Suicides à France Télécom: pour la première fois, l'employeur est poursuivi au pénal

C44BDD46-0EA4-4744-B94C-31AD1CDDFA99.image_200.jpg?100318075722J'ai déjà évoqué sur mon blog " juridique", à plusieurs reprises, la responsabilité des employeurs en matière de protection de la santé physique et mentale des salariés.

 

Dans ce cadre, le salarié ou malheureusement ses ayants-droits peuvent obtenir une indemnisation devant les juridictions civiles. A LIRE ICI, entre autres.

 

Pour la 1 ère fois dans ce type " d'affaire ", l'employeur est poursuivi au pénal.

 

En effet, une procédure pour "homicide involontaire par imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence et inattention" a été ouverte par le parquet de Besançon mardi à l'encontre de la société France Télécom en tant que personne morale mais également contre l'ancien responsable du secteur Bourgogne/Franche-Comté.

 

Le parquet de Besançon avait estimé dans un premier temps, le 12 août, qu'il était «impossible» d'établir un lien formel de causalité entre ses problèmes professionnels et son suicide. Les éléments réunis par la gendarmerie de Besançon et l'inspection du travail sont aujourd'hui suffisants pour l'ouverture d'information, dit le parquet. Le syndicat Sud-PTT envisage de se porter partie civile dans l'affaire.(cf. article de l'Est Républicain)

 

En 2008 et 2009, le nombre de suicides de salariés de France Télécom s'est établi à 35, selon direction et syndicats. Depuis le début de l'année, on dénombre dix suicides selon les syndicats, neuf selon la direction. ( je me demande comment li peut exister une différence de chiffres sur ce point...)

 

L'action pénale est fondée sur l'article 121-3 du Code pénal (alors que l'action civile relève notamment de l'article L. 4121-1 du code du travail) relatif à la "mise en danger délibérée de la personne d'autrui" et en application duquel:

 

« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.(...)"

 

A suivre...

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