Une campagne internationale pour en finir avec l’impunité des multinationales

Pour que les droits des peuples soient enfin respectés, les multinationales doivent elles aussi suivre des règles et rendre des comptes. C'est ce que réclament plus de 150 organisations européennes, dont la CGT, qui lancent ce 22 janvier une campagne intitulée « Stop impunité ! »

C'est une grande première : ensemble, plus de 150 organisations de 16 pays européens ont rendu publique ce mardi 22 janvier 2019 une pétition demandant aux dirigeants européens de « mettre fin au système de justice d'exception dont bénéficient les entreprises multinationales et d'introduire des régulations contraignantes pour qu'elles respectent les droits humains et l'environnement ». 42 organisations françaises, dont la CGT, sont engagées dans cette campagne.

Les premiers signataires le rappellent en effet : « plus de 3400 traités et accords protègent les investissements des multinationales, tandis qu'aucun texte international juridiquement contraignant ne garantit le respect des droits humains et de l'environnement par les multinationales ».

Des droits contre la loi du plus fort

Parmi leurs revendications : la fin des tribunaux dits d'arbitrage entre investisseurs et États. Ces tribunaux, en effet, selon les nouveaux accords de commerce bilatéraux (Ceta entre l'UE et le Canada, Tafta avec les États-Unis, Jefta avec le Japon…) permettent aux multinationales d'attaquer des États si, lorsque ceux-ci légifèrent pour protéger leurs citoyens (de risques environnementaux, sanitaires ou sociaux, par exemple), elles considèrent que les lois adoptées peuvent peser sur leurs bénéfices. Les organisations signataires souhaitent aussi que les législations contraignantes pour réguler les multinationales soient renforcées. Dans un dossier de presse facilement accessible, les organisations reviennent sur de multiples exemples.

De nombreuses initiatives sont prévues dans les mois qui viennent, dont une action symbolique à Davos le 23 et le 24 avril, lors de la commémoration de l'effondrement des usines textiles du Rana Plaza (2013) au Bangladesh.

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signer la pétition "STOP IMPUNITE"

Signez l'initiative européenne

"Les accords de commerce et d’investissement confèrent aujourd’hui aux entreprises multinationales des droits exorbitants et leur donnent accès à un système de justice parallèle pour les protéger.

Nous demandons à l’Union européenne et à ses Etats membres de mettre fin à ces privilèges en révoquant les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États des accords de commerce et d’investissement en vigueur, et en s’abstenant de conclure des accords de ce type à l’avenir.

"Nous demandons également à l’Union européenne et à ses Etats Membres de soutenir les négociations en cours aux Nations Unies en vue de l’adoption d’un traité contraignant relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains, mettant fin à leur impunité.

L’Union européenne et ses Etats Membres doivent inscrire dans leurs législations des obligations contraignant les entreprises transnationales à respecter les droits humains et l’environnement dans leurs activités et opérations dans le monde entier.

Les victimes de dommages et de violations dont les droits humains sont bafoués par des entreprises doivent avoir accès à la justice."

En savoir plus

Plus de 3400 traités de commerce et d’investissement protègent les multinationales et leur permettent d’attaquer en justice des Etats par l’intermédiaire d’un système de justice parallèle, l’arbitrage investisseur-Etat. Aucun domaine n’est épargné par ces grandes entreprises qui remettent tour à tour en cause des politiques publiques d’intérêt général relatives à la santé, la fiscalité, l’environnement, le salaire minimum… Ce sont plus de 900 cas d’arbitrage qui sont ainsi recensés !

A l’inverse, aucun traité international ne les contraint à respecter les droits humains et l’environnement.

Les entreprises multinationales ne doivent plus disposer de tels privilèges. Au contraire, elles doivent être soumises à de nouvelles règles, pour les contraindre à respecter les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur.

Alors que se profilent à l’horizon diverses négociations internationales et européennes, les citoyens ont une opportunité inédite pour mettre fin à l’arbitrage investisseur-État, et pour soutenir l’adoption de réglementations contraignantes au niveau européen et onusien et garantir l’accès à la justice pour les peuples et communautés affectés par les abus des entreprises multinationales.

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