CLERMONT-FERRAND,MA FILLE DE 5 ANS LIVREE PAR L'ASE AUX MAINS DE SON AGRESSEUR

L'AVIS DE CLASSEMENT REMIS PAR LA JUSTICE QUI FACILITE L'ASE A LIVREE MA FILLE DE 5 ANS

Cour d'Appel de Riom
Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand
Parquet du procureur de ia République
Service : Bureau d'ordre
No Parquet ; 18137000137
No téléphone
No télécopie
t473317700
04733 1 7854 Madame RYMER Nadège
18AV D'ITALIE
63000 CLERMONT FERRAND
Saisine en date du 01 mars 2018 de I'Aide Sociale à l'Enfance
JUANICO Maëlyse contre
JUANICO Christian
Faits : Agression sexuelle sur mineur.
Avis de classement

L'examen de cette procédure ne justifie pas de poursuite pénale au rnotif que :
les faits dont vons vous êtes plaint ne sont pas punis par Ia loi.
Vous pouvez contester cette décision de classernent en adressant un courrier motivé et accompagné d'une
copie du présent avis de classernent âu procureur général près la cour d'appel.
Vous avez également la possibilité cle passer outre ma décision en poursuivant vous-même la procédure soit
au travers :
DU PROCES PÉNAL: . en saisissant la juridiction compétente par voie de citation directe ;
Vous devez demander à un huissier de faire convoquer votre adversaire devant le tribunal. Si vous
avez recours à I'assistance d'un avocat, c'est lui qui prendra contact avec I'huissier.
r ou en demandant I'ouverture d'une infonnation par le biais d'une constitution de partie civile devant
le doyen des juges d'instruction.
Dans ce cas, il vous sera demandé de verser une somme fixée par le juge d'instruction en garantie du
paiement de I'amende civile susceptible d'être prononcée si votre constitution de partie civile est jugée
abusive ou dilatoire.
DU PROCES CIVIL
Dernandez à un huissier de convoquer votre adversaire devant le tribunal civil pour lui réclamer ie paiement
de donrmages et intérêts.
Si vous entendez réclamer des dommages et intérêts dont le montant est inferieur ou égal à 4000 euro! vous
devez porter l'affaire devant la juridiction de proximité du domicile de votre adversaire....

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