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Billet de blog 7 févr. 2019

La Cour des comptes distribue les bons et les mauvais points

Le rapport annuel 2019 de la Cour des comptes n’a pas manqué de susciter de nombreuses réactions. Publié ce mercredi 6 février, les sages de la rue Cambon s’inquiètent du déficit budgétaire en hausse lié aux mesures pour calmer la colère des gilets jaunes. La Cour des comptes a également pointé du doigt les entreprises et services publics dont la gestion peut (encore) s’améliorer.

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Un gouvernement et des entités publiques sous surveillance

Les mesures promises en décembre par le gouvernement afin de calmer la fronde des gilets jaunes « ont conduit à dégrader le déficit public » selon la Cour des comptes. Le déficit désormais attendu est de 3,2 % du PIB contre 2,8 % initialement prévus. Une conclusion qui était attendue depuis plusieurs semaines et qui se fait même dubitative au sujet des prévisions de croissance. Une hausse du PIB de 1,7 % cette année « supposerait une très forte progression (…) de 0,9% par trimestre au second semestre 2019, ce qui ne s'est pas produit depuis début 2016 ». La Cour des comptes a des doutes quant à la trajectoire budgétaire, et elle n’hésite pas à faire des recommandations précises à des entités publiques.

Bénéficier de l’argent public signifie un contrôle par la Cour des comptes. Le Mobilier national, les manufactures nationales des Gobelins ne l’apprennent pas aujourd’hui et continuent de susciter un réel agacement de la Cour en raison de « conditions de travail laxistes » avec un temps de travail effectif de 30 heures par semaine et un « taux d’absentéisme singulièrement élevé ». Autrement dit, les salaires versés seraient beaucoup trop élevés par rapport au travail fourni.

Des rémunérations trop fortes ?

Pour le média public Radio France, le temps de travail de ses salariés serait « particulièrement faible ». La moitié des journalistes ne travailleraient que 192 jours par an, ce qui revient à accorder 14 semaines de congés. Les sages regrettent qu’« aucun contrôle effectif du temps de travail [ne soit], par ailleurs, en place, ce qui n’interdit pas paradoxalement le versement d’heures supplémentaires ». Une gestion loin d’être idéale pour une structure dont les charges de personnel représentent 57 % du budget.

La critique vaut également pour EDF même si la situation tend à s’améliorer. Lors d’un précédent rapport en date de 2013, l’augmentation rapide de la masse salariale « largement déconnectée des performances réelles » avait suscité des interrogations. Un questionnement qui n’est pas resté sans réponse puisque la Cour des comptes note cette fois que les dépenses de personnel ont progressé plus lentement entre 2012 et 2017 (+2,3 % par an) qu’entre 2007 et 2011 (+5,7 % par an). Un bon point pour EDF qui est pourtant critiqué sur ses salaires jugés trop élevés.

Le jugement sur le niveau des salaires est plus difficilement recevable dans la mesure où les rémunérations au sein de l’entreprise sont comparables à celles de nombreux autres grands groupes issus de différents secteurs comme celui de l’industrie par exemple. De plus, les salariés d’EDF contribuent à garantir aux Français une électricité disponible en tout temps et à tout endroit, le tout à l’un des prix les plus bas d’Europe. Des rémunérations donc à la hauteur de leurs compétences. Enfin, le dispositif salarial est très encadré par le statut sous lequel travaille la grande majorité des salariés d’EDF. Un statut spécifique au personnel des industries électriques et gazières (IEG) qui date de 1946 et qui « contribue à maintenir un niveau élevé de rémunération au sein de l'entreprise », selon la Cour.

Il est juste de rappeler que le statut IEG vaut pour toutes les entreprises du secteur du gaz et de l’électricité. Ainsi, des groupes comme GRDF, Enedis ou encore Engie sont soumis à ce même statut. EDF ne constitue en rien une exception et la Cour des comptes souligne d’ailleurs les actions menées depuis 2015 pour moderniser son système de rémunération en jouant sur les éléments qui relèvent directement de son champ d’action. Des sujets aussi importants que la réforme des retraites, la classification-rémunération et l’employabilité-mobilité ont été initiés par EDF au niveau des fédérations syndicales. L’entreprise ne peut pas décider seule du changement d’un statut qui s’est par ailleurs largement rapproché du régime général sur lequel il ne pèse pas puisque l’intégralité des droits supplémentaires est payée par les entreprises du secteur.

Les avantages en nature : nouvelle cible de la Cour des comptes

Les observations faites par la Cour des comptes sont généralement bien acceptées par les entités évaluées et les réformes déjà engagées illustrent la volonté de rationalisation. Les attaques contre les avantages en nature sont toutefois plus discutables à certains égards. S’il paraît pertinent de devoir « interdire spécifiquement à un agent menuisier, pourtant retraité, de continuer à accaparer l’ensemble du parc machine pour réaliser des cuisines en aggloméré après le 31 décembre 2014 » au sein du Mobilier national, d’autres observations paraissent moins compréhensibles.

On pense notamment à « l’avantage énergie » dont bénéficient les salariés d’EDF. Ces derniers payent leur électricité à un tarif préférentiel (voire à titre gratuit) dont le coût global pour l’entreprise est de 295 millions d’euros pour l’année 2017. Une manne que les sages de la rue Cambon entendent faire récupérer à EDF, mais la direction a fait le choix d’accompagner ses salariés avec des conditions préférentielles comme cela se fait dans de nombreux groupes français. Rapportés au nombre de bénéficiaires, les 295 millions d’euros ne correspondent qu’à une aide de 2 500 euros pour chacun, soit un coup de pouce moins élevé que dans d’autres industries.

Enfin, EDF est consciente que certains héritages sont parfois pesants comme le parc de logement qualifié de « pléthorique » par la Cour des comptes. Un travail d’optimisation du parc est mené en permanence, mais la fin de ce système semble très délicate et peu souhaitable, car les centrales nucléaires et autres barrages hydrauliques sont généralement éloignés des centres urbains. Un parc dédié a dû être pris en charge par EDF pour ses agents et le réduire drastiquement serait un coup dur pour des salariés et leur famille qui subissent des conditions géographiques pas toujours optimales. Des familles qui bénéficieraient par ailleurs de primes trop généreuses notamment lors de la naissance d’un nouvel enfant. Là encore il y a un coût, mais peut-on demander à une entreprise d’être dans le mieux disant social et de n’offrir que des conditions spartiates à ses salariés ?

En fait, la tonalité du rapport concernant EDF est plutôt positive car l’entreprise a su évoluer depuis le début des années 2000 et la mise en concurrence. La Cour des comptes relève d’ailleurs ce point dans les conclusions de son rapport : « Le contrôle effectué par la Cour s’inscrit dans une nouvelle période de mutations, porteuse de défis majeurs pour l’entreprise, qui a défini, en 2015, une démarche globale de transformation dénommée CAP 2030 ». Malheureusement pour EDF, « l’effet loupe » joue à plein lors de la publication de tels rapports et la volonté de préserver un modèle social et énergétique au bénéfice des consommateurs et des employés passe en second plan d’un point de vue médiatique.

En fait, beaucoup de constats faits par la Cour des comptes sont partagés par les entités évaluées. Les changements – notamment de statut – impliquent des réflexions progressives et des négociations longues dont le résultat doit permettre d’affronter une concurrence accrue du secteur privé. Les acteurs concernés en ont conscience, mais ne perdent pas de vue non plus les spécificités propres à leurs activités et le bien-être de leurs salariés. Une équation parfois difficile, mais que la France sait résoudre depuis plus d’un demi-siècle.

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