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Billet de blog 31 mars 2021

Jusqu’où la Commission européenne est-elle compromise avec l’industrie pharma ?

En septembre 2020, l’ONG Corporate Europe Observatory tirait la sonnette d’alarme sur l’explosion des prises de contact entre l’industrie pharmaceutique et les fonctionnaires de la Commission européenne. A cette époque, la Commission, sous pression de trouver une issue rapide à la pandémie, était en pleine négociation des contrats d’achats anticipés de vaccins pour l’ensemble des pays de l’Union.

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Quelques mois plus tard, en mars 2021, alors que les pays européens se divisent sur les lenteurs de la vaccination en Europe, un webinaire réunissant l’industrie pharmaceutique et des hauts fonctionnaires européens relevé par le journal italien Domani est passé inaperçu auprès des grands médias. 

Une réunion en catimini 

Pourtant, ce webinaire du 22 mars dernier est intéressant à bien des égards : l’évènement, organisé par l’Institut Aspen (un think-tank influent) et par Farmindustria (l’association de l’industrie pharmaceutique italienne), portait sur les brevets des vaccins anti-covid. Intitulé « protection et valorisation de la propriété intellectuelle », l’événement en ligne avait pour objectif de présenter un document de réflexion co-écrit par ces deux organisateurs.

Les journalistes ont été intrigués par la présence de certains intervenants et par le secret de cet événement. Deux noms en particulier ont retenu leur attention : M. Giovanni Pitruzzella, l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (CJUE) et Mme Sandra Gallina, directrice générale de la DG Santé de la Commission européenne. Cette Italienne, en poste depuis l’été 2020, a supervisé l’ensemble des négociations et des contrats de l’UE avec l’industrie pharmaceutique pour l’achat des vaccins anti-covid.

Le sujet du webinaire lui-même est brûlant : l’UE, avec une poignée des pays riches (USA, UK, Canada etc.), bloque depuis des mois à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) la proposition des pays en développement de lever temporairement les barrières juridiques et commerciales des brevets et autres droits de propriété intellectuelle (PI) sur tous les médicaments, vaccins, diagnostics et autres technologies Covid, y compris les masques et les ventilateurs. Pour remédier à la pénurie mondiale des vaccins et d’autres produits nécessaires pour lutter contre le coronavirus, ces pays demandent une dérogation temporaire des règles de l’OMC et un réel transfert des technologies. Mais l’industrie pharmaceutique refuse tout transfert de la PI ou l’ouverture des brevets dans un seul but : maximiser leur profit. Malgré la pression grandissante de la société civile, la Commission et les gouvernements européens maintiennent leur veto tout en affirmant que ces demandes sont irréalisables à ce stade.

La transparence selon Sandra Gallina  

Dans ce contexte, il est donc légitime de s’interroger sur l’objet de la participation de Mme Gallina à cet événement. A la Direction générale de la commission pour la santé, c’est elle qui est à la manœuvre de la stratégie vaccinale de l’Union. Qu’a-t-elle dit lors de ce séminaire au nom de l’Union ? A-t-elle promis que l’Europe défendrait jusqu’au bout les intérêts de l’industrie pharma au sujet des brevets et de la PI ? Nous n’en savons rien.

Une chose est claire : la réunion du 22 mars n’était pas déclarée par les services de Mme Gallina dans le registre de transparence de la Commission. Suite aux questions des journalistes à l’origine de l’enquête, le cabinet de Mme Gallina a d’abord nié sa participation avant de s’enfermer dans le silence radio.

Cela me rappelle un autre rendez-vous non-déclaré, en 2012, entre un représentant de l’industrie du tabac et le Commissaire à la Santé John Dalli, dans son pays, à Malte. Cette rencontre en catimini avait poussé, quelques mois plus tard, le Commissaire européen à la démission. 

Ce manquement aux obligations de déclaration est plus grave qu’il n’y paraît. Dans le cadre des engagements de la Commission en faveur de la transparence, les directeurs généraux, comme les Commissaires, sont tenus de publier l’agenda de leurs réunions avec des organisations ou des représentants des intérêts privés. Cette transparence est indispensable pour savoir qui peut influencer la prise de décision au niveau européen.

L’avocat général de la Cour de justice de l’U.E sous influence ?

La participation de Giovanni Pitruzzella, avocat général de la CJUE, aux discussions avec le lobby pharmaceutique est tout aussi inquiétante. L’enjeu des brevets vaccinaux dans la lutte mondiale contre la pandémie est tel qu’il n’est pas exclu que la CJUE soit bientôt amenée à se prononcer à ce sujet. Et en tant qu’avocat général, M. Pitruzzella pourrait être chargé du dossier.

Sa participation à ce webinaire pose de toute façon un problème éthique. Les représentants de la CJUE doivent normalement s’abstenir de formuler leurs prises des positions sur les questions de politiques publiques. Précisons également que M. Pitruzzella est l’un des vice-présidents de l’institut Aspen, co-organisateur du webinaire, aux côtés de grands entrepreneurs du secteur privé…

Les ONGs The good Lobby et Corporate Europe Observatory viennent par ailleurs d’adresser une lettre au président de la CJUE, M. Koen Lenaerts, dans laquelle elles expriment leur « inquiétude » suite à la participation de M. Pitruzzella à cet évènement secret : a-t-il bien suivi le code de bonne conduite de la CJUE et a-t-il préalablement informé son institution ? Tout en rappelant que les fonctionnaires de la CJUE doivent rester discrets, indépendants et dévoués à leurs fonctions. 

 Le pouvoir de contrôle du Parlement européen, une notion malheureusement virtuelle

Le lendemain de cette fameuse réunion italienne, Mme Gallina s’est exprimée devant nous, députés européens, à propos de la stratégie vaccinale européenne à la Commission contrôle budgétaire du Parlement européen. Je lui ai demandé pourquoi la Commission ne répondait pas aux demandes répétées des eurodéputés au sujet des contrats des vaccins. En tant qu’autorité budgétaire européenne, le Parlement européen doit disposer de toute information relative à l’utilisation des fonds publics européens. Depuis des mois, nous demandons à Mme Gallina et à Mme Kyrikiades, la commissaire à la santé, de nous transmettre les six contrats d’achat anticipés des vaccins et de nous transmettre le détail de la répartition de l’argent public que ces six firmes ont reçu de la part de l’UE depuis le début de la pandémie.

Leur réponse ? La Commission est pleinement consciente que le Parlement européen - en tant qu’autorité budgétaire - doit être tenue informée. Mme Gallina nous promet, depuis novembre 2020, de nous envoyer « dès que possible » ces informations. Le 23 mars dernier, elle s’était encore une fois engagée à nous communiquer ces informations dans une semaine… J’attends toujours.

Michèle Rivasi

Le 30 mars 2021, Valence

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