Les délinquants en col blanc sont-ils jamais condamnés ?

Carlos Ghosn, le P.D.G. de Renault-Nissan, a passé Noël en prison. Mais que risquent vraiment les membres de nos élites quand ils sont confrontés à la justice ?

La garde à vue de Carlos Ghosn, qui a été arrêté au Japon le 19 novembre, a débouché sur un emprisonnement et une inculpation du patron franco-libanais, en raison de nouveaux chefs d'accusation ajoutés au dossier. Si, sur le plan du droit, les membres de nos élites peuvent donc être mis en examen et condamnés, qu'en est-il dans les faits ? Les politiciens et les patrons de grandes entreprises écoppent-ils de peines lourdes ou bénéficient-ils d'une relative impunité ?

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Pour répondre à la question, il convient d’étudier la manière dont la justice traite la « délinquance en col blanc ». L’expression a été inventée en 1939 par le sociologue américain Edwin Sutherland, qui la définissait ainsi : un ensemble d'infractions « commis par une personne respectable et de haut rang social dans le cadre de sa fonction ». Pierre Lascoumes et Carla Nagels, auteurs de Sociologie des élites délinquantes, précisent : « il s’agit des actes transgressifs commis par des personnes qui exercent des responsabilités dirigeantes dans les entreprises et les organismes publics, ainsi que les fraudes commises par les commerçants et professions libérales ».

En France, les données dont on dispose à propos des infractions de délinquance économique et financière (fraude fiscale, manquement à la probité, banqueroute ou abus de biens sociaux) n'indiquent pas la catégorie sociale professionnelle des personnes concernées. Il peut donc s'agir d'un ministre, d'un grand patron d’entreprise ou d'un français ordinaire. Mais les chiffres disponibles montrent que, dans la globalité, les peines sont plutôt légères pour ce type de délits. Et elles n’impliquent pas toujours une incarcération, les peines pouvant être aménagées.

En 2016, 524 condamnations pour fraude fiscale ont été prononcées, dont 21% comportaient des peines de prison ferme, contre 32% pour l’ensemble des contentieux. Dans les faits, les peines étaient pour la plupart aménageables. Pour d’autres infractions, le taux d’emprisonnement ferme se situe à peu près dans les mêmes eaux. Prenons l'exemple des manquements à la probité - délits de favoritisme, concussion, corruption, détournement de biens publics par une personne dépositaire de l’autorité publique, prise illégale d’intérêt, trafic d’influence et recel de ces délits. En 2016, sur les 252 condamnations prononcées pour manquement à la probité, 169 ont été assorties d’une peine d’emprisonnement (67%), dont 38 avec de l’emprisonnement ferme (22%), avec un nombre moyen de  mois d’emprisonnement ferme s’élevant à 12,1.

Un rapport sur le Parquet national financier témoigne également de la clémence de la justice pour les cols blancs. Dans ce rapport parlementaire, les députés Sandrine Mazetier et Jean-Luc Warsmann pointaient des « peines prononcées trop peu dissuasives ». Et s’ils notaient, à propos des condamnations pour fraudes fiscales dans les affaires suivies par le Parquet que « les peines sont de plus en plus lourdes, faisant du délit de fraude fiscale l’infraction délictuelle la plus sévèrement réprimée du droit pénal français », ils ajoutaient que « les peines d’emprisonnement ferme sont le plus souvent réservées aux dossiers qui relèvent de la récidive ou qui sont connexes à d’autres infractions. La majorité des condamnations définitives sanctionnant la fraude fiscale comportent des peines d’emprisonnement avec sursis, généralement inférieures ou égales à 18 mois ». Il est d'ailleurs difficile de trouver des cas d'incarcération parmi les affaires les plus médiatisées ces dernières années. Jérôme Kerviel, Pierre Botton, Bernard Tapie, l'ancien maire Alain Carignon et l'ancien PDG d'Elf Loïk Le Floch Prigent font figure d'exception.

Dans Sociologie des élites délinquantes, les auteurs montrent même que le nombre de condamnations, déjà marginal, tend même à diminuer régulièrement. Ainsi, les peines d’emprisonnement ferme baissent pour les atteintes à la probité, les abus de biens sociaux et les cas de faillite frauduleuse. Les sociologues expliquent que c’est lié à un ensemble de mécanismes dont le but est justement d’éviter le passage au tribunal. Dans le cas de la fraude fiscale, par exemple, c’est l’administration elle-même qui prend en charge les affaires, et qui imposera éventuellement une amende aux contribuables mis en cause. Les délits des élites bénéficient donc de qualifications juridiques et de circuits de traitement qui privilégient les sanctions compensatrices.

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