L'IVG n'est pas encore un droit à part entière

La principauté monégasque va réviser son code pénal pour abroger le délit d’avortement. Dix ans après un assouplissement dans l’accès à l’avortement, celui-ci sera dépénalisé pour la femme enceinte dans tous les cas. Mais la dépénalisation ne suffit pas à faire de l'IVG un droit individuel.

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Lorsque Simone Veil, dans son discours du 26 novembre 1974 pour la dépénalisation de l’avortement, énonce : « elles sont trois cent mille chaque année », son objectif est bien de montrer que les avortements clandestins posent un problème de santé publique, dont la solution passe par la levée de l’interdit pénal. En la matière, l’interdit pénal, « ouvertement bafoué », est contre-productif, car il ne permet ni de contrôler ni de réduire significativement l’usage qu’il condamne. L’avortement est alors une pratique à la fois clandestine, massive et dangereuse.

D’autre part, Simone Veil insiste sur le fait que le maintien de l’interdit pénal en la matière entretient une injustice, puisque les femmes qui en ont les moyens avortent en Angleterre, où la pratique est légale depuis 1967, ou bien, en France, dans de discrètes et coûteuses cliniques, ou bien encore, lorsqu’elles sont informées, à l’intérieur de réseaux militants. La démarche suivie par Simone Veil aboutit à l’article premier de la loi 75-17 du 17 janvier 1975 qui présente l’avortement moins comme un droit que comme une dérogation au principe du droit à la vie. L’article L.162 du Code de la santé publique rend l’avortement accessible aux femmes que la grossesse place dans une « situation de détresse ». Plus loin, l’article L.162-8 permet légalement au médecin de ne pas pratiquer une interruption de grossesse, au nom de sa clause de conscience, ce qui consacre la supériorité de la « norme convictionnelle » sur la norme civile, ou encore, ce qui donne « la pleine compétence au commandement religieux ».

Dans ces conditions, la dépénalisation puis la légalisation de l’avortement, qui devient l’interruption volontaire de grossesse, sont bien pensées comme un dispositif de santé publique à visée protectrice, plutôt que comme un droit personnel. Dans son discours du 26 novembre 1974, Simone Veil l’énonce ainsi : « l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue ». Plus loin, pour tâcher de convaincre les parlementaires hésitants devant un dispositif qui pourrait devenir l’expression d’un droit personnel des femmes, elle déclare, à l’issue du passage expliquant pourquoi l’IVG ne sera pas remboursée par la sécurité sociale que « si la loi est générale et donc abstraite, elle est faite pour s’appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes ; que si elle n’interdit plus, elle ne crée aucun droit à l’avortement ».

L’IVG médicamenteuse en 1988, l’allongement du délai légal en 2000 de 10 à 12 semaines de grossesse pour prétendre à l’IVG instrumentale, la gratuité de l’IVG en 2013 et la disparition en 2014 de la « situation de détresse »  sont des évolutions majeures de la loi initiale encadrant l’IVG. Acquises non sans peine, elles montrent que ce qui a été conçu initialement comme un dispositif protecteur de santé publique tend à devenir la promotion d’un droit à part entière des femmes.

Toutefois, il existe des dispositions qui ne permettent pas de présenter l’IVG comme une simple expression du droit des femmes à disposer de leur corps. Ainsi, le maintien de la clause de conscience, dont peuvent se prévaloir les praticiens pour ne pas participer à une IVG, les deux consultations obligatoires avec la confirmation par écrit par la femme de sa demande, ou encore une qualification éthique de l’IVG comme choix d’un moindre mal contre le mal plus grand qui serait celui d’une grossesse non désirée et mal vécue contribuent à ce que l’IVG reste empreinte d’une certaine gravité. Pour faire passer l’IVG d’un dispositif de santé publique protecteur à un dispositif de promotion d’un droit personnel, il est donc nécessaire, en premier lieu, d’en garantir l’accès, ce qui peut nécessiter la remise en cause de la clause de conscience des praticiens.

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