On nous répète souvent que la France est un pays trop administré avec une dépense publique très élevée, ce qui en ferait un pays socialiste (alors qu’on confond socialisation de la valeur ajoutée et redistribution des richesses). Et pourtant, lorsqu’on fait le bilan des réformes de ces quarante dernières années, date à laquelle le Parti socialiste se convertit au néolibéralisme, on constate que la France est bel et bien passée d’une économie administrée à une économie de marché. Pour cela, j’ai mis au point une chronologie des réformes néolibérales de 1982 à 2022 en prenant en compte ce qui serait une politique de l’offre : dérégulation du secteur financier, privatisations, baisse des impôts sur le capital, exonérations des cotisations sociales, flexibilité du marché du travail, maîtrise des dépenses publiques (illustrées à travers les baisses de budget pour la Sécurité Sociale et le secteur hospitalier ainsi que les réformes des retraites).
Il faut cependant faire quelques remarques :
Même si c’est la gauche qui, à partir du tournant de la rigueur, libéralise les marchés financiers, c’est la droite qui va introduire les premières mesures monétaristes. En effet, afin de dynamiser le crédit bancaire, le gouvernement Debré procède à une première "déspécialisation" du secteur, avec les décrets Debré-Haberer de 1966 et 1967. Ce décret met également fin au circuit du Trésor qui permettait à la Banque de France de faire des avances conséquentes au Trésor public. Afin de limiter l'inflation, enfin, la loi sur la Banque de France de 1973 conduit à une redéfinition des rapports entre la Direction du Trésor et la Banque de France : la première peut obtenir des avances de la seconde, mais le montant doit être approuvé par un vote du Parlement.
La gauche ne fut pas la première à instaurer la rigueur. Quelques années auparavant, ce fut Raymond Barre de 1976 à 1981 qui mena une politique d’austérité. Mais celui-ci ne toucha pas aux dépenses publiques ou ne fera pas de réformes structurelles, il se contenta de resserrer le crédit et surtout d’augmenter les impôts et cotisations sociales, les prélèvements obligatoires passant de 33 à 40 % du PIB en cinq ans.
Quelques tentatives de réformes avortées sous pression de la rue comme le SMIC Jeunes de Balladur (1993), la réforme des retraites de Juppé visant à aligner les retraites du public sur celles du privé (1995) et le contrat première embauche (2006) de De Villepin. Ce fut d’ailleurs la dernière bataille défensive gagnée par des syndicats.
Il y a eu des avancées sociales majeures durant cette période : le revenu minimum d’insertion (1988) sous Michel Rocard ; les 35 heures (1998/2000), la couverture maladie universelle (1999) sous Lionel Jospin.
L’agenda des réformes néolibérales va s’accélérer à partir du traité de Maastricht en 1992 et particulièrement à partir du traité de Lisbonne en 2008.
CHRONOLOGIE DES RÉFORMES NÉOLIBÉRALES DE 1982 À 2022
Gouvernement Mauroy (1981-1984) :
1982 : Suppression de l’échelle mobile des salaires, soit de l’indexation des salaires sur l’inflation.
Laurent Fabius met en place une politique d'amnistie fiscale afin que de l'épargne soit rapatriée en France. Le taux forfaitaire est de 25 %.
1983 : Création du compte épargne en actions (ancêtre du PEA) avec crédit d’impôt, émissions de titres participatifs ainsi qu’un tas de mesures visant à favoriser l’investissement à partir de l’épargne. Conséquences : explosion de la Bourse de Paris et une privatisation rampante du capital public.
Pierre Bérégovoy créait la "Dotation globale de financement" pour contrôler les dépenses annuelles des hôpitaux via un budget limitatif.
Le gouvernement enclenche une baisse des dépenses et donc de la demande globale, qui atteint 60 milliards de francs, ce qui contrecarre une grande partie des effets des mesures de relance prises jusqu'alors.
1984 : La loi bancaire consacre la banque universelle et donc la fin de la séparation des banques d’affaires et de dépôts.
Gouvernement Fabius (1984-1986) :
1985 : Le financement de la dette publique est entièrement repensé avec la création de produits simplifiés (comme les obligations assimilables du Trésor) et l’institution de spécialistes en valeurs du Trésor (banques françaises et étrangères principalement) qui se substituent aux agents de change pour le placement des titres publics. Les OAT (obligations assimilables du Trésor) peuvent être cotées à terme sur le MATIF (marché à terme des instruments financiers).
Libéralisation des taux de commission pour les transactions boursières.
1986 : Signature de l’Acte unique européen qui implique la libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes et la création du marché unique européen.
Gouvernement Chirac (1986-1988) :
1986 : A partir du 1er décembre 1986, les prix, qui pour certains étaient contrôlés depuis 1914 et pour d'autres par une ordonnance de 1945, sont libérés.
Philippe Séguin, ministre des Affaires sociales, met en œuvre la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, votée en octobre 1974 à l'initiative de Jacques Chirac.
Chirac décide une baisse d'impôts, les prélèvements obligatoires baissant de 0,7 point de PIB en 1986. L'impôt sur les grandes fortunes est également supprimé.
Une amnistie fiscale est décrétée pour ceux qui avaient illégalement placé leur argent à l'étranger, avec un taux forfaitaire de 10%.
Baisse de l’impôt sur les sociétés de 50 à 45 %.
Le gouvernement fait voter dès 1986 une loi rectificative de loi de finance, afin de corriger celle de 1986, votée en 1985 par les socialistes. Tous les ministères, à l'exception de l'Intérieur et de l’Éducation nationale, voient leur budget baissé. Une économie de 10 milliards de francs est ainsi réalisée.
Les crédits d'intervention de l’État sont réduits de 5 milliards en tout.
1987 : le contrôle des changes est abrogé, et l'anonymat des achats et ventes d'or est rétabli. La cotation automatisée en continu (CAC) remplace la cotation à la criée et la Corbeille en juillet 1987.
Le gouvernement lance une vague importante de privatisations de 1986 à 1988: Saint-Gobain, Paribas, TF1, Crédit commercial de France, Compagnie générale d’électricité (ancêtre d’Alstom et d’Alcatel), Société Générale, Havas, Matra, Suez…
Gouvernement Rocard (1988-1991) :
1988 : L’impôt de solidarité sur la fortune est rétabli mais un "bouclier fiscal" est créé pour plafonner à 80% le taux de prélèvement effectué sur un individu au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
1990 : Ouverture du capital de Renault.
Gouvernement Cresson (1991-1992) :
1991 : Plan de relèvement des comptes de la Sécurité Sociale par le relèvement du forfait hospitalier, la hausse des cotisations maladie et la compression des dépenses de santé.
Édith Cresson fait également voter un train de mesures d'économies et de nouvelles recettes fiscales dans un projet de loi appelé « DDOEF » (diverses dispositions d'ordre économique et financier).
Privatisations de 1991 à 1992 : Elf Aquitaine (ouverture au capital), Bull (ouverture au capital).
Gouvernement Bérégovoy (1992-1993) :
1992 : Un protocole d'accord introduit la dégressivité des allocations chômage en fonction de l'âge et de la durée d'indemnisation.
Signature du Traité de Maastricht qui entérine la monnaie unique et la règle des 3 % de déficit budgétaire a ne pas excéder.
Gouvernement Balladur (1993-1995) :
1993 : Le ministre de l'économie Edmond Alphandéry fait voter en août 1993 une modification du statut de la Banque de France, conformément au traité de Maastricht. Elle retrouve ainsi son indépendance, qu’elle avait perdue avec sa nationalisation partielle en 1936, puis totale en 1945.
Baisse de l’impôt des sociétés de 45 à 33 ⅓ %.
En juillet 1993, une politique de baisse du coût du travail, à travers une réduction des cotisations sociales, est enclenchée, entraînant un manque à gagner pour la Sécurité Sociale. De même, les cotisations familiales sont supprimées pour les salariés inférieurs à 1,1 SMIC, et réduites de moitié pour les salaires entre 1,1 et 1,2 SMIC.
Edouard Balladur souhaite modifier le financement de la Sécurité sociale. Le ticket modérateur, c'est-à-dire la part qui reste à la charge du patient, est augmentée de cinq points (passant de 25% à 30%).
Durant l'été 1993, quatre grandes réformes structurelles sont adoptées par le gouvernement. Tout d'abord, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir sa pension à taux plein est augmentée de dix trimestres (150 à 160), soit quarante ans entiers. Aussi, les retraites sont désormais calculées sur les vingt-cinq meilleures années de cotisations, au lieu des dix meilleures. Les retraites sont indexées sur l'indice des prix à la consommation, et non plus sur l'évolution des salaires, de sorte que les retraites sont déconnectées de l'évolution de la croissance économique.
Privatisations de 1993 à 1995 : Rhône Poulenc, Elf Aquitaine, BNP, Coface, UAP, Seita et Total.
Gouvernement Juppé (1995-1997) :
1995 : Les dispositifs « Juppé » ont combiné les exonérations des cotisations « famille » avec celles d’assurance maladie jusqu’à 1,3 fois le Smic.
1996 : Loi de financement de la Sécurité Sociale, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) est créé pour maîtriser les dépenses de santé.
Privatisations de 1995 à 1997 : Pechiney, Usinor-Sacilor, AGM, CGM, CFNR et Bull.
Gouvernement Jospin (1997-2002) :
2000 : Les lois Aubry sur la réduction du temps de travail étendent les exonérations de cotisations patronales à 1,8 fois le Smic.
2001 : Introduction de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) largement inspirée du concept de nouvelle gestion publique qui remplace l’obligation de moyens par celle des résultats. Un des objectifs principaux de la LOLF est la maîtrise des dépenses de l'État au premier euro.
Privatisations de 1997 à 2002 : Air France (ouverture du capital), France Télécom (ouverture du capital), Autoroutes du Sud de la France (ouverture du capital), Crédit Lyonnais, Eramet (ouverture du capital), GAN, Thomson, CIC, CNP, Aérospatiale (ouverture du capital).
Gouvernement Raffarin (2002-2005) :
2002 : Assouplissement des 35 heures par une extension des heures supplémentaires.
2003 : Les lois Fillon réduisent le seuil des exonérations patronales à 1,6 fois le Smic tout en augmentant les exonérations sous ce seuil.
La réforme Fillon des retraites instaure une transition progressive de la durée de cotisation de tous les régimes, sauf les régimes spéciaux, vers 42 ans. Est ainsi décidé dans un premier temps d'aligner la durée de cotisation des fonctionnaires : elle est ainsi allongée de 37 ans et 1/2 à 40 ans à l'horizon 2008, à raison d'un semestre par an. Le cumul emploi-retraite est rendu plus flexible. De nouveaux produits d'épargne individuels (le PERP) et collectif (le PERCO) sont créés (système de capitalisation).
Le budget des hôpitaux dépend du nombre d’actes médicaux réalisés avec la mise en place de la tarification à l’activité (T2A).
2005 : Instauration du régime social des indépendants (RSI).
Mise en place du forfait jours, qui permet d’annualiser la présence des salariés et contribue dans les faits à augmenter la durée du travail journalière.
Mise en œuvre de la « niche Copé », laquelle est une exonération de l'impôt sur les sociétés concernant les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans
Privatisations de 2002 à 2005 : Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (ouverture du capital), Autoroutes du Nord et de l’Est (ouverture du capital), SNECMA (ouverture du capital).
Gouvernement De Villepin (2005-2007) :
2005 : Ordonnance sur le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) permettant la rupture sans annoncer le motif de licenciement durant une période de deux ans. Le CNE sera abrogé en 2008.
La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité Sociale a été promulguée dans le prolongement de la LOLF, elle introduit une démarche objectifs–résultats dans les comptes de la Sécurité Sociale en France.
Privatisations de 2005 à 2007 : Autoroutes du Nord et de l’Est, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Autoroutes du Sud de la France, Gaz de France (ouverture du capital), EDF (ouverture du capital), SNCM (ouverture du capital), DCNS (ouverture du capital), Aéroports de Paris (ouverture du capital).
Gouvernement Fillon (2007-2012) :
2007 : Nouvel assouplissement des 35 heures avec la loi TEPA qui permet l’exonération des heures supplémentaires. Le bouclier fiscal passe à 50 % des revenus et les droits de succession sont diminués.
Introduction du service minimum pour limiter le droit de grève dans les services publics.
2008 : Une franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires entre en vigueur.
Loi sur les « droits et devoirs des demandeurs d'emploi » qui impose le contrôle des chômeurs.
Loi de modernisation du marché du travail qui introduit la période d’essai et la rupture conventionnelle, crée un CDD à objet défini, assouplit les heures supplémentaires… Il s’agit de la première loi visant à introduire le concept de flexi-sécurité.
Création du statut d’auto-entrepreneur.
La première étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP) est lancée, ayant pour objectif la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l'amélioration des politiques publiques. Le résultat est le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit 100 000 postes en moins sur le quinquennat.
Signature du traité de Lisbonne qui reprend en grande partie les articles du projet de constitution européenne, notamment la partie institutionnelle.
2009 : Les directeurs d’hôpitaux sont désormais chargés de la gestion financière avec le plan Hôpital Santé Patients Territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont créées, leur rôle est de moderniser et rationaliser l'offre de soins et de veiller à la bonne gestion des dépenses hospitalières et médicales.
Suppression de la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique territoriale (CET).
2010 : Réforme des retraites qui reporte l’âge légal de 60 à 62 ans et porte la durée de cotisation à 41 ans et demi.
Gel du point d’indice de la fonction publique.
Loi postale qui prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme et ouvre à la concurrence le secteur de la distribution de courrier et de colis.
2012 : Signature du pacte budgétaire européen qui stipule que la dette publique d’un État ne devrait pas dépasser 60 % du PIB et fixe des objectifs de réduction des déficits publics.
Gouvernement Ayrault (2012-2014) :
2012 : La modernisation de l'action publique, succède à la RGPP. Elle a pour but, comme la RGPP, à moyen terme, la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et/ou l'amélioration des politiques publiques.
2013 : Création du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivalent à 6 % de la masse salariale de l'entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Le coût du CICE a été estimé à 20 milliards d’euros par an.
Réforme des retraites : la durée de cotisation pour une retraite à taux plein augmentera d'un trimestre tous les 3 ans, jusqu'à 43 ans en 2035.
2014 : Le pacte de responsabilité est entériné par l’exonération des cotisations patronales jusqu’à 1,6 fois le Smic et des nouvelles baisses d’impôts pour les entreprises.
Privatisations de 2012 à 2014 : ADP (partielle), EADS (partielle), Airbus (partielle).
Gouvernement Valls (2014-2017) :
2014 : François Hollande prévoit de réduire les dépenses publiques de 50 milliards d'euros entre 2015 et 2017. Cette baisse des dépenses publiques passe par le « programme de stabilité » présenté par Manuel Valls.
Réforme du statut de la micro entreprise.
2015 : La loi Macron consiste en une libéralisation des autocars et à l'ouverture du travail le dimanche et la nuit. De même, l'article 135 de la loi allège la fiscalité des actions gratuites.
La loi Rebsamen renforce le contrôle des chômeurs. Les demandeurs d'emplois doivent répondre à un questionnaire précis et fournir toutes les preuves de leurs recherches actives d'emploi à des conseillers externes ou du Pôle Emploi.
Un plan d’économies de trois milliards d’euros est mis en place par Marisol Touraine dans les hôpitaux et de dix milliards dans la santé en général.
Le projet de budget pour 2016 prévoit notamment le maintien du gel du point d’indice des salaires des agents publics, la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités territoriales.
2016 : Loi El Khomri dite « Loi Travail » qui met en œuvre l’inversion de la hiérarchie des normes et facilite les licenciements économiques par le plafonnement des indemnités prudhommales.
Loi de modernisation de la santé qui impose la fusion des hôpitaux au profit de groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Réforme des APL : prise en compte du patrimoine à partir de 30 000 euros dans le calcul des prestations.
Signature du CETA, le traité de libre échange entre l’UE et le Canada.
Privatisations de 2014 à 2017 : Aéroport de Toulouse Blagnac, Aéroport de Lyon Saint Exupéry, Aéroport de Nice Côte d’Azur, Safran (partielle), Nexter (partielle).
Gouvernement Philippe (2017-2020) :
2017 : Les Ordonnances Travail plafonnent les indemnités prud’homales à tous les types de licenciements, fusionnent les instances représentatives du personnel, mettent en place des accords de compétitivité pour augmenter la durée du temps de travail.
L’impôt de solidarité sur la fortune est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Une flat tax de 30 % sur les revenus du capital est instaurée.
Le gouvernement baisse symboliquement les APL de 5 euros.
2018 : Réforme ferroviaire de la SNCF, imposée depuis longtemps par les textes européens, prévoit l’ouverture à la concurrence en 2019 pour les TER, puis pour les TGV en décembre 2020, la fin du statut de cheminot pour les nouvelles embauches et le changement de statut de la SNCF qui devient une société anonyme.
Réforme de l’apprentissage visant à faciliter les ruptures de contrat et qui prive les régions du financement des CFA.
Le budget de l’Ondam 2018 prévoit une hausse de dépenses hospitalières limitée à 2% contre une évolution spontanée de leurs charges estimée à 4%, soit 960 millions d’euros d’économie demandés aux établissements de santé.
Signature du traité de libre échange entre l’UE et le Japon.
2019 : Transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations patronales.
Loi sur la transformation de la fonction publique qui consacre le recours aux contractuels.
Privatisations de 2017 à 2020 : Engie (partielle), Française des Jeux.
Gouvernement Castex (2020-2022) :
2021 : Réforme du calcul des aides aux logement qui provoque une baisse généralisée des prestations.
Réforme de l’assurance chômage avec un allongement de la durée d’affiliation de 4 à 6 mois pour percevoir des indemnités ou recharger des droits et dégressivité des allocations chômage pour les cadres au bout de six mois.
Baisse des impôts de production pour 10 milliards d’euros.
2022 : Baisse de l’impôt des sociétés de 33 ⅓ à 25 %.