renvoi de l’affaire Gabaroum contre Renault à l’audience du 27 octobre 2014.

Monsieur GABAROUM a été engagé par la société RENAULT par contrat à durée indéterminée, en date du 15 juillet 1975, en qualité d’agent productif RENAULT, catégorie B.

Il a été affecté à la surveillance de nuit au siège social de la société RENAULT situé à l’époque au 34 quai du Point du Jour à BOULOGNE BILLANCOURT, ce qui lui permettait en parallèle de son travail, de poursuivre des études supérieures en droit et en économie.

Monsieur GABAROUM est docteur en droit.

En 1982, pour empêcher à Monsieur GABAROUM de terminer son cursus universitaire, notamment de rédiger sa thèse de doctorat de troisième cycle en droit, la société RENAULT a multiplié à son encontre des entraves en lui refusant l’accès aux stages, et en lui imposant notamment le passage à un horaire de jour.

Le 1er janvier 1985, la société RENAULT a promu Monsieur GABAROUM au statut de Cadre, position 2, coefficient 420.

En 1986, la société RENAULT a considéré Monsieur GABAROUM « indigne d’être Français » au prétexte que « la poule n’a jamais pondu d’œufs noirs ».

Pour s’opposer à cette dérive raciste et discriminatoire, Monsieur GABAROUM a entamé un «jeûne pour la dignité» de 15 jours avec le soutien de l’épiscopat français, de toutes les organisations syndicales de RENAULT et des organisations de défense des droits de l’homme.

En novembre 1986, la société RENAULT a réussi, par stratagème, à imposer à Monsieur GABAROUM une reconversion en agriculture en Afrique, une activité sans lien avec l’automobile.

Le 17 mars 1988, par note de service n° 205/1988, la société RENAULT a détaché Monsieur GABAROUM auprès de la filiale RENAULT CAMEROUN pour aider au recouvrement des créances de l’Etat camerounais.

Le caractère discriminatoire de cet abcès de fixation de la société RENAULT sur l’Afrique comme unique débouché professionnel de Monsieur GABAROUM ne fait aucun doute puisqu’il ne lui viendra jamais à l’idée d’imposer à un Français d’ascendance européenne dont ce n’est pas la qualification une reconversion en agriculture en Afrique.

Le 17 mai 1989, par note de service n° 1760/89, la société RENAULT a imposé à Monsieur GABAROUM, de retour en France, un stage de longue durée au Service Après Vente de la Direction des Affaires Internationales.

Le 12 mars 1991, par note de service n° 2297/91, la société RENAULT a ordonné le transfert de Monsieur GABAROUM du «personnel non affecté» de la DPAS (Direction du Personnel et des Affaires Sociales) à la Direction Centrale Après Vente (DAV) en vue de sa nomination d’office au poste d’Attaché de communication après-vente.

Pendant 9 ans (1991-2000) Monsieur GABAROUM a été maintenu en état d’inactivité au poste d’Attaché de communication à la Direction Après Vente (DAV).

Le 1er juin 2000, au terme de 15 années d’épreuves, d’humiliations et de toutes formes discriminations subies, Monsieur GABAROUM a enfin obtenu le passage Cadre 3 A alors que la durée moyenne d’attente des autres Cadres est de 5 ans.

En juillet 2000, Monsieur GABAROUM a été mis d’office au placard à la Direction des Ventes Spéciales Exportation (DVSE), au poste de Chargé de Mission sans mission, en l’absence de toute proposition de poste préalable, en violation des règles édictées par la société RENAULT elle-même, ce qui est de nature à porter atteinte à sa liberté fondamentale de choisir son travail.

Depuis cette date, Monsieur GABAROUM maintenu par mesure de représailles par la société RENAULT, en situation de carrière bloquée, depuis 14 ans, à l’ex DVSE n’est jamais sorti du placard, en violation de son statut de salarié protégé.

Le 19 mars 2003, Monsieur GABAROUM a décidé d’engager une action en justice contre la société RENAULT pour discrimination syndicale, raciale et professionnelle.

Par jugement rendu en départage le 11 janvier 2005, le Conseil de Prud’hommes de PARIS a condamné la société RENAULT à payer à Monsieur GABAROUM la somme de 120.000 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, tous chefs confondus, nés de l’inexécution loyale du contrat de travail par l’employeur dont la moitié, soit 60.000 €, en exécution provisoire.

Monsieur GABAROUM a considéré que ce jugement n’a manifestement pas pris la dimension de la discrimination qu’il a subie malgré l’évidence des pièces versées au débat ni tiré les conclusions de ses propres constatations, puisqu’il note à plusieurs reprises le traitement particulier et inexplicable dont il a fait l’objet, sans en reconnaître la cause raciale, syndicale et professionnelle.

Monsieur GABAROUM a par conséquent interjeté appel dudit jugement.

Par arrêt du 12 septembre 2006, la cour d’appel de PARIS a infirmé le jugement et a débouté Monsieur GABAROUM de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à rembourser les 60.000 €.

Monsieur GABAROUM a introduit un pourvoi en cassation.

Par ordonnance du 11 octobre 2007, la société RENAULT a obtenu la radiation du pourvoi sur le fondement de l’article 1009-1 du Code de Procédure Civile (C.P.C.) au motif que Monsieur GABAROUM n’a pas exécuté la décision d’appel.

Par ordonnance du 4 mars 2010, la Cour de cassation a autorisé la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour après le remboursement des 60.000 €.

Le 22 septembre 2011, sur le fondement de l’article 1014 du C.P.C., la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis.

Le 19 mars 2012, compte tenu de l’ampleur et de la gravité de l’erreur judiciaire résultant du jugement rendu par la cour d’appel de PARIS permettant à la société RENAULT de s’échapper par les égouts dont les odeurs nauséabondes n’en finissent pas de se répandre, Monsieur GABAROUM a été contraint de saisir le Comité pour l’Elimination des Discriminations Raciales de l’Organisation des Nations Unies (ONU) d’une requête aux fins de dénoncer les violations commises par la France des dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 de la Convention pour l’Elimination de la discrimination raciale.

C’est dans ce contexte qu’en rédigeant la requête pour le Comité pour l’Elimination des Discriminations Raciales de l’Organisation des Nations Unies, Monsieur GABAROUM s’est rendu compte qu’au lendemain de l’arrêt de la cour d’appel de PARIS du 12 septembre 2006, la discrimination intersectionnelle dont il s’estime l’objet n’a jamais cessé et a même revêtu des formes nouvelles, diverses et variées qui se sont traduites notamment par des mesures de rétorsion, de harcèlement moral, de discrimination syndicale, professionnelle, raciale et en raison de l’âge déployées à son encontre par la société RENAULT.

Par acte en date du 4 septembre 2012, Monsieur GABAROUM a saisi le Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE BILLANCOURT pour discrimination intersectionnelle dont il s’estime victime et qui n’a d’ailleurs jamais cessé.

Le 17 janvier 2013, à la demande de la société RENAULT qui a fait valoir le statut d’ancien conseiller prud’homme à BOULOGNE BILLANCOURT de Monsieur GABAROUM, le Conseil de céans, pour une bonne administration de la justice, a ordonné le dépaysement de l’affaire au Conseil de Prud’hommes de VERSAILLES.

Le 16 septembre 2013, le Bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes de VERSAILLES a fait droit à la demande formulée par la société RENAULT et a décidé du renvoi de l’affaire à l’audience du 27 octobre 2014.

 

 

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