HONORONS aussi CE RÉVOLUTIONNAIRE du 4 mai 2012 ! Monsieur Jean-Louis DEBRÉ !

Le 4 mai 2012, il est devenu le plus glorieux Président du Conseil constitutionnel (Et pour longtemps et non pas « à l’insu de son plein gré » ! Feu son Père doit être ravi !(Un duplicata se trouve ds. "Les Commentaires" Le texte est parfois illisible ... selon ...)

Jean-Louis Debré, (Wikipêdia) né le 30 septembre 1944 à Toulouse, est un homme politique français. Ancien ministre de l'Intérieur et président UMP de l'Assemblée nationale, il préside le Conseil constitutionnel depuis le 5 mars 2007.

Ce sera probablement son plus grand exploit … mais il est oublié, pour l’instant, piteusement par Wikipêdia.  Ce que les gens sont indifférents, voire ingrats ou/et méchants

Pourtant il a « révolutionné » cette célèbre Institution ! Il a décidé de choisir, 2 jours avant le jour du scrutin présidentiel, pour vraisemblablement aider le prochain président de la République, comme thème du jour, en priorité absolue : LA LOI SUR LE HARCÈLEMNT SEXUEL !

Voir  surBFMTV : Aline Rigaud porte son combat contre le harcèlement sexuel au niveau européen

Le 4 mai 2012, l’abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel a laissé un vide juridique. Aline Rigaud, victime d' harcèlement sexuel, réclame justice au nom des deux milles femmes qui n’y ont plus droit.

De Alizée Golfier  Le 03/05/2013 à 13:56

Aline Rigaud a fait de son histoire une force. Victime d'harcèlement sexuel en 2009 puis du vide juridique qui a suivi l'abrogation de la loi en 2012, elle a décidé aujourd'hui de partager son histoire pour tenter de faire évoluer les consciences.

Auteur d'un livre sorti jeudi 2 mai et intitulé Il a fait de moi sa proie, aux éditions Flammarion, elle continue de se battre sur le plan juridique. Elle raconte à BFMTV.com, ses démarches pour faire condamner la France devant la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH).

Un an après, quel regard portez-vous sur le vide juridique laissé après que la loi a été abrogée?

Cette situation est ubuesque: 2000 femmes se battent au pénal et leur combat est anéanti par une décision du Conseil constitutionnel. Sans compter toutes les personnes harcelées avant la nouvelle loi qui ne pourront jamais porter plainte au nom de la non rétroactivité de la loi.

Aujourd’hui, ce vide juridique me laisse un goût amer: l’Etat n’a pas contacté les victimes et nous sommes tombées dans l’oubli. Si je n’avais pas saisi la CEDH, si Flammarion ne m’avait pas donné l’occasion de m’exprimer [Aline Rigaud est l’auteur d’un livre "Il a fait de moi sa proie", publié chez Flammarion, NDLR], l’Etat ne serait pas inquiété. J’ai toujours le sentiment que nous sommes peu de chose, des choses tout court.

Pourquoi porter votre combat au niveau européen?

Je ne suis pas juriste et face à la décision du Conseil constitutionnel je me suis trouvée comme anéantie. D’autant que mon harceleur, en me laissant les indemnités, m’empêchait de l’attaquer au civil. Pierre Mury, un avocat engagé dans ce combat, a trouvé les arguments et m’a proposé de déposer une requête auprès de la CEDH: je n’ai pas hésité.

Je veux dénoncer ce vide juridique qui remet en cause un des rôles fondamentaux de l’Etat, celui de protéger ses citoyens. Or avec l’annulation pure et simple de la loi, l’Etat a mis en péril la sécurité de milliers de femmes.

Quelles sont les prochaines étapes de la procédure?

L’affaire de harcèlement est terminée. Ducray est définitivement blanchi. Concernant ma requête auprès de la CEDH [déposé en décembre 2012; NDLR] nous attendons de savoir, avec mon avocat Me Christophe Pettiti, si elle sera retenue. Je compte sur la médiatisation de l’affaire pour que la CEDH la juge recevable. Il faudra attendre un ou deux ans avant d’avoir une réponse.

Quel résultat espérez-vous obtenir de cette démarche ?

Dans l’idéal, j’attends une condamnation de l’Etat français pour mise en danger de ses citoyens, car il n’y a pas de loi pour les défendre de traitements dégradants et humiliants.

Par mon combat, que je veux mener au nom de toutes les femmes victimes de ce vide juridique, et par mon témoignage, j’espère que les mentalités évolueront et que l’Etat sera mis face à ses responsabilités. Qu'il ne prendra plus de décision laissant sur le carreau plus de deux milles femmes au nom de la non rétroactivité de la loi.

Qui selon vous est responsable de ce vide juridique?

Je ne blâmerai personne. Tout a été respecté selon la loi. Je suis seulement indignée par l’attitude du Conseil constitutionnel. Il n’a pas utilisé le droit transitoire qui aurait permis d’amender progressivement l’ancienne loi et ne pas plonger 2000 femmes dans le noir.

Il n’a pas non plus motivé sa décision. Pourquoi ?  Depuis un an, mon indignation ne faiblit pas. Nous sommes 2000 femmes et nous ne méritons aucune explication?

(Ndlr. « Ces femmes, sans doute, ne comprennent rien » ! Dans tous les cas, cette réponse doit être celle qui a été considérée puisque les explications prodiguées auraient été inutiles, n’auraient pas été assimilées !)

Pierre Payen (Dunkerque)

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