Les frontières françaises sont des zones de non-droit

Pour qu'une commission d'enquête parlementaire soit formée avec mission de faire l'inventaire des violations du droit aux frontières françaises et d'y mettre fin.

Les frontières françaises sont des zones de non-droit.

        La frontière franco-italienne, au col du Montgenèvre et au col de l’Échelle, près de Briançon (Hautes-Alpes) a été transformée, depuis plusieurs années, en souricière pour capturer les migrants. La frontière est militarisée ; des centaines de personnels, policiers, CRS, gendarmes, dotés d’un matériel abondant et moderne, traquent les migrants nuit et jour. Chacun sait que certains sont morts.

         De nombreux « signalements » adressés au procureur de la République de Gap décrivent en détail les nombreuses occasions au cours desquelles les forces de l’ordre refoulent des migrants sans leur permettre d’exercer leurs droits comme de déposer une demande d’asile. Les mineurs qui devraient immédiatement et sans conditions être mis sous protection de l’État et des services sociaux ne sont pas mieux traités que les adultes. Dans certains cas, les migrants subissent des violences, sont privés de leur téléphone ou de leurs papiers. La loi, les droits de l’homme sont gravement violés aux frontières françaises par ceux-là même qui sont supposés les respecter. Ce sont des délits aggravés commis par des dépositaires de la puissance publique.

         Mais, d’une manière générale, le procureur de la République, alerté de ces faits, ne s’autosaisit pas. Ces violations du droit restent impunies. Quand des plaintes sont déposées, elles sont classées sans suite.

         Les citoyens qui tentent de secourir des migrants en danger sont harcelés, persécutés et finalement poursuivis par les forces de l’ordre. Dans leur cas aussi des « signalements » déposés auprès du procureur de la République qui décrivent en détail les violations du droit commises par des représentants de l’autorité publique ne donnent lieu ni à enquête ni à poursuite. Par contre, des procédures, des poursuites, des gardes-à-vue, des condamnations à des amendes, des peines de prison dont certaines sont fermes, sont mises en œuvre contre ces citoyens solidaires. Afin de les intimider, les forces de l’ordre et les magistrats contournent l’arrêt du Conseil constitutionnel (juillet 2018) qui juge légitime et conforme au droit le fait de porter assistance aux migrants et de les aider dans leurs déplacements. Quand, par hasard, le tribunal correctionnel décide d’une relaxe, le procureur fait appel de cette relaxe.

        Cette politique répressive appuyée sur les forces de l’ordre et la magistrature est décidée au plus haut niveau de l’État : les ministres de l’Intérieur et de la Justice sont à l’origine de l’ensemble de ces violations du Droit et des droits. Des dizaines de procédures sont en cours, initiées par des migrants ou des citoyens français victimes de ces violations, de ces dénis de justice ; de procès en procédure d'appel, d’appel en cassation, de dépôts de plaintes en « référé-liberté » en dépôts de « questions prioritaires de constitutionnalité », il ne fait aucun doute que, lorsque tous les recours auront été épuisés et que la cour européenne de justice sera, un jour prochain, appelée à juger, la France sera condamnée, comme elle l'a déjà été à plusieurs reprises.

        Mais pour atteindre les responsables au plus haut niveau, il faut qu’une commission d’enquête parlementaire soit décidée par les députés. C’est ce que veulent obtenir les associations groupées au sein d’un collectif : Amesty, Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique, et des dizaines d’associations avec elles. Toutes appellent le 4 décembre prochain à une journée de mobilisation citoyenne sur les quatre frontières françaises, à Briançon, Menton, Hendaye et Calais. Voici le texte de l'appel :

Mesdames, Messieurs les député·e·s, IL FAUT ENQUÊTER

Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique et leurs partenaires locaux appellent à une mobilisation le 4 décembre à 12h pour dénoncer les atteintes aux droits des personnes exilées commises aux frontières par les autorités françaises. Elles appellent à la mise en place d’urgence d’une commission d’enquête parlementaire pour mettre un terme à ces violations.
Aujourd’hui, de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux sont constatées aux frontières : absence de tout dispositif sanitaire et social, destruction d’abris, obstacles à la demande d’asile, non-protection des mineur·e·s isolé·e·s, refoulements systématiques, comportements brutaux, harcèlement des personnes solidaires…
Nous demandons aux député·e·s l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire afin de confirmer et de compléter ces constats et, surtout, de proposer des mesures concrètes pour que soient respectés les droits fondamentaux des personnes exilées.
En partenariat avec les acteurs présents sur les terrains, des mobilisations portant les mêmes messages auront lieu sur plusieurs villes-frontières le 4 décembre prochain, lorsque les sirènes des pompiers retentiront partout en France à 12h, comme symboles de nos alertes.

       Comme il en a été dans les heures sombres de notre passé, lorsque les principes démocratiques étaient bafoués et mis en danger, c’est aujourd’hui une nouvelle fois un devoir de ne pas se taire, de réagir, de dénoncer les autorités qui font honte à nos consciences et d’organiser la protection des faibles et des persécutés.

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        Et en attendant, avec l’hiver qui est là, les montagnes françaises risquent de devenir, à nouveau, une zone de mise en danger de mort de migrants à la recherche d’un havre, de personnes pauvres, démunies et vulnérables ciblées par les forces de l’ordre. Des citoyens solidaires des migrants vont à nouveau tenter de venir en aide à ceux qui risquent leur vie en montagne. Le comble est atteint lorsqu’on apprend que la PAF (Police de l’air et des frontières) va recruter 3000 agents de sécurité pour les charger de ces opérations de chasse à l’homme et libérer ainsi CRS et gendarmes pour d’autres missions de répression. Voici le texte de l’annonce de recrutement que Pôle-Emploi diffuse auprès des jeunes sans travail en espérant les appâter :

"Devenez adjoint de sécurité au sein de la Police aux Frontières à Montgenèvre. Ils assureront les missions de patrouilles, contrôles et interpellations en assistant le personnel de la PAF. Les candidatures sont à renvoyer avant le 12 novembre inclus. Il n'y a pas de condition de diplôme, les candidats doivent être âgés entre 18 et 30 ans et ne pas avoir été adjoints de sécurité pendant plus de trois ans. Des tests de résistance musculaire et d’endurance cardio-respiratoire seront à réaliser lors des épreuves de sélection. Le contrat est d’une durée de trois ans, renouvelable une seule fois, avec des mesures d’insertion professionnelle pendant toute la durée du contrat et l’accès à un concours spécifique pour devenir gardien de la paix. La rémunération est fixée à 1.289 € net par mois. Le dossier de candidature, ainsi que la liste des pièces à fournir, est à retrouver sur le portail Internet des services de l’État : www.hautes-alpes.gouv.fr, rubrique « recrutements et concours ». L’ensemble du dossier est à transmettre au Secrétariat général pour l’administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI SUD) dont l’adresse figure dans le dossier de candidature." (Référence :  https://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/79728/hautes-alpes-devenez-adjoint-de-securite-au-sein-de-la-paf-a-montgenevre)

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