Réviser les études pour la transition énergétique du secteur des bâtiments

Que garder des études prospectives Réviser : les hypothèses économiques et le deus ex machina Dans quelles directions nouvelles reprendre ces études ? Benoist du Crest- rdv sur le site renoveco.org. Nous consultons des bureaux d’étude et recherchons des fondations pour cofinancer une étude socio-technico-économique alternative.

De la nécessité de réviser les études prospectives pour la transition énergétique du secteur des bâtiments en France.

Les feuilles de route des différentes études socio-technico-économiques en matière de transition énergétique[1] des bâtiments, réalisées par des think-tank et des associations réfléchissant à des mesures gouvernementales concrètes ne conduisent plus à destination.

Depuis 2007, date des premières décisions sur la transition énergétique des logements, les lois se succèdent et les voyants sont toujours rouges [2]. Selon l’avis de février 2018 du Conseil économique, social et environnemental, rien ne laisse espérer que la trajectoire définie par la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV)[3] seront atteints.

Le diagnostic et les outils techniques préconisés dans les diverses études restent d’actualité, mais les hypothèses économiques et le rôle de l’Etat doivent être revus. Le contexte est aussi favorable car l’opinion publique a changé ces derniers mois.

Une opinion publique plus informée et moins expectante

Le mouvement des gilets jaunes a interpellé le gouvernement et les lycéens mobilisés par Greta Thunderberg attendent des réponses concrètes : « Que nous proposez-vous ? ».  Lorsque les feuilles de route ont été réalisées, le débat était encore brouillé par les climato sceptiques. Depuis des cinéastes, des écrivains, des journalistes informent, vulgarisent avec ce même mot d’ordre, il y a urgence.[4]

Les citoyens semblent aujourd’hui prêts à entendre des propositions concrètes permettant de tenir les engagements de la France.  Des propositions qui permettent de contenir le réchauffement global à moins de 2°C, qui soignent notre nature - et préservent tout ce qui peut encore l’être -  à condition qu'elles conduisent à plus de justice sociale. Nous avons compris que faire l’effort de trier nos déchets, acheter plus souvent des légumes bio, locaux et d’autres petits gestes écologiques individuels ne suffiront pas.

Le bâtiment est le principal secteur consommateur d’énergie en France, avec 43% de la consommation finale d’énergie française, et 24% des émissions de CO2. Le moment est donc venu de proposer des mesures justes, efficaces avec des choix politiques nouveaux.

Ce qu’il faut garder des études prospectives

Les « outils » et les dispositifs techniques nécessaires pour la rénovation thermique sont bien étudiés et expérimentés.

Il faut une structuration de l'offre de rénovation performante (sans doute via des groupements de compétences d'artisans) et une simplification de l'accès au financement des travaux (sans doute via un guichet unique tiers).

Il faut des observatoires pour disposer de connaissances sur les prix de la rénovation et permettre le contrôle des tarifs des professionnels.

Il faut prévoir pour chaque habitation l’ordre des travaux afin de ne pas « tuer le gisement »[5] d’économie (sans doute via un passeport efficacité énergétique).

Et il faut renforcer la réglementation thermique (via la nouvelle RT 2020 en cours), poursuivre les DT et les cahiers techniques.

Il faut rendre le contrôle obligatoire après travaux.

Ce qu’il faut réviser : les hypothèses économiques et le deus ex machina

Les études réalisées jusqu’ici sont basées sur une progression régulière du prix de l’énergie, des aides publiques et une évolution ad-hoc des règlementations.  Par exemple l’étude Negawatt/RAC repose sur une logique d’aides publiques (via le crédit d'impôt, la bonification des prêts à taux zéro, les aides conditionnées de l'ANHA) et les Certificats d’Economie d’Energie payés par les obligés (finançant le fond de garantie). Elle est basée sur une hausse du prix de l'énergie qui progresse de 3 % par an soit 20 % en 6 ans ou 50 % en 14 ans. Elle prévoit d’instaurer une obligation de mise en conformité et une planification réglementaire de la rénovation performante.

Ces études postulent que ce qui permet la progression de la rénovation - le « deus et machina » - est l’équilibre entre d’une part le montant projeté de la facture énergétique avant rénovation, et d’autre part le montant du remboursement du prêt des travails additionnés de la facture énergétique après rénovation.  C’est ce calcul « rationnel » qui pousserait les propriétaires à agir. [6]

Trois bonnes raisons pour réviser ces études :

Premièrement l’ « effet gilet jaune ».

L'augmentation annuelle du prix de l'énergie est douloureux pour 21% des français pour qui la part de l’énergie domestique représente une part trop importante de leur revenu[7]. Ces derniers sont rejoints lors de mouvement de protestation par ceux qui voient années après années leur pouvoir d’achat baisser.

Deuxièmement, « la lutte Nicolas Hulot / Bercy »

Depuis le Grenelle de l’environnement de 2007, les aides prévues à la rénovation sont insuffisantes. Le retard des fonds se creuse et se creusera de plus en plus. Le gouvernement n’a plus la puissance économique pour ses ambitions politiques. Notre Etat est surendetté, et nous savons qu’il le sera encore pour plusieurs dizaines d’années.

Troisièmement, « L’antagonisme court terme/ long terme »  

Contrairement à son locataire (52% des résidences[8]), un propriétaire bailleur n'est pas concerné par l’augmentation du prix de l'énergie. Et s’il fait des travaux de rénovation, seul le locataire bénéficie de l’économie sur la facture d’énergie. De sorte que le « deus ex machina » de ces études n’est pas une bonne hypothèse. Ainsi, « les retours d’expériences des tentatives de rénovations performantes des copropriétés (43% des logements) ne sont presque que des échecs, et ce malgré des opérations remarquablement intéressantes du point de vue économique, et avec des soutiens qui atteignent parfois les 80% d’aides et qui conduisent malgré tout à des refus de travaux par la copropriété [9] ».

 De plus, le dilemme existe aussi dans la tête de bon nombre de propriétaires occupants de maisons individuelles ! En voici à titre d’exemples : « j’hésite à vendre mon logement dans 3 ans, si j’emprunte pour une rénovation performante, même si une loi rend le prêt transposable au prochain propriétaire (prêt dit « attaché à la pierre »). Qui me garantira que je ne vais pas faire une moins-value en revendant lors des négociations avec les acheteurs ? D’autant plus, si je suis dans une zone sans trop de pression immobilière. » ou encore « Depuis le départ des enfants, j'ai un logement de trop grande superficie et je ne veux isoler que la partie que j'habite, je n’ai pas le droit aux aides. Le prix de l’énergie représente peu sur mon budget ».

Dans quelles directions nouvelles reprendre ces études ?

Premièrement : Il faut décliner au niveau individuel, la règle d’or de l’institut NégaWatt énoncée au niveau national : « Il faut toujours agir dans cette direction : (1) sobriété, (2) efficacité, (3) renouvelable ; agir dans l’autre sens est une impasse écologique. »

On le constate empiriquement. Rendre un habitat performant ne fait pas forcément baisser une consommation à la hauteur prévue (ce qu’on appelle l’effet rebond )[10]. Curieusement ces études ne parlent que d’efficacité énergétique des bâtiments à travers l’indice de référence qui est le kWh/m2. Elles n’envisagent pas d’action pour agir sur les comportements énergétiques des habitants.  Pour mesurer la sobriété, il faudrait un autre indicateur : le kWh /habitant.

Demain, tous les citoyens tels des « économes de flux » devront se préoccuper de leurs dépenses de kWh, tout comme aujourd’hui ils arbitrent leurs choix de vie par leurs dépenses en euro. Sans cela pas de maîtrise de l’Energie à l’échelle nationale !

Deuxièmement : Il faut créer la demande pour créer l’offre et non l’inverse

En créant les conditions micro- économiques pour que propriétaires et locataires deviennent demandeurs de rénovation thermique, l’offre se créera en réponse à cette demande : passeport, guichet unique, groupement d'artisans, éco-prêts...

Jusqu’alors les politiques étatiques issues de ces études ont pour principal levier l’offre, supposée susciter la demande. Certaines études ajoutent, comme si elles doutaient de fait du Deus ex machina, que si la demande ne venait pas, il faudrait rendre les travaux obligatoires en légiférant [11] !

Troisièmement :  Il faut réduire la dépendance à l’aide publique dans les scénarii.

Depuis 2011, les études[12] affirment que les dépenses publiques en rénovation thermique seraient un investissement rentable car il génèrerait des recettes fiscales. Malheureusement cette démonstration ne semble pas convaincre Bercy[13] qui gère avec les contraintes d’un pays surendetté. Or comme on le voit dans le graph ci-dessous, rattraper le retard actuel et continuer les feuilles de route nécessite encore beaucoup plus de milliards.

Quatrièmement : Il faut des règles économiques stables sur 10 ans ou 15 ans pour engager une transition rapide.

Les bailleurs et locataires sont comme les chefs d’entreprise, ils ont besoin de lisibilité pour faire leurs choix : « D’ici 2030, je rénove ? je déménage ? je vends ? je loue un appartement classe B ou classe E ? »

Les études s’appuient sur des prix, des aides et des réglementations[14] réajustés au fil des années et des agendas politiques par le gouvernement en place sous contrôle de son parlement. Notre mode de décision politique actuel ne semble plus efficace en période d’urgence. Et si les citoyens étaient prêts pour voter par référendum des réformes structurantes ? 

Cinquièmement : Il faut favoriser à côté du processus de décision individuel des pratiques de coopération.

Les récents travaux scientifiques des « collapsologues » nous disent que les sociétés qui traversent des crises (guerre, catastrophe naturelle, récession économique…etc.) s’en sortent d’autant mieux qu’elles ont des comportements collectifs solidaires. Il faut donc les impulser avec des outils économiques innovants. Et les gilets jaunes  témoignent aussi d’une certaine façon de nouvelles formes de solidarité [15]. « Ce samedi 15 décembre à Nantes, dans le défilé des Gilets jaunes à Nantes, Nathalie, au chômage, 48 ans, ne veut rien lâcher « ma mère a juste 500 euros de retraite, elle a passé sa vie à élever neuf enfants […] Entre gilets jaunes, au fil des manifestations s'est créée une vraie solidarité. C’est devenu un peu comme une famille, on se connaît, on s'entraide ». A ses côtés, Denis, 63 ans, retraité, est là aussi « Nous sommes toujours là. Je soutiens particulièrement les étudiants, tous ces jeunes qui ne peuvent vivre décemment. Il y a trop d'inégalités » »

Sixièmement :  Il faut aujourd’hui des politiques économiques avec des effets redistributifs.

Le souci de justice sociale se borne au conditionnement des aides au revenu[16]. Le mouvement gilet jaune n’était pas encore apparu, il doit aujourd’hui être beaucoup plus affirmé. Dans le rapport sur les inégalités[17] des ONG et d’autres acteurs de la société civile appellent des choix politiques et stratégiques disruptifs en matière de fiscalité, d’investissements et de lutte contre les changements environnementaux globaux pour résorber durablement les inégalités dans toutes leurs dimensions. « En France, 5,6 millions de ménages éprouvent dans leur logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de leurs besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. Cette réalité touche en particulier les personnes seules, les familles monoparentales, les personnes d’origine étrangère, les personnes en recherche d’emploi, les personnes inactives (retraités, étudiants) et les locataires En France, les très riches émettent 40 fois plus de carbone que les plus pauvres, alors que ces derniers paient 4 fois plus de taxe carbone en pourcentage de leurs revenus.

Il faut instaurer une fiscalité sociale et écologique progressive, c’est-à-dire différenciée selon les revenus, en redistribuant une partie des recettes aux ménages les plus pauvres sous la forme de compensations.

Benoist du Crest

Président Rénovéco. www.renoveco.org

[1] « Performance énergétique du Bâtiment » par Theshiftproject ‘Redesigning the Economy to achive Carbon Transition’ v3.4 (2 septembre 2013) -NégaWatt/Réseau Action Climat (mai 2014, et reprise en juin 2018 par l’étude Facilareno) et Initiative Renovons (février 2017)

[2] Rapport CESE, janvier 2018 : « au rythme actuel, à peine 500 000 passoires énergétiques auront été rénovées dans le parc de résidences principales privées en 2025, et il en restera encore plus de 6,6 millions en ayant déduit les démolitions. » « la trajectoire définie dans la LTECV : toutes les passoires énergétiques sont rénovées en 2025 pour atteindre l’étiquette Energie D, c’est-à-dire la moyenne de performance énergétique du parc actuellement » L’I4CE, dans ses travaux déjà évoqués, montre que le sous-investissement dans la transition énergétique se concentre essentiellement dans le secteur du bâtiment et particulièrement dans la rénovation de logements privés : une enveloppe de dix-neuf à vingt-deux milliards d’euros annuelle serait nécessaire dans ce secteur alors que les investissements réalisés sont seulement proches de neuf milliards d’euros par an en moyenne sur 2016 et 2017. »

« Toutefois, si la loi est ambitieuse, la réalité de sa mise en œuvre n’est pas encore à la hauteur. En effet, le nombre de rénovations énergétiques performantes entreprises chaque année est très en deçà des niveaux requis pour atteindre les objectifs fixés. » - Renovons, Fevrier 2017-

[3] Les objectifs fixés par la loi du 17 août 2015 consistent à réduire de 20% la consommation d’énergie finale sur la période 2015-2030 par rapport au niveau de 2012, et à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de 40% en 2030 par rapport au niveau de 1990.

[4] Depuis quelques mois l’opinion publique est de plus en plus informée par les scientifiques de la nécessité de changer nos modes d’habitat de transport et d’alimentation. D’autres scientifiques expliquent les raisons de nos peurs et de nos inerties. Des experts mesurent avec toujours plus de précisions comment nos modes de production et de consommation contribuent au réchauffement planètaire. Des militants testent, explorent des voies nouvelles de changements individuels et collectifs. Des philosophes nous aident à réfléchir à nos paradigmes, nos valeurs, nos croyances.

[5] Il est nécessaire d’aller chercher le « gisement économique optimal ». Il est nécessaire que la rénovation des bâtiments réponde à un certain optimal couts/bénéfices afin d’éviter des investissements excessifs sur certains bâtiments. Toutefois, une fois l’optimum déterminé, celui-ci doit être exploité intégralement et non partiellement pour ne pas tuer ce gisement.

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[6] « En faisant en sorte que le montant de son remboursement de prêt et de sa facture énergétique après travaux soit du même ordre que le montant de sa facture énergétique avant travaux, en prenant en compte l’augmentation de cette facture dans le temps à cause de la hausse des prix de l’énergie. Tout l’enjeu du dimensionnement des financements (aides + prêts) est de parvenir à un résultat raisonnable concernant l’écart entre ces montants et le délai pour atteindre cet équilibre en trésorerie. En travaillant sur l’optimisation des coûts, avec les mécanismes financiers actuels, l’équilibre en trésorerie peut être atteint en quelques années (moins de 10 ans), avec un écart mensuel minime entre mensualités de prêt et facture avant travaux, ce qui constitue un formidable levier pour convaincre les propriétaires de passer à l’action » source « la transition énergétique du secteur du bâtiment » mai 2014 RAC- Institut NégaWatt.

« Ce qui est rentable du point de vue de l’intérêt général n’est pas forcement intégré ou perçu par le particulier directement concerne par l’investissement à faire. C’est donc à la collectivité d’apporter le complément et c’est dans cet esprit que doivent être envisagées les aides au financement. Elles ne doivent pas seulement être vues comme incitatives, mais également comme un moyen de dédommager, au moins partiellement, les propriétaires de cette obligation et de son cout. »  TSP sept 2013

Par exemple, une famille avec deux enfants ayant des ressources inférieures à 16 500 € annuels, occupant une maison de 93m² dont elle est propriétaire, engagera des travaux d’environ 21 000 € pour passer son logement de la classe énergétique G à D, mais disposera d’aides publiques réduisant les frais à sa charge à seulement 4 400 €. Ce reste à charge sera compensé par l’économie sur les factures d’énergies au bout de 6 ans. Source Renovons fev 2017

[7] La précarité énergétique  (facture énergétique de plus de 10% du revenu)  représente 5,8 millions des résidences sur 27,6 millions. Source Observatoire National de la précarité- Source Renovons fev 2017.

[8] « Sur les 27,6 millions de résidences, 14,6 locataires et 13 propriétaires occupants ». Renovons fev 2017

[9] « »

[10] « Le comportement des occupants du bien (température de consigne, ouverture des fenêtres, etc.) joue un rôle très important dans la dépense énergétique. Sur des grands bâtiments dans le tertiaire, le prestataire du « Contrat de Performance Energétique » devra fixer, contractuellement et avec précision, les conditions d’utilisation du bâtiment, et mettre en place des capteurs pour contrôler le respect de ces obligations. Ces dispositifs ont un cout qui a peu de chance d’être amorti dans le cas des maisons individuelles ou des petits bâtiments » Source TSP

L’amélioration de l’efficacité énergétique des immeubles est parfois compensée par la recherche d’un meilleur confort par augmentation de la température du logement. Finalement, le gain de consommation peut être entièrement perdu au profit d’une température ambiante plus élevée. Source Breakthrough Institute, Energy Emergence – Rebound & backfire as emergent phenomena, fév. 2011

[11]  « Il n’y a aucune raison de ne pas rendre obligatoires des actions qui conduisent à substituer des factures de chauffage par des remboursements de mensualités de prêt d’un montant équivalent, et constitue ainsi une action gagnante pour l’ensemble des acteurs (particulier, Etat, artisans, …) » mai 2014 RAC- Institut NégaWatt.

[12] Pour les seules passoires énergétiques : « L’investissement public nécessaire est de 36 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros par an en moyenne sur la période 2017-2025.  L’investissement public est intégralement récupéré dès 2043 grâce aux recettes fiscales et économies nettes générées par l’activité et l’amélioration du niveau de vie des ménages, soit un temps de retour sur investissement de 26 ans pour l’Etat. » - Rénovons fév. 2017

Pour RAC, l’argumentaire pour débloquer les aides publiques est tiré du rapport de kfW, organisme allemand. « 1€ investit génère 2 à 4 € de recettes fiscales pour l’Etat » mai 2014 RAC- Institut NégaWatt.

[13] L’initiative européenne du Pacte finance Climat permettrait de changer les contraintes de Bercy en trouvant des fonds (taxe sur l’IS) et du crédit (réorientation du quantitative easing).

[14] « Fixer un horizon réglementaire pour systématiser la rénovation performante. La mise en place d’une « obligation de rénovation » (ou « mise en conformité thermique », ou encore « systématisation ») ne pourra aboutir dans la maison individuelle sans régler ces deux questions de la structuration de l’offre et de la simplification de l’accès aux financements. L’annonce d’une systématisation de la rénovation performante, avec un engagement de date pour sa mise en œuvre (même avec beaucoup de prudence dans la définition du délai), constitue cependant un formidable accélérateur pour structurer l’offre, et pour organiser le marché vers une dynamique de rénovation massive. C’est le seul moyen d’espérer atteindre nos engagements nationaux, et contrairement aux craintes des responsables politiques Cependant, en l’absence d’obligation réglementaire à la rénovation thermique, les soutiens publics sont nécessaires pour engendrer l’action. La puissance publique se doit donc de mettre en place une politique équilibrant les actions d’obligations réglementaires à destination des publics qui en ont la capacité, et de renforcer les soutiens pour les publics pour lesquels l’accès à la rénovation performante est plus complexe. Mai 2014 RAC- Institut NégaWatt.

[15] Presse Océan

[16] Voilà la seule traduction politique du souci de justice sociale dans le texte du RAC : « En accordant des aides publiques (CIDD, prime de 1350€, etc.) aux ménages non accédant et à revenus élevés, qui ont donc la capacité de financer une rénovation sans aides, on prive les ménages en situation de précarité énergétique d’un soutien financier. »  mai 2014 RAC- Institut NégaWatt

Voici une traduction politique « malencontreuse »

« Il y a en France environ 2,4 millions de précaires énergétiques propriétaires de leur logement21. En raison de leurs contraintes financières, ces propriétaires seront exemptes de l’obligation de mise en conformité. Toutefois, en raison de la nécessite impérieuse de permettre l’amélioration thermique de ces logements pour des raisons sanitaires et sociales, les ménages propriétaires précaires doivent avoir un accès facilité aux aides publiques, notamment celles de l’ANAH. Toutefois, celles-ci pouvant se révéler insuffisantes, notamment en raison d’un reste à charge élevé, il sera possible de s’orienter vers des solutions de financement grâce a une garantie prise sur le bien lui-même. La possibilité de prendre une hypothèque sur le bien afin de garantir un prêt est bénéfique a plusieurs égards. Elle permet à des ménages a faible revenus d’obtenir un prêt, et ainsi d’engager des travaux conduisant à une revalorisation de leur bien ». Source TSP

[17] SDSN France 2019,  4D ; wecf France ; ATD Quart Monde ; Comité Français pour la Solidarité Internationale (CFSI) ; Les Petits Débrouillards ; Coalition Eau ; CLER Réseau pour la transition énergétique ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Fondation Internet Nouvelle Génération (FING) ; Ateliers populaires d’urbanisme de Villeneuve ; Max Havelaar France ; Notre Affaire à Tous ; Surfrider Foundation Europe ; Humanité et Biodiversité ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Coordination SUD

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