Démembrement du ministère du travail annoncée par le ministère.

Remembrement. Cette fois, Inspecteurs et contrôleurs du Travail perdent le lien direct avec le ministère. Toutes les instructions, la mise en œuvre des politiques seront envoyées aux préfets de département, qui les retraduiront localement vers les directeurs départementaux interministériels. Fin organique du principe d’indépendance des IT. Je reproduis ici un tract du syndicat SNUtefe.

 

Je reproduis ici un tract du syndicat SNUtefe (FSU).  Ce remembrement ferait partie d'une vaste réorganisation de l'Etat autour  d'un pouvoir important donné aux Préfets de départements. Michel-Lyon.

 

« Alors que cela fait des mois entiers qu’on sent poindre la disparition pure et simple du réseau des services déconcentrés du Ministère du Travail, la Ministre et la secrétaire générale des ministères sociaux n’ont eu de cesse de faire croire à tout le monde que rien n’était arbitré et que des informations seraient données aux représentants du personnel au fur et à mesure.

 

"Et comme à chaque fois, les promesses n’ont engagé que ceux qui étaient résolus à les croire puisque les Préfets ont reçu mardi 14 mai deux instructions du premier ministre concernant d’une part la « transformation des administrations centrales et des nouvelles méthode de travail » pour lesquelles les ministères doivent faire remonter des propositions de mise en oeuvre pour le 15 juin et d’autre part la mise en oeuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.

"Il annonce dans cette dernière instruction qu’à la suite à des concertations menées dans les ministères et sur le terrain, les contributions reçues à l’automne ont été analysées et ont donné lieu à une série de réunions interministérielles conduites en novembre et décembre. Sur ces bases, enrichies des propositions issues du grand débat national il a pris les décisions présentées qui poursuivent 4 objectifs :

1- désenchevêtrer les compétences de l’Etat avec les collectivités, les opérateurs ou les acteurs de sphère publique

2- réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat pour mieux répondre aux priorités du gouvernement

3- gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales

4- Conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs accrus et garantir la cohérence de l’action de l’Etat au profit des territoires

Dans le cadre de l’objectif 1, il est annoncé que la gestion de la main d’oeuvre étrangère sera confiée aux services de la préfecture en allégeant la procédure.

L’objectif 2 nous concerne tous, il a pour objet de :

-mieux exercer les missions prioritaires du gouvernement et renforcer les services responsables

-rendre le service au plus près des usagers. C’est à l’échelon départemental que doivent être mises en œuvre les politiques de l’Etat. C’est l’échelon qui sera privilégié dans la répartition des effectifs, le niveau régional devant rester celui de l’impulsion, de l’évaluation des politiques publiques et de la coordination.

Donc il est annoncé la création du service public de l’insertion qui se traduira de la manière suivante :

- Au niveau régional, le regroupement dans une entité unique les DIRECCTE et les DRJSCS, cette décision avait déjà été annoncée,

 

- Au niveau départemental, en regroupant les compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion des DDCS et des DRDJSCS, avec les compétences des unités départementales des DIRECCTE, dans un même réseau, celui des Directions Départementales de l’insertion et de la cohésion sociale (DDICS). Au sein de cette entité, l’inspection du travail conservera son système actuel d’organisation de la ligne hiérarchique.

 

C'est donc bien la transformation des UD DIRECCTE en Directions départementales interministérielles (DDI), mêlant les compétences Travail, Emploi, Insertion et Formation professionnelles avec celles de la Cohésion sociale. Ce n'est pas une réorganisation de plus, comme la transformation des DDTEFP en UT, puis UD DIRECCTE. Cette fois, on perd le lien direct avec notre ministère et ses directions « métier » d'administration centrale. Toutes les instructions, la doctrine de mise en oeuvre des politiques seront envoyées aux préfets de département, qui les retraduiront localement vers les directeurs départementaux interministériels.

CES REORGANISATIONS SACCOMPAGNENT DUN NON-DIT QUI EST LE CENTRE DE TOUT : AU-DELA DUNE RECHERCHE DECONOMIE SUR LE DOS DES AGENTS ET DES MISSIONS IL SAGIT SURTOUT UNE VOLONTE DE MISE AU PAS DE TOUS NOS SERVICES ET LA PREEMINENCE DES PREFETS SUR TOUS LES SUJETS QUELS QUILS SOIENT. EN EFFET :

« Il est demandé à chaque ministre d’adresser à ses services territoriaux les instructions les plus claires pour que chacun s’inscrive dans ces actions de coordination auprès du préfet de région garant de la cohérence de l’action de l’Etat.

Une modification réglementaire viendra à ce titre renforcer le rôle du Préfet sur l’ensemble des services de l’Etat et consacrer l’obligation d’informer le préfet de département et le collège des chefs de service de toute restructuration prévue dans les services et établissements publics de l’Etat, quels que soient leur statut ou leur autorité de rattachement, dès lors qu’ils sont implantés dans le département, le préfet étant chargé de veiller à la coordination territoriale des réorganisations envisagées. Cette nouvelle organisation doit permettre à l’Etat d’être plus efficace dans son action territoriale. Elle suppose une plus grande transversalité et coordination autour du préfet, mais aussi que chaque ministère s’empare pleinement de sa responsabilité d’animation métier et d’échanges avec les services déconcentrés pour mettre en oeuvre les politiques publiques dont il a la charge. »

L'action publique exercée en DDI, demandez à nos collègues de la CCRF, des services vétérinaires ou de l'agriculture ce qu'ils en pensent !

C'est la désorganisation permanente, un mélange des Missions et des cultures professionnelles, une hiérarchie qui a toutes les chances de ne rien connaître aux missions exercées (puisqu'elle est recrutée dans tous les corps possibles), des consignes et des instructions que le directeur va chercher toutes les semaines auprès du préfet (avec son parapheur à faire signer), une déconnexion totale du travail et de l'emploi, une autorité préfectorale extrêmement sensible aux intérêts économiques locaux et, pour couronner le tout, une pression sur les effectifs et les moyens bien plus grande encore qu'actuellement. En effet, les décisions en la matière se prennent non pas en Codir de la Direccte, avec des responsables qui connaissent, en général, les missions dont on parle, mais par le préfet, pour qui les corps de contrôle sont, au mieux des gêneurs, qu'il faut bien pouvoir utiliser dans la chasse aux travailleurs clandestins, au pire des empêcheurs d'emploi et de développement économique local. Et, de plus, il disposera d'un SG commun à tous les services départementaux, avec mutualisation des effectifs des différents services !

Inutile de préciser qu'il ne faut pas compter sur la plupart des préfets pour respecter l'indépendance de l'inspection du travail qui sera logée dans des services à leur coupe (et ce, malgré le maintien d'une ligne hiérarchique distincte).

Bref, ce vont être les agents, en perte de sens de leurs missions et de leurs moyens, et les usagers les plus faibles qui vont en pâtir. On est très loin du rapprochement des fonctionnaires et des usagers !

Cette destruction brutale et sans aucun fondement de notre ministère doit inciter les collègues à se mobiliser encore plus que le 9 mai, lors de la journée de mobilisation prévue le 21 mai

LE 21 MAI DEVANT CHACUNE DE NOS UD, DE NOS UR

ALERTONS LE PUBLIC

MONTRONS NOTRE REFUS DE CE DÉMEMBREMENT DE NOS SERVICES

 

Tract du SNU tefe (FSU) Mai 2019

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