Le comité CARE a été installé le 24 mars 2020 avec pour objectif d’éclairer les pouvoirs publics dans des délais très courts sur les suites à donner aux propositions d’approche innovantes scientifiques, technologiques et thérapeutiques remontant d'une grande diversité d'acteurs, scientifiques, laboratoires de recherche, entreprises, biotechs pour répondre à la crise sanitaire du COVID-19.
Il est (encore aujourd’hui) composé de 12 médecins et chercheurs et, tout comme le Conseil scientifique, pas la moindre information n’a jamais été rendue disponible sur les conditions de leur nomination. A l’époque, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)- qui regrettait qu’aient été marginalisées « les instances d’expertises institutionnelles pertinentes fonctionnant au sein du Haut Conseil de la santé publique ou de Santé publique France » - s’inquiétait surtout « du manque de transparence sur leurs conditions de nomination » et s’interrogeait « sur l’absence de garanties relatives au fonctionnement et au contrôle de ces instances dont l’impartialité et l’indépendance devraient être assurées. » (« Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit » ; Avis publié le 28 avril 2020).
D’après le Rapport de la Mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’impact, la gestion, et les conséquences de l’épidémie de COVID19 (2 décembre 2020), le comité CARE aurait rédigé plusieurs avis sur des projets de recherche ainsi que des notes stratégiques. Or, et contrairement aux travaux du Conseil scientifique, seul un avis a été rendu public – avis en date du 9 juillet 2020 portant sur la stratégie vaccinale formulé conjointement avec le conseil scientifique & le comité Vaccin COVID-19 (une autre structure ad-hoc…).
Pourtant, ses « quatre sujets d'attention majeurs » étaient alors : (1) les tests diagnostic, (2) les essais de nouveaux traitements, (3) les pistes vers un futur vaccin, (4) l'apport du numérique et de l'intelligence artificielle. De tels sujets ne relèvent-ils pas de l’intérêt général ? Et du coup, les travaux de ce Comité ne méritent-ils pas d’être rendus publics (tout comme ceux du Conseil scientifique) ?
Si, bien entendu, et c’est d’ailleurs la raison dès juillet 2020, Emile Marzolf, journaliste chez Acteurs publics, a formulé auprès des différents ministères concernés une demande d’accès aux documents portant– demande qui a été rejetée pour les raisons suivantes : l’activité du CARE consiste en des notes de conseil au Gouvernement et des avis sur des projets scientifiques. Or, tandis que les avis rendus sur les projet soumis à l’examen du CARE relèvent de la protection du secret des affaires et ne sont donc pas communicables ; les notes de conseil au gouvernement relèvent du secret des délibérations du Gouvernement et de ce fait ne peuvent être transmises.
(Un autre journaliste, Jérémy André du Point, a récemment formulé une demande similaire – elle sera assez logiquement pareillement rejetée.)
Les travaux de ce comité seraient couverts tout à la fois par le secret des affaires ET le secret des délibérations !
La commission d'enquête du Sénat pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la COVID-19 et de sa gestion dont le rapport publié en décembre 2020 relèvera : « le fonctionnement de ces nouvelles instances est resté peu transparent, leur articulation avec les agences sanitaires n’a jamais été précisée et, en l’absence de moyens propres, leur indépendance a pu être mise en doute »
Ce manque de transparence est d’autant plus regrettable eu égard aux engagements pris par la France en matière de transparence de l’action publique dans le cadre de son adhésion depuis avril 2014 au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO) - engagements que le président de la République a d’ailleurs réitéré lors d'un sommet des chefs d'Etats en septembre 2020 (en pleine crise COVID-19). Lors de son allocution, le président a ainsi souligné : « cette pandémie rappelle l'importance de la confiance entre les gouvernements et les citoyens. Celle de l'accès à l'information et aux données ouvertes. »
Pourquoi en parler maintenant me direz-vous ? Car tout simplement c’est (encore) d’actualités :
- Cette structure – toujours existante – fête aujourd’hui ses 3 ans ! Il serait temps qu’elle fasse œuvre de transparence !
- Emile Marzof a sollicité l’avis de la CADA qui vient de le lui remettre : si elle confirme que les avis rendus sur les projet soumis à l’examen du CARE relèvent de la protection du secret des affaires ; elle rejette le secret des délibérations des notes du gouvernement !
Le gouvernement avait un mois pour communiquer lesdites notes sauf qu’à ce jour, il n’a toujours pas donné suite… A suivre donc !
