Loi « Schiappa » : les mineurs (et les institutions) protégés !

Alors que la blogosphère d’extrême droite continue de répandre rumeurs et fake news autour de la loi contre les violences sexistes et sexuelles, 79 députés et sénateurs ont publié une tribune co-signée pour défendre cette loi.

Il faut le redire haut et fort : non, la loi Schiappa n’a pas « légalisé la pédophilie » ni assoupli les règles de consentement ! Bien au contraire : la nouvelle loi allonge la durée de prescription des crimes de nature sexuelle ou violents commis sur les mineurs (30 ans au lieu de 10 ou 20 actuellement). Elle instaure de nouvelles sanctions (notamment contre les « raids numériques » dont sont victimes les enfants) et renforce d’autres déjà existantes (contre les violences conjugales en présence de mineurs, par exemple).


Il est vrai que le texte, contrairement à ce que souhaitaient certaines associations de protection de l’enfance, ne contient pas la présomption de non-consentement pour les mineurs de 15 ans. Dit autrement, il s'agirait d'une présomption de culpabilité qui aurait entrainé des débats complexes. En effet, en droit, une présomption doit être réfragable. Les présomptions irréfragables, donc irréfutables, existent mais dans des cas très limités prévus dans le code civil. Le Conseil d’Etat avait donc légitimement mis en garde contre la possible inconstitutionnalité d’une telle mesure. Pour ne pas risquer d'être inconstitutionnelle, cette mention a été supprimée. Cela montre que la loi a été faite dans le respect des institutions démocratiques et du bon sens. Les Sages ont notamment considéré « le cas de deux mineurs, de 14 et 17 ans ayant une relation consentie. Lorsque le plus âgé atteint ses 18 ans, leur relation deviendrait automatiquement un viol sur mineur ».

Tout en évitant ces situations absurdes, la loi prévoit des dispositions spécifiques pour les mineurs de moins de 15 ans qui n'existaient pas auparavant. Lorsque les faits sont commis sur « un mineur de quinze ans » (donc de moins de 15 ans), « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». Et pour tous les mineurs, « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits ».

L'établissement de la preuve s'en trouve donc facilité ce qui confirme que l’objectif de la loi est bel et bien de protéger les plus vulnérables sans porter atteinte à la Constitution ou aux institutions de la République. Ce qui n’est manifestement pas du goût de tout le monde.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L’auteur·e a choisi de fermer cet article aux commentaires.