Le problème de la police, c’est aussi le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État

Après la censure partielle de la loi « Sécurité globale » par le Conseil Constitutionnel, c’est le « schéma du maintien de l’ordre » qui vient d’être retoqué par le Conseil d’État.

Lors de la manifestation des syndicats de police devant l’Assemblée Nationale le 19 mai, Fabien Vanhemelryck, secrétaire national du syndicat Alliance Police Nationale déclarait : « Le problème de la police, c’est la justice. » Son collègue François Bersani, secrétaire du syndicat SGP Police dans les Yvelines, identifiait les « digues » à faire « céder » : « Nul doute que si cette mobilisation s’avère très efficace aujourd’hui, les digues cèderont, c’est-à-dire les contraintes de la constitution, de la loi. »

Au lendemain de cette manifestation, le Conseil Constitutionnel rendait publique sa décision de censurer plusieurs dispositions de la loi « Sécurité globale », et notamment son article 52 visant à créer un délit de « provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale ».

Dans une décision publiée hier, c’est le Conseil d’État qui déclarait illégaux plusieurs points très importants du « schéma du maintien de l’ordre » du 16 septembre 2020 : le « nassage » des manifestants, l’obligation pour les journalistes d’obéir aux ordres de dispersion des forces de l’ordre, le fait de fixer des conditions au port de protections par les journalistes et l’obligation pour ces derniers d’être accrédités par les autorités pour accéder au canal d’information qui leur est dédié.

Ces deux décisions constituent évidemment des désaveux majeurs pour le président de la République, son gouvernement et plus particulièrement son ministre de l’Intérieur. Mais chacun sait que M. Darmanin n’est que le porte-voix de la hiérarchie policière (notamment le préfet Lallement) et des syndicats de police qui dirigent de fait le ministère de l’Intérieur et tiennent le pouvoir exécutif sous leur coupe.

Face à ces deux revers, la déclaration du secrétaire de SGP Police sur les digues à faire céder, à savoir « les contraintes de la constitution, de la loi », prend tout son sens. Le « problème de la police », pour reprendre les termes du syndicat Alliance, ce n’est donc pas seulement la justice et son prétendu « laxisme » dans l'application de la loi. Le problème de la police, aux yeux de ces factieux, c’est bien la loi elle-même et plus encore la Constitution, c’est-à-dire tout simplement l’État de droit.

L’institution policière, qui sait que ce que le régime macroniste lui doit (rien de moins que son maintien au pouvoir), ne supporte plus les limites que la loi fixe à son action. A Paris, sous la férule du préfet Lallement, elle viole déjà ouvertement et impunément la liberté de manifester (utilisation de drones, nassage, interpellation de journalistes). A Calais et à la frontière italienne, elle viole depuis des années les dispositions qui s'imposent à la France en matière d'accueil des réfugiés. N’acceptant plus de conformer ses pratiques à la loi, elle entend modifier celle-ci pour la faire coïncider avec ses pratiques. Pour ce faire, elle s’appuie sur le ventriloque qui occupe le fauteuil de ministre et les godillots de la majorité parlementaire qui votent sans sourciller tout ce que le gouvernement leur soumet. Elle dispose même désormais du soutien de responsables de ce qui s'appelait autrefois la gauche (Jadot, Faure, Hidalgo, Roussel).

Le gouvernement et le Parlement étant acquis à l’institution policière, il subsiste toutefois l'obstacle que constituent le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État. Très loin d’être des repaires d’islamo-gauchistes radicalisés, ces institutions demeurent les ultimes (et oh combien timides) garde-fous face aux coups de boutoir de la police. L’objectif est de les faire sauter : ce sera la feuille de route du président élu en 2022, s’il ou elle provient des forces politiques ayant manifesté le 19 mai avec les syndicats factieux.

 © Fred Sochard © Fred Sochard

Mes remerciements à Fred Sochard à qui j'ai emprunté le dessin. 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.