Un seuil de non-consentement, une nécessité contre la pédocriminalité!

Un seuil d'âge de non-consentement est indispensable pour lutter contre les crimes sexuels sur mineur.e.s. Le système idéologique pédocriminel qui sexualise le corps des enfants, manipule leurs capacités de discernement, et la culture du viol qui propage des mythes sur leur libido doit cesser. Un véritable cadre juridique contraignant doit être mis en place pour protéger les enfants.

1. Un ministre amnésique de son sexisme

Le jeudi 18 février, l’Assemblée Nationale adopte en première lecture le texte de la députée Isabelle Santiago (PS) relative à la protection des mineurs. La proposition fixe un âge de non-consentement à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste. Toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un.e mineur.e de moins de 15 ans sera automatiquement considérée comme un viol, sans jamais poser la question du consentement. Une clause « Roméo et Juliette » est également prévue pour ne pas criminaliser les relations d'un couple dans lequel un des partenaires à 14 ans, et l'autre qui acquiert la majorité. 

Dans l'hémicycle, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti rend hommage à la « libération de la parole » qui oblige la société à ne « plus fermer les yeux » sur les violences sexuelles. Entre amnésie et cynisme, il maîtrise déjà parfaitement la rhétorique politique. En effet, comment peut-il s'en réjouir alors qu'il a toujours fustigé les féministes et les victimes de violences sexuelles pour innocenter les agresseurs qu'il défendait. En témoignent ses propos sexistes pendant le procès pour viol de l’ex-secrétaire d’Etat Georges Tron en 2018. Sans aucun respect et empathie pour les victimes, il les qualifie d’ « incohérentes » et de « manipulatrices », dont l'une des plaignantes aurait selon lui acceptée les rendez-vous avec Tron « pour le pécho ». Alors que Georges Tron fut acquitté en 2018, il est condamné le 17 février 2021 en appel à 5 ans de prison dont 2 avec sursis.

Le ministre de la Justice a toujours défendu, aveuglément ou non, le système-agresseur par l'utilisation récurrente de la culture du viol qui délégitime les victimes. Pendant les débats sur la proposition de loi d'Isabelle Santiago, il stigmatise de nouveau les initiatives sur les réseaux sociaux comme #MetooInceste car selon lui, la justice ne doit se rendre « ni sur Internet, ni dans les médias, ni dans la rue ». Ceci fait écho aux critiques virulentes qu'il avait déjà tenus deux ans auparavant contre #BalanceTonPorc et #Metoo : « C'est bien beau que la parole des femmes se libère, mais vous préparez un curieux mode de vie aux générations futures. » Ce ministre qui transpire le sexisme ordinaire ne comprend, ou ne veut pas comprendre, que sa justice, outre le fait qu'elle soit de classe et raciale et aussi patriarcale. Elle protège les agresseurs par sa violence institutionnelle, par son déni de la culture du viol, par son refus de croire les victimes et de les reconnaître, par la non-application des peines etc. Si les victimes témoignent sur les réseaux sociaux, dans les médias, les livres, la rue, c’est justement parce que toutes les instances institutionnelles régaliennes ne les protègent pas, ne les croient pas, ne les écoutent pas, ne les reconnaissent pas. C'est grâce à l'utilisation de ces espaces alternatifs, et non à la Justice, que la société est en train de sortir du déni de la domination masculine.

 

2. Avant 2021, la France était le paradis des pédocriminels ?

Il semble bien que la France de 2021 commence à construire un cadre contraignant et strict pour les crimes sexuels sur mineurs. Grâce au courage des victimes de pédocriminalité et à la pression des associations et des collectifs de protection de l’enfance et féministes, la classe politique est obligée de regarder en face la réalité systémique de ce phénomène criminel et de proposer des solutions pour l'enrayer (voir mon billet sur la violence systémique de la pédocriminalité). Pourquoi poser l'hypothèse que la France était le paradis des pédocriminels ? Ceci est bien moins une hypothèse que l'hyperbole d'une réalité désastreuse sur le manque de protection des mineur.e.s, et je vais m'en expliquer.

a. L’enfant peut toujours être consentant

L’une des mesures principales pour protéger les enfants est la mise en place d’un seuil de non-consentement irréfragable. C’est-à-dire qu’à un certain âge, la société reconnait qu’un.e enfant ne peut être consentant.e à une relation sexuelle avec un adulte, et que celle-ci est automatiquement constitutive d’un viol. Contrairement à de nombreux autres pays européens, la France n’en a pas fixé. Comme le rappelle la psychiatre Muriel Salmona, seule une jurisprudence de la cour de Cassation du 7 décembre 2005 considère que « l'état de contrainte ou de surprise résultait du très jeune âge des enfants (âgés d'un an et demi à cinq ans) qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés ». En d’autres termes, un.e magistrat.e peut considérer qu’un.e enfant de 6 ans peut être consentant.e à des relations sexuelles avec un adulte, ou du moins, que son comportement peut faire croire à l’adulte qu’il.elle pouvait être consentant.e. Le viol peut donc ne jamais être reconnu.

Cependant, la reconnaissance d’une possibilité d’un consentement ne veut pas dire que la relation est légale. Selon le droit français, toute relation sexuelle entre un adulte et un.e mineur.e de moins de 15 ans est considérée comme une atteinte sexuelle dont la condamnation est de 7 ans de prison. C'est au juge de décider si l’enfant est consentant ou non, si sa vulnérabilité est réelle et ainsi requalifier l’atteinte sexuelle en viol, ou non. L’appréciation de la violence, de la contrainte physique ou morale, de la surprise, des capacités de discernement de l’enfant, sont laissées aux juges quels que soient l’âge des enfants, leurs handicaps, le contexte (inceste, personne ayant autorité sur l’enfant), et la présence de troubles psychotraumatiques (sidération, dissociation, mémoire traumatique, amnésie). 

Cette absence de seuil de non-consentement rend la France complice du système pédocriminel qui permet aux agresseurs de continuer d’agresser. Ce vide juridique sexualise le corps des enfants, déresponsabilise les pédocriminels en responsabilisant les mineur.e.s sur leurs attitudes, leurs comportements ou leur inaction dans les interactions sexuelles avec l’adulte, faisant ainsi fi des troubles psychotraumatiques causées par les violences sexuelles. L’inversion de la culpabilité est totale et rend la justice complice du système idéologique pédocriminel.

b. La loi Schiappa, une non-volonté de protéger les enfants

L’ancienne secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations défend bec et ongles sa loi du 3 aout 2018 sur les violences sexuelles et sexistes. Celle-ci est censée mieux protéger les enfants de la pédocriminalité. Or, elle ne pose pas de cadre strict et contraignant. Certes, elle durcie certaines peines comme l’allongement de la durée de la prescription de 20 à 30 ans après la majorité pour les crimes sexuels sur mineurs. Elle augmente également de 5 à 7 ans la peine d’emprisonnement pour atteinte sexuelle. Cependant, au lieu de mettre clairement un seuil de non-consentement, la loi élargie simplement la définition du viol et des agressions sexuelles pour les mineurs de moins de 15 ans. Elle caractérise la contrainte morale et la surprise pour les mineurs de moins de 15 ans par un abus de vulnérabilité de la victime qui ne dispose pas du discernement nécessaire pour consentir à une relation sexuelle avec un adulte.

Malgré tous les beaux mots de M. Schiappa, sa loi ne permet pas de protéger les enfants de la violence pédocriminelle comme en témoignent différentes affaires de justice. Je vais prendre quelques exemples. Le 9 novembre 2018, le beau-père d’une adolescente de 14 ans est condamné à cinq mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Compiègne pour atteinte sexuelle. Malgré les viols répétés commis sur l’enfant et l’expertise psychologique qui reconnaît sa vulnérabilité (carence affective et légère déficience intellectuelle), le viol n'est pas reconnu. Le 1er février 2019, un éducateur de 47 ans viole une enfant de 13 ans placée dans un foyer pour jeunes en difficulté. Le juge le remet en liberté sous contrôle judiciaire après avoir requalifié les faits en atteinte sexuelle. Le 15 mars 2019, le tribunal correctionnel du Mans condamne à huit mois de prison avec sursis un grand-père de 72 ans pour avoir violé sa petite fille de 8 ans. Le 2 mai 2019, le tribunal correctionnel de Saint-Malo condamne à cinq mois de prison avec sursis un homme de 21 ans pour « atteinte sexuelle incestueuse » sur sa petite sœur de 9 ans. Alors que l’enfant dénonce un viol, l’affaire est correctionnalisée. 

La loi Schiappa ne fonctionne donc pas pour protéger les mineur.e.s. L'ancienne secrétaire d'Etat ne semble pas comprendre les processus de la violence sexuelle sur les enfants. Avec sa loi, c’est toujours l’usage de la violence, de la contrainte, de la surprise ou de la menace du violeur qui permet de caractériser l’agression, et donc l’absence de consentement de l’enfant. Or, la majorité des viols sur les enfants sont commis « sans violence », outre la violence terrible du viol lui-même, notamment car les auteur.e.s sont souvent un proche (90 % des cas dont la moitié sont commis par un membre de la famille). Par ailleurs, l’enfant n’a pas la maturité psychique, physiologique, intellectuelle et émotionnelle pour comprendre la sexualité, les effets sur sa santé, ni pour s’opposer à l’adulte. Il est pris dans un rapport de domination qui fragilise ses capacités de résistance. Il est donc indispensable de caractériser l’absence de consentement de l’enfant par la fixation d’un seuil d’âge de non-consentement, et pas en recherchant l’usage de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise. 

Briser la souveraineté des juges sur la qualification des actes sexuels entre un enfant et un adulte est nécéssaire. Leur pouvoir dans l’appréciation de la violence dans une société patriarcale où domine la culture du viol, les stéréotypes sexistes, et des mythes sur la sexualité des enfants est intolérable. La loi Schiappa continue donc de nier l’intégrité psychique et physique des enfants, leur dépendance à l’égard de l’adulte, la violence des impacts traumatiques, et maintient la souveraineté absolue du juge malgré leur méconnaissance du développement de l'enfant et des mécanismes psychotraumatiques.

3. L'enfant et sa vulnérabilité

La question principale est la suivante : A quel âge faut-il mettre le seuil de non-consentement ?

En dessous de 13 ans, il y a un consensus dans les disciplines psychologiques pour dire qu’un enfant ne peut consentir librement à une relation sexuelle avec un adulte. En effet, il n’a pas les capacités de discernement, ni la maturité psychoaffective, émotionnelle et intellectuelle suffisamment développées. Néanmoins, tout comme des dizaines d’associations, de psychologues, de psychiatres, de traumatologues, je désire porter cet âge de non-consentement à 15 ans, soit 14 ans et 365 jours et interdire la possibilité de requalifier les viols en agressions sexuelles.

Même à 15 ans, l’enfant n’a pas les capacités sensorielles et émotionnelles pour être confronté à la sexualité avec un adulte. Il ne peut la maîtriser, ni en comprendre les effets sur sa santé et sur son développement. Un.e mineur.e de moins de 15 ans est dans une relation asymétrique avec l’adulte, une situation qui ne lui permet pas de s’opposer, de se défendre, de faire valoir sa volonté et ses droits. L'enfant a besoin de sécurité affective et émotionnelle qui le rend dépendant de l'autorité de l'adulte, et cette relation de domination constitue en elle-même une contrainte morale et physique

Par ailleurs, comme le rappelle la psychiatre Muriel Salmona, l’enfant est très vulnérable face aux situations stressantes. Il n’a pas la capacité d’intégrer psychiquement les situations angoissantes (et ses effets) qui se présentent devant lui. Il est plus facilement en état de sidération, ce qui le paralyse devant l’adulte. Cette anesthésie psychique et physique l'empêche de parler et de se défendre face au stress extrême qui va provoquer une dissociation traumatique par la disjonction de ses circuits émotionnels. Cette inaction - vécue par l’enfant comme n’étant plus relié à lui-même, à ses émotions, à son corps -, pourrait être considéré par un juge comme un élément constitutif de son consentement à des actes sexuels avec un adulte. De plus, si l’enfant a déjà vécu des violences par le passé – dont mon premier article montre que cette réalité est systémique -, il est plus vulnérable aux violences car les troubles psychotraumatiques augmentent les possibilités de dépendance et de vulnérabilité. Il s’opère un processus d’accommodation à la souffrance et une annihilation plus grande des capacités de résistances et de défenses face à l’adulte.

Pour finir, des études en traumatologie montrent que les expériences sexuelles précoces (avant 15 ans) peuvent être en soi un facteur de risque pour l’intégrité psychique et physique des enfants, plus particulièrement sur les filles : impact sur l’identité (estime de soi), impact traumatique, risques de grossesses par des rapports non-protégés, risques d’infections sexuellement transmissibles, risques de conduites addictives et dissociantes, risques de subir des violences sexuelles (Godeau, 2008, Sandfort, 2011 ; Prendergast, 2016 ; Lowry, 2017). Par ailleurs, d’autres études constatent que ces expériences précoces sont souvent en lien avec des violences sexuelles subies antérieurement pendant l’enfance, dont les conséquences traumatiques produisent des conduites à risques (notamment sexuelles) et des mises en danger de l’enfant (Pedersen, 96 ; Fergusson, 97, Noll, 2007, Wilson, 2008, Dalhe, 2010).

4. Pour un seuil de non-consentement

La France doit mettre en place un seuil de non-consentement à 15 ans afin d’empêcher toute possibilité de décriminalisation des viols sur mineurs. L’Assemblée Nationale est sur cette voie avec la proposition de loi d'Isabelle Santiago, qui propose aussi, à la demande des associations, de monter ce seuil à 18 ans pour les victimes d’inceste. En effet, la relation d’emprise et de domination entre un ascendant et un enfant est effective au-delà du seuil de 15 ans. Ceci est une bonne chose. Cependant, le gouvernement reste muet quant à deux autres situations spécifiques : les personnes ayant autorité sur l’enfant et les personnes en situation de handicap. En effet, si nous prenons la première situation, un éducateur, un animateur, un professeur, par exemple, sont dans une relation particulière avec la personne mineure, une relation éducative, de confiance, parfois d’intimité pendant un accompagnement socio-éducatif ou thérapeutique, mais celle-ci reste asymétrique. L’adulte peut influencer, manipuler, et avoir une relation d’emprise avec la personne mineure accompagnée. C’est pourquoi il faut porter ce seuil à 18 ans pour les adultes ayant autorité sur l’enfant. C’est la même chose pour les enfants présentant des atteintes neurologiques, neurodéveloppementales et des handicaps mentaux. Ces atteintes empêchent les enfants de pouvoir formuler un consentement libre et éclairé à l’égard d’actes sexuels avec un adulte.

En d’autres termes, l’enfant doit être protégé de toute interaction sexuelle avec l’adulte par un seul de non-consentement à 15 ans, et 18 ans pour les cas spécifiques cités plus haut (inceste, personne ayant autorité, handicap). 

Pour finir, contrairement à certaines idées fausses, la seuil de non-consentement concerne les relations sexuelles entre un adulte et un.e mineur.e de moins de 15 ans (18 ans pour cas spécifiques), et ne réprime pas la sexualité des adolescent.e.s. Néanmoins, il faut également questionner la protection des mineur.e.s face à d’autres mineur.e.s. La gouvernement est dans le déni de cette réalité alors que certaines études montrent qu’environ 25 % des violences sexuelles que subissent les mineur.e.s sont le fruit d’autres mineur.e.s. A quel âge et avec quel écart d’âge peut-on dire qu’un.e enfant ne peut être consentant.e à une relation sexuelle avec un autre mineur.e, et définir celle-ci comme un viol ? Sur la question des relations incestueuses (les plus fréquentes), il faut maintenir le seuil à 18 ans comme pour les relations entre ascendant.e.s et enfant. Pour les autres situations, il y a débat. Il peut être proposé que toute interaction sexuelle peut être consentie par une personne de 15 ans avec une autre si elle est âgée de plus de 13 ans, et que l‘écart d’âge ne dépasse pas les 2 ans, comme le propose la psychiatre Muriel Salmona – ou 3 ans, et qu’aucun des partenaires n’exercent une relation d’emprise, de dépendance, ou toute forme de domination.

 

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