes moyennes et de leurs enfants ?

Aujourd’hui menacés d’être exclus du dispositif « Crédit Impôt Compétitivité et Emploi », nous vivons dans l’angoisse de nouvelles annonces qui viendraient encore un peu plus traîner dans la boue ma profession, l’ensemble de notre communauté professionnelle et ses salariés, dont les postes ne sont pas « délocalisables », lesquels salariés ne méritent pas plus que nous, de vivre de terribles craintes pour leur avenir professionnel, et donc personnel et familial.

Aucun de nos salariés, aucun d’entre nous, connaissant parfaitement les différents aspects de la relation de l’huissier de justice avec nos concitoyens, le plus souvent seul mais dernier solide maillon humain de la chaîne juridique et judiciaire, ne comprend cet acharnement ; nous détruire – car il n’y a pas d’autre verbe en l’état- serait donc la solution à la reprise de la croissance, à rendre du pouvoir d’achat aux français, et pourquoi pas, en finir de la crise sociale et morale de notre pays ?

 Sur le  pouvoir d’achat, il est bien simple de rendre près de 60 millions d’euros par an de pouvoir d’achat aux français : en supprimant la taxe fiscale de 9.15 euros sur nos actes.

Mais je ne pense pas que « Bercy » ait conçu d’alléger la facture fiscale des justiciables sur ce point, d’autant qu’il semble trop compliqué au plan européen de réduire l’autre taxe,la TVAfixée à 20 % .

 Et sur la reprise de la croissance par la libéralisation et la perte du monopole de la signification des actes ?

Il ne faut mentir ni aux français, ni à la représentation nationale ! Le taux de base moyen des actes que le gouvernement entend offrir à la notification par un opérateur privé au détriment de l’actuelle signification par l’huissier de justice (en outre, le contenu et les modalités de deux prestations n’ont rien à voir) est de 10.75 soit, au tarif réglementé modifié en 2007, un montant de 23.65 euros hors taxe

Peut s’y appliquer un coefficient « diviseur » par 2, ou multiplicateur par 2 (s’il s’agit d’un acte relatif à une obligation pécuniaire dont le montant est supérieur à 1 280 euros).

Pour faire simple, la moyenne de 23.65 euros est affectée d’une fiscalité directe (TVA et taxe fiscale) d’un montant de 15.38 euros, soit plus de 65 % !

Et même en cas de multiplication, la moyenne de 47.30 euros est affectée d’une fiscalité directe (TVA et taxe fiscale) d’un montant de 20.11 euros, soit plus de 42 % !

Y a-t-il en France un produit ou un service aussi taxé ? Aucun

Quant au coût du transport pour signifier l’acte, montant unique et mutualisé sur le territoire national par la profession, quel que soit l’éloignement du domicile du justiciable, il est d’un montant de 7.48 euros hors TVA.

Voilà la vérité !

Le rapport d’information de monsieur le sénateur GELARD, relatif à la suppression des avoués (loi réformant les procédures d’appel), a été déposé àla Présidencedu Sénat le 4 juin 2014 : il rappelle les carences sociales qui ont accompagné cette loi, - le Président national des Avoués avait évoqué un « carnage social », - visant également le sort du personnel féminin de ces offices et, au final, l’inutilité de la mesure en termes de baisse du coût de la justice pour le citoyen.

Monsieur le sénateur RICHARD, intervenant après la conclusion du Rapporteur, émet l’hypothèse que la multiplication du nombre d’avocats pourrait faire baisser les prix; c’est une illusion, puisque la qualité des services apportés repose sur un coût du travail élevé assorti de charges incompressibles (charges sociales salariales et patronales, fiscalité directe et indirecte), attaché à la spécialisation des professionnels mais également à la formation et à la promotion sociale des collaborateurs.

Le rapport sur l’élimination des huissiers de justice est ainsi déjà écrit, alors que rien ne l’impose, pas même les directives européennes.

Aussi, quelle incompréhension d’entendre le Gouvernement proposer de remettre en cause l’essence même de notre rôle et de nos missions de service public !

La seule perte de la signification des actes de procédure, notre matière vitale, au profit de l’inefficace et hasardeuse notification notamment, envisagée au profit d’un seul opérateur privé sur l’ensemble du territoire français, aurait des conséquences dramatiques, détruisant toute la sécurité juridique attachée à la transmission de l’information des actes de procédure civile et de voies d’exécution, et de leur explication orale.

 Notre modèle de justice doit-il être sacrifié sur l’autel d’un libéralisme débridé, abandonnant les plus fragiles de nos concitoyens, ceux pour lesquels l’huissier de justice représente l’humain dans la transmission de l’information procédurale et juridique ?

Une telle mesure, arbitraire et dogmatique, annoncée sans aucune concertation à ce jour, contreviendrait à toute logique d’efficacité, voire même au « patriotisme économique ».

A l’heure où le Gouvernement se prépare, à travers son projet de loi relatif à « la croissance et au pouvoir d’achat », qui sera porté par monsieur Emmanuel Macron, Ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, à brader toutes les valeurs que porte le statut des officiers publics et ministériels que sont les huissiers de justice, au profit de fonds d’investissement libéraux pour lesquels la notion de service public est juste un « accessoire utile » (au sens de « l’idiot utile » prêté à Lénine), je tiens à vous souligner ici, ses conséquences dramatiques, tant pour le justiciable que pour notre profession, mais aussi pour la renommée du droit français.

Sur le plan social, avec près de 9 millions d'actes par an, 1 766 études réparties sur l'ensemble du territoire (continent, Corse, départements et régions d’outre mer), 3 174 huissiers, 120 huissiers salariés, environ 11 400 collaborateurs salariés, cette perte de la signification des actes, qui représente en moyenne près de 50% du chiffre d’affaires de nos études, entraînerait automatiquement la destruction de près de 8 000 emplois directs.

L’huissier de justice est également un acteur essentiel de l’aménagement et du développement de nos territoires ; quand les sièges d’administrations de l’Etat, ou des établissements publics, ferment les uns après les autres dans les villes petites ou moyennes, il est demandé aux huissiers de justice d’assurer le service public de la justice, en maintenant un maillage territorial sans faille !

Mais avec quels moyens économiques ? Sait-on que les offices d’huissiers de justice sont ouverts cinquante deux semaines par an, en ce compris quand leurs collaborateurs sont en congés payés, parce que les besoins de justice assurés à nos concitoyens par la profession ne s’arrêtent pas pendant l’été ou aux fêtes de fin d’année ?

Si près de deux mille études venaient à disparaître, ou à être majoritairement paupérisées voire exsangues, comment garantir un accès à la justice à tous, en particulier dans les zones rurales défavorisées ou dans les zones urbaines sensibles ?

Là encore, les plus fragiles seraient les premières victimes de cette dérégulation plus que jamais inopportune.

Comment garantir, avec efficacité, la sécurité juridique de nos concitoyens et de nos entreprises en confiant une activité régalienne, au cœur de notre pacte républicain, dont le modèle est désormais largement « exporté » en Europe, à des détenteurs de capitaux étrangers – ou non-,  dont l’objectif sera nécessairement la rentabilité ?

Professionnel « dans le sens de l’Histoire », ayant largement démontré sa capacité à l’évolution des textes, des techniques et des besoins de justice, l’huissier de justice français a porté le projet, puis la création en avril 2012, de la Chambre Européenne des huissiers de justice (CEHJ), un organisme représentatif de la profession d’huissier de justice auprès des institutions européennes. 
    
Statutairement, la CEHJ participe à la consolidation de l’espace européen de justice par l’élaboration de positions communes, la conduite de projets et le développement d’outils techniques au service des citoyens et des entreprises, elle contribue à l’amélioration de la connaissance du droit européen par les huissiers de justice et au partage des meilleures pratiques professionnelles. Son siège est à PARIS.

 Mais aussi l’Union Internationale des huissiers de justice (UIHJ) créée en 1952 à la suite d’un Congrès National organisé parla Chambre Nationaledes huissiers de justice, est membre du Conseil Economique et Social de l’ONU à NEW YORK; elle regroupait à l’origine sept pays européens, dontla Suisse.

Désormais, elle comprend soixante treize pays, membres ou organisations, associés par des accords de coopération, sur tous les continents. Son siège est à PARIS.

 Evoquer le « patriotisme économique » et être totalement indifférent à la place que donne la profession d’huissier de justice à la France et à Paris pour le Droit, dans le monde, est totalement antinomique.

 Incontestablement, le statut de l’huissier de justice français, instrument de promotion et de valorisation du droit français en Europe et dans le monde, professionnel libéral mais tenu au respect de règles déontologiques, sous contrôle de ses pairs, sous l’autorité de l’Etat et de la justice, tant sur le plan disciplinaire que sur le plan pénal, est un modèle efficace qui a démontré ses capacités à s’exporter.

 Vous le savez, nous ne sommes ni des voyous, ni des héritiers, ni des rentiers; s’agit-il pour nous de toucher les fruits d’un capital que nous aurions reçu sans devoir en payer le prix pour exercer, alors que la seule voie d’accès à l’installation repose sur le fondement de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816  –prix contrôlé par le Ministère dela Justice - , et dont les fruits « tomberaient » sans travailler dur dans une activité si délicate, qu’elle doit aussi contribuer à la paix sociale ?

Etre insulté et maltraité comme nous l’avons été dernièrement n’a fait que renforcer la mobilisation et la détermination de mes consoeurs et confrères, et celles de nos salariés, à poursuivre notre action au service de tous les justiciables et de nos territoires, auxquels nous sommes tous viscéralement attachés.

Pour l’ensemble de ces raisons, car l’heure est grave pour notre pays, pour le service public de la justice que notre profession assure, comme pour nos familles et celles de nos collaborateurs, je souhaiterais vous rencontrer au plus vite. 

(...)

Marc DONNEZ Président de la Chambre Départementale des huissiers de justice du Pas-de-Calais  

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