Régulation des plateformes : dernière chance avant le démantèlement !

La technologie numérique et les GAFAM ont acquis avec le temps un pouvoir excessif. Il n’est pas trop tard pour reprendre le pouvoir. La révision de la directive DSA (Digital Services Act) à la fin de l'année 2020 doit être l'occasion de réguler fortement les plateformes. Nous formulons 7 propositions dans ce sens. En cas d'échec, le démantèlement des GAFAM sera indispensable !

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"Software eat the world" écrivait en 2011 Marc Andreessen, célèbre investisseur de capital-risque américain[1]. La technologie numérique mange le monde et le dirige de plus en plus. Ses bénéfices pour le plus grand nombre sont clairs dès lors que nous sommes capables de la contrôler. Si en revanche elle nous échappe, au profit d’un petit groupe d’intérêts, alors c’est la démocratie qui nous échappera. Il nous faut reprendre le contrôle de nos capacités numériques et pour cela, construire une Europe puissance numérique.

GAFAM et souveraineté

D’innombrables publications rappellent que les plateformes américaines, résumées sous l’acronyme GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), ont préempté la valeur économique et technologique de l’innovation numérique, atteignant une telle avance qu’il nous sera impossible de les rattraper. Les bénéfices économiques et de productivité qu’ils nous apportent sont tels qu’un retour en arrière est impossible. De plus, les États-Unis étant nos alliés, il n’y a pas de problème à s’appuyer sur eux pour nos besoins numériques.

Force est de constater, en effet, que faute d’investissements et de stratégie collective, nous, Européens, cumulons environ 10 ans de retard industriel et technologique dans le numérique sur les Américains. Il nous faut en revanche récuser le manque de volonté politique qui accompagne le diagnostic. Non, il n’est pas trop tard pour reprendre le pouvoir ! Non, il n’est pas trop tard pour développer sur nos territoires la valeur toujours plus grande créée par le digital !

Les GAFAM ont acquis avec le temps un pouvoir dominant excessif, malsain et contre-productif. Aux États-Unis même, le débat sur leur démantèlement[2] prend de l’ampleur. De manière plus insidieuse, les exemples français du Health Data Hub (HDH) ou de StopCovid illustrent les difficultés dans lesquels nous sommes[3]. Dans les faits, nous avons besoin de l’accord d’entreprises privées américaines pour développer des solutions publiques de santé. Les données sont ensuite librement consultables par les agences de renseignement américaines. Comment peut-on accepter une telle mise sous tutelle ?

De même, l’application de la loi sur la liberté d’expression sur les plateformes est impossible, du fait de l’absence de capacité d’action de la loi française sur des plateformes américaines. La loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite « loi Avia », a tenté, avec beaucoup de faiblesse juridique et politique, de s’atteler à ce sujet, au risque, en excluant la juge de la procédure, de confier un pouvoir quasi judiciaire à ces mêmes plateformes.[4]

Ce constat vaut aussi dans le domaine industriel ou commercial. Les données industrielles sont à l’aube d’une mutualisation gigantesque (la fameuses 5G), qui va permettre à des plateformes d’accéder à des milliards de données[5]. Il est essentiel que ces données soient exploitées par des organisations européennes et échappent à l’œil aspirant des puissances étrangères. 

Il existe des solutions pour renforcer profondément notre souveraineté numérique. D’abord, le cadre doit être européen, c’est la strate pertinente. Ensuite, le droit doit être précis, sévère et appliqué. Une véritable politique industrielle est indispensable pour bénéficier d’un pouvoir effectif et non théorique, Enfin, la gouvernance et la gestion de ces sujets doivent être au cœur des réflexions politiques du continent. 

L’Europe nous propose 2 chemins qui pourraient nous permettre enfin de converger vers une politique de puissance numérique : d’une part, le développement d’une capacité industrielle soutenue par des investissements massifs, publics et privés[6]. D’autre part, la révision de la directive sur les services numériques, appelée Digital Service Act.

Pourquoi les plateformes sont-elles si puissantes ?

La puissance des plateformes n’est pas une vue de l’esprit, ni spécifique au marché numérique. Elle est bien réelle. Elle a d’ailleurs été théorisée par Peter Thiel, l’un des fondateurs de Paypal et de Palantir, dès 2014[7]. Elle provient de leur rôle d’intermédiaire sur le marché qui tend à leur donner un pouvoir hégémonique voire monopolistique. 

Cette puissance est d’abord économique, caractérisée par ce que l’on appelle un effet de réseau[8]. L'attractivité d'une plateforme croit avec le nombre de ses utilisateurs et, passé une certaine taille, elle devient hégémonique.

Une plateforme est un intermédiaire qui crée un marché.[9] En tant que créatrice du marché, elle en définit les règles et les conditions. C’est là une deuxième source de puissance.

Concrètement, une plateforme substitue ses propres règles à la loi qui habituellement régissent le fonctionnement d’un marché :

- Autoriser / refuser les accès, les informations

- Imposer une police et des sanctions (cf. le projet de Cour de Justice de Facebook)

- Imposer le prix (les VTCistes et hôteliers en connaissent les contraintes)

- Favoriser ses propres produits ou ceux de ses alliés, au détriment des concurrents

Enfin, une plateforme numérique peut s’affranchir des règles juridiques habituelles : non-imposition, application de règles juridiques extraterritoriales avantageuses, non-application des réglementations nationales…

Ainsi, par leur pouvoir économique, leur pouvoir juridique et leur pouvoir supra-étatique, les plateformes créent des organisations qui échappent au contrôle collectif. Leur situation les rapproche du pouvoir excessif de certaines organisations lors des précédentes vagues de mondialisation, celles des compagnies coloniales (comme la Compagnie des Indes) comme celles des monopoles américains de la fin du XIXe siècle (Gilded Age). Tous ont été finalement démantelés par la force du droit et de l’impôt.

Construire une souveraineté européenne

De quels moyens disposons-nous en Europe pour imposer un contrôle sur les plateformes ? Il faut d’abord cesser toute naïveté sur notre capacité à faire émerger des champions numériques nationaux. Les avantages stratégiques consentis et le retard accumulé sont tels que seules des initiatives à l’échelle européennes peuvent permettre de construire une souveraineté.

Pour avancer, il faut faire sauter 3 tabous intellectuels et stratégiques.

La force du libéralisme serait la principale source de l'innovation : c'est inexact, la Silicon Valley est le produit d’un investissement militaire important, puis de commandes publiques et d’incitatifs fiscaux énormes du gouvernement américain. C’est la même chose en Chine.

La bienveillance américaine nous protège et nous inclut : c’est une illusion, un rêve auquel nous voulons croire par facilité mais qui n’existe pas, que ce soit avec Obama ou Trump. Les lois de surveillance et de sécurité (dont le Cloud Act) le démontrent. 

Le droit est le meilleur moyen de résolution des conflits : en réalité, il peut être détourné comme une arme de domination. Nous devons renforcer notre arsenal juridique et nous appuyer sur une capacité d’exécution réelle et efficace 

Sur ces 3 points, les esprits bougent. Il faut remercier Donald Trump et Xi Jinping de contribuer à nous ouvrir les yeux, notamment allemands, sur la réalité de notre dépendance et de notre faiblesse. Le momentum est là, il faut obtenir rapidement des avancées significatives pour bâtir l’Europe du numérique dont nous avons cruellement besoin !

7 propositions concrètes pour réguler les plateformes

D’ici la fin de l’année 2020, la Commission européenne proposera un « Digital Services Act » (DSA), dans l’objectif de mieux réguler les « géants du numérique » (ou « Big Tech »). Il s’agira de la première grande priorité législative dans le secteur numérique de son mandat de cinq ans. Elle doit être l’occasion de réviser profondément le régime juridique actuel, fondé sur la directive e-commerce de 2000, adoptée il y a 20 ans.

C’est une opportunité politique unique qui peut changer les règles du jeu des plateformes de manière importante. Concrètement, 7 propositions pourraient être inscrites dans la future directive pour renforcer la régulation des plateformes numériques.

1. Remise en cause du principe du pays d’origine : la réglementation nationale du consommateur doit s’appliquer (sur le plan fiscal, contrôle, réglementation individuelle, tribunal de ressort) : celle de la France pour un Français, de l’Allemagne pour un Allemand sur les sites en .fr ou .de ; pays de connexion pour le .com

2. Supervision : la qualification de plateforme doit imposer une régulation (voire une quasi-gouvernance) impliquant toutes les parties prenantes

3. Contenus illégaux : les plateformes doivent être soumises aux mêmes contraintes que les médias (obligation de retrait d’informations haineuses, de manipulation et propagandes caractérisées…).

4. Protection du consommateur : portabilité et interopérabilité, pour le consommateur et le vendeur œuvrant sur la plateforme

5. Algorithme : imposer un contrôle de l’algorithme par le régulateur (à l’instar des recettes agroalimentaires, il est possible de contrôler sans dévoiler les secrets)

6. Places de marché : la reconnaissance du statut d’employeur doit être actée afin de protéger les travailleurs des plateformes. Le rôle et les responsabilités du client doivent être encadrés, à l’instar des relations consommateur / grande distribution / fournisseur. Les mêmes obligations de lutte contre la contrefaçon doivent s’appliquer dans la vie économique réelle ou numérique

7. Souveraineté économique : encourager l’éclosion d’un écosystème par une véritable politique industrielle européenne, favorisant l’émergence d’acteurs européens ou respectueux des règles européennes. Élaborer un dispositif de sanctions réellement dissuasif, pilotés par le régulateur européen, bénéficiant de moyens financiers appropriés, capable d’interdire l’accès à des plateformes non-respectueuses des règles

 

Ne ratons pas l'occasion politique essentielle que nous permet la révision de la Digital Services Act pour réellement soumettre les plateformes numériques à la souveraineté populaire des européens. C'est d'ailleurs l'intérêt de ces plateformes car sinon, leur démantèlement sera la seule option pour protéger nos données, notre souveraineté, notre indépendance technologique.

 

Notes :

[1] Dans un article daté du 20 août 2011 et disponible sur leur site www.a16z.com.

[2] Article Usine Nouvelle par exemple

[3] Voir articles précédents sur ce blog

[4] Article Wikipedia pour une synthèse

[5] Article Usine Digitale

[6] Voir le projet Gaia-X. Article des Échos par exemple

[7] Notamment dans son livre « From 0 to 1 », Peter Thiel, 2014

[8] Sur l’impact économique des plateformes et l’effet de réseau, on peut utilement lire les travaux du Prix Nobel d’Économie 2014 Jean Tirole sur le sujet

[9] https://fr.wikipedia.org/wiki/Plateforme_(%C3%A9conomie)

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