Violences faites aux femmes : que peut le législateur ?

Monaco a publié mardi une étude qui recense les violences faites aux femmes l’année dernière. La Sûreté publique dénombre un quart d’agressions sexuelles. Mais comment mieux combattre ce fléau ?

« Les chiffres sont là, maintenant, et c’est une avancée concrète qui permet d’avoir une connaissance des faits de violence. Alors, bien sûr, les chiffres recueillis par l’Institut monégasque de la statistique et des études économiques (Imsee) ne rendent compte que d’une partie des cas, c’est-à-dire uniquement ceux qui ont été déclarés soit à la police, soit au CHPG, ou encore à l’Association d’aide aux victimes d’infractions pénales. » Céline Cottalorda, déléguée interministérielle pour la promotion et la protection des droits des femmes, se réjouit que le gouvernement princier se soit emparé du dossier. En France, c'est tous les trois jours qu'une femme meurt sous les coups de son compagnon, ex-conjoint ou concubin, selon le ministère de l’intérieur.

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Juridiquement, que peut faire le législateur ? Conséquence de l’affaire Jacqueline Sauvage, la lutte contre les violences faites aux femmes est revenue au premier plan parmi les défenseurs des droits des femmes. En 2017, à l’occasion de la Journée de lutte pour les droits des femmes, la députée (LR) des Bouches-du-Rhône Valérie Boyer proposait une loi relative aux violences au sein des couples. Ce texte était inspiré par l’histoire de Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de réclusion pour avoir tué son mari qui la frappait depuis quarante-sept ans, partiellement graciée par François Hollande. La députée rappelait que, chaque année, plus d’une centaine de femmes sont tuées par leur conjoint, et que 223 000 femmes âgées de 18 à 75 ans subissent des violences conjugales graves, physiques ou sexuelles.

Cependant, Valérie Boyer ne proposait pas de créer un état de légitime défense différé, spécifique aux femmes battues qui s’en prendraient à leur conjoint, disposition assimilée, par ses opposants, à un « permis de tuer ». La députée souhaitait seulement faire reconnaître l’existence d’un syndrome de la femme battue, également désigné sous le nom d’« emprise ». Une fois constaté par une expertise médicale, il entraînerait une irresponsabilité ou une atténuation de la responsabilité pénale.

Un constat est aujourd’hui largement partagé : la situation concrète des femmes victimes de violences est aujourd’hui mal connue des personnes chargées de les accueillir (quand elles sont victimes), et de les juger si elles commettent à leur tour des violences. « On ne cesse de leur demander, comme à Jacqueline Sauvage : “Pourquoi n’êtes-vous pas partie, pourquoi n’avez-vous pas porté plainte ? ». Cela découle du traumatisme massif qu’elles subissent. Devant ce stress extrême, leur cerveau met en place un mécanisme de sauvegarde qui les place dans un état d’anesthésie émotionnelle, comme un circuit électrique qui disjoncte. Elles ont un sentiment d’irréalité et sont à la merci de leur agresseur. C’est ce que les professionnels appellent l’« emprise ». « L’altération des compétences et du discernement des personnes dans cette situation doit être prise en compte.

« Nous avons un texte de loi mathématique », argumentait Nathalie Tomasini et Janine Bonaggiunta, les conseils de Jacqueline Sauvage lors du procès en appel, qui avaient sans succès demandé l’acquittement en plaidant la légitime défense. « La riposte doit avoir lieu en même temps que l’attaque et doit lui être proportionnée, ajoutait-elle, mais une femme battue pendant des années est en danger de mort permanent. » L’avocate se référait ainsi au code pénal canadien, qui établit une liste de « faits pertinents » devant être pris en compte : la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause, la nature, la durée et l’historique de leurs rapports, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident.

La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui a publié un rapport et émis des recommandations, partageait le constat de Valérie Boyer, consistant à se concentrer sur l’altération du discernement des femmes battues. « La légitime défense, c’est tout ou rien », affirmait Catherine Coutelle, députée (PS) de la Vienne et présidente de la délégation. Si on l’accorde, la personne est déclarée irresponsable. On ne peut pas envoyer comme message à ces femmes : “La société a échoué à vous protéger, nous vous autorisons à vous faire justice vous-mêmes.” »

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